EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher 20241021-01
Nomenclature : 8.5.
Nombre de conseillers : OBJET
en exercice : 18 , . présents : 17 Approbation de l’avenant n°1 à la convention
votants : 17 OPAH passée entre l’ANAH, la CCTHB et les communes de Saint Martin d’Auxigny, des Aix
d’Angillon et de Menetou Salon
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 17 octobre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 17/10/2024
Efaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence
BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir : Sans objet
Efait absente et excusée : Eva BOURILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie OSWALD
Le conseil municipal,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH)/R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général en date du 8 novembre 2002 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) adopté par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil départemental du Cher pour la période 2020-2025 ;
Vu le Programme Départemental de l'Habitat adopté par le préfet du Cher et le président du Conseil départemental le 9 décembre 2020 :
Vu le Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) adopté par le Conseil départemental, l'Agence nationale de l'habitat, le préfet du Cher et la Caisse d’Allocation Familiale le 9 décembre 2022 :
Vu la délibération n° 210923-158 du Conseil Communautaire du 21 septembre 2023 relative à l'approbation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat passée entre l’Anah, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les communes de Saint Martin d'Auxigny, des Aix-d’Angillon et de Menetou-Salon ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :
Département du Cher 20241021-01
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en application de l'article R. 321-10 du Code de la construction et de l'habitation en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 13 juin 2023 :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint- Martin-d'Auxigny, des Aix-d’Angillon et de Menetou-Salon concernant leur participation relative aux aides aux travaux de l'opération façade ;
Vu la délibération n° 250724-109 du Conseil Communautaire du 25 juillet 2024 autorisant le Président à attribuer les aides allouées dans le cadre de l'OPAH sur décision du Président :
Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessous :
Pour rappel, l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) propose :
oun accompagnement gratuit des ménages éligibles aux aides
Anah, s'appuyant sur une pluridisciplinarité des compétences (technique, financier, administratif et social),
odes aides financières supplémentaires aux aides existantes Anah pour les particuliers ainsi que la prise en charge des diagnostics techniques.
Des aides financières aux travaux sont notamment prévues pour :
oles propriétaires occupants :
Y logements indignes ou très dégradés,
Y rénovation énergétique.
oles propriétaires bailleurs :
Ÿ logements indignes ou très dégradés,
Y rénovation énergétique.
Des aides spécifiques pouvant s'ajouter aux aides précitées sont également prévues :
oaïide à la sortie de vacance,
oaide aux façades.
Concernant l'aide aux façades, il a été convenu que la communauté de communes porte l'ingénierie et que les communes volontaires financent l’aide aux travaux.
Les communes de Saint-Martin-d'Auxigny, des Aix-d’Angillon et de Menetou-Salon ont souhaité financer cette aide et, à ce titre, sont cosignataires de l'avenant n° 1 à la convention portant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l'Anah ont souhaité réaliser l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat {(OPAH!) sur le territoire de la communauté de communes pour une durée initiale de 3 ans. Pour cela, les engagements des parties ont été formalisés à travers une convention fixant les objectifs quantitatifs de réhabilitation, les modalités d'animation et de suivi du dispositif, ainsi que les engagements financiers. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :
Département du Cher 20241021-01
Suite aux évolutions des règles d'attribution des aides allouées par l'ANAH ef dans une volonté de rester dans les objectifs quantitatifs de son OPAH et dans le budget alloué à l'opération, il convient pour la Communauté de Communes Terres du Haut Berry de faire évoluer la convention OPAH par un avenant n°1 en complétant les articles 4 et 5.2.1.
Le coût global de l'OPAH reste estimé à 311 058 € pour la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
Sous réserve d'un avis favorable de la DREAL ;
Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
- approuver l'avenant n°1, présenté en annexe, à la convention
portant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
signée le 24 novembre 2023 passée entre l’Anah, la Communauté
de Communes Terres du Haut Berry et les communes de Saint
Martin d’Auxigny, des Aix-d’Angillon et de Menetou-Salon,
- autoriser M. le maire à signer ledit avenant n°1 à la convention portant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et tous
les actes y afférents,
Fait à Saint Martin d’Auxigny et délibéré au jour, mois et an susdits
Diffusion sur le site internet de la commune le : 2 3 OCT, 2024 Ex Le
EE Hd @'rrance + Agence ge TERRES où mate à E Rénov’ ol HAUT BERRY gel'habitat Lg mis pape men MT RER ee
Communauté de Communes
Terres du Haut Berry
TERRES ou
HAUTBEREY Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat
2023-2026
Avenant n°1 à la convention OPAH signée le 21 septembre 2023
Passée entre l'ANAH, la communauté de communes Terres du Haut Berry,
les communes des Aix d'Angillon, de Menetou-Salon et de Saint-Martin
d'Auxigny
Avenant n°1 Convention GPAH— Communauté de Communes Terres du Haut Berry ya
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 303-1 (OPAH) / R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le Règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées {PDALHPD), adopté par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil départemental du Cher pour la période 2020-2025 ;
Vu lé Programme Départemental de l'Habitat, adopté par le préfet du Cher et le président du Conseil départemental, le 9 décembre 2020;
Vu le Plan Départemental de lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI), adopté par le Conseil départemental, FAgence nationale de ‘habitat, le préfet du Cher, et la Calsse d'allocation familiale le 9 décembre 2022 ;
Vu le délibération 210923-158 du Conseil Communautaire du 21 septembre 2023 concernant l'approbation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat passée entre l'ANAH, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et les communes de St-Martin-d’Auxigny, des Aix-d’Angillon et de Menetou-Salon
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du Core de
18 construction et de l'habitation, en date du 13 juillet 2023;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date dur 13 juin 2023;
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération programmée d'amélioration de Fhabitat (OPAH) du 04/08 au 14/09 au siège de CCTHB (31 bis Route de Rians, 18220 Les Aix-d'Angillon) en application de l'article L 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Martin-d’Auxigny, des Aix-d’Angillon et de Menetou-Salon concernant leur participation relative aux aides aux travaux de ‘opération façade ;
Vu la délibération n° 250724-109 du Conseil Communautaire Terres du Haut Berry du 25 juillet 2024 autorisant le Président à attribuer les aides allouées dans le cadre de l'OPAH sur décision du Président ;
Il a êté exposé ce qui suit :
Avenant n°1 Convention CPAH — Communauté de Communes Tesræs du Haut Berry 3/8
Le présent avenant n°1 à la convention d'Opération Programmée d’Amélloration de l'Habitat signée le 21 septembre 2023 est établie entre :
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Christophe DRUNAT, Président,
FEtat, représenté par Monsieur le préfet du Cher,
FAgence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur le préfet du Cher, délégué local de F'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, et dénommé ci-après « Anah ».
