Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 2 mars 2026

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 2 mars 2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 2 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-01

Nomenclature : 9.1.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Adoption du règlement des services

périscolaires pour l’année 2026-2027

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence

BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GIFTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le projet de règlement intérieur des services périscolaires présenté en annexe,

Considérant que le règlement intérieur des services périscolaires 2026-2027 présente les conditions d'organisation de ces activités et qu'il a pour objet de définir un cadre et les règles permettant de garantir un bon fonctionnement de ces services pour les enfants, les familles et le personnel municipal pour l’année scolaire 2026-2027,

Vu l'avis favorable de la commission enfance en date du 19 février

2026,

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- approuver le règlement intérieur des services périscolaires pour l'année scolaire 2026-2027 qui entrera en vigueur à compter du 1°

septembre 2026 opposable aux familles utilisant les services

périscolaires joint en annexe de la présente délibération,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260302-01

- autoriser M. le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait à Saint Marti

Diffusion sur le site internet de la commune le : - 6 MARS 2076EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-02

Nomenclature : 7.2.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Budget principal

Vote des taux des taxes locales 2026

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel! BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1636 sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu le budget principal 2026, équilibré en section de fonctionnement par un produit attendu des taxes (taxes foncières sur le bâti et le non bâti, taxe habitation — hors résidences principales) de 1 007 000 €,

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- maintenir les taux votés en 2025 et fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :

e taxe d'habitation : 15,60 %

e taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,82 % (dont taux

départemental 2020 de 19,72 %)

e taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,90 %EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’'AUXIGNY (18110) Délibération n°:

Département du Cher 20260302-02

- charger M. le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux en leur transmettant l’état 1259, dûment complété et

visé.

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Diffusion sur le site internet de la commune le : 6 MARS 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-03

Nomenclature : 7.1.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Budget principal

Reprise anticipée des résultats

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents : Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence

CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu l'article L. 1612-32 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessous :

L'article L. 1612-32 du code général des collectivités territoriales prévoit que les résultats de l'exercice précédent sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. Toutefois, il est possible de procéder à la reprise anticipée du résultat de la section de fonctionnement, du besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant de l'excédent de la section d'investissement, ainsi que de la prévision d'affectation, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- accepter les propositions de reprise des résultats 2025 de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessous :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110)

Département du Cher

Délibération n° :

20260302-03

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS

Résultat estimé de fonctionnement

À. Résultat estimé de l'exercice précèdé du signe + (excédent) ou - {déficit} 568 730.49

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du comple administratif précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} 450 000,00

C Résultat à affecter 1018 730,49

= À. +8, (hors restes à réaliser}

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d’investi t

D. Saïde d'exécution cumulé d'investissement {précédé de + ou-) 103 132,14 D 001 (81 déficit)

R 001 (si excédent)

. Sol restes à réaliser d'investiss: nt { précédé du signe + au - ) -63 444,86 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E. 0,00

AFFECTATION =C. = G. + H. 1 018 730,49

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 568 730,49

G, = au minimum couverture du besoin de financement F

2} H. Report en fonctiannement R 002 (2) 450 000,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Sont annexés à la présente :

- une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur,

- une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget,

- l'état des restes à réaliser.

Diffusion sur le site internet de la commune le : - 6 MARS 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-04

Nomenclature : 7.1.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Budget principal

Approbation du budget primitif

L'an deux nil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence

BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Considérant la présentation du budget primitif 2026 du budget principal,

Considérant que les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 2 695 120,00 €,

Considérant que les dépenses et les recettes d'investissement s'équilibrent à 3 041 324,00 €,

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- adopter le budget primitif du budget principal présenté par M. le maire pour l'exercice 2026 arrêté au niveau du chapitre pour la

section fonctionnement et pour la section investissement,

- autoriser M. le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110)

Département du Cher

Délibération n° :

20260302-04

- accorder les subventions aux associations et au CCAS détaillées dans le budget primitif 2026.

