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Conseil Municipal - del23 082 cm 2023 12 20 creation tarif et reglement sce vivier Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del23 082 cm 2023 12 20 creation tarif et reglement sce vivier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, 2023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 20/12/2023 — Délibération C1 N°23-082

1-4 Autres types de contrat - Réglement de fonctionnement

©

: AN 2023

s 23-082 |

& Berg

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-TROIS, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.

Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine

LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M.

Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

M. Carlos SOARES, procuration à M. Didier JAHIER

Mme Agnès CHEVALIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS

M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND

Absent excusé :

M. Joël DANIEL

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 13/12/2023 En exercice 33 Présents 27

DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 13/12/2023

OBJET : CREATION D'UN TARIF “REPAS À THÈME AVEC ANIMATION” ET MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT DE SERVICE POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE AU CHÂTEAU DU VIVIER

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que depuis la réouverture post-covid de la restauration municipale au

Château du Vivier, les effectifs de fréquentation sont en baisse constante,

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/81/2824

e E-leqai

99_DE-078 0-DEL25_082-D2023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 20/12/2023 — Délibération C1 N°23-082

1-4 Autres types de contrat - Réglement de fonctionnement

Considérant que pour redynamiser la restauration municipale, des repas à thème avec animation vont être organisés une fois par mois et qu'il convient de créer un tarif spécifique,

Considérant que les bénéficiaires actuels sont les retraités, le personnel communal et les enseignants,

Considérant que les effectifs de fréquentation peuvent permettre d'étendre l'accès à ce service aux personnes en difficulté socio-économique, identifiées et gérées par le CCAS,

Considérant qu'il n'existe pas de règlement intérieur et qu'en conséquence le service est organisé quel que soit le nombre de convives et les repas ne sont pas facturés aux personnes absentes ou annulant tardivement,

Considérant qu'il convient de définir que le service sera assuré pour un nombre de convives égal ou supérieur à 2, et donc fermé en cas d'inscription d’un seul convive,

Considérant qu'il convient de définir que toute réservation effectuée sera facturée, excepté dans les conditions suivantes :

e annulation de réservation dans le délai de 5 jours avant la date de la prestation,

e absence médicale justifiée par la remise d'un certificat médical,

e événement sérieux et imprévisible, sur remise de justificatif,

Considérant le projet de règlement de service de la restauration municipale annexé à la présente délibération,

Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Prévention et Action sociale

du 19 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier JAHIER, Adjoint au maire délégué à la Prévention et à l'Action sociale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix Pour),

- ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’un tarif “Repas à thème avec animation” d'un montant de 12,50 euros à compter du 1° janvier 2024,

- ARTICLE 2 : VALIDE la mise en place d'un règlement de service de la Restauration Municipale, à compter du 1° janvier 2024, stipulant les règles de fonctionnement, et notamment :

e l'accès au service pour les personnes en difficulté socio-économique, identifiées et gérées par le CCAS,

e l'organisation du service pour un nombre de convives égal ou supérieur à 2, et donc la fermeture du service en cas d'inscription d'un seul convive,

: RECU EN PREFECTURE

le 64/81/28242023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 20/12/2023 — Délibération C1 N°23-082

1-4 Autres types de contrat - Réglement de fonctionnement

e la facturation de toute réservation effectuée, excepté dans les conditions

suivantes :

- annulation de réservation dans le délai de 5 jours avant la date de

la prestation

- absence médicale, justifiée par la remise d’un certificat médical

- événement sérieux et imprévisible, sur remise de justificatif.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE,

Secrétaire de séance w Maire d'Aubergenville.