et, au titre de leur participation à Fopération façades,
la commune des Aix-d'Angilion, représentée par Madame Christelle PETIT, Maire
la commune de Menetou-Salon, représentée par Monsieur Pierre FOUCHET, Maire
la de Saint-Martii igny é ée par Fabrice CHOLLET, Maire
Avenant n°1 Convention OPAH — Communauté de Communes Terres du Haut Berry 28
Table des matières
Article 1 : Objet de Favenant page S
Article 2 : Objectifs itatifs globaux de réhabilitati page 5 Modifiant l'article 4 de la convention initiale
Article 3 : Règles d'application des aides é page 6 Modifiant l'article 5.2.1 de la convention initiale
Article 4 : Autres points de la page 6
Avenant n°1 Convenbon OPAH — Communauté de Communes Terres du Haut Berry 4/8
Ame
À
dèlib
2024
Lo
D
- 04 fArtiie 1-0) F
Le présent avenant n° 1 à la convention d'Opération Programmée d'Amélicration de l'Habitat signée le 21 septembre 2023 révise les règles d' ication des aides ées par {a Ci é de C Terres du Haut Berry, notamment pour les articles 4 et 5.2.1. de ladite convention,
2 Objectifs duantius
L'article 4 de là convention est complété comme suit :
Les objectifs globaux sur les trois premières années d'OPAH sont évalués à 79 logements, occupés par leurs propriétaires au à destination des locataires.
L'ensemble de ces logements bénéficient des aides de l'Anah.
Le tableau ci-après présente la répartition des objectifs par année.
[ Année 1 Année 2 | Année | TOTAL
Nombre de logements =] propriétaires occupants 18 5 25 1 58 Logements indignes très : : 1 3 3 7 dégradés
Rénovation énergétique 17 | 2 2 61
Nombre de logements | 3 4 4 ai
propriétaires bailleurs
Logements indignes très
dégradés 1 | 2? | 2 5
Rénovation énergétique 2 2 2 6
Prime sortie de vacance“ 3 s S 13
Façades* 1 2 3 6 |
“aide complémentaire aux projets en DPAH
Les objectifs concernant le traitement des situations d'habitat indigne, très dégradés et la rénovation énergétique, sont répartis de manière progressive sur les trois années
lesobjectifs sont évalués de manière globale etsu regard de la durée de la convention, soit 3 ans. — Les objectifs par typologies de dossiers (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et sortie de vacances)
sant fongibles et transmissibles les uns avec les autres,
les objectifs deFopération façades pour les communes adhérentes {les Aix d'Angillan, Menetau-Salon et St-
Martin-d'Auxigny) sont également évalués au regard de la durée de l'opération
Lobjectif global de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, reste la réhabilitation de 92 logements (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et sortie de vacances / rénovation énergétique et logements indignes très dégradés) sur le territoire des Terres du Haut Berry, ainsi que [a rénovation de 10 façades dans les communes des Aix d’Angillon, Menetou-Salon et St-Martin-d’Auxigny.
Avenant n°1 Convention OPAH— Communauté de Communes Terres du Haut Berry 5/8
Fait en 5 exemplaires aux Aix-d'Angillon, le 26/09/2024
Pour l'Agence nationale de l'habitat et pour l'Etat, Pour le maître d'ouvrage,
Le président de la Communauté de Communes
Terres du Haut Berry,
Le préfet ou son représentant,
Christophe DRUNAT
Pour ‘3 commune des Alx-d'Angillon Pour la commune de Saint-Martin-d'Auxieny
Le maire, Le maire,
Christelle PETIT Fabrice CHOLLET
Pour là commune de Menetou-Salon,
Le Maire,
Pierre FOUCHET
Avenant n°1 Convention OPAH — Communauté de Communes Terres du Haut Berry 748
fârücie 3 = Régies d'application des aides octroyées
L'article 5.2.1 est modifié comme suit :
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry, octroie des aides complémentaires à celles de l’Anah sur
la base d'un pourcentage d'aide calculé sur le mantant HT des travaux éligibles, variable selon les thématiques d'intervention et les ressources des ménages, comme indiqué dans le tableau ci-après :
Montant maximal de l'aide Taux de participation de CCTHB : "
| x de participa accordée par ls CCTHB
Propriétaires occupants | Ressources modestes et très modestes
Logements indignes au très dégradés 2% Là
Rénovation énergétique 7% 3450€ | 2 450 €
Proprétalres bullleurs Ressources modestes et très modestes
Logements indignes ou très dégradés 5% |
Rénovation énergétique 5% |
Prime vacance Forfaitaire — 2000 € L |
Article #= Autres arütles de la convention
Le reste des articles de la convention initiale reste inchangé.