Diffusion sur le site internet de la commune le : = MARS 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-05

Nomenclature : 7.1.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Budget annexe des logements sociaux

Reprise anticipée des résultats

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence

BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu l’article L. 1612-32 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessous :

L'article L. 1612-32 du code général des collectivités territoriales prévoit que les résultats de l'exercice précédent sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en fout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. Toutefois, il est possible de procéder à la reprise anticipée du résultat de la section de fonctionnement, du besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant de l'excédent de la section d'investissement, ainsi que de la prévision d'affectation, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- accepter les propositions de reprise des résultats 2025 de M. le

maire dans les conditions exposées ci-dessous :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110)

Département du Cher

Délibération n° :

20260302-05

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS

Résultat estimé de fonctionnement

À. Résultal estimé de l'exercice précédé du signe + {excédent) ou - (déficit) 8 294,65

: itats antéri rê

Bgne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} 0.00

C Résultat à affecter 8 294,65

& À. + B. (hors restes à réaliser}

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la saction d'investissement

té g'i i (précédé da + ou -) »à 526,59 D 001 (si déficit}

R 001 (si excédent)

E. Sokie des restes # réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 0,00 Besoin de financement

Excédent dé financement (1)

Besoin de financemant F.z D.+E, 2 526,59

AFFECTATION =C. z G. + H, 8 294,65

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 8 294,65 G. # au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report én fonctionnement R 002 (2) 0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Sont annexés à la présente :

- une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur,

-__une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget.

Il est précisé qu'il n’y a pas de restes à réaliser pour ce budget.

Diffusioh sur le site internet de la commune le : = 6 MARS 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° : 20260302-06

Nomenclature : 7.1.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

_,

Budget annexe des logements sociaux

Approbation du budget primitif

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence

BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Etait absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Considérant la présentation du budget primitif des logements sociaux 2026,

Considérant que les dépenses et lés recettes de fonctionnement s'équilibrent à 14 775,00 €,

Considérant que les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 14 726,00 €,

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- adopter le budget primitif du budget annexe des logements sociaux présenté par M. le maire pour l'exercice 2026 arrêté au niveau du

chapitre pour la section fonctionnement et pour la section

investissement,

- autoriser M. le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections,

Le Secrétaire de séance

LA

Christian PERDU

Diffusiorl Bur le site internet de la commune le : - 6 MARS 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-07

Nomenclature : 7.1.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Budget annexe du lotissement

Le Clos du Verger

Reprise anticipée des résultats

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu l'article L. 1612-32 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessous :

L'article L. 1612-32 du code général des collectivités territoriales prévoit

que les résultats de l'exercice précédent sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en fout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. Toutefois, il est possible de procéder à la reprise anticipée du résultat de la section de fonctionnement, du besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant de l'excédent de la section d'investissement, ainsi que de la prévision d'affectation, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- accepter les propositions de reprise des résultats 2025 de M. le

maire dans les conditions exposées ci-dessous :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110)

Département du Cher

Délibération n° :

20260302-07

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS

Résuttat estimé de fonctlonnæment

A. Résuhat estimé de l'exercice précèdé du signa + (excédent) ou - (déAcx) 1382.48

R à et

égne 002 du compte sdminisiranf précédé du signe + (exobdent) ou - (déficn} 73 050.07

C Résultat à stfocter 71 667,59

m A. + 8. (hors restes à réaliser }

(85 C. est négatlf, report du déficit ligne D 0027 ci-dessous)

Solide d'exécution de La section d'investissement

D. Soida d'exécution cumulé d'investissement (précèdé de + ou -] 85 584.69 D 001 (si défier}

R 001 (ui excédent)

E. Sokde des restes à répliser d'unvestissement{3) (précédé du signe + ou -) 9.00 Besoin de financement

Excédent dé Enancament {1}

Besoin de financement F. = D. + €. 0,00

AFFECTATION aC. = G. + H. 71667,5%

1) Affoctation an réserves R1068 en investissement 9,00 G. = su marbmun touverturé Gu besoin dé Énéticontent F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 71667,59

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Sont annexés à la présente :

- une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur,

- une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget.

ll est précisé qu'il n’y a pas de restes à réaliser pour ce budget.

