Conseil Municipal - 10.2020 Compte Rendu Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 10.2020 Compte Rendu Conseil Municipal Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10.2020 Compte Rendu Conseil Municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le dix-neuf octobre, à vingt heures les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 14

Date de convocation : 12 octobre 2020

Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, Mme Pascale GLOTIN, M. Pascal CONSTANT, Mme Evelyne MARTIAL, M. Vincent PILON, M. Gérard LUISELLI, Mme Paméla PÉAN, M. Jean-Jacques GLOTIN, Mme Fabienne PÉAN, M. Dominique GEVRAISE, Mme Hélène DEMIEL M. Nicolas BARS, , Mme Cindy FAUCHEUX-BOURDON (arrivée 20h43), M. Philippe GUITTER. Absents excusés : Mme Floriane GOULET

Mme Cindy FAUCHEUX-BOURDON est désignée comme secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Convention de transfert de gestion partielle de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire

2. Taxe de raccordement assainissement Pied Guichard

3. Complément délégués SMAEP

4. Tarifs assainissement au 1er novembre 2020

5. Fonds de concours cimetière

6. Fonds de concours plomberie école

7. Fonds de concours city park

8. Fonds de concours parking mairie

9. Fonds de concours Tables et chaises école

10. Fonds de concours Bancs de l’église

11. Fonds de concours Sols de l’école

12. Fonds de concours terrain de tennis

13. Fonds de concours jeux de cour

14. Règlement intérieur salle des fêtes

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté

**********

CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PARTIELLE

DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une bonne gestion du service ou équipement concerné

sur son territoire, la Communauté de Communes transfère à chaque commune membre, qui l’accepte,

en application de l’article L 5214-16-1 du CGCT, la gestion d’une partie de l’emprise de la voirie

d’intérêt communautaire, sur sa partie fonctionnement.

Ce transfert porte sur la gestion des accotements, fossés et haies, dont l’entretien est confié à chaque

commune membre, qui doit donc en assurer le fauchage (pour les accotements et fossés) et l’élagage

vertical (pour les haies, majoritairement privées).La convention ci-jointe permet de confier la gestion partielle de la compétence susmentionnée à la

commune.

Cette convention ne porte pas sur le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire, qui

reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays Fléchois.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer

la convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays Fléchois.

-----------

CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PARTIELLE

DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L 5214-16-1 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, la Communauté de Communes peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris et CJCE, 9 juin 2009, commission c/ RFA) ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion d’une partie de la compétence voirie d’intérêt communautaire ;

Considérant que par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2017, les statuts de la Communauté de Communes du Pays Fléchois étaient modifiés pour ajout de deux nouvelles compétences optionnelles dont la « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », définissant en annexe l’intérêt communautaire de la manière suivante :

« Sont d’intérêt communautaire :

- les voies communales

- les chemins ruraux desservant les habitations, et chemins de liaison entre deux voiries d’intérêt communautaire- les anciennes voies ferrées (Route du Miel La Flèche – direction Baugé ; Voie verte La Flèche / Luché-Pringé ; Voie verte La Flèche / Bazouges-sur-le-Loir) (selon plan annexé)

- le cheminement le long de l’Argance (selon plan) »

Ainsi, suite à la prise de compétence voirie d’intérêt communautaire par la Communauté de Communes, cette dernière est devenue compétente sur l’ensemble du domaine routier, incluant ainsi le fauchage des accotements et fossés ainsi que l’élagage des haies bordant les Voies Communales et des Chemins Ruraux, bien que ces dernières relèvent en majorité du domaine privé.

Considérant le temps nécessaire à l’établissement d’un nouveau mode de fonctionnement pérenne harmonisé entre les communes, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail au sein de la commission voirie pour travailler sur les différents scénarii qui pourront être proposés dans le cadre de l’exercice de cette nouvelle compétence, puis, après adoption du scenario retenu par le conseil communautaire, d’établir le dossier de consultation des entreprises et de lancer le marché public correspondant. L’ensemble de ces démarches s’inscrivant sur une période d’analyse relativement longue, il est nécessaire de signer une convention de transfert de gestion relatif à l’entretien d’une partie de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire afin de permettre à chaque commune de gérer en régie ou sur prestation externe le fauchage des accotements et des fossés ainsi que l’élagage vertical sur son territoire ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes entend transférer la gestion partielle de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire à chaque commune pendant une année transitoire préalable à la mise en place d’un fonctionnement commun à toutes les communes ;

Il est convenu et exposé ce qui suit :

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes du Pays Fléchois,

Représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, dument autorisé à cet effet par délibération n° DAG200917D026 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, en date du 17 septembre 2020,

Ci-après désignée « la Communauté de Communes »,

D’une part ;

et

La Commune de ……………………………………………..,

Représentée par M…………….. …………………………………………, Maire, dument autorisé(e) à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………,Ci-après désignée « la Commune »,

D’autre part ;

Préambule :

La compétence voirie d’intérêt communautaire est composée des trois volets suivants : la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie. La présente convention de transfert de gestion porte sur la dernière composante de la voirie, à savoir l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Le transfert de gestion objet de la présente convention concerne l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire, pour partie.