Avenant n°1 Convention QPFAH - Communauté de Communes Terres du Haut Berry 6/8
Avenant n° Convention OPAH - Communauté de Communes Terres du Haut Berry 8/8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher CRE
Nomenclature : 7.5.1.
Nombre de conseillers : OBJET
en exercice : 18 ,
présents : 17 Approbation de l’avenant n°2 au contrat de votants : 17 territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la CCTHB, les
communes de Saint Martin d’Auxigny, des Aix
d’Angillon et d’Henrichemont
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 17/10/2024
Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir : Sans objet
Etait absente et excusée : Eva BOURILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie OSWALD
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L. 1111-10 et L. 2121-29,
Vu la délibération n°20230925-05c du conseil municipal en date du 25 septembre 2023, portant approbation du Contrat de Territoire 2022- 2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de communes Terres du Haut Berry, les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny,
Vu la Convention initiale signée le 27 novembre 2023,
Vu la délibération n°20240304-01 du conseil municipal en date du 04
mars 2024, portant approbation de l'avenant n°1 au Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de communes Terres du Haut Berry, les communes des Aix d'Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny,
Vu l'avenant n°1 signé le 28 août 2024,
Vu le Règlement 2022-2026 relatif à la politique d'aménagement du
territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :
Département du Cher 20241021-02
Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessous :
Par délibération n°20230925-05c en date du 25 septembre 2023, le
conseil municipal a approuvé le Contrat de Territoire 2022-2026, valant
Convention entre le Département du Cher, la Communauté de communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon, d’Henrichemont et de Saint-Martin d'Auxigny.
Pour mémoire, la Convention a été signée le 27 novembre 2023 avec un total de financement envisagé par le Département d'un montant de 1 303 000 € sur la durée du contrat, représentant l'enveloppe financière réservée par le Département pour le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry, au titre du Contrat de Territoire. Cette enveloppe financière a été répartie comme suit: 653 000 € pour les projets de la Communauté de communes Terres du Haut Berry, 200 000 € pour la commune des Aix d'Angillon, 200 000 € pour la commune d’Henrichemont et 250 000 € pour la commune de Saint- Martin d'Auxigny.
Les opérations en maîtrise d'ouvrage de la commune des Aix d’Angillon font désormais l’objet d’une évolution. À cet effet, il convient d'établir un avenant n°2 (annexe 2) au Contrat de Territoire 2022-2026, modifiant l'article 4.2 du contrat initial comme suit :
- Le projet de « Création d'une liaison douce directe entre le pôle scolaire et l'église », avec un financement envisagé du Département
de 25 000 € HT est supprimé du Contrat;
- Il est remplacé par le projet de « Rénovation énergétique globale des bâtiments du groupe scolaire des Aix d'Angillon » pour un
financement envisagé du Département de 25 000 € HT.
- L'enveloppe allouée à la commune des Aix d'Angillon reste
inchangée à hauteur de 200 000 € HT.
Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
-__ approuver l'avenant n°2 au Contrat de Territoire 2022-2026 passé
entre le Département du Cher, la Communauté de communes
Terres du Haut Berry et les communes des Aix d'Angillon,
Henrichemont et Saint-Martin d'Auxigny, présenté en annexe,
- autoriser M. le maire à signer ledit avenant au Contrat de Territoire 2022-2026 et tous actes y afférents.
Fait à Sai
Le Maire
Diffusion sur le site internet de la commune le : 2 3 OCT. 2024 CS ‘
b ue: SAINT-MAETIN CHER rs @ LT Gédes#y P'aUXIGNY
DÉPARTEMENT 18
DÉPARTEMENT DU CHER
AVENANT N°2
CONTRAT DE TERRITOIRE
2022 / 2026
Communauté de communes Terres du Haut Berry
Commune des Aix d'Angillon
Commune d'Henrichemont
Commune de Saint-Martin d’Auxigny
Entre les soussignés :
LE DÉPARTEMENT DU CHER, dont le siège se situe Hôtel du Département, 1 place Marcel Plalsant, CS 30322, 18023 BOURGES, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jacques FLEURY, dûment habilité à signer cet avenant par la délibération n° CP …/2024 du 19 février 2024,
Ci-après dénommé « le Département »,
d'une part,
Et
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, dont le siège se situe au
31bis route de Rlans, 18220 les Aix d'Anglllon, représentée par son Président, Monsieur Christophe DRUNAT, dûment habilité à signer cet avenant par délibération du Conseil communautaire n°
LA COMMUNE DES AIX D'ANGILLON dont le siège se situe au 1 rue de la République, 18220 les Alx d'Angillan, représentée par son Maire, Madame Christelle PETIT, dûment habilitée à signer cet avenant par délibération du Conseil municipal n°.….…, du …
r
HENRGEMONT sur MaRTiN Géde SW D'AUXIGNY
Von CHER
DÉPARTEMENT 18
LA COMMUNE DE HENRICHEMONT dont le siège se situe au 1 place de la Mairie, 18 250 Henrichemont, représentée par son Maire, Monsieur Gilles BUREAU, dûment habilitéà signer cet avenant par délibération du Conseil municipal n°.
LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'AUXIGNY dont le siège se situe au 3 place de la Mairie, 18110 Saint-Martin d'Auxigny, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice CHOLLET, dûment habilité à signer cet avenant par délibération du Conseil municipal
d'autre part,
Le Département, la Communauté de communes Terres du Haut Berry, la commune des Aix d’Angillon, la commune d'Henrichemont et la commune de Saint-Martin d'Auxigny sont ci- après dénommés individuellement « partie » et ensemble « parties ».
Préambule
Le Département, la Communauté de communes Terres du Haut Berry, la commune des Aix
d'Angillon, la commune d'Henrichement et la commune de Saint-Martin d'Auxigny (ci-après
dénommés « les parties au contrat initial ») ont signé un contrat de territoire 2023-2026 Communauté de communes Terres du Haut Berry, communes des Aix d'Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d'Auxigny (ci-après dénommé « le contrat initial »),
Après concertation avec les trols collectivités concernées par ce contrat, les opérations en maîtrise d'ouvrage de la ville d'Henrichemont font l'objet d'une évolution.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure un avenant n°1 au contrat initial,
1 est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE L'AVENANT :
Le présent avenant a pour abjet de modifier l'article 4.2 du contrat de territoire 2023-2026 Communauté de communes Terres du Haut Berry, communes des Aix d'Angillon, d‘'Henrichemont et de Saint-Martin d'Auxigny.
Article 2 - ARTICLE MODIFIÉ :
L'article 4.2 du contrat initial susvisé est modifié comme suit :
+
/CHER DÉPARTEMENT 18
4.2 Au regard des enjeux du territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry, les parties au présent contrat s’engagent sur leur territoire respectif à réaliser les opérations suivantes. Elles font l‘objet d'un co-financement de la part du Département :
Au titre du volet « Services à la population »
| Création d'un ALSH ï mutualisé avec l‘écoje
communale aux Alx
Coût Catendrier Financement
prévisionnel de révisionnel envisagé Opération Maître d'ouvrage l'apératian à la pi de du gl
signature du réalisation Département contrat
Communauté de
du Haut Berry
LS
SAÏNT-MABTIN D'AUXIONT
communes Terres 4 066 739 € HT | 2023 - 2025 | 440 000 CHT
eu ronoever CA
CHER D D ere «Gr HAUTÉCERY «aahe DÉPARTEMENT 18
Au titre du volet « Vitalité - Revitalisation centres-villes/centres-bourgs »
Coût prévisionnel | Maître de l'opération à Calendrier Financement
| Opération | d'ouvrage la signature du prévisionnel de envisagé
contrat réalisation du Département
Cermune-des 3
Aménagement des Communauté de [ zones d'activités communes économiques aux Aix | Terres du Haut 1 600 000 € HT 2025 - 2026 150 000 CHT
d'Anglllon et à Fussy | Berry
Réhabilitation du d'Angillon L __
Requalification de l’ancien | Commune des Alx | EHPAD des Vallières d'Angillon 4776336 € HT | 2023 = eus | = 000 €CHT
Rénovation énergétique
et performante des
bâtiments du groupe Commune
scolaire - Tranche 1 : d'Henrichemont
| école primaire et système
| de chauffage
| Aménagement et mise en
valeur du Pré Bertaus —
646 352€ HT | 2024 - 2025 86 955 €
Commune de Saint- Tranche 2 : Création Martin d'Auxigny 50 000 € HT 2024 - 2025 | 10 000 CHT
d'une aire de sport et de
loisirs en plein air
Rénovation énergétique
globale des bâtiments du | Commune des Aix
groupe scolaire des Aix d'Angillon
d‘Angltion
650 000 € HT 2025-2026 25 009 CHT
Square du Jeu de Commune
Paume et de la Grange | d'Henrichemont 1077 450 € HT 2023 - 2024 Penn
[attenante Revitailsation du
Commune de | centre-bourg - tranche |
1 : Aménagement de Sn aran 2 000 000 € HT | 2023 - 2026 150 090 € HT
| la Place de la Mairie ny |
| commune de
Réhabiltation de Saint-Martin 500000€HT | 2025-2026 | 30000€HT l'ancienne boulangerie d'Auxigny
Au titre du volet « Mobilité »
Coût prévisionnel | Calendrier Financement
Au titre du volet « Santé »
Coût prévislonnel | Cendrier Financement . Maître de l'opération à 3 : Opération , prévisionnel de envisagé d'ouvrage Fa signature du L # réalisation du Département contrat
| Aménagement d’un Commune |
Centre Régional de 327 CO0€ HT 2022 - 2024 44 000 € HT Santé d'Henrichemont
Opération [Heitre de l'opérationtà prévisionnel de envisagé d'ouvrage la signature du
réalisation du Département contrat
Communauté
Gestion et sécurisation } de communes 70 000 € HT 2024 - 2025 53 000 CHT de voiries Terres du Haut
Berry = Création d'accès Commune des
sécurisé à l'ALSH , 100 000 € HT 2023 - 2025 25 090 CHT . . Alx d'Angillon Lintercommunautäire
| Gestion et sécurisation | Commune de voiries d'enrichemont | 220000€HT | 2023-2025 | 44000€T |
Ame
D
Délib
Lou
A0
M -01 Rx , /
CHER 2 ras ARE" CHER ape af HAUTRERRY DÉPARTEMENT 18 h DÉPARTEMENT 18 Acquisitions et Article 5 - CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET COMPÉTENCE aménagements des JURIDICTIONNELLE :
secteurs 80 Plate et | Commune de 5.1, Tout Ib de l'interprétation et/ou de l'appl d secteurs du Platé et 1, Tou ge né de l'interprétation et/ou de l'application des présentes clauses, des Goyons, suite aux Damon 150 000€ HT | 2022 Vue 20000, CH comme les actions contestant la validité de la présente convention et tendant à san inondations par annulation, sont soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif
coulées de boue de d'Orléans (ci-après dénommé + le Tribunal »). mai et juin 2022 | =
