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Arrêté - arrete 00142 Travaux de creation de reseau Telecom Route des Fallieres les 29 et 30.04.2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00142 Travaux de creation de reseau Telecom Route des Fallieres les 29 et 30.04.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE CREATION
DE RESEAU TELECOM
ROUTE DES FALLIERES
LES 29/04 ET 30/04/2026
2026/LM/00142
Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
YŸ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société SOLUTIONS 30 ENERGIES sise 35 Boulevard Saint- Assiscle 66000 PERPIOGNAN d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, mercredi 29 et jeudi 30 avril 2026 inclus Route des Fallières afin de procéder à des travaux de création de réseau Télécom, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public mercredi 29 et jeudi 30 avril 2026 inclus Route des Fallières afin de procéder à des travaux de création de réseau Télécom.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à réguler la circulation Route des Fallières, mercredi 29 et jeudi 30 avril 2026 inclus, par feu tricolore.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Route des Fallières, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
Affiché le
27 AVR. 2026 ARTICLE 4
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 7
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société SOLUTIONS 30 ENERGIES, pour notification, j
à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SLRKKS
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 27 avril 2026
Le Maire,
Serge MOULET
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
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