Selon la Circulaire du 20 février 2006 relative à l’assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés, ministère de l’Intérieur et ministère des Transports et de l’Équipement (NOR MCT/B0600022C),« L’emprise recouvre « l’assiette » de la route stricto sensu, à savoir la chaussée mais également la « plate-forme » qui est la surface de la route comprenant la ou les chaussées, les accotements (espace entre la chaussée et le fossé) et éventuellement le terre-plein central (séparation de deux chaussées).».

Concernant la composition de la voirie publique, cette dernière comprend la voie elle-même (assiette de la route stricto sensu), mais aussi les dépendances accessoires avec lesquelles elles constituent un tout indispensable de la dépendance principale.

Sont ainsi notamment qualifiés d’ « accessoires indissociables », désormais d’ « accessoires utiles à la voie publique » selon le Code général de la propriété des personnes publiques : les talus et fossés servant à l’écoulement des eaux de la chaussée.Article 1 – Objet de la convention

Dans le cadre d’une bonne gestion du service ou équipement concerné sur son territoire, la Communauté de Communes transfère à la Commune, qui l’accepte, en application de l’article L 5214-16-1 du CGCT, la gestion d’une partie de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire, sur sa partie fonctionnement.

Ce transfert porte sur la gestion des accotements, fossés et haies, dont l’entretien est confié à la Commune, qui doit donc en assurer le fauchage (pour les accotements et fossés) et l’élagage vertical (pour les haies, majoritairement privées).

La présente convention ne porte pas sur le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire, qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes.

Pour mémoire, l’emprise recouvre la chaussée, la plate-forme, les accotements et le terre- plein central s’il existe (non concerné ici), ainsi que les dépendances accessoires à la voie publique que constituent notamment les talus et fossés servant à l’écoulement des eaux de la chaussée (cf schéma « Voirie : profil en travers » ci-après annexé).

Article 2 : Modalités d’exécution de la convention

La présente convention est un cadre permettant de confier la gestion partielle de la compétence susmentionnée à la Commune.

La Commune aura toute latitude quant à l’opportunité des passages et à leur fréquence concernant le fauchage des accotements et fossés et l’élagage vertical des haies, ainsi que du choix de son mode d’exécution, à savoir en régie ou sur prestation externe.

La Commune devra veiller à maintenir en bon état d’entretien les accotements, fossés et haies, dans le cadre de la gestion qui lui est transférée.

Article 3 : Lieu d’exécution de la présente convention

La prestation confiée s’effectuera sur le territoire de la Commune, dans les limites de la compétence détenue par la Communauté de Communes.

Article 4 : Obligations

Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa seule responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont transférées.

La Commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.

Au titre des pouvoirs de police du Maire (sécurité), le Maire de la Commune conserve la responsabilité des mesures de visibilité et de lisibilité aux différents carrefours permettant la lisibilité de ces carrefours.

Article 5 : Durée

La présente convention s’applique à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

Les parties ont la faculté de résilier la présente convention par lettre recommandée envoyée 3 mois avant la date d’effet souhaitée.L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : Modalités financières

La gestion partielle de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire pourra être réalisée par la Commune, au choix, soit :

- sur prestation externe

- en régie

Dans les deux cas, la Commune sera indemnisée dans la limite de la somme transférée à la Communauté de Communes, validée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 20 juin 2018, adoptée par délibération du Conseil Communautaire n°DAG180920D003 du 20 septembre 2018 (délibération jointe en annexe 2).

La Commune sera remboursée dans les conditions définies ci-dessus par l’émission d’un à deux titres de recettes adressé(s) à la Communauté de Communes sur service fait, sur présentation d’un mémoire justificatif (factures acquittées à l’appui pour les communes ayant fait le choix de recourir à un prestataire extérieur) présentant le montant des travaux restant à la charge de la Communauté de Communes, déduction faite du FCTVA si travaux assujettis.

La Commune devra présenter ses titres de recettes à la Communauté de Communes avant l’échéance de la présente convention.

Article 7 : Résiliation de la convention

Chacune des parties pourra notifier à l’autre son intention de résilier la présente convention avant son échéance, en respectant un préavis de trois (3) mois. Cette notification devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Modifications de la convention

Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant.

Article 9 : Contentieux

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Etabli en 2 exemplaires originaux, à ……………………..,

le ……………………..

Pour la Communauté de Communes

La Présidente

Pour la Commune

Le (ou La) MaireEmprise (Limite du domaine public routier)

Propriété privée Propriété privée

Ë. " Sù Assiette ge | vw” 1

|

—_— + e——|- PS ve em 0

Accotement Chaussée Trottoir

Les accessoires de la voirie sont constitués par les talus, accotements, arbres, panneaux de signalisation, troittoirs, candélabres, feux, réseaux nécessaires à la voirie.

ANNEXE 1

Voirie : profil en traversPaus Fléchois COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU PAYS FLECHOIS

HVaMEH

SEANCE ORDINAIRE DU 20 SEPTEMBRE 2018

HU

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, LE JEUDI 20 SEPTEMBRE à 18 heures 00, les

membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dûment

convoqués, se sont réunis dans la salle polyvalente d'ARTHEZÆ, sous la présidence

de Monsieur Guy-Michel CHAUVEAU, Président.