Réhabilitation du Commune de | Préalablement à la saisine du Tribunal, les parties mettent en œuvre la pracédure de
quartier des Chênes —- | Saint-Martin 156 500 € HT 2024 - 2025 30 000 € HT règlement amiable sulvante :
Tranche 1 d‘Auxigny Î + là partie la plus diligente adresse à l'autre partie, par lettre recommandé avec accusé de réception, un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend ;
Au titre du volet « Tourisme/Patrimoine » e les autres parties disposent d'un délai d'un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y répondre ;
Coût prévisionnel . « à l'issue de ce délal ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus . Maître de l'opération à Calendrier Financement diligente peut procéder à la saisine du Tribunal (par voie postale à l'adresse Opération d'ouvrage la signature du | Prévisionnel de envisagé suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex, ou, par contrat réalisation du Département l'application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant . un Tcomn _—— https://www.telerecours.fr). « » ommunauté Aménagement d'une de communes
aire touristique en | 30000 € HT 2024 - 2025 10 006 € HT 5.2. En tout état de cause, si le Département s'engage, par le présent contrat, à , Terres du Haut ". . 4 5 e forêt d’Allogny | ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'une des autres parties Berry she = es i à j 7 — , ne soit, le cas échéant, exercé qu'après qu'aura été mise en œuvre la procédure prévue à
l'article 5.1 ci-dessus, il ne renonce pas à ce pouvoir, ni à sa faculté de saisir le Tribunal d'une demande tendant au recouvrement de sa créance, notamment dans le cadre d'un référé provision engagé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,
Solt, un total de financement envisagé par le Département d’un montant de 1 303 000 € sur la durée du contrat.
Ces di: ti Q: les di ti c dans la ci ion initiale,
Article 3 - ARTICLES INCHANGÉS : Artide 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées tant qu'elles ne sont Les parties consentent à ce que les informations personnelles recuelllles fassent l'objet de pas contraires aux clauses du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. traitements Informatiques destinées à instruire la présente conventian.
La lot n° 78-17 du 6 janvier 197B modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Article 4 - DATE D'EFFET DE L'AVENANT : libertés et le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 s'appliquent aux informations figurant dans cette convention.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de notification par le Département Conformément au Code général des collectivités territoriales (ArticleL.3232-1), à ta aux autres parties. Il prendra fin au 31 décembre 2026. politique d'aménagement du territoire adoptée lors de l'Assemblée départementale du 47/10/2022 (AD-0353/2022), au règlement adopté lors de l'Assemblée départementale du 20/06/2022 (AD-220-2022), les informations recueillies permettent : - aux agents habilités des services du Département (responsable de traitement) : * de mettre en œuvre sa politique d'aménagement du territoire 2022-2026, * d'établir des statistiques, études internes et enquête de satisfaction aux flns d'évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre de l'observatoire territorial.
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HENRICHEMONT SAINT-MABTI LS HEPOEMONT SAINT-MAUTIN CHER D'AUXIGHY CH@&R Tr Ge deS8y D'AUXIONY
DÉPARTEMENT 18 T / : DÉPARTEMENT 18
- à l'agent comptable assignataire du Département d’exécuter les opérations de Fait en 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie au présent avenant,
recettes, de dépenses et de trésorerie au budget du Département en lien avec la présente convention,
- aux autorités de contrôle des collectivités territorlales de réaliser leur contrôle, à Bourges, le - aux prestataires du Département auxquels il sous traite une partie de [a réalisation du traitement et notamment ses sous-traitants Informatiques de réaliser leurs missians.
Ces données font l'objet d'un traitement informatique,
Un défaut de réponse entraînera des retards ou une impossibilité dans l'instruction de [a Pour le Département, Pour la Communauté de communes Terres présente convention. En fournissant les réponses, les parties consentent à ce que les Le Président, du Haut Berry agents des services mentlonnés cl-dessus puissent effectuer le traitement informatique de Monsieur Jacques FLEURY Le Président, ces Informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus, Monsieur Christophe DRUNAT Les dannées persannelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les personnes concemées bénéficient d’un drolt d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traltement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Paur ce faire, la demande doit être adressée à : Département du Cher- Délégué à la protection des données - 1 place Marcel Plaisant - CS 30322 - 18023 BOURGES Cedex, ou via la rubrique « contact » sur Pour la commune des Aix d'Angillon, Peur la commune d'Henrichemont, tps, departement18.fr. Le Maire, Le Maire,
Madame Christelle PETIT Monsieur Gilles BUREAU
Pour la commune de Saint-Martin d'Auxigny,
Le Maire,
Monsieur Fabrice CHOLLET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :
DU CONSEIL MUNICIPAL
20241021-03
Nomenclature : 7.1.2.
