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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250904 301
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250904 301)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-301
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-09-03-00006 - Arrêté n°2025_0028 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Thonon
au 3 septembre 2025 (4 pages) Page 3
74-2025-09-03-00007 - Arrêté n°2025_0029 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du CDIF Annecy
au 3 septembre 2025 (2 pages) Page 8
74-2025-09-01-00006 - Arrêté n°2025_0030 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du CDIF
Bonneville au 1er septembre 2025 (1 page) Page 11
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-03-00006
Arrêté n°2025_0028 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
SIP Thonon au 3 septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00006 - Arrêté n°2025_0028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Thonon au 3 septembre 2025 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX :
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable public, Delphine MATHIEU, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable du
service des impôts des particuliers de Thonon-Les- Bains ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du. 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
‘Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BURNIER Pascale Inspectrice des Finances Publiques, à Mme
YACOUB Sonia, à M. SPECIA Bruno Inspecteur des Finances Publiques, à M. BERTOSSI Philippe :
Inspecteur des Finances Publiques, Adjoints. au Responsable du service des impôts des particuliers de
Thonon-Les-Bains , à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de réjet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvements de Taxe Foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux f fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00006 - Arrêté n°2025_0028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Thonon au 3 septembre 2025 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHATELAIN Claire BOUQUET Laurent ZEGLI Fouad
POUGET-RICHARD Maya ROBINET Océane :
HEROUARD Quentin DUBOIS Nataëlle
MERLET Cindy PONNAMBALAM Viveke
STOLL Romaric BABEF Maud
Article 3
Délégation de signature nu donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les actes
de poursuites et les déclarations de créances et prises d’hypothèques ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses / paiement délai de paiement
Remises de peut être accordé
majorations
Contrôleur des 1 500 €. 6 mois 15 000 €. REYMOND Géraldine | Finances Publiques
COUCHET Etienne |
JAMART Laurence
TRASTOUR Jérôme
CATHELINAUD Antoine
Agent des Finances 1 500 €. 6 mois 15 000 €. BARROT Julien Publiques : PINGET Stéphanie _
DELESTRE Alexandra
GAILLET Suzanne
DIDIER Isabelle
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00006 - Arrêté n°2025_0028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Thonon au 3 septembre 2025 5 dans la limite de2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
TROTEL Jérôme DUSSOLIET
: BERTHO MERLET Florent |! LECOINTE | JEREMIC | MORELLI Karina Sandrine Jordan Oliver
AIT EL HADJ ZARATI-RICOU | BESANCON | BEN-JADDI
JEAN Alexandra Amina Mehdi Véronique Btissam
Article5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
A Thonon-Les-Bains, le 3 septembre 2025
La Comptable, Responsäble de service des impôts -
. des particuliers,
MÂTHIE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00006 - Arrêté n°2025_0028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Thonon au 3 septembre 2025 6 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00006 - Arrêté n°2025_0028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Thonon au 3 septembre 2025 7 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-03-00007
Arrêté n°2025_0029 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
CDIF Annecy au 3 septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00007 - Arrêté n°2025_0029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du CDIF Annecy au 3 septembre 2025 8 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du centre des impôts fonciers d’Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
BOHBOT Samuel
PEGOT Dominique
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
ANNAERT Vincent
FRITZ Lionel
GUSTIN Anne-Claire
LENI Côme
MAUCHRETIEN William
PIET Grégory
QUENTEL Françoise
SAUVAGE Catherine
MONNET Caroline
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00007 - Arrêté n°2025_0029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du CDIF Annecy au 3 septembre 2025 9 CT AT
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
BARTOLI Patrick
CHEVALIER Julien
CRAVERO Louis
DA SILVA Vivien
DROUIN Delphine
GALLE Julie
GEYER Morgane
LEFIEVRE Céline
LHOPITAULT Déborah
NOGUIER Samantha
PERRIAUD Maurice
PILLYSER Julien
VASSOS Pierre-Adrien
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après
Nom et prénom des agents
BOHBOT Samuel
PEGOT Dominique
ANNAERT Vincent
FRITZ Lionel
GUSTIN Anne-Claire
LENI Côme
MAUCHRETIEN William
MONNET Caroline
PIET Grégory
QUENTEL Françoise
SAUVAGE Catherine
GALLE Julie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Annecy , le 3 septembre 2025
La responsable du centre des impôts fonciers
Maryvonne BONJOUR
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-03-00007 - Arrêté n°2025_0029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du CDIF Annecy au 3 septembre 2025 10 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00006
Arrêté n°2025_0030 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
CDIF Bonneville au 1er septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00006 - Arrêté n°2025_0030 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du CDIF Bonneville au 1er septembre 2025 11 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de Bonneville.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M.Philppe CHAL ; | |
M Benjamin JACQUART.
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M.Yves BOLLARD ; Mme Maliny GARCIA ; Mme Tania GIVORD ; Mme Hitika HATUUKU ;
Mme Phetnouline LAMACHE ; Mme Maud LEBIS : M. Dan TAERO.
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Aurore BOUVIER; Mme Bouchra ELMIR; Mme Yousra FERSI; Yoann FOURCALL ;
M. Alisker KANAMATOV ; Mme Jade LA ROSA ; Mme Laurence METRAL ; Mme Hélène MILLOT:
Mme Laura : PATENAY; M. Maxime RODRIGUEZ ; Mme Sarah SAIDI, Mme Victoire THOMAZEAU;
M. Vincent TRESELLE | | |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Bonneville , le 1° septembre 2025,
Le responsable du Centre des impôts fonciers de Bonneville,
Laurent DEPOMMIER, In$pecteur divisionnaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00006 - Arrêté n°2025_0030 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du CDIF Bonneville au 1er septembre 2025 12