Etaient_ convoqués : Guy-Michel CHAUVEAU, Laurent HUBERT, Gwénaël de

SAGAZAN, Carine MENAGE, Gérard BLANCHET, Véronique MENANT, Pierre HOUDAYER, Philippe BIAUD, Françoise FARCY, Ghislaine SOYER, Pierre BIHOREAU, Dominique DAVOINE, Michel LANGLOIS, Christophe LIBERT, Manuela

GOUPIL, Cécile TESNIER, Michel LANDELLE, Gérard BIDAULT, Jean-Yves DENIS, Christian JARIES, Stéphanie DRUELLE, Philippe DESLANDES, Nadine GRELET- CERTENAIS, Claude JAUNAY, Patricia METERREAU, Pierre RENEAUD, Michèle

JUGUIN-LALOYER, Nicolas CHAUVIN, Adeline COGNARD, Jean-Pierre GUICHON,

Myriam PLARD, Abdelhadi MASLOH, Céline BOUILLOUD, Georges BITOT, Véronique MAUTOUCHE, Jean-Claude TRIHAN, Lucie DELAROCHE, Pascal DUQUESNE, Syluüane DELHOMMEAU, Jean-Pierre BOUCHER, Jean-Claude BOIZIAU, Julien GARNAVAULT, Didier PASSIN, Marie-Jo ROUAULT.

Date de convocation : 14/09/2018

Nbre de membres en exercice : 44

Nbre de membres présents :26

Nbre d'absents : 18

Nbre de pouvoirs : 6

Nbre de membres empêchés

remplacés : 2

Nbre de votants : 34

Mme MENAGE (pouvoir à M CHAUVEAU)

M BLANCHET (pouvoir à M. JARIES)

M LANDELLE (pouvoir à M. BIDAULT)

M JAUNAY (pouvoirà M. BITOT)

M RENEAUD (pouvoirà Mme METERREAU)

Mme BOUILLOUD (pouvoirà M. LANGLOIS)

M. BIAUD (remplacé par M. PREVOST)

M LIBERT (remplacé parM COLOMBEL)

M de SAGAZAN

Mme GOUPIL

Mme TESNIER

M DENIS

Mme DRUELLE

M DESLANDES

Mme COGNARD

M MASLOH

Mme DELAROCHE

M DUQUESNE

Monsieur Jean-Pierre GUICHON, conseiller communautaire,

est désigné secrétaire de séance

DELIBERATION N° DAG180920D003

Délibération du Conseil Communautaire n° DAG180920D003/Pagel

ANNEXE 2OBJET : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A LA MODIFICATION DE LA COMPETENCE VOIRIE AU 1ER JANVIER 2018 (FAUCHAGE / ELAGAGE)

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que conformément à la règlementation, il convient de fixer l'attribution de compensation (AC) liée aux transferts de compétences.

La Communauté de Communes du Pays Fléchois a redéfini sa compétence voirie au 1® janvier 2018 pour rester éligible à la D.G.F. bonifiée. Un travail concerté entre les communes et la Communauté de Communes du Pays Fléchois a permis de chiffrer le coût du fauchage et de l'élagage. La C.L.E.C.T. du 20 juin 2018 a validé les nouwelles Charges transférées par les communes. Ces sommes sont donc intégrées à la part fixe de l'attribution de compensation.

Pour mémoire, les montants des attributions de compensation correspondant au financement des TEP restent inchangés (délibération DAG160630D011 du 30 juin 2016). Ils sont ajustés chaque année civile en fonction des effectifs arrêtés au 15 octobre N-1 (70 euros par élève scolarisé dans les écoles publiques).

Les Modalités de versement et d'encaissement de l'attribution de compensation restent inchangées (délibération DAG160630D011 du 30 juin 2016). Pour mémoire, le calendrier des versements et des encaissements est arrêté selon les montants ci- après :

+ ACinférieure à 2 000 € : un seul versement fin juin

+ AC supérieure ou égale à 2 000 € et inférieure à 4 000 € : wrsements fin mars et fin septembre.

e AC supérneure ou égale à 4 000 € et inférieure à 16 000 € : wrsements fin mars, juin, septembre et décembre.

e AC supérieure à 16 000 €, wrsement en 12 mois (fin de mois).

Les versements et encaissements déjà réalisés au titre de 2018 feront l'objet d'une régularisation en fonction des nouveaux montants de l'AC 2018 (fixe + variable).

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire :

> De modifier la part fixe de l'attribution de compensation, de la communiquer, de la verser ou de l’encaisser conformément au tableau ci-après à compter de l'exercice 2018.