Fait à Sai

Diffusion sur le site internet de la commune le : - 6 MARS 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-08

Nomenclature : 7.1.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Budget annexe du lotissement

Le Clos du Verger

Approbation du budget primitif

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Eaurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Considérant la présentation du budget primitif du lotissement 2026,

Considérant que les dépenses et les recettes de fonctionnement

s'équilibrent à 270 998,15 €,

Considérant que les dépenses d'investissement s'élèvent à 208 430,56 € et que les recettes d'investissement s'élèvent à 286 045,33 € (budget section investissement excédentaire),

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- adopter le budget primitif du budget annexe du lotissement présenté par M. le maire pour l'exercice 2026 arrêté au niveau du

chapitre pour la section fonctionnement et pour la section

investissement,

Diffusion sur le site internet de la commune le :

- 6 MARS 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher 20260302-09

Nomenclature : 7.5.1.

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16 Approbation de l’avenant n°5 au contrat de votants : 17 territoire 2022-2028 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la CCTHB, les

communes de Saint Martin d’Auxigny, des Aix

d’Angillon et d'Henrichemont

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir:

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses

articles L 1111-2, L. 1111-10 et L. 2121-29,

Vu le règlement 2022-2026 relatif à la politique d'aménagement du

territoire du Conseil Départemental du Cher,

Vu la délibération n°210923-177 du conseil communautaire en date du

21 septembre 2023 portant approbation du contrat de territoire 2022-

2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté

de Communes Terres du Haut Berry, les communes des Aix d'Angillon,

d'Henrichemont et de Saint Martin d'Auxigny,

Vu les délibérations des communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont

et de Saint Martin d'Auxigny portant approbation du contrat de territoire

2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la

Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les communes des

Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint Martin d'Auxigny,

Vu la convention initiale signée le 27 novembre 2023,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260302-09

Considérant les avenants n°1 et n°2 portant sur la modification de

l'article 4.2 du contrat de territoire initial et l'avenant n°3 portant sur la

prolongation de la durée de celui-ci jusqu’en 2028 et l'avenant n°4

portant également sur la modification de l'article 4.2 du contrat initial,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessous :

Par délibération n°20230925-05c en date du 25 septembre 2023, le

conseil municipal a approuvé le contrat de territoire 2022-2026, valant convention entre le Département du Cher, la Communauté de

Communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix d'Angillon,

d'Henrichemont et de Saint Martin d'Auxigny.

Pour mérnoire, la convention a été signée le 27 novembre 2023 avec

un total de financement envisagé par le Département d'un montant de

1 303 000 € sur la durée du contrat, représentant l'enveloppe financière

réservée par le Département pour le territoire de la Communauté de

Communes Terres du Haut Berry au titre du contrat de territoire.

Cette enveloppe financière a été répartie comme suit : 653 000 € pour les projets de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry,

200 000 € pour la commune des Aix d’Angillon, 200 000 € pour la

commune d'Henrichemont et 250 000 € pour la commune de Saint

Martin d’Auxigny.

Les opérations en maîtrise d'ouvrage de la commune des Aix d’Angillon

font désormais l’objet d'une évolution.

À cet effet, il convient d'établir un avenant n°5 au contrat de territoire

2022-2028 modifiant l'article 4.2 du contrat initial comme suit :

° Pour la commune des Aix d’Angillon :

En raison de l'avancement du projet de requalification de l'ancien

EHPAD des Vallières, il convient de mettre à jour la fiche action en

intégrant les nouveaux éléments, à savoir la suppression des

travaux de démolition déjà réalisés et le réajustement des travaux

de réhabilitation.

Ainsi, le coût prévisionnel de l'opération est modifié comme suit :

- 2752083, 36 € HT au lieu de 4776 336 € HT initialement

fléchés.