Département du Cher
Nombre de conseillers : OBJET
en exercice : 18
présents : 17
votanis : 17
Budget principal 2024 :
décision modificative n°1/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D’'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 17 octobre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 17/10/2024
Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir : Sans objet
Efait absente et excusée : Eva BOURILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie OSWALD
Le conseil municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal n°20240402-08 adoptant le budget primitif 2024 du budget principal ;
Considérant que la collectivité doit intégrer dans l'inventaire communal le don effectué par Mme DUCAZAU à hauteur de 10 000 € (estimation des domaines), il convient de prévoir les crédits budgétaires au chapitre 041 (opération d'ordre) ;
Considérant que la collectivité doit régulariser une opération comptable de 2023 relative à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la CCTHB pour la création de la voie d'accès à la résidence séniors ; dans ce cadre, la collectivité doit annuler un mandat d'un montant total de 117 590,57 € ;
Considérant que le budget principal 2024 ne prévoit pas assez de crédits en investissement en dépenses au chapitre 23 : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
Commune de SAINT MARTIN D’'AUXIGNY (18110)
CONSEIL MUNICIPAL
Département du Cher
Délibération n° :
20241021-03
Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
adopter la décision modificative n°1/2024 sur le budget principal
communal conformément au tableau ci-dessous :
Dépenses (1) Receties (1)
Désignation Diminution de | Augmentation Dimninution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2315 : Terrains Bälis 0,00 € 10 000,00 € 0,00€ 0,00 €
R-10251 : Dons et legs en capital 5,00 € GE 0,00 € 16 000.00 €
FOTAL 041 : Opérations patrimoniales 6,00 € +9 000,00 € 0.08 € 10 000,00 €
D-2315-1011 ; VOIRIE 0,00 € 78 178,67 € 0.06 €) 0,00€
R-23195-1011 : MOIRIE 1,00€ 0,00 € 6.00 € 76 178,57 €
TOTAL 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 76 178,57 € 0,06 € 76 178,57 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 86 178,57 € 0,00 86 178,57 €
[APE Total Général VO eesrasrel 86478576
Fait à
Te
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Diffusion sul le site internet de la commune le : 23 OCT . 1024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de SAINT MARTIN D’'AUXIGNY (18110) Délibération n° :
DU CONSEIL MUNICIPAL
20241021-04
Nomenclature : 7.1.2.
Département du Cher
Nombre de conseillers : OBJET
en exercice : 18
présents : 17
votants : 17
Budget annexe des logements sociaux 2024 :
décision modificative n°1/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 17 octobre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 17/10/2024
Etfaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence
BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir : Sans objet
Efait absente et excusée : Eva BOURILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie OSWALD
Le conseil municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget des logements sociaux de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal n°20240402-12 adoptant le budget annexe des logements sociaux 2024,
Considérant que la collectivité doit proposer des créances à éteindre suite à une procédure de rétablissement personnel,
Considérant que le budget annexe des logements sociaux 2024 ne prévoit pas assez de crédits en fonctionnement en dépenses au chapitre 65 ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :
Département du Cher 20241021-04
Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
-__ adopter la décision modificative n°1/2024 sur le budget annexe des logements sociaux conformément au tableau ci-dessous :
| Dépensss {0 Recettes (1)
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6542 : Créances éläintes 1.00 € 1 000,00 € 0,08 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courants 0,00 € 1 900,00 € 0,00€ g,00é
D-8817 : Dotations aux dépréciations des acts ciroulanis 1 000,00 € 000€ 0.00 € 000 €
TOTAL D 68 : Dotallons aux provisions et dépréciations 1 000,00 € 9,09 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 1 000,00 € 1 000,00 € 0,09 € CA
| Total Général EX we) 0,00 €|
Diffusion sbr le site internet de la commune le : 7 3 OCT. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :
DU CONSEIL MUNICIPAL
20241021-05
Nomenclature : 7.10.2.
Département du Cher
Nombre de conseillers : OBJET
en exercice : 18
présents : 17
votants : 17
Budget des logements sociaux 2024 :
Extinction de créances irrécouvrables
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 17 octobre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 17/10/2024
Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Efaient absents et excusés ayant donné pouvoir : Sans objet
Etait absente et excusée : Eva BOURILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie OSWALD
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme OSWALD reproduit ci-dessous :
Le Service de Gestion Comptable de Baugy a communiqué le 17/09/2024 un état de non-valeur correspondant aux créances à éteindre d'un locataire des logements sociaux suite à une procédure de rétablissement personnel en date du 6 août 2024. Le montant total des créances à éteindre est de 3 853,04 € (loyers et charges).
Au vu des crédits budgétaires disponibles au chapitre 65, il est proposé d'admettre sur le budget annexe des logements sociaux 2024 des créances éteintes pour un montant de 1 555,68 €. Le solde des créances à éteindre sera prévu sur le budget 2025.
Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :
Département du Cher 20241021-05
Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
-__ éteindre les créances de 1 555,68 € de loyers/charges contractées en 2022-2023 sur le budget des logements sociaux 2024
(imputation 6542),
-__ autoriser M. le maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Diffusion sur le site internet de la commune le : 9 7 OCT. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :
DU CONSEIL MUNICIPAL
20241021-06
Nomenclature : 7.1.8.