Attribution de compensation Attribution de compensation annuelle Fixe

annuelle Fixe avant transfert après extension de compétence voirie au

fauchage au 31/12/2017 01/01/2018

Positive (à Négative (à Positive (à payer par | Négative (à

Loto su rose la ccpf à la commune) par la ccpf)

ADOPTE A L'UNANIMITE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Pour Extrait Conforme, [072-247200346-20160920-DAG180920D003a-DE

Accusé certifié exécutoire LE PRESIDENT,

M. Guy-Michel CHAUVEAU

Délibération du Conseil Communautaire n° DAG180920D003/Page2**********

BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT EAUX USÉES

PIED GUICHARD

D2020_10_ 02 Présents : 14 Procurations : 0 Nombre de votants : 14

Dans le cadre de la viabilisation du lotissement dit de l’«ancien stade », où se situent

maintenant les habitations de la rue Paul de Chaubry, les propriétaires des habitations, jouxtant ce

lotissement, pouvaient demander le raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Pratiquement tous les propriétaires riverains se sont raccordés, lorsque cela leur était possible,

exceptée l’habitation de Monsieur Maxime ROGER qui n’existait pas à cette époque.

Aujourd’hui Monsieur ROGER souhaite ce raccordement et il convient donc au conseil

municipal de décider du montant de la taxe qui lui sera appliquée.

Pour mémoire, dans la délibération D2011_09_03 du 12 septembre 2011, le conseil avait voté

une taxe de 1000 € par branchement.

Les travaux étant réalisés et aucune modification du réseau n’étant à prévoir pour exécuter ce

branchement, Monsieur le Maire propose de maintenir ce tarif à un montant identique (soit 1000€).

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, que la taxe de raccordement au réseau

d’assainissement sera de 1000 €. Le propriétaire devra se raccorder dans un délai de 2 ans et un titre

de recettes lui parviendra par l’intermédiaire du trésor public.

**********

COMPLÉMENT DÉLÉGUÉS SMAEP

D2020_10_ 03 Présents : 14 Procurations : 0 Nombre de votants : 14

Dans la délibération D2020_06_04 du 29 juin 2020, 3 délégués titulaires ont été installés au sein du SMAEP (Syndicat Mixte d’Adduction Eau potable). Cependant, les normes statutaires nécessitent deux délégués suppléants.

Deux conseillers doivent se placer délégués pour suppléer Messieurs Pilon, Constant et Guitter, délégués titulaires s’ils venaient à ne pas pouvoir être présents lors de réunions syndicales.

M. Nicolas BARS et Mme Fabienne PÉAN se présentent pour la place de délégués suppléants.

Il est donc procédé à l’élection de 2 délégués suppléants au scrutin uninominal à la majorité absolue aux 2 premiers tours et relative au 3ème tour (art L5211-7 du CGCT et L 2122-7).

Pour le 1er poste, candidature de M. Nicolas BARS

Résultats 1er tour de vote :

Nombre de votants : 14

Majorité absolue : 8

Suffrages obtenus par : 14Pour le 2ème poste, candidature de Mme Fabienne PÉAN

Résultats 1er tour de vote :

Nombre de votants : 14

Majorité absolue : 8

Suffrages obtenus par : 14

M. Nicolas BARS et Mme Fabienne PÉAN, ayant chacun obtenu la majorité absolue au premier tour, sont élus délégués suppléants.

**********

TARIFS TAXES ASSAINISSEMENT

APPLICABLES AU 1er NOVEMBRE 2020

Débat :

Les délégués du SMAEP précisent que des gros travaux sont à prévoir sur les réseaux et qu’ils devraient avoir lieu en fin d’année 2020 (début 2021) et qu’il aurait sans doute été judicieux de décaler la décision. Les abonnements étant arrêtés en année civile complète, il n’est pas possible de décaler la décision. Il est également rappelé que 710 personnes sont raccordées au réseau d’eau et 336 foyers au réseau d’assainissement.

**********

TARIFS TAXES ASSAINISSEMENT

APPLICABLES AU 1er NOVEMBRE 2020

D2020_10_04 Nbre de Présents : 14 Nbre de procuration : 0 Nbre de votants : 14

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs d’assainissement sont révisables chaque année au 1er novembre.

Pour mémoire, les prix applicables à ce jour sont :

- au m 3 = 1,06 €

- Abonnement annuel 61 €

Précisant que de gros travaux sont à prévoir il y a lieu d’augmenter les tarifs. Une proposition est faite de passer les tarifs actuels aux tarifs suivants :

- au m 3 = 1,09 €

- Abonnement annuel 65 €

L’assemblée délibérante, à l’unanimité décide, à compter du 1er novembre 2020 que les tarifs seront de : 1.09€ au M3 et 65€ abonnement annuel.

Suspension de séance de 21h00 à 21h18

*********

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2015-2020

……Aménagement des abords du cimetière……

D2020_10_05 Nbre de Présents : 14 Nbre de procuration : 0 Nbre de votants : 14

Considérant la délibération DAG150402D004 du 02 avril 2015 de la CCPF (Communauté de Communes

du Pays Fléchois) instituant des fonds de concours pour la période 2015-2020 et notamment les types

de dépenses éligibles, les montants alloués et les modalités de mise en œuvre.

Considérant que les travaux Aménagement des abords du cimetière sont éligibles aux fonds de

concours.

