Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 19.1 ANNEXE Contrat de pret SEQENS
unknown - AR 19.1 ANNEXE Contrat de pret SEQENS 3
unknown - AR 4.2 ANNEXE Courrier Orly
unknown - AR 4.2 ANNEXE Courrier Orly
unknown - AR 9.1 ANNEXE Courrier SGC Orly
Déliberation - AR 19 Avenant N.1 convention bilaterale 2024 2026
Arrêté - AR 8.1 ANNEXE Courrier rapport denquete
Arrêté - AR 8.1 ANNEXE Courrier rapport denquete
Déliberation - AR 12.1 ANNEXE Avenant n.9
Déliberation - AR 12.1 ANNEXE Avenant n.9
Acte - AR 19.3 ANNEXE Courrier SEQENS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Acte - AR 19.3 ANNEXE Courrier SEQENS)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Issy les Moulineaux, le 24 novembre 2025
Affaire suivie par : Grégoire VEYRE MAIRIE DE CHOISY LE ROI ℡ 01 88 54 91 23 – 06 60 21 13 87 Pl. Gabriel Péri gregoire.veyre@seqens.fr 94600 Choisy-le-Roi Service financier
Opération : CHOISYISLE
1 Bis Rue Rouget De L'isle, 94600 Choisy Le Roi
Objet : Demande de garantie d’emprunts
Messieurs,
Notre Société réalise la réhabilitation d’un ensemble immobilier de 20 logements situés 1 Bis Rue Rouget De L'isle à Choisy Le Roi (94600)
Le financement de ce programme fait appel principalement à 2 prêts, contractés auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant total de 772 806 € décomposé en :
PAM Eco-prêt
Prêt ECO PRET sur 20 ans au taux livret A – 0,45 % pour 460 000 €
PAM
Prêt PAM sur 25 ans au taux Livret A + 0,60 % pour 312 806 €
Aussi, nous sollicitons la Ville de Choisy Le Roi afin de nous octroyer un accord de principe de garantie d’emprunts pour ces prêts, à savoir :
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée, la Ville de Choisy le Roi disposerait de 20 %, au plus, des droits de réservation de l’opération, soit 4 logements, pour toute la durée de la garantie d’emprunt, prolongée de 5 ans au titre de la loi Dalo, soit pour 30 années à compter de la date de signature de la convention de réservation.
A titre indicatif, et sous réserve de la révision du taux de rotation départemental moyen du bailleur sur les 5 dernières années, le nombre de désignations uniques potentielles généré, dans le cadre de la gestion en flux, par la convention de réservation, s’établirait à 7 désignations uniques.
A noter que les droits uniques seront affectés à la Ville de Choisy le Roi, uniquement après signature de la convention de réservation.
Pour permettre l’instruction de la présente demande de garantie de notre projet de réhabilitation thermique, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :
1. Le plan de financement
2. Une présentation du projet
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20251218-DEL-25-135-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025