- la subvention fléchée au titre du Contrat de Territoire reste

inchangée à hauteur de 150 000 € HT.

l'enveloppe allouée à la commune des Aix d’Angillon reste inchangée à hauteur de 200 000 € HT.

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

-__ approuver l'avenant n°5 au contrat de territoire 2022-2028 passé entre le Département du Cher, la Communauté de Communes

Terres du Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon,

Henrichemont et Saint Martin d’Auxigny présenté en annexe,

- autoriser M. le maire à signer ledit avenant au contrat de territoire 2022-2028 et tous les actes y afférents,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260302-09

- autoriser M. le maire à solliciter toute demande de subvention dans

le cadre du contrat de territoire 2022-2028 conformément aux

montants mentionnés à l'avenant n°5 du contrat initial.

le site internet de la commune le: - 6 MANS 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-10

Nomenclature : 7.1.8.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Révision des tarifs de l’accueil périscolaire

pour l’année scolaire 2026-2027

L’an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence

BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOELET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir:

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Etait absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20240402-16 fixant la tarification sociale du restaurant scolaire et le renouvellement de la cantine à 1 €,

Vu l'avis favorable de la commission enfance en date du 19 février 2026,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. PERDU reproduit ci-dessous :

La commune de Saint Martin d'Auxigny est organisatrice des services d'accueil périscolaire le matin et le soir des écoles maternelle et élémentaire. Il est nécessaire de réviser chaque année les tarifs des services d'accueil périscolaire pour les adapter à l'évolution des coûts du service.

il est précisé que la contribution demandée aux familles pour les services périscolaires est inférieure au coût réel. Celui-ci comprend l'encadrement des enfants, les frais de gestion administrative et technique. La différence entre le prix demandé et le coût réel est donc, pour toutes les familles, prise en charge par le budget communal.

A cette prise en charge municipale pour toutes les familles s'ajoutent les aides complémentaires octroyées par la mairie sous condition de ressources, sur la base du quotient familial de la famille (délibération n°20240402-16).

Pour l'année 2025, le reste à charge de la commune pour l'accueil périscolaire a été de 58 629 €.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260302-10

Pour l'accueil du matin et l'accueil du soir, il est proposé d'augmenter les tarifs de 3 % afin de prendre en compte l'inflation de ces dernières années et le coût réel du service.

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- renouveler l'application de la tarification sociale pour le service d'accueil périscolaire,

-_ approuver les tarifs de l'accueil périscolaire tels que présentés ci- dessous :

| Tarifs accueil périscolaire matin (horaires 7h30-8h35)

Tranches Quotient familial 2026-2027

Tranche 1 0 à 790 € 1,66

Tranche 2 Entre 790,01 € et 1321 € 1,85

Tranche 3 Plus de 1321 € 1,99

Enfant non inscrit 9,23

Tarifs accueil périscolaire soir (horaires 16h15-18h30)

: 2026-2027

Tranches quotent Jusqu'à Par 2 heure

17h30 supplémentaire

Tranche 1 0 à 790 € 1,97 0,99

Entre 790,01 € Tranche 2 et 1321 € 2,22 1,11

Tranche 3 Plus de 1321 € 2,34 1,17

Enfant non inscrit/ 9 23

retard des parents ’

-_ décider de leur application à compter du lundi 4° septembre 2026,

- autoriser M. le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Diffusion sur le site internet de la commune le : 6 MARS 2026EXTRAÏÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-11

Nomenclature : 7.1.8.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Révision des tarifs du restaurant scolaire pour

l’année scolaire 2026-2027

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Étaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20240402-16 fixant la tarification sociale du

restaurant scolaire et le renouvellement de la cantine à 1 €,

Vu l'avis favorable de la commission enfance en date du 19 février 2026,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. PERDU reproduit ci-dessous :

La commune de Saint Martin d'Auxigny est organisatrice du service de restauration scolaire des écoles maternelle et élémentaire.