Considérant que le fond de concours réglementaire maximum ne doit pas excéder 50 % du reste à

financer arrondi à l’euro inférieurLa Commune de Clermont-Créans demande à la CCPF d’attribuer une participation selon le plan de

financement provisoire ci-après :

Aménagement des abords du cimetière Montant HT Coût de l’opération 13 254 Subventions 0 Reste à financer 13 254 Fonds déjà attribués à ce projet 0 Fonds réglementaire maximum en fonction de l’opération 6 627 Pour mémoire crédits alloués disponibles pour la commune sur la

période 2015-2020

115 000

Fonds de concours sollicité 6 627

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter cette contribution auprès de la CCPF.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité, :

- Approuve la demande

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

*********

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2015-2020

………Installation lavabos à pédale école des délices règle sanitaire………

Débat :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la nécessité d’installer des lavabos à pédale afin

que les enfants n’aient plus à toucher les robinets par cette période épidémique.

Monsieur GUITTER demande si plusieurs entreprises ont été consultées pour établir un devis sur ces

travaux.

Monsieur le Maire affirme que sur les trois entreprises sollicitées, seule l’Ets Montebrun, a bien voulu

répondre et a donc été retenue.

*********

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2015-2020

………Installation lavabos à pédale école des délices règle sanitaire………

D2020_10_06 Nbre de Présents : 14 Nbre de procuration : 0 Nbre de votants : 14

Considérant la délibération DAG150402D004 du 02 avril 2015 de la CCPF (Communauté de Communes

du Pays Fléchois) instituant des fonds de concours pour la période 2015-2020 et notamment les types

de dépenses éligibles, les montants alloués et les modalités de mise en œuvre.

Considérant que les travaux Installation lavabos à pédale école des délices règle sanitaire sont éligibles

aux fonds de concours.

Considérant que le fond de concours réglementaire maximum ne doit pas excéder 50 % du reste à

financer arrondi à l’euro inférieur

La Commune de Clermont-Créans demande à la CCPF d’attribuer une participation selon le plan de

financement provisoire ci-après :Installation lavabos à pédale école des délices règle sanitaire Montant € HT Coût de l’opération 8 773.30 Subventions 0 Reste à financer 8 773.30 Fonds déjà attribués à ce projet 0 Fonds réglementaire maximum en fonction de l’opération 4 386 Pour mémoire crédits alloués disponibles pour la commune sur la

période 2015-2020

115 000

Fonds de concours sollicité 4 386

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter cette contribution auprès de la CCPF.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, 13 voix pour et une abstention, :

- Approuve la demande

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération sur le fonds de concours Parking Mairie annulée (cèdre)

*********

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2015-2020

…………Réfection sol terrain de tennis…………

Débat :

Des conseillers émettent des doutes sur le bien fondé de la rénovation du terrain de tennis qui semble

ne plus servir à grand monde.

Il est répondu qu’avec la présence du city-park, il peut y avoir un regain d’intérêt et que cela vaut la

peine d’être tenté.

Cette réfection sera, en dehors de la pratique du tennis, un terrain sur lequel pourront s’exercer

diverses activités extra-communales.

*********

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2015-2020

…………Réfection sol terrain de tennis…………

D2020_10_11 Nbre de Présents : Nbre de procuration : Nbre de votants :

Considérant la délibération DAG150402D004 du 02 avril 2015 de la CCPF (Communauté de Communes

du Pays Fléchois) instituant des fonds de concours pour la période 2015-2020 et notamment les types

de dépenses éligibles, les montants alloués et les modalités de mise en œuvre.

Considérant que les travaux Réfection sol terrain de tennis sont éligibles aux fonds de concours.

Considérant que le fond de concours réglementaire maximum ne doit pas excéder 50 % du reste à

financer arrondi à l’euro inférieur

La Commune de Clermont-Créans demande à la CCPF d’attribuer une participation selon le plan de

financement provisoire ci-après :Réfection sol terrain de tennis Montant HT Coût de l’opération 22 419 Subventions 1 900 Reste à financer 20 519 Fonds déjà attribués à ce projet 0 Fonds réglementaire maximum en fonction de l’opération 10 259 Pour mémoire crédits alloués disponibles pour la commune sur la

période 2015-2020

115 000

Fonds de concours sollicité 10 259

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter cette contribution auprès de la CCPF.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, avec 2 voix contre, 1 abstention et 11 voix pour :

- Approuve la demande

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

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DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2015-2020 parc des délices

Débat :

M. BARS s’étonne d’une orientation portant sur l’ouverture d’un accès dans le parc des délices et d’un

chemin lié à cet accès. Il pose également la question sur la sécurité de l’école : a-t’elle été prise en

compte dans cette étude et quelles sont les véritables décisions prises à ce sujet et l’équipe

enseignante a-t’elle été concertée pour cela.

Mme Glotin répond qu’il n’y a pas de contact avec l’école et qu’il est donc difficile de connaître leurs

doléances. L’élue ajoute également que le vote de cette nouvelle ouverture sera précédé d’une

présentation en conseil.

Pour l’heur, ces Jeux et abris sont envisagés dans le cadre de l’aménagement d’une première partie du

Parc des Délices. L’Abri sera réservé aux parents qui attendent dehors en mauvaise saison et l’accès

dans le parc envisagé pour éclater le stationnement des véhicules des parents à différents endroits.

