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Arrêté - A 268 2022 foret IDF elagage abattage et dessouchage d arbres
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lisses.
Lien du pdf (Arrêté - A 268 2022 foret IDF elagage abattage et dessouchage d arbres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
503 Berger-Levrault
(1012)
201
Ref
MAIRIE DE LISSES (Essonne)
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry
Commune de Lisses
ARRÊTÉ DU MAIRE n°268/2022
PERMISSION PERMANENTE POUR L’'ÉLAGAGE, L'ABATTAGE ET
LE DESSOUCHAGE D'ARBRES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le Maire de Lisses (Essonne),
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 et L.2213-
6,
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités
locales, modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et modifiée par la loi n°83-8 du 7
janvier 1983,
Vu l'Ordonnance n°59-115 en date du 07 janvier 1959, modifiée et complétée par la loi n° 60-
792 en date du 2 août 1960, relative à la voirie des collectivités locales,
Vu le code de la route et le code de la voirie routière, le code pénal,
Vu l'instruction interministérielle signalisation routière, (livre 1 — 4e partie — signalisation de prescription) approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8° partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Considérant que la société FORET DE L'ILE DE FRANCE sise 4 avenue Ambroise Croizat - 91130 RIS-ORANGIS, a obtenu de la C.A.G.P.S.S.E.S un marché d’entretien pour l’élagage des arbres sur la commune de Lisses,
Considérant qu’une permission permanente de circulation est nécessaire à l’exécution de ce marché,
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
ARRÊTE :
Article 1 : Une permission permanente de voirie est accordée à la société Forêt de l’Ile de France, du 1°" janvier au 31 décembre 2023.
Objet des travaux : élagage, abattage et dessouchage des arbres sur la commune de Lisses. Article 2 : Pendant toute la durée des chantiers, le pétitionnaire aura la charge d’en sécuriser les abords, notamment en limitant la vitesse de la circulation à 30 km/h.
Article 3 : La matérialisation des chantiers sera mise en place par la société Forêt de l’Ile de France avec interdiction de stationner aux abords et la circulation sera alternée en demi chaussée par feux tricolores s’il y a lieu. Tout contrevenant sera verbalisé conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Le permissionnaire devra prévenir 15 jours avant le début des chantiers de plus de 5 jours, les Services Techniques Municipaux et la Police Municipale.
Article 5: La circulation de tous les véhicules s'effectuera soit par (voie unique à sens alterné) alternat réglé par piquets K10 selon l’avancement du chantier, ou soit par feux tricolores.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Gendarmerie, à la Police Municipale, à la C.A.G.P.S.S.E., à la société Forêt de l’Ile de France, au Service Départemental d’Incendie et de Secours, aux Services Techniques Municipaux et il sera porté à la connaissance de la population par voie d’affichage.
Lisses, le 15 décembre 2022
Certifie exécutoire par le Maire
Compte tenu de sa réception en Préfecture
Et de sa publication le :
Michel SOULOUMIAC,
Maire de Lisses
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux
auprès de la commune de Lisses qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite d'acceptation sauf exceptions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Cette décision, qu'elle soit expresse ou implicite, peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.