Il est nécessaire de réviser chaque année les tarifs du Service de restauration scolaire pour les adapter à l'évolution des coûts du service. Il est précisé que là contribution demandée aux familles pour le service de restauration Scolaire est inférieure au coût réel. Celui-ci comprend les frais engagés pour la production du repas mais aussi l'encadrement des enfants sur l'ensemble de la pause méridienne, les frais de gestion administrative et technique.

La différence entre le prix demandé et le coût réel est donc, pour toutes les familles, prise en charge par le budget communal.

A cette prise en charge municipale pour toutes les familles S'ajoutent les aides complémentaires octroyées par la mairie sous condition de ressources, sur la base du quotient familial de la famille (délibération n°20240402-16).

Pour l'année 2025, le reste à charge de la commune pour la

restauration scolaire a été de 59 863 €.

Afin de prendre en compte l'inflation de ces dernières années et le coût réel du service, il est proposé d'augmenter les tarifs de 5 %.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260302-11

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

-_ renouveler l'application de la tarification sociale pour le service de restauration scolaire,

- approuver les tarifs du restaurant scolaire tels que présentés ci- dessous :

Tranches Quotient familial 2026-2027

Panier repas* 1,80

Tranche 1 0 à 790 € 1,00**

Tranche 2 Entre 790,01 € et 1321 € 4,56

Tranche 3 Plus de 1321 € 5,27

Repas adulte 7,30

Repas non réservé/non inscrit 8,47 * Enfants souffrant d'allergies alimentaires nécessitant la fourniture par la famille d'un panier repas

“ dans le cadre du programme d'aide de l'Etat pour la mise en place d’un tarif social à 1 € pour les repas pris dans les cantines scolaires

- décider de leur application à compter du lundi 1® septembre 2026,

-_ autoriser M. le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Diffusion sur le site internet de la commune le : - 6 MARS 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher 20260302-12

Nomenclature : 3.1.

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18 ! eue : : : présents : 16 Acquisition de diverses emprises foncières

votants : 17 dans le cadre du projet d'aménagement hydraulique du bassin versant Le Platé/Les

Bardinets suite aux inondations par coulées de

boue en 2022

L’an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 25 février 2026, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etfaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Éfait absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la convention de partenariat signée avec la SAFER du Centre entrée en vigueur le 23/10/2024 et la mission confiée à la SAFER du Centre le 23/10/2024 et le devis signé le 25/10/2024,

Vu les 4 promesses unilatérales de vente et les 4 promesses de renonciation au droit de préemption du preneur en place et la résiliation conditionnelle de bail et des annexes (plans, conditions, risques naturels et technologiques...) recueillis par la SAFER pour le compte de la commune et présentées en annexe,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessous :

En 2022, la commune a été confrontée à des événements pluvieux exceptionnels ayant engendré des inondations par ruissellement avec des coulées de boue importantes sur 2 secteurs urbanisés de la commune. Elle à été reconnue au titre des catastrophes naturelles (arrêté du 12/07/2022).

Une étude hydraulique a été réalisée en 2023 par le cabinet d'études INGEROP afin de définir les actions et les aménagements à mettre en place (haies, fascines, fossés, bandes enherbées...) sur les bassins versants. La commune a ensuite mandaté la SAFER du Centre pour réaliser l'étude de faisabilité foncière.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110)

Département du Cher

Délibération n° :

20260302-12

Vu les résultats de cette étude, la commune a autorisé la SAFER du Centre à recueillir les promesses unilatérales de vente et la promesse de résiliation des baux sur les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet, pour le compte de la commune.

