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Déliberation - 2024DECIS062 accompagnement CCI indemnisation grande rue
Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DECIS062 accompagnement CCI indemnisation grande rue)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
28/12/2024
> 24/12/2004
REIGNI=A =S= AY ID : 074-217400205-20241208-2028DECIS062-AU
2024DECIS062
ACCOMPAGNEMENT POUR LA GESTION DES DISPOSITIFS D'INDEMNISATION POUR LES ACTEURS ECONOMIQUES IMPACTES PAR LE REAMENAGEMENT DE LA GRANDE RUE : ACCORD CADRE
1.1.4, Actes portant délégations des assemblées délibérantes à l'exécutif en matière de commande publique
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22-4° et L. 2122-23;
Vu la délibération n°2021DELIB097 du 30 août 2021 au terme de laquelle le conseil municipal a
délégué au maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service d’un montant inférieur à 200 000 € HT :
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2125-1, R2162-13 et R2162-14, R2122-8;
Vu la délibération n°2024DELIB132 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2024 actant le principe de la mise en place d’une procédure d'indemnisation amiable des commerçants riverains de l'emprise des travaux d'aménagement de la Grande rue ;
Considérant les travaux d'aménagement de la Grande rue sur sa partie centrale, de la rue du Môle jusqu’à la rue Cécile Bocquet, qui ont pour objectifs notamment de:
— Apaiser la circulation sur la Grande Rue
— Offrir un espace sécuriser aux piétons et aux cyclistes
— Améliorer le cadre de vie au centre de Reignier-Ésery
Considérant la durée des travaux estimée à 13 mois ;
Considérant que cette opération d'aménagement aura notamment un effet positif sur la
commercialité des espaces publics et sur le cadre de vie de la grande rue et participera donc à son attractivité commerciale ;
Considérant que le chantier risque d'occasionner aux commerçants dans un périmètre défini une gêne anormale et durable durant les travaux;
Considérant la volonté de mettre en place un dispositif d'indemnisation spécifique à destination des entreprises commerciales, et plus particulièrement des commerces avec vitrines, via une Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) ;
Considérant l'intérêt pour la commune de s'adjoindre les services de la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) de Haute-Savoie pour piloter la CIA : mise en place et gestion ;
Considérant la proposition de la CCI de Haute-Savoie, domiciliée à 5 rue du 27ème BCA - CS 62072
74011 ANNECY, d'un montant de 82,50 € HT par heure et 1 175 € HT par dossier, soit pour 15 dossiers :
— Miseen place de la CIA : 2 145 € HT (26 heures)
— Gestion de la CIA: - instruction de l'éligibilité 17 625 € HT (1175 € HT par dossier) et instruction de la demande 17 625 € HT (1 175 € HT par dossier)
Considérant que la proposition porte sur la mise en place de la CIA et gestion pour 15 dossiers soit un total maximum de 37 395, 50 € HT ;
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Article 1 : de conclure avec la CCI Haute-Savoie un accord cadre de prestatid Récu en préfecture lé 24/12/2024
pilotage de la CIA (mise en place et gestion) pour un montant horaire hors t4 pubiis te S LG montant forfaitaire hors taxe par dossier de 1 175 €, soit un montant maximun] 15: 074-217402205-20241223-2023DEcI5062-Au
Article 2 : précise que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget primitif 2025 ;
Article 3: Ampliation de cette décision sera adressée à :
e La Préfecture de Haute-Savoie,
e Madame la Directrice Générale des Services pour exécution.
Communication sera donnée au Conseil municipal.
Fait à Reignier-Ésery, le 23 décembre 2024
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente publiée le