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Déliberation - 20240412 ARRET DU PROJET PPBE 20242029

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Déliberation - deliberation arret ppbe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Déliberation - deliberation arret ppbe)Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

Département des Yvelines

Saint-Quentin-en-Yvelines

Communauté d'agglomération

DATE DE CONVOCATION

19/09/2025

DATE D'AFFICHAGE

CONVOCATION

19/09/2025

DATE D'ACCUSE DE

RECEPTION

PREFECTURE DES YVELINES

26/09/25

NOMBRE DE MEMBRES EN

EXERCICE : 76

NOMBRE DE VOTANTS : 74

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

Le jeudi 25 septembre 2025 à 19h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS

Étaient présents :

Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Olivier AFONSO, Monsieur François ANDRE, Monsieur Rodolphe BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Catherine BASTONI, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Ali BENABOUD, Monsieur Bruno BOUSSARD, Madame Chantal CARDELEC, Madame Sandrine CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Florence COQUART, Monsieur Benoit CORDIN, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Noura DALI OUHARZOUNE, Madame Pascale DENIS, Madame Claire DIZES, Madame Ginette FAROUX, Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Affoh Marcelle GORBENA, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Catherine HATAT, Monsieur Bertrand HOUILLON, Monsieur Jamal HRAIBA, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yann LAMOTHE, Monsieur Gérard LEVY, Monsieur François LIET, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Dominique MODESTE, Monsieur François MORTON, Monsieur Eric NAUDIN, Madame Nathalie PECNARD, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Madame Sarah RABAULT, Monsieur Ali RABEH, Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Laurence RENARD, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Eva ROUSSEL, Madame Isabelle SATRE.

formant la majorité des membres en exercice

Absents :

Madame Anne-Claire FREMONT, Madame Josette GOMILA.

Secrétaire de séance : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER

Pouvoirs :

Madame Corinne BASQUE à Monsieur Eric-Alain JUNES, Monsieur Christophe BELLENGER à Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ, Madame Eelam BUISSON- KANAKSABEE à Monsieur Bertrand CHATAGNIER, Monsieur José CACHIN à Madame Claire DIZES, Monsieur Bertrand COQUARD à Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Michel CRETIN à Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Madame Hélène DENIAU à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Tristan JACQUES à Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Martine LETOUBLON à Madame Chantal CARDELEC, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE à Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Madame Véronique ROCHER à Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Samuel TORRERO à Monsieur François MORTON, Monsieur Brice VOIRIN à Monsieur Laurent MAZAURY.

Agenda 21

OBJET : 2 - (2025-253) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Arrêt du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) en vue de sa mise à disposition du public

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 septembre 2025OBJET : 2 - (2025-253) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Arrêt du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) en vue de sa mise à disposition du public

Le Conseil Communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10

VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-en- Yvelines à compter du 1er janvier 2016,

VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres,

VU la Directive Européenne 2002/49/CE en date du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement,

VU le code de l’environnent et plus particulièrement ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572- 11,

VU l’arrêté de Mme la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement,

VU la délibération du conseil communautaire n°2021-290 en date du 10 février 2022 portant approbation du PPBE de Saint-Quentin-en-Yvelines de 3ème échéance,

VU la délibération du conseil communautaire n°2024-271 en date du 26 septembre 2024 portant arrêt des cartes stratégiques de bruit dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de Saint-Quentin-en-Yvelines,

CONSIDERANT que, dans une approche commune à tous les États membres, la Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a rendu obligatoire l’établissement de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), qui doivent être révisés tous les cinq ans, dans l’objectif d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement,

CONSIDERANT que Les articles R. 572-1 à R.572-11 du Code de l’environnement définissent SQY au titre des agglomérations de plus de 100 000 habitants comme autorité compétente pour l’approbation des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui découlent des cartes stratégiques de bruit,

CONSIDERANT qu’en tant qu’autorité compétente et en application de cette directive européenne, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé par délibération n°2021-290 en date du 10 février 2022 son PPBE de 3ème échéance,

CONSIDERANT que conformément à la directive susvisée, celui-ci doit être révisé et que le travail d’élaboration du PPBE de 4ème échéance s’est poursuivi depuis plusieurs années, en collaboration avec les communes de l’agglomération et BruitParif, association régionale à laquelle SQY est adhérente et chargée de mettre en œuvre pour le compte des collectivités et EPCI franciliens une cartographie du bruit en Île-de-France,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 septembre 2025CONSIDERANT que les différentes étapes d’élaboration du PPBE de Saint-Quentin-en-Yvelines ont été : - Novembre 2023 : Réception des Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) réalisées par BruitParif - Février 2024 : Transmission des CSB aux communes

- 10 Septembre 2024 : Présentation en Conseil des Maires par BruitParif - 26 Septembre 2024 : Validation des CSB par délibération du conseil communautaire de SQY - Septembre 2024 : Recensement des actions menées par les partenaires concernés (Etat, CD78, SNCF…) et les communes sur les voies relevant de leur compétence. - 23 décembre 2024 : Réception du Diagnostic acoustique réalisé par BruitParif - Janvier – Juillet 2025 : Compilation des actions, détermination des objectifs et pistes d’actions

