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Déliberation - AR 19 Avenant N.1 convention bilaterale 2024 2026 SEQENS
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 09h00 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR 19 Avenant N.1 convention bilaterale 2024 2026 SEQENS)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
ee
De ee ae
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
BILATERALE
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
du
réservataire
MAIRIE
DE
CHOISY-LE-ROI
sur
le territoire
du
département
du
Val-de-Marne
situé
sur
la
commune
de
Choisy-le-Roi.
Contrepartie
de
la
garantie
communale
:
Opération
de
réhabilitation
de
20
logements
locatifs
sociaux
1
bis
rue
Rouget
de
Lisle
Entre
les
soussignés,
La
Commune
de
Choisy-le-Roi,
représentée
par
Monsieur
Tonino
PANETTA,
Marre,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
25
135
du
Conseil
Municipal
en
date
du1#
décembre
2025
ci-après
dénommé
«|la
commune
},
Et La
Société
anonyme
dénommée
SEQENS
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE,
au
capital
de
517
564
612,50
€
dont
le
siège
se
situe
14-16
Boulevard
Garibaldi
—
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX
identifié(e)
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le
SIREN
n°
582
142
816,
représentée
par
Madame
Elisabeth
NOVELLI,
Directrice
Générale
Adjointe,
habilitée
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
Madame
Marion
OECHSLI,
Directrice
Générale.
ci-après
dénommé
«(le
bailleur
»,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-135-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 ARTICLE
1 : IDENTIFICATION
DE
LA
CONVENTION
INITIALE
La
convention
bilatérale
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
du
réservataire
MAIRIE
DE
CHOISY-LE-ROI
sur
le
territoire
du
département
du
Val-de-Marne,
situé
sur
la
commune
de
Choisy-le-Roi
entre
le
bailleur
SEQENS
et
la
Commune
de
Choisy-le-Roi
a
été
approuvée
par
délibération
N°24.086
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
le
26
juin
2024.
ARTICLE
2 — OBJET
DE
L'AVENANT
N°1
Le
bailleur
a
souscrit
Un
prêt
d'un
montant
total
de
772
806,00
euros
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
Ce
prêt
respecte
les
caractéristiques
financières
et
les
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°
177947,
pour
une
durée
maximale
de
25
ans.
Il
a
pour
objectif
le
financement
de
la
réhabilitation
de
20
logements
locatifs
sociaux,
situés
au
1 bis
rue
Rouget
de
Lisle
à
Choisy-le-Roi.
Par
conséquent,
le
présent
avenant
N°1
a
pour
objet
d'actualiser
les
droits
de
réservation
de
la
commune
dans
le
cadre
de
l'apport
de
sa
garantie
au
titre
du
remboursement
du
prêt
susmentionné.
ARTICLE
3 — ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
initiale
mentionnée
dans
l'article
1
du
présent
avenant
est
complétée,
comme
suit.
L'article
Il.C. « La
transformation
des
droits
de
suite
en
droits
uniques
» est
complété
par
le
paragraphe
suivant. :
«En
contrepartie
de
la garantie
d'emprunt
accordée
par
la commune
de
Choisy-
le-Roi
du
prêt
cité
à
l'article
2
du
présent
avenant,
la
commune
dispose
de
20%
au
plus
des
droits
de
réservation
de
l'opération
de
20
logements
locatifs
sociaux
situés
au
lbis
rue
Rouget
de
Lisle.
Cela
représente
4 logements
pour
toute
la durée
de
la
garantie
prolongée
de
5
ans
conformément
à
l'article
R441-6
du
CCH
soit
30
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
avenant.
Le
nombre
de
droits
uniques
généré,
dans
le
cadre
de
la
gestion
en
flux,
s'établit
à
7 désignations
uniques
supplémentaires.
»
ARTICLE
4 —
DATE
D'EFFET
ET MESURE
D'ORDRE
Le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
la
dernière
partie
prenante
signataire.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-135-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-135-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Les
clauses
de
la
convention
bilatérale
initiale
non
modifiées
demeurent
inchangées
et
applicables.
La
convention
bilatérale
initiale
et
le
présent
avenant,
forment
un
tout
indivisible.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
A
Choisy-le-Roi,
le Pour
SEQENS,
SA
HLM
Elisabeth
NOVELLI
Directrice
Générale
Adjointe
NX
Pour
la
Mairie
de
CHOISY
LE
ROI,
_Fonino PANETTA
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-135-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025