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le 7

Et publié le

IIS LÉCOLE, |

Maire Aubergenville. e

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/81/2824

À e E-ke

99_DE-07: 20-DEL25_082-0Annexe CA

MAIRIE D’AUBERGENVILLE

SERVICE ENFANCE SCOLAIRE

Restauration municipale

au Château du Vivier

Règlement de service

Mairie d'Aubergenville

Service Enfance Scolaire

1, avenue de la Division Leclerc

78410 Aubergenville

Tél. : 01 30 90 45 70

enfance.scolaire@aubergenville.fr

MTREÇU EN PREFECTURE 1

-1- le 64/81/2824

99_DE-076-217500291-20231220-DEL23_082-0LA |

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PS

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P.4

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P. 6

P.7

SOMMAIRE

Principes généraux

Fonctionnement

Conditions d'admission

Structure d'accueil

Modalités d'ouverture de la structure

Inscription au service de Restauration

Menus

Réservations de repas

Annulations

Tarifs du service de restauration municipale

Facturation

Règlement des factures

Annexe : Contrat d'engagement

Annexe : Tarifs en vigueur

Règlement de service

[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/81/2824

99_DE-078-217800291-20231220-DEL23_062-DLe service de restauration municipale est un service public, facultatif, dont l'organisation et la responsabilité relèvent de la commune. Son but est de proposer un service de qualité aux personnes ayant accès à ce service.

La restauration municipale fonctionne chaque jour de 12 h à 13 h 30. Pour des raisons de service, il ne pourra pas être servi après 13 heures.

Peuvent bénéficier du service de restauration municipale :

- les personnels de la ville

- les personnes retraitées Aubergenvilloises, ainsi que leurs invités non Aubergenvillois avec application du tarif extra-muros

- les enseignants exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune - les personnes en difficulté socio-économique, identifiées et gérées par le CCAS.

L'accès est également ouvert aux organismes de formation et personnels extérieurs suivant autorisation de l'autorité municipale.

Le service de restauration municipale est organisé au sein du Château du Vivier, la capacité maximale étant fixée à 80 personnes.

Le service de restauration municipale est organisé pour un nombre de convives égal ou supérieur à 2.

Le service est fermé en cas d'inscription d’un seul convive.

Pour bénéficier du service de restauration scolaire, les usagers doivent obligatoirement remplir un formulaire intitulé « dossier d'inscription restauration municipale adulte(s) » disponible au Service Enfance Scolaire ou téléchargeable sur le site de la ville www.aubergenville.fr. Cette inscription doit intervenir au moins 8 jours avant le 1 repas prévu sachant que les jours fériés n'entrent pas dans ce délai.

La demande d'inscription engage l'usager au règlement de ses factures de consommation et à l'acceptation de l'ensemble des dispositions du présent règlement.

En cas de modification des renseignements donnés à l'inscription, l'usager s'engage à en informer le Service Enfance Scolaire, par tout moyen à sa convenance.

Les menus sont proposés par le prestataire et examinés en Commission de restauration. Celle-ci se réunit environ 4 fois par an, et est composée de :

- L'adjoint au maire délégué à la prévention et à l'action sociale,

- Le directeur du service chargé de la restauration,

- L'agent municipal affecté au Château du Vivier,

- Un où plusieurs représentant(s) des usagers retraités,

- Le prestataire et/ou un représentant de la société.

Les menus de la session, qui couvrent une période de 4 à 6 semaines environ, sont établis de manière à satisfaire les besoins nutritionnels et caloriques des usagers.

Des repas à thème, avec animation, seront organisés une fois par mois.

Les menus de la session sont affichés au Service Enfance Scolaire, au Château du Vivier et sont également consultables sur le site de la ville.

L REÇU EN PREFECTURE 1

= 4} le 64/81/2824 E-kegalte com

99_DE-078-217800291-20251220-DEL23_082-0En cas d'évènements imprévisibles, des repas de secours peuvent être servis en remplacement du menu initialement prévu.

La réservation de repas doit se faire au plus tard 8 jours avant la consommation de celui-ci, sachant que les jours fériés n'entrent pas dans ce délai.

La réservation peut se faire :

- soit en complétant un imprimé intitulé « Restauration » disponible au Service Enfance Scolaire, qu'il est également possible de télécharger sur le site de la ville www.aubergenville.fr La fiche de réservation està déposer en mairie, au Service Enfance Scolaire.

- soit en s'inscrivant sur le cahier mis à disposition sur place, au Château du Vivier

- soit en adressant un mail de réservation à l'adresse suivante: enfance.scolaire@aubergenville.fr, en précisant les nom, prénom des convives, et les dates de consommation à réserver.

- soit directement par le portail famille.