CONSIDERANT que toutes ces étapes ont permis d’aboutir à un projet de PPBE intercommunal partagé inventoriant :

- les actions en faveur de la réduction du bruit ou de sa prévention déjà réalisées par la communauté d’agglomération et les communes sur les dix dernières années ; - les actions en faveur de la réduction du bruit ou de sa prévention programmées par la communauté d’agglomération et les communes pour les cinq prochaines années - le plan d’actions de la communauté d’Agglomération, structuré autour des cinq axes suivants : o Axe 1 : Réduire le bruit à la source

o Axe 2 : Poursuivre la définition et préserver les zones calmes

o Axe 3 : Mieux inclure le bruit dans la planification urbaine

o Axe 4 : Mettre en place une « Cellule bruit »

o Axe 5 : Sensibiliser et informer sur le bruit

CONSIDERANT qu’il convient désormais d’arrêter le projet de PPBE tel qu’il est annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que conformément aux articles L.572-8 et R.572-9 du Code de l’environnement, celui-ci doit faire l’objet d’une mise à disposition du public, pour une période de deux mois, afin qu’il y apporte ses remarques et questionnements. Les retours du public pourront ainsi être intégrés au document de PPBE qui deviendra définitif, après approbation par le conseil communautaire, puis transmis en Préfecture. Celle-ci se chargera de remonter l’information à la Commission Européenne,

CONSIDERANT qu’il revient au conseil communautaire de préciser les modalités de la mise à disposition du projet de PPBE,

CONSIDERANT qu’ainsi, cette mise à disposition du public se déroulera du lundi 20 octobre 2025 inclus au lundi 22 décembre 2025 inclus selon les modalités suivantes :

Communication et information du public

Le projet de PPBE sera consultable par le public :

- En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;

- En version électronique aux mêmes dates sur un poste informatique situé à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;

- Durant toute la durée de la consultation, sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines à l’adresse suivante : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/vivre-ici/environnement-transition- ecologique/prevention-bruit/ ;

Toute personne peut, sur simple demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PPBE auprès de la communauté d'cgglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 septembre 2025Par ailleurs, les modalités de ladite consultation seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de cette mise à disposition au moyen :

- d’un affichage de la délibération portant organisation de ladite mise à disposition, au siège de la communauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes membres de Saint- Quentin-en-Yvelines pendant toute la durée de la consultation du public ; - d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département et affiché dans les mairies des douze communes membres de Saint-Quentin-en- Yvelines et au siège de la communauté d'agglomération pendant toute la durée de la mise à disposition du public.

Recueil de l’avis de la population

Chacun pourra prendre connaissance du projet de PPBE et consigner éventuellement ses observations sur le registre en version papier mis à la disposition du public pendant toute la durée de la procédure à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation. Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ppbe-communauteagglomeration- sqy

Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de Saint-Quentin- en-Yvelines, à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines – Direction de l’urbanisme et de la prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118 - 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation.

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 09 septembre 2025,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 : Arrête le projet de PPBE tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Article 2 : Dit que le projet du PPBE de Saint-Quentin-en-Yvelines sera consultable par le public du lundi 20 octobre 2025 inclus au lundi 22 décembre 2025 inclus suivant les modalités ci-après : o En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;

o En version électronique aux mêmes dates sur un poste informatique situé à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;

o Durant toute la durée de la consultation, sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines à l’adresse suivante : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/vivre-ici/environnement- transition-ecologique/prevention-bruit/.

Article 3 : Dit que toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PPBE auprès de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex ;

Article 4 : Précise que les modalités de ladite consultation seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de cette mise à disposition au moyen : o d’un affichage de la délibération portant organisation de ladite mise à disposition, au siège de la communauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes- membres de Saint-Quentin-en-Yvelines pendant toute la durée de la consultation du public,

o d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département et affiché dans les mairies des douze communes-membres de Saint-Quentin-en-Yvelines et au siège de la communauté d'agglomération pendant toute la durée de la mise à disposition du public.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 septembre 2025Article 5 : Précise les moyens mis en œuvre pour recueillir l’avis de la population : o Chacun pourra prendre connaissance du projet de PPBE et consigner éventuellement ses observations sur le registre en version papier mis à la disposition du public pendant toute la durée de la procédure à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

o En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation. Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ppbe-communauteagglomeration-sqy

o Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines – Direction de l’Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118 - 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation.

Article 6 : Dit que la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet des Yvelines,

- M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet,

- Mme la Directrice Départementale des territoires,

- Mmes les Maires de Plaisir et de Voisins-le Bretonneux,

- MM. les Maires des Clayes-sous-Bois, de Coignières, d’Élancourt, de Guyancourt, de Magny-les- Hameaux, de Maurepas, de Montigny-le-Bretonneux, de La Verrière, de Trappes et de Villepreux.

Publié sur le site de la Communauté d’Agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 74 voix pour

FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Président

Jean-Michel FOURGOUS

«signé électroniquement le 26/09/25

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 septembre 2025