La délibération sur le fonds de concours Parc des délices est annulée et reportée

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CONTRAT DE SALLE DES FÊTES

D2020_10_ 12 Présents : 14 Procurations : 0 Nombre de votants : 14 Monsieur le Maire indique à l’assemblée la nécessité de modifier le contrat de location et le règlement d’utilisation des salles communales pour en améliorer la gestion.

Les dispositions du présent règlement sont prises en application des articles L.02212-2 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, la municipalité se réserve le droit de refuser

une location ou un prêt pour toute manifestation susceptible de troubler l’ordre public.

Le contrat de location et le règlement d’utilisation des salles communales présentés aux membres

présents ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles doivent être utilisées lesdites salles.

La réservation des salles communales est gérée par les services de la Mairie et les tarifs de locations

sont pris séparément du contrat de location et du règlement intérieur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et 1 abstention :APPROUVE les termes du contrat de location des salles communales

ADOPTE le règlement d’utilisation des salles communales

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de location à venir entre la commune et chacun des

bénéficiaires.

CONTRAT DE LOCATION SALLES DES FETES 2021

(petite ou grande salle 7, rte de Créans)

Date de la location : ...........................................................................................................

Entre

NOM.et Prénom .................................................................................................................. ..................................................................................................................................................... Adresse ................................................................................................................................. Code Postal .................................. Commune .....................................................................................

Téléphone ...................................................................................................................... E-Mail .........................................................................................................................................

ci-dessus nommé le LOCATAIRE,

et la Commune de CLERMONT-CREANS – 4 rue Nationale -72200 Clermont-Créans ci-dessus nommé le LOUEUR

il est convenu et arrêté, ce qui suit :

Souhaite réserver LA GRANDE SALLE / LA PETITE SALLE / LES 2 SALLES Motif de la Location................................................................................................................... Le tableau ci-dessous est mis à jour en fonction de la délibération annuelle des tarifs de locations de salle pris séparément du présent contrat de location et du règlement intérieur.

CLERMONTOIS en € HORS COMMUNE en €

Petite salle pour 1 jour

(samedi ou dimanche ou férié)

88 120

Petite salle 2 jours

(dont 1 samedi ou 1 dimanche ou 1 férié)

108 168

Et par 1/2journée supplémentaire 42 53 Grande salle 1 jour

(samedi ou dimanche ou férié)

164 217

Grande salle 2 jours

(dont 1 Samedi ou 1 dimanche ou 1 férié)

228.50 305

Et par 1/2 journée supplémentaire 76.50 89 Petite salle en semaine (non férié)

(sauf manifestations payantes)

76.50 78

Grande salle en semaine (non férié)

(Sauf manifestations payantes)

108 168Manifestations payantes ou ventes (petite

salle) 165€ par jour

Manifestations payantes ou ventes

(Grande salle) 300 € par jour

Caution 500 500

COUVERTS :  NON  OUI ………………….X 0,61 (1) € = …………….... (1) Prix du couvert : 0,61 €. Un couvert comprend 2 assiettes plates, 1 assiette à dessert, 1 verre 16 cl, 1 verre 12,5 cl, 1 flûte, 1 tasse à café, 1 petite cuillère, 1 grande cuillère, 1 couteau et une fourchette.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

GENERALITES

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées les salles des fêtes de la Commune de CLERMONT-CREANS.

La sous-location ou la mise à disposition des Tiers, est formellement INTERDITE

S'agissant de LIEUX PUBLICS, il est INTERDIT DE FUMER dans les salles.

Article 1 – CAPACITE

Le nombre de personnes assises dans les salles ne doit, en aucun cas, être supérieur à 30 dans la petite salle, et 90 dans la grande salle.

Pour information, les surfaces des salles sont respectivement de 40 m² et 136 m²

Article 2 – HORAIRES ET CLES

La mise à disposition se décline, comme suit :

 Location 1 journée : de 07H00 le matin au lendemain matin 07H00

 Location 2 jours : du premier jour 07H00 le matin au surlendemain matin 07H00.

Remise des Clés : Le vendredi matin ou le samedi matin entre 09H00 et 12H00, en Mairie (néanmoins, renseignez-vous des jours de fermeture exceptionnelle)

Une remise de clés le vendredi matin, n'autorise pas à s'installer dès le vendredi matin !

Restitution des Clés : Après la location, les clés sont à remettre en Mairie dès le lundi matin 09H00 ou dans la boîte aux lettres de la Mairie.

Article 3 – RESERVATIONS – ANNULATIONS – ETAT DES LIEUX

Le locataire pourra disposer des locaux et du matériel mis à sa disposition, et devra les restituer dans l'état où il les a trouvés à son arrivée ; pour ce faire un état des lieux d'entrée ainsi qu'un inventaire en deux exemplaires sont remis au locataire, qui en prend connaissance, les paraphe, les date et les signe. Un exemplaire est gardé par chacune des parties.

Les réservations sont fermes et définitives lorsque le locataire a paraphé chaque page du présent contrat, signé la dernière page sans oublier la mention manuscrite et joint le règlement ainsi quel’attestation d’assurance.