La réservation des repas peut se faire :

- à l'année,

- au trimestre,

- au mois,

- à la semaine,

- à la journée.

Suivant que la réservation aura été faite dans le délai de 8 jours avant le début de consommation, le tarif correspondant sera appliqué.

Les repas sont commandés et produits en fonction du nombre d'inscriptions reçues.

Afin de permettre une prévision correcte des repas, l'usager devra réserver les repas au plus tard 8 jours avant la date de consommation. À défaut, le repas commandé sera facturé "hors délai", soit avec une majoration de 50 % du tarif de base.

De la même manière qu'une réservation, il est possible d'annuler un (ou plusieurs repas) réservé à l'avance sans facturation, dès lors que l'annulation intervient dans le délai de 5 jours avant le(s) jour(s) de consommation prévu(s).

Les tarifs, fixés par délibération du Conseil Municipal, sont révisables au 1" septembre de chaque année. Il est rappelé que le prix fixé pour les usagers ne représente qu'une partie du coût réel du service de restauration, la Ville prenant en charge la majeure partie de ce service.

Tarifs en vigueur : se reporter à la dernière page

La facturation des prestations est établie par le Service Enfance Scolaire, chaque début de mois pour la consommation du mois précédent.

Toute réservation effectuée sera facturée, excepté dans les conditions suivantes :

. Annulation de réservation dans le délai imparti (5 jours avant le jour de consommation prévu) . Absence médicale, justifiée par la remise d’un certificat médical

. Événement sérieux et imprévisible, sur remise de justificatif

L REÇU EN PREFECTURE 1

-4- le 64/81/2824 agrée E-legalte com hcation

99_DE-078ÈGLEMENT DES FACTURES

Le règlement de la facture des consommations du mois précédent doit intervenir à réception de la facture et avant la date limite de paiement indiquée sur cette dernière.

Au-delà, la facture impayée sera transmise au Trésor Public pour recouvrement.

Modes de règlement acceptés :

. Espèces,

. Chèque bancaire ou postal,

. En ligne, sur le site de la Ville via le portail famille,

. Par prélèvement automatique.

DELAI DE REGLEMENT

Le règlement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement indiqué sur la facture. Jusqu'à cette date, il est possible de se rapprocher du Service Enfance Scolaire pour demander des corrections en cas d'erreur.

Après la date limite de règlement, la facture impayée est transmise au Trésor Public pour recouvrement. Conformément à l'article L1617-5 du CGCT. "L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté" le titre exécutoire peut faire l'objet d'une contestation dans un délai de 2 mois après sa réception, par recours amiable auprès de la mairie ou par saisine du tribunal administratif.

Le présent règlement de service prendra effet à compter du 1° janvier 2024.

Fait à Aubergenville, le XXX

Gilles LÉCOLE

Maire d'Aubergenville

L REÇU EN PREFECTURE 1

-5- le 64/81/2824 E-legalte com mi

99_DE-078 -DEL25_082-DLT Madame : nn

LT] MOnSiBUr : nn

demeurant : ii iiirrnrinrenriennesenneennennne en eeeeensesennneeeeneeenneeeeen eee neeenneeseennes

déclare / déclarons avoir pris connaissance du règlement de service de la restauration municipale

Et m'engage / nous engageons à le respecter.

Aubergenville, le .…..........................................

Signature :

Didier JAHIER,

Adjoint au Maire délégué

à la prévention et à l’action sociale

L REÇU EN PREFECTURE 1

“6 le 64/81/2624 cation agrée E-legalte com

99_DE-07Adultes intra-muros (sur site de restauration communale) - Personnes retraitées 6,05 €

Enseignants dont l'indice nouveau majoré est inférieur ou égal à 480 4,65€

Enseignants dont l'indice nouveau majoré est supérieur à 480 6,05 €

Invités Enseignants (sur sites scolaires) 8,24€

Adultes extra-muros - Stagiaires et invités, personnel en formation employé par une autre 1327€ collectivité 7

Personnel communal 4,59 €

Repas à thème avec animation 12,50 €

F RECU EN PREFECTURE 1

99_DE-078-217800291-20231220-DEL23_082-D

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