Département du Cher
Nombre de conseillers : OBJET
en exercice : 18
présents : 17
votants : 17
Tarifs de location des salles communales 2025
et règlement intérieur
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 17 octobre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 17/10/2024
Efaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir : Sans objet
Etait absente et excusée : Eva BOURILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie OSWALD
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme PAJON reproduit ci-dessous :
Il est proposé de réévaluer les tarifs de location des salles municipales pour 2025 de 3 % au regard de l'inflation et d'ajouter un forfait état des lieux pour un non-respect des horaires.
Il est également proposé de mettre à jour le règlement intérieur de location des salles en prenant en compte les modalités de paiement du forfait « états des lieux ».
Après en avoir délibéré, à main levée et à 16 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. BAJARD), décide de :
-_ fixer les tarifs de location des salles municipales (et des cautions) applicables à compter du 1% janvier 2025 conformément aux
montants et modalités détaillés sur l'annexe de la présente
délibération,
-__ adopter le règlement intérieur présenté en annexe.
délibéré au jour, mois et an susdits
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7 Tarifs de location des salles municipales 2025
ayant son activité
PARTICULIER RESIDANT à St Martin d'Auxigny pour une utilisation à but non lucratif ou ASSOCIATION ayant son siège social à St Martin d'Auxigny et y
Salle polyvalente Salle po bas et Ste Jeanne
+ 1000 € parquet
+100 € état des lieux 100 £ état des lieux
Salle des Fêtes = = haut Eté Hiver
WEEK END {du vendredi matin au lundi matin) 552 297 148 202
Journée supplémentaire ou jour seul (du mardi au jeudi) 228 133 74 96
Forfait climatisation /chauffage 24 heures 106
co are 500 € dommages |200 € dommages +
CAUTIONS + 150 € ménage + | 150€ ménage +
100 € état des lieux
ASSOCIATION EXTERIEURE à St Martin d'Auxigny pour une utilisation à but non lucratif
Salle polyvalente Salle po bas et Ste Jeanne
+100 £ état des lieux 100 € état des lieux
Salle des Fêtes = haut Eté Hiver
WEEK END (du vendredi matin au lundi matin) 827 414 222 276
Journée supplémentaire ou jour seul (du mardi au jeudi) 318 170 96 116
Forfait climatisation/chauffage 24 heures 106
Les re 500 € dommages | 200 € dommages +
CAUTIONS + 1000 € parquet +150 € ménage + 150 € ménage
+ 100 € état des lieux
PARTICULIER EXTERIEUR à St Martin d'Auxigny pour une utilisation à but non lucratif
+100 € état des lieux 100 € état des lieux
Salle des Fêtes Salle polyvalente Salle po bas et Ste Jeanne
haut Eté Hiver
WEEK END (du vendredi matin au lundi matin) 1539 615 372 414
Journée supplémentaire ou jour seul (du mardi au jeudi) 690 308 180 202
Forfait climatisation/chauffage 24 heures 106
es RE 500 € dommages | 200 € dommages +
CAUTIONS + 1000 € parquet + 150 € ménage + 150 € ménage
+ 100 € état des lieux
ASSOCIATION EXTERIEURE, PARTICULIER, pour une manifestation à but lucratif, société, organisateur professionnel
Salle des Fêtes Salle polyvalente Salle po bas et Ste Jeanne
+ 1000 € parquet
+100 £ état des lieux 100 € état des lieux
haut Eté Hiver
WEEK END {du vendredi matin au lundi matin) 1888 859 478 584
Journée supplémentaire ou jour seul (du mardi au jeudi) 743 329 212 234
Forfait climatisation/chauffage 24 heures 106
pe rm 500 € dommages |200 € dommages +
CAUTIONS E +150 € ménage + | 150 € ménage + | + 1000 € parquet L : A :
: . 100 € état des lieux 100 € état des lieux +100 € état des lieux
PARTICULIER RESIDANT à St Martin d'Auxigny
Salle des Fêtes Salle polyvalente Salle po bas et Ste sens
haut Eté Hiver
Vin d'honneur < à 4 h du lundi au jeudi soir 266 180 106 128
Forfait climatisation/chauffage 64
pee emnaes 500 € dommages |200 € dommages +
CAUTIONS ë + 150 € ménage + 150 € ménage
+ 100 € état des lieux
Location des loges (conjointement à la location de la salle des fêtes) - TOUT PUBLIC
WEEK END (du vendredi matin au lundi matin) 106
Journée supplémentaire ou jour seul (du mardi au jeudi) 42
Forfait par état des lieux si non respect des horaires
Forfait | 50 ] Ï
la période {le chauffage sera proposé pour toute la location).
à noter sur règlement - Ne pas ouvrir les portes
sont endommagés.
Un acompte de 50 % devra être versé afin de confirmer la réservation.
Tarif hiver : applicable du 1er octobre au 30 avril inclus - Si la location s'étend sur les périodes été et hiver, le tarif hiver est retenu pour l'ensemble de
Chauffage/Climatisation : Chauffage réglé à 19° C et climatisation réglé à -5°C par rapport à la température extérieure (avec un maximum de 25°C) ==>
Caution : pour chaque location même en cas d'utilisation gracieuse accordée par la commune, une caution est versée sous forme de 3 chèques à
l'ordre du trésor public. Les chèques pourront être encaissés si la salle ou ses abords ne sont pas rendus propres et/ou si la salle ou san équipement
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-06 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :
DU CONSEIL MUNICIPAL
20241021-07
Nomenclature : 3.1.
