Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260304 085

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260304 085 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260304 085)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-085

PUBLIÉ LE 4 MARS 2026Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de

Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources

74-2026-03-03-00003 - Arrêté n°2026_0014 de délégation de

signature du SIP de Bonneville au 03_03_2026 (4 pages) Page 3

274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2026-03-03-00003

Arrêté n°2026_0014 de délégation de signature

du SIP de Bonneville au 03_03_2026

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-03-03-00003 - Arrêté n°2026_0014 de délégation de signature du SIP de Bonneville au 03_03_2026 3. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de BONNEVILLE

Service des Impôts des Particuliers

10, rue du Manet

74137 BONNEVILLE

Téléphone : 04 50 25 29 00

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de BONNEVILLE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur ELMIR Youssef, Inspecteur des Finances publiques,

Monsieur DA LAGE Manuel, Inspecteur des Finances publiques, Monsieur SACCHERO Jérôme,

Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP de BONNEVILLE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-03-03-00003 - Arrêté n°2026_0014 de délégation de signature du SIP de Bonneville au 03_03_2026 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Page 2

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dan le tableau ci-après :

aux agents désignés ci-après :

grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale L des décisions | des décisions des délais de pour laquelle un Nom et prénom des contentieuses | gracieuses paiement délai de paiement agents « assiette » « assiette » | «recouvrement » | peut être accordé « recouvrement » -

CHAGOUBI Mohamed Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € publiques

RAGUIN Stéphanie Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € publiques

SEGUIN Jean-Marie Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € publiques

QUIOT Cyril Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € publiques

DEGROND Véronique Contrôleur des Finances | 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € publiques

LAIDEZ Laurent Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € publiques |

BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 € publiques |

DUMONT Corinne Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 € LE publiques | | | | |

: DUBOURG Nicole Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 € publiques

MOREL Geoffrey Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 € publiques

3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les

décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € aux agents des Finances

publiques de catégorie C désignés ci-après :

AMRANI Naïma GIRARD Valérie PLA Mélanie HORNER Vanessa

EDDAOUDI Carole LACHHAB Stéphanie AGENOR DUTREMBLAY Marie- COGNET Alana Line

GABRIEL Romain PLOMION Meiling EL BALI Imène VIAL Laurie

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-03-03-00003 - Arrêté n°2026_0014 de délégation de signature du SIP de Bonneville au 03_03_2026 5Page 3

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Limite Durée maximale Somme maximale pour agents grade des décisions des délais de laquelle un délai de paiement gracieuses paiement peut être accordé

BERCHERY Didier Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €

DUMONT Corinne Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €

LEMAJEUR Gwenaelle Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €

DUBOURG Nicole Contrôleur 2 000 € .. 12 mois 8 000 €

BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €

MOREL Geoffrey Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €

BARGHOUTI Mohamed Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €

BUTOUD Elodie Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €

LORIAU Nadine Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €

LESAGE Celia Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €

BOILLOT Coralie Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €

MABBOUX Marylise Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-03-03-00003 - Arrêté n°2026_0014 de délégation de signature du SIP de Bonneville au 03_03_2026 6Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

AG = | ) en m SL = tière de contentieux fisc

t,

=! 1 >

al Q

Page 4

assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partelie

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dan le tableau ci-après :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale a des décisions des décisions des délais de pour laquelle un gents . . _ . on ’ contentieuses gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé

REVELLIN-FALCOZ Justine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €

GOUASMI Ikbel | Contrôleur 2 000 € 2 000 € - =

HENAFF Stéphane Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3000€

CISSOKO Maimouna Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000€

NGUYEN-DO Phuong-anh Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €

JIMENEZ-GOMEZ Anne- Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € Céline

BOUBET Aurélie Agent 2 000 € 2 000 € - -

GODINHO MOREIRA Silvia Agent 2 000 € 2 000 € - -

BRABANT Selena Agent 2 000 € 2 000 € - -

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-SAVOIE

À BONNEVILLE, le 03/03/2026

Le comptable public - Responsable du SIP BONNEVILLE

L'Inspecteur Principal des Finances Publiques

Philippe JACQUET

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-03-03-00003 - Arrêté n°2026_0014 de délégation de signature du SIP de Bonneville au 03_03_2026 7