A la prise de location des lieux, le locataire qui constate quelque dommage matériel que ce soit, ou qui estime que l'état de propreté n'est pas satisfaisant, fera une photographie, qu'il transmettra en temps réel, à la Mairie, par tout moyen à sa convenance.

Si aucune anomalie n'est constatée, ou signalée, alors le locataire prend location des lieux en l'état, et le contrat ne souffrira aucune réclamation a posteriori.

Les annulations sont prévues selon les termes fixés dans la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2011 dont le locataire prendra connaissance, en annexe1.

Article 4 – DEPOT DE GARANTIE ET ASSURANCE

1. Dépôt de garantie :

Pour couvrir d'éventuels dommages matériels, ou frais de ménage, le locataire remettra à titre de DEPOT DE GARANTIE, lors de la remise des clés, un chèque d'un montant de 500€ (CINQ CENTS EUROS), libellé à l'ordre du Trésor Public ou une empreinte sur terminal de paiement électronique (si les conditions matérielles le permettent). Le chèque lui sera restitué, à l'issue de l'état des lieux de sortie.

2. Assurance :

Chaque utilisateur devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, pour les accidents corporels et matériels, pouvant survenir à lui-même, comme aux tiers.

La Commune est déchargée de toute responsabilité concernant les accidents corporels et matériels, pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle, ainsi que les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs. De même, qu'elle ne saura être tenue pour responsable, des vols commis dans l'enceinte des salles et leurs annexes et/ou extérieurs.

Article 5 – DOMMAGES, RESPONSABILITÉ, SECURITE

1. Dégradations et dommages :

Quelles que soient les conditions de mise à disposition (location payante), le locataire est SEUL responsable à l'égard de la Commune, comme à celui des tiers, des conséquences dommageables de ses actes et de ceux de ses invités. Les abords immédiats aménagés en pelouse, en parkings, les plantations, les arbres seront respectés dans les mêmes conditions que les locaux, et leur remise en état éventuel, sera à la charge du locataire. En cas de non-respect partiel ou total de cette disposition, les frais correspondants seront facturés.

2. Responsabilité et sécurité :

Les locaux loués sont pendant toute la durée de leur occupation, sous la SEULE RESPONSABILITÉ du locataire, autant pour lui- même que pour ses invités.

Le locataire utilisera les locaux dans le respect des règles de l'ordre public, de la sécurité, de l'hygiène et des bonnes mœurs. Il est également responsable, de ses faits et gestes, et de ceux de ses invités. Ainsi pendant toute la durée de la manifestation, tout bruit susceptible de gênerles riverains devra être contenu.

Toute manifestation devra être terminée à 04H00. Il appartient à l'organisateur locataire, d'assurer la police dans la salle et aux abords immédiats, et de faire appel, en cas de nécessité, à la Gendarmerie de LA FLECHE (02 43 94 00 17), car il a l'entière responsabilité des incidents et/ou accidents, qui pourraient se produire et dont la manifestation qu'il organise, serait la cause directe ou indirecte.

Les abords immédiats et autres lieux jouxtant les salles des fêtes, sont placés sous la STRICTE responsabilité du locataire. Leur utilisation n'engage à aucun moment la responsabilité du Maire.

Les issues de secours devront être en permanence laissées libres d'accès et de fonctionnement, pendant toute la durée de la manifestation. Il devra en être tenu compte, pour l'emplacement des chaises et des tables.

Article 6 – PROPRETE DES LOCAUX ET MATERIELS

Un état des lieux d'entrée établi selon les modalités de l'article 3, fera le constat de locaux, sanitaires et de matériels propres, et en état de fonctionnement. Le locataire s'engage à les restituer de même, toujours selon les modalités de l'article 3 du présent contrat.

1. Les déchets :

Les sacs poubelles fermés, comprenant uniquement des déchets ménagers, seront déposés dans les conteneurs extérieurs près de l’atelier municipal.

Pour le verre, le carton, et autres matières devant être triées, ces derniers devront être déposés au point d'apport volontaire de tri sélectif, mis à votre disposition sur les parkings, face aux salles des fêtes, de l'autre côté de la route.

2. Les parkings :

La cour intérieure est mitoyenne aux 2 salles. Dans le cas où cette cour ne serait pas suffisante, le stationnement est possible sur le parking en face des salles, de l'autre côté de la route.

Le parking des terrains de tennis est interdit, et l'accès à l'atelier municipal, doit impérativement rester toujours libre.

3. L'éclairage :

L’éclairage extérieur est réglé par une minuterie. Penser à tout éteindre avant de partir.

4. Le chauffage :

Grande salle : il vous appartient de mettre la minuterie du chauffage à votre arrivée et de penser à la remonter toutes les 6 heures (voir consignes auprès du tableau électrique de la salle)

Petite salle : le chauffage y est allumé tout l'hiver, il vous appartient de régler la température à partir du radiateur.

5. Mobilier, matériel et extérieurs :

Le mobilier, le matériel, les extérieurs seront remis en place à la fin de la manifestation.Chaque appareil (lave-vaisselle, fourneaux....) est pourvu d'une notice d'utilisation.

Les réfrigérateurs doivent être nettoyés.

Pour la petite salle uniquement, il doit être débranché et laissé ouvert.