Département du Cher
Nombre de conseillers : OBJET
en exercice : 18
présents : 17
votants : 17
Acquisition des parcelles AL 295 et AL 297
(emplacement réservé 21)
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 17 octobre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 47/10/2024
Efaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Etaient absents ef excusés ayant donné pouvoir : Sans objet
Etait absente et excusée : Eva BOURILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie OSWALD
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. GITTON reproduit ci-dessous :
Lors de la révision du PLU, la commune a mis en place un emplacement réservé aux Arpents, l'emplacement réservé n°21. Cet emplacement est un fossé non entretenu qui présente un intérêt pour la gestion des eaux de ruissellement en période de forts épisodes pluvieux et permet de préserver le passage busé sous la RD 58.
Un plan de bornage a été établi en 2021. L'emplacement réservé est constitué de 6 parcelles appartenant à 2 propriétaires.
La commune a engagé une procédure d'acquisition à l'amiable de ces terrains avec les propriétaires.
Mme et M. BARUSSEAU ont donné leur accord pour vendre leurs parcelles à la commune le 11/09/2024 :
- parcelle AL 295 de 81 m°
- parcelle AL 297 de 275 m°
soit une surface totale de 356 m° pour un montant de 120 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :
Département du Cher 20241021-07
Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
- autoriser M. le maire à acquérir les parcelles AL 295 et 297 d'une contenance totale de 356 m?, propriété de Mme et M. BARUSSEAU,
pour un montant de 120 €,
- autoriser M. le maire, ou l'un de ses adjoints, à signer l’acte d'acquisition et tout autre document nécessaire à la réalisation et à
la finalisation de cette acquisition.
Diffusion sur le site internet de la commune le : 2 2 OCT. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT MARTIN D’'AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher 20241021-08
Nomenclature : 7.1.8.
Nombre de conseillers : OBJET
en exercice : 18 , = us « présents : 17 Mise à disposition de la salle Sainte Jeanne au
votants : 17 profit de l’Association Miss Curvy
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 17 octobre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal :. 17/10/2024
Efaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Etfaient absents et excusés ayant donné pouvoir : Sans objet
Etait absente et excusée : Eva BOURILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie OSWALD
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme PAJON reproduit ci-dessous :
L'Association Miss Curvy a sollicité la collectivité pour la mise à disposition de la salle Sainte Jeanne les dimanches 18 et 25 mai 2025 pour les entrainements à l'élection de Miss Curvy.
Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
- mettre à disposition gracieusement la salle Sainte Jeanne les 18 et 25 mai 2025 pour l'entrainement à l'élection de Miss Curvy à charge de l'Association de :
° réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie pendant les
horaires de présence des agents communaux,
° réaliser l'aménagement et le rangement de la salle,
° réaliser le ménage.
Diffusion sur le site internet de la commune le : 7 3 (CT. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :
DU CONSEIL MUNICIPAL
20241021-09
Nomenclature : 7.1.8.
Département du Cher
Nombre de conseillers : OBJET
en exercice : 18
présents : 17
votants : 17
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Mise à disposition de la salle Sainte Jeanne au
profit de la gendarmerie
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 17 octobre 2024, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 17/10/2024
Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir : Sans objet
Etait absente et excusée : Eva BOURILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie OSWALD
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme PAJON reproduit ci-dessous :
Le personnel de la gendarmerie a sollicité la collectivité pour la mise à disposition de la salle polyvalente (salle du haut) le samedi 26 octobre 2024.
Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
-_ mettre à disposition gracieusement la salle polyvalente (salle du haut) le samedi 26 octobre au profit du personnel de la gendarmerie
à charge des usagers de :
+ réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie pendant les
horaires de présence des agents communaux,
+ _ réaliser l'aménagement et le rangement de la salle,
e réaliser le ménage.
Fait à ns in d'AUxi et délibéré au jour, mois et an susdits
Le La Secréfaire de-Séanice /N
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Diffusion sur le site internet de la commune le : 2 à OCT. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :
DU CONSEIL MUNICIPAL
20241021-10
Nomenclature : 8.4,
Département du Cher
Nombre de conseillers : OBJET
en exercice : 18
présents : 17
votants : 17
Approbation de la convention de partenariat
avec la SAFER
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 17/10/2024
Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir : Sans objet
Etait absente et excusée : Eva BOURILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie OSWALD
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessous :
Suite aux inondations de mai et juin 2022, la collectivité a réalisé une étude hydraulique qui a proposé diverses actions d'aménagements : modification des pratiques culturales, mesures préventives avec des aménagements d'hydraulique douce et des mesures curatives avec des aménagements lourds. En vue de mettre en œuvre ce plan d'actions, la collectivité a engagé des pourparlers avec les différents partenaires : propriétaires, exploitants, chambre d'agriculture.
Pour avancer sur les mesures préventives, elle envisage la maîtrise du foncier situé en amont des secteurs inondés (Le Platé, Les Bardinets, Les Goyons). Pour cette opération, elle souhaite solliciter l'accompagnement technique et opérationnelle de la SAFER. Le préalable à la réalisation d’une étude de faisabilité foncière par la SAFER est la signature d'une convention de partenariat. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :
Département du Cher 20241021-10
Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
-_ approuver la convention de partenariat avec la SAFER proposée en annexe,
-_ autoriser M. le maire à signer la convention de partenariat avec la SAFER et tout document permettant de finaliser cette opération.
Diffusion sur le site internet de la commune le :
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