Dans ce cadre, la SAFER du Centre a repris contact avec les propriétaires fonciers et un des exploitants agricoles impactés par le projet et a recueilli 4 promesses unilatérales de vente auprès des propriétaires concernés et 4 promesses de résiliation de bail auprès de l'exploitant agricole concerné pour le compte de la commune dont voici

le détail :

Propriétaires

vendeurs Section

N°

Surface à

acquérir *

en m°

Prix

principal

{propriétaire)

Indemnité de

résiliation

anticipée de

bail

(exploitant)

Conditions particulières

inscrites dans les promesses

Mme Ghislaine

MIHIET ZC

32

en partie

310

environ

140 €

(0,45 Emi) 0€

î emprise sur 2,5 m de large

environ

1 emprise sur 1 m de large

environ

Création d’une entrée de

champs de 24 m par l'acquéreur

Autorisation d'occupation de la

parcelle au-delà des emprises

acquises pour la réalisation des

travaux sans indemnisation

Exploitant : compensation

foncière ZC 74 et ZC 382

Mme et M.

Jean-Louis

MIHIET

ZC 23 en partie 155 environ 70€ (0,45 E/m°) 0€

1 emprise sur 1 m de large

environ

Création d’une entrée de

champs de 24 m par l'acquéreur

Autorisation d'occupation de la

parcelle au-delà des emprises

acquises pour la réalisation des

travaux sans indemnisation

Exploitant : compensation

foncière ZC 74 et ZC 382

M. André

BIDAULT ZC

417

en partie

8 414

environ

8 414€

(1 E/m°) 0€

Partie de la parcelle

Autorisation d'occupation de la

parcelle au-delà des emprises

acquises pour la réalisation des

travaux

Exploitant : compensation

foncière ZC 74 et ZC 382

M. Frédéric

JACQUET ZC

30

31

en partie

120

4 400

environs

2 034 €

(0,45 Em?) 0€

1 emprise sur 19,5 m de large

environ

1 emprise sur 1 m de large

environ

Création d'une entrée de

champs de 24 m parcelle ZC 30

par l'acquéreur

Autorisation d'occupation de la

parcelle au-delà des emprises

acquises pour la réalisation des

travaux

Exploitant : compensation

foncière ZC 74 et ZC 382

TOTAL

acquisitions

foncières

13 399 m° 10 658 € 0€

* Les surfaces à acquérir par la collectivité sont à ce jour approximatives. Ces surfaces seront définitivement connues après l'établissement d’un document d'arpentage qui doit être établi par un géomètre missionné par la collectivité. Les prix ci-dessus présentésEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260302-12

seront donc réajustés sur la base de 4 500 €/ha (parcelles ZC 32, ZC 23, ZC 30 et ZC 31) et de 10 000 €/ha (parcelle

ZC 417) en fonction des surfaces qui seront réellement acquises par la collectivité.

A ces montants viendront s'ajouter à la charge de la collectivité :

- les frais de géomètre,

- les frais d'intervention SAFER d'un montant estimé à 6 504 € TTC (à réajuster en fonction de la surface réellement acquise et

conformément à la convention de partenariat),

- les frais de notaire pour la rédaction des 4 actes de vente à rédiger.

La régularisation des 4 actes de vente aura lieu dès que possible chez Maître LIMOGE, notaire à Saint Martin d'Auxigny.

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- acquérir les emprises foncières présentées dans le tableau ci-

dessus soit une surface d'environ 13 399 m? et au prix de 10 658 €

environ à réajuster sur la base de 4 500 €/ha (parcelles ZC 32, ZC

23, ZC 30 et ZC 31) et de 10 000 £/ha (parcelle ZC 417) suivant les

surfaces réellement acquises auxquels s’ajouteront les frais de

géomètre, les frais d'intervention de la SAFER conformément à la

convention signée et les frais de notaire ;

- accepter les conditions particulières inscrites par les propriétaires

et l'exploitant,

- approuver la demande d'intervention d’un géomètre afin d'établir

un document d’arpentage pour définir les surfaces définitives à

acquérir,

-__ autoriser M. le maire à signer les actes de vente et toutes les pièces afférentes à ce dossier (lettre de levée d’option aux propriétaires, au

fermier, au notaire.…),

- dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

2026 de la commune.

