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Arrêté - A2021 047 arrete de circulation travaux facade rue Mulet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Arrêté - A2021 047 arrete de circulation travaux facade rue Mulet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
x C'R
ARRETE MUNICIPAL N° A2021_047
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
Le Maire de la commune de Crémieu (Isère)
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. Vu le Code Général des Collectivités territoriales en ses articles L.2212-1 à L 2215-4,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-8
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de M. Gérald FAGOT en date du 08 avril 2021,
CONSIDÉRANT que pour permettre l'exécution de travaux de rénovation de façade d'un immeuble rue Mulet Crémieu, d'assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise ou des personnes chargées de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu d'apporter des restrictions suivantes sur ces voies.
ARRÊTE
ARTICLE N°1 : Le pétitionnaire est autorisé à procéder aux travaux tels que présentés dans sa demande, rue Mulet à CREMIEU pour permettre la mise en place d’un échafaudage dont le nettoyage régulier et la remise en ordre sera à sa charge.
ARTICLE N°2 : Le présent arrêté de circulation est valable du 19 avril au 21 avril 2021, date à laquelle il expirera de plein droit.
ARTICLE N°93 : Pendant la durée du présent arrêté, le stationnement sera interdit au droit du chantier.
Le stationnement des véhicules sur ces emplacements sera considéré comme gênant (Art. 417-10 du code le la route) et pourra entraîner la mise en fourrière des véhicules en infraction (Art. L 325-1 du code de la route). Cette interdiction de stationner sera matérialisée par des panneaux apposés par les services municipaux.
ARTICLE N°4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (4ème et 8ème parties), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale.
ARTICLE N'S : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE N°6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l'article R.102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE (38), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication
à Crémieu, le 09 avril 2021
Le Maire
Destinataires :
M. Gérald Fagot
Police municipale/Services Techniques
Archives
HOTEL DE VILLE - Place de la Nation Charles de Gaulle - 38460 CRÉMIEU
Boite postale 40002 - Téléphone 04 74 90 70 92 - Fax 04 74 90 88 86 e-mail : vile.cremieu@wanadoo.fr