Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - La fringale occupation DP Allee du Souvenir Franca
Arrêté - Veoli Allee du Souvenir 29 05 2024 OCR
Arrêté - Veoli Allee du Souvenir 29 05 2024 OCR
Arrêté - Mr Tirmache occupation DP rue de l Abbaye de Vauce
Arrêté - Mr Tirmache occupation DP rue de l Abbaye de Vauce
Arrêté - Termois Fermeture occupation DP rue des Arcers 21
Arrêté - Entreprise Savreux occupation DP avenue de Paris 2
Arrêté - Termois Fermeture occupation DP rue des Arcers 21
Arrêté - Entreprise Savreux occupation DP avenue de Paris 2
Arrêté - Thieuleux occupation DP rue Achille Durieux du 02
Arrêté - La fringale occupation DP Allee du Souvenir Francais OCR
Document publié le Mardi 20 août 2024 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - La fringale occupation DP Allee du Souvenir Francais OCR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ville de Cambrai République Française Département du Nord Arrondissement de CAMBRAI RA/ 1664 /2024 DGST/DM/ 767 2024 Nous, Maire de la Ville de Cambrai Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les règlements municipaux de voirie, Vu la demande formulée par Monsieur Donneger exploitant de l'établissement la friterie « La fringale » ARRÊTONS: Article 1 : Il est autorisé à Monsieur Christophe Donneger exploitant de l'établissement « La fringale », l'occupation du domaine public pour l'exploitation de sa friterie, située à l'adresse suivante 3, Allée du Souvenir Français Article 2 : Localisation de cette occupation : Allée du Souvenir Français Au droit du n ° 3 La superficie occupée représente un rectangle, au droit de la façade, de 12 * 9 mètres Représentant une emprise de 108 m 2 Article 3 : Monsieur Christophe Donneger s'engage à respecter les conditions suivantes - Maintenir l'espace occupé en bon état et propre. - Ne pas entraver la circulation des piétons et des véhicules. - Se conformer à la réglementation en matière de sécurité et d'hygiène Article 4 : La mairie se réserve le droit de suspendre ou de modifier la présente autorisation lors des festivités locales. Article 5 : l'exploitant est responsable des accidents ou dommages pouvant résulter de l'utilisation de cette occupation. Il prendra toutes dispositions pour les prévenir. Il sera responsable des dommages pouvant être causés aux personnes et aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de son installation Article 6 : l'exploitant s'engage à informer sa clientèle et à l'inciter à respecter l'environnement et la tranquillité des abords de son établissement. Article 7 : Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 8 : l'exploitant ne pourra léguer son autorisation à ses ayant droits ou à un nouvel exploitant. Article 9 : Conformément aux articles 6.1 à 6.6 et 6.8 de l'arrêté réglementant les activités bruyantes, l'exploitant devra prendre toutes mesures utiles pour que les bruits et notamment la musique émanant de l'établissement ne soient à aucun moment gênants pour les habitants du même immeuble, des immeubles mitoyens et du voisinage. Article 10 : le présent arrêté sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, au 1 janvier de chaque année sauf dénonciation expresse. Article 11 : Le présent Arrêté annule et remplace toutes les autorisations qui auraient pu être antérieurement délivrées. Article 12 : La présente autorisation est donnée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment, sans que le titulaire autorisé puisse prétendre à une indemnité au cas où les conditions sus-énoncées ne seraient pas remplies ou si l'administration le juge utile dans l'intérêt public. Article 13 : Toutes infractions aux dispositions qui précédent constitueront contravention et seront réprimées comme telles, selon l' Article R 116-2 alinéa 1 du Code de la Voirie Routière Article 14 : M. le Directeur Général des Services, Mr le Commissaire Principal de Police, Mr le chef de la Police Municipale et M. le Directeur des Services Techniques Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution du présent arrêté. Cambrai le 20 aout 2024