Le lave-vaisselle doit être vidé et vidangé

La vaisselle peut être louée (voir tarif en page 1).

La demande de location de vaisselle devra être faite, au plus tard 7 jours avant la manifestation, et le paiement remis, au plus tard, à la remise des clés.

Toute casse fera l'objet d'un remboursement à son prix de rachat.

La vaisselle restituée devra être lavée et essuyée.

POUR INFORMATION ET MEMOIRE

Il est formellement interdit :

 de passer la serpillère sur le parquet, et de répandre tout produit dessus. Les taches et les salissures que vous pourriez faire, doivent être nettoyées, séchées, et cirées à l'aide de la cire qui se trouve à votre disposition sous l'évier de la cuisine,

 de décorer la salle avec des matériaux inflammables,

 d'enfoncer des clous ou pointes dans les murs et/ou portes

 de coller des affiches sur les murs et/ou portes

 de procéder à des modifications sur les installations existantes

 d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés

 de tirer des feux d'artifice

DISPOSITIONS DIVERSES

La location de la ou des salles, pourra être refusée, soit pour des raisons sanitaires, de calendrier, ou tout autre motif jugé sérieux. Les services municipaux se réservent le droit de modifier par avenant le présent contrat, chaque fois qu'ils le jugeront nécessaire.

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d'une manifestation ou du créneau attribué.

Tout occupant qui aurait failli aux présentes dispositions contractuelles, verra sa responsabilité immédiatement engagée, et dans l'avenir, toute location lui sera refusée.

 Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l'ensemble des articles du présent contrat, de ses annexes attachées, et l'accepte dans son intégralité, sans retenue, ni contrainte.

A Clermont-Créans, le................................................................

Le Loueur, Le Locataire,DISPOSITION SPECIFIQUE POUR LES LOCATAIRES

« JEUNES ADULTES »

Tout jeune adulte, âgé de 18 à 21 ans est éligible à location payante des salles des fêtes, selon les modalités suivantes :

 RENDEZ-VOUS : Une rencontre préalable avec le maire ou un adjoint.

 GARANT : le locataire « jeune adulte » devra fournir les coordonnées d'un garant (un des deux parents de préférence) qui répondra en cas de défaillance du locataire, au regard des différents articles numérotés de 1 à 6 du contrat.

 ASSURANCE : le locataire « jeune adulte » devra justifier d'une police d'assurance, couvrant sa responsabilité civile, au regard des accidents corporels, et matériels, pour lui- même, et pour les Tiers. L'attestation devra être remise lors de la RESERVATION DE LA OU DES SALLES, et à toute fin, A LA SIGNATURE dudit contrat.

RECOPIER A LA MAIN, LA MENTION CI-DESSOUS :

« Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des articles de ce contrat, et de leurs annexes, et l'accepte dans son intégralité, sans retenue ni contrainte. »

A Clermont-Créans, le...............................................................

Fin du document contrat**********

MATÉRIEL DE CUISSON – FOUR PROFESSIONNEL CANTINE SCOLAIRE

D2020_10_ 13 Présents : 14 Procurations : 0 Nombre de votants : 14

Monsieur le Maire a été informé de la nécessité de changer le matériel de cuisson dans le service de

restauration scolaire. En effet, la vétusté du matériel fait craindre une panne proche qui ne permettrait

pas la distribution de repas aux élèves. Il s’avère donc indispensable d’acquérir un nouveau four.

Afin de ne pas attendre cette échéance, Le Conseil Municipal, sur proposition de monsieur le Maire,

après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de procéder à l’achat d’un four destiné à la cantine

scolaire des Délices

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et juridiques

nécessaires à cette acquisition (demandes tarifaires, signature du bon de commande, facturation etc.).

DÉCIDE de budgéter cette dépense en investissement.

Communications diverses :

M. Bars explique qu’une synthèse « voirie » sera présentée prochainement. Il est soulevé la

centralisation des enrobés à froid (big bag).

M. Gevraise rapporte que des essais et démonstrations d’appareil de désherbage vapeur sont en cours

et en attente de résultat. M. Le Maire précise qu’un achat avec la commune de Mareil pourrait se faire.

Mme Glotin signale qu’une réorganisation de la petite enfance est en cours en raison de différents

soucis intervenus pendant les accueils de centres fléchois.

Une garderie le mercredi matin devra être réfléchie car la fin du rythme de semaines à 4 jours est à

prévoir prochainement. Une enquête est menée communautairement auprès des familles.

M. Luiselli explique le déploiement de la fibre et téléphonie orange sur l’école et la Mairie. Des

problèmes de connexions sont rencontrés et retardent la mise en place effective.

L’ordre du jour étant épuisé

Monsieur le Maire lève la séance à 22h35.NOM et Prénom Signature Procuration

CHALIGNÉ Michel

GLOTIN Pascale

CONSTANT Pascal

MARTIAL Evelyne

PILON Vincent

PÉAN Paméla

LUISELLI Gérard

FAUCHEUX-BOURDON Cindy

GLOTIN Jean-Jacques

PÉAN Fabienne

GEVRAISE Dominique

DEMIEL Hélène

BARS Nicolas

GOULET Floriane Absente

GUITTER Philippe