Déliberation - 25 02 2019 015 amf resolution 101eme congres maires

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Déliberation - 25 02 2019 015 amf resolution 101eme congres maires Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 25 02 2019 015 amf resolution 101eme congres maires)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité, MAIRIE DE

CAMBO-LES-BAINS

KANBOKO

HERRIKO ETXEA

(Pyrénées-Atlantiques)

64250

OBJET / GAIA

AME : résolution

générale du 101°"°

congrès des Maires

DATE DE CONVOCATION :

DETALDIAREN DATA :

18 février 2019

Nombre de conseillers en

Exercice / ordezkarien kopuru

orokorra : 29

Nombre de présents /

hor zirenak: 25

Nombre de votants /

bozkatu dutenak : 28

25-02-2019-015

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren

Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 25 FEVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à dix-neuf heures, le

Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, premier

adjoint.

Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Mme Eliane Noblia, M.

Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza, Mme Eliane

Aïzpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, M.

Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M.

Patrice Dor, Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus, Mme

Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio

Etchelecu, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet,

Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe

Bacardatz, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.

Absents ou excusés / Barkatuak: Mme Bernadette Jougleux, Maire, Mme

Maryannick Hirigoyen, M. Camille Jenvrin, Mme Nathalie Aïçaguerre,

conseillers municipaux.

Procuration / Ahalordea : Mme Bernadette Jougleux à M. Christian Devèze,

M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza, Mme Nathalie Aïçaguerre à Mme

Argitxu Hiriart-Urruty.

Secrétaire / Idazkaria : À l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu

Hirigoyen est désignée secrétaire de séance.

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents

d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et

l'unité de l'AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une

série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos

collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos

concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la

ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à

venir des réorganisations des services déconcentrés de l'État, qui vont

amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un

moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

* Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État

; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des

investissements publics du pays ;

+ Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux

supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc

un dû et non une faveur ;* Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le

rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des

| Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout

| cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour

le bloc communal ;

* La suppression de la taxe d’habitation — sans révision des valeurs locatives —

remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie

les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la

population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois

catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

* L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel

que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de

gestion ;

|* La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet

intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au «

Grand Paris » ;

+ La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est

nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au

détriment des autres structures intercommunales ;

* La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit

confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les

premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir

remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui

contraints.

* Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute

ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux

doit cesser ;

* L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du

quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans

la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le

respect du principe de libre administration qui s'applique également en

matière de sécurité ;

* Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de

création de communes nouvelles doivent être prises en compte

* Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition

écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques,

doivent être reconnues et accompagnées

* Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus

dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

* Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour

permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation

avec l’activité professionnelle ;

* La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y

compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

* La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être

prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre

angulaire de nos administrations territoriales :

* La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue

quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre

financier pluriannuel de l’Union,

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de

trois principes simples mais fondamentaux :fcte certifié exécutoire ES

- Par publication ou notification le 26/02/2019

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des

collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de

l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents

d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui

doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause

générale de compétence dans la Constitution. I s’agit de donner plus de

libertés, de capacités d'initiative et de souplesse aux collectivités, en

particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal.

Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et

| leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement

présidentiel de garantir l'autonomie financière et fiscale des communes et de

leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les

résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de

l’évolution annuelle des bases :

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la

dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de

fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions

d’inflation largement supérieures :

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement

partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie

des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la

politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence —

et en particulier de la compétence « eau et assainissement » — qui doit

s'accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert

obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil municipal de Cambo-les-Bains est appelé à se

prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France

sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l'AMF dans

ses discussions avec le Gouvernement

Le Conseil municipal de Cambo-les-Bains, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation

avec le gouvernement

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme :

Pour le Maire empêché

eee, Elians NOBLIA

__ .

ë et ln) < | | Lo

À | J à

Fes. 7 Bétnadette JOUGLEUX es- A2:

Maire de Cambo-les-Bains

Kanboko Auzapeza

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 26/02/2019