Fait à S

Diffusion sur le site internet de la commune le: 6 MARS 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-13

Nomenclature : 3.1.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Acte rectificatif suite à la cession indue de la

parcelle AD 202

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence

CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Etait absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire

reproduit ci-dessous :

Le conseil municipal a autorisé la vente de la parcelle AD 202 par délibération n°20211122 à Mme et M. FACHAUX. Cette parcelle est située derrière le cabinet médical, Avenue de la République. La parcelle AD 202 est issue de la division de la parcelle AD 17 en AD 17a et AD 17b qui sont devenues respectivement la parcelle AD 203 et AD 202.

Or, il y a eu une erreur dans la détermination de la parcelle à céder : la commune a cédé la parcelle AD 202 au lieu de la parcelle 205. I! est

proposé de régulariser cet acte. La commune prend en charge les frais de nofaire estimés à 170 €

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

-_ approuver l’acte rectificatif portant cession de la parcelle AD 203 {au lieu de la parcelle AD 202) à Mme et M. FACHAUX,

-__ approuver la prise en charge des frais de notaire par la commune

pour un montant estimé à 170 €,

- autoriser M. le maire à signer tout document afférent à cette opération,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher CL

- dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 de la commune.

Fait à Saint Martin) d'Auxigny et délibéré au jour, mois et an susdits

Diffusion sur le site internet de la commune le : = 6 MARS 2076EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-14

Nomenclature : 7.1.8.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Mise à disposition de la salle Sainte Jeanne au

profit de l'UFOLEP

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Etaient présents : Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, - Christel! BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON,

Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire

reproduit ci-dessous :

M. le maire informe le conseil municipal que l'UFOLEP du Cher a sollicité la collectivité pour la mise à disposition de la salle Sainte Jeanne le 20 mars 2026 pour l'organisation d’une réunion d'information.

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- mettre à disposition gracieusement la salle Sainte Jeanne le 20 mars 2026 à lUFOLEP pour l'organisation d'une réunion

d'information, à charge de l'association de :

e réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie pendant les

horaires de présence des agents communaux,

réaliser l'aménagement et le rangement de la salle,

réaliser le ménage.

Fait à Sai artin d’Auxigny et délibéré au jour, mois et an susdits

Le Mair

Diffusion sure site internet de la commune le: - 6 MARS 2076EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-15

Nomenclature : 4.1.1.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Suppression d’un poste

(modification du tableau des effectifs)

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Eïtaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence

BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 26/01/2026 ;

Considérant le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi devenu vacant suite à la fermeture du camping municipal ;

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

-_ supprimer le poste d'adjoint technique à temps non complet (32 heures) créé en 2021 et devenu vacant suite à la fermeture du

camping municipal en 2023,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260302-15

-_ approuver la modification du tableau des effectifs joint en annexe.

Diffusion sur le site internet de la commune le: 6 MARS 2076EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260302-16

Nomenclature : 4.5.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 18

présents : 16

votants : 17

Révision de l’Indemnité Forfaitaire

Complémentaire pour Elections (IFCE)

L'an deux mil vingt-six, le deux mars, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 25 février 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/02/2026

Elfaient présents: Antoine BABILLOT, Luc BAJARD, Florence BARONNET, Christel BENARD, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER

Était absente et excusée ayant donné pouvoir :

Laurence LE CŒUR, pouvoir donné à Laurence PAJON

Était absente et excusée : Eva BOURILLON

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu la délibération du 28 février 2008 instaurant l'indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections,

Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion

d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260302-16

Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

-_ attribuer une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant de la catégorie À.

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le

taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

du grade d’attaché territorial (/FTS de deuxième catégorie) affecté

d'un coefficient multiplicateur de 1,5 (compris entre 0 et 8).

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la

somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal

possible, c'est-à-dire le quart de l'indemnité forfaitaire annuelle

pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (/FTS

de deuxième catégorie).

-_ autoriser M. le maire à procéder aux attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette

indemnité en fonction du travail effectué à l'occasion des élections. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962

et dépendent du type d'élection.

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des

consultations électorales.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux

élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être

allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

- dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2026 de la commune.

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Diffusion sur le site internet de la commune le : 6 MARS 2076