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Procès Verbal - PV CM Avril 20241 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Neuvy-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Avril 20241)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Proces-verbal du Conseil Municipal

du 8 avril 2024 — 20 heures, a la salle du Conseil Municipal

Presents : Mesdames Virginie DELAHAYE, Alison PETIT, Corinne SERRE, Messieurs Thierry ARLETTAZ, Patrick BONDEUX, Emmanuel BEAUVOIS, Bruno CAVOY, Nicolas DUCHEMIN, Jean LEFEVRE, Jean-Pierre REVEL et Michel SAUTEREAU.

Pouvoirs:

Pouvoir de Madame Severine QUENNESSEN a Madame Virginie DELAHAYE Pouvoir de Madame Nadia SOLLOGOUB a Monsieur Thierry ARLETTAZ

Pouvoir de Madame Camille NORMAND a Madame Alison PETIT

Pouvoir de Madame Nathalie GASC a Madame Corinne SERRE

Secretaire de séance: Madame Alison PETIT

Formant la majorite des membres en exercice.

Monsieur le Maire ouvre la séance a 20h00.

Le Proces-verbal du Conseil Municipal du 4 mars dernier est valide et adopte par les membres presents

Monsieur le Maire donne lecture de la liste des devis signes depuis la derniere séance.

Questions a l'ordre du jour

1- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Pour rappel, depuis 2021, les communes et les EPCI a fiscalite propre ne pergoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les residences principales, dont la suppression progressive s'est achevee en 2023 pour tous les contribuables. Cette perte de

ressources a eta compensee pour les communes par le transfert de la part departementale de taxe fonciere sur les proprietes baties, dont le taux a ete rajoute a celui de la commune.

Cependant, le taux de la taxe d'habitation est de nouveau vote a compter de 2023 pour les residences secondaires, les locaux

meubles non affectes a l'habitation principale et, sur deliberation, les logements vacants depuis plus de deux ans. La commission

Finances propose de maintenir les taux suivants pour 2024:

- Taxe fonciere (bati) : 40,94% (17,04% +23,90%)

- Taxe fonciere (non bati) : 54,79 %

- Taxe d'Habitation : 10,52 %

Monsieur le Maire precise que la commune n'a pas touché a ses taux depuis au moms 2008. Le Conseil Municipal decide a l'unanimite de maintenir les taux d'imposition pour l'annee 2024, comme suit:

Bases notifiees Taux appliqués par

l'Assemblee deliberante

Produit vote par

l'Assemblee deliberante

Taxe fonciere (bati) 1 725 000 40,94 % 706 215 €*

Taxe fonciere (non bati) 46 400 54,79 % 25 423 €*

Taxe d'habitation (TH) 494 000 10,52 % 51 969 €*

783 607 €

*Chiffres arrondis a l'euro le plus proche

2- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 BUDGET COMMUNE ET BUDGET ASSAINISSEMENT

Avant le 1er juin de l'annee qui suit la cloture de l'exercice, le tresorier etablit un compte de gestion par budget vote (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les operations budgetaires en depenses et en recettes, selon une presentation analogue a celle du compte administratif.

Monsieur le Maire presente au Conseil Municipal les comptes de gestion 2023 conformes aux comptes administratifs

Budget Commune:

• Section de fonctionnement

Depenses: 1 412 005,66 €

Recettes: 1 769 261,21 € + report 2022 452 793,31 € = 2 222 054,52 €

Soit un excedent de 810 048,86 €• Section d'investissement

Depenses:

Recettes:

Soit un deficit de 765 383,36€

446 815,01 €

+ RAR 1 043 159,94 €

÷ report 2022 122 539,06 € = 1 612 514,01 €

1 334 737,43 €

+ RAR 23 368,98 € = 1 358 106,41 €

avec RAR, un deficit de 254 407,60 € (besoin de financement)

Budget Assainissement:

• Section d'exploitation

Depenses:

Recettes 43 140,27 €+ report 2022 33 274,48 € =

Soit un excedent de 51 204,39 €

25 210,36 €

76 414,75 €

• Section d'investissement

Depenses: 165 692,64 €

+ RAR 104 190,94 € = 269 883,58 €

Recettes:

Soit un deficit de 91 485,05 €

43 647,34 €

+ RAR 168 641,63 €

+ report 2022 30 560, 25 € = 242 849, 22 €

avec RAR, un deficit de 27 034,36 € (besoin de financement)

Les comptes de gestion sont approuves a l'unanimite.

3- VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 BUDGET COMMUNE ET BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire rend compte annuellement des operations budgetaires qu'il a executees. Aussi, a la cloture de l'exercice budgetaire, ii

etablit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux differents budgets annexes.

Monsieur le Maire quitte l'Assemblee. La presidence de la séance est laissee a Monsieur Thierry ARLETTAZ, Adjoint au Maire, pour presenter les comptes administratifs 2023 dresses par Monsieur Patrick BONDEUX :

Compte administratif principal

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Depenses ou

deficit

Recettes ou

excedent

Depenses ou

deficit

Recettes ou

excedent

Depenses ou

deficit

Recettes ou

excedent

Resultat reporte 452 793,31 122 539,06 122 539,06 452 793,31

Operations de

l'exercice 1 412 005,66 1 769 261,21 446 815,01 1 334 737,43 1 858 820,67 3 103 998,64

TOTAUX 1 412 005,66 2 222 054,52 569 354,07 1 334 737,43 1 981 359,73 3 556 791,95

Resultats de

cloture 810 048,86 765 383,36 765 383,36 810 048,86

Restes a realiser 1 043 159,94 23 368,98 1 043 159,94 23 368,98

TOTAUX

CUMULES 1 412 005,66 2 222 054,52 1 612 514,01 1 358 106,41 3 024 519,67 3 580 160,93 Resultats

definitifs 810 048,86 254 407,60 555 641,26Compte annexe pour le service de l'Assainissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Depenses

ou deficit

Recettes ou

excedent

Depenses ou

deficit

Recettes ou

excedent

Depenses

ou deficit

Recettes ou

excedent

Resultat reporte 33 274,48 30 560,25 63 834,73

Operations de

l'exercice 25 210,36 43 140,27 165 692,64 43 647,34 190 903,00 86 787,61

TOTAUX 25 210,36 76 414,75 165 692,64 74 207,59 190 903,00 150 622,34

Resultats de

cloture 51 204,39 91 485,05 91 485,05 51 204,39

Restes a realiser 104 190,94 168 641,63 104 190,94 168 641,63

TOTAUX

CUMULES 25 210,36 76 414,75 269 883,58 242 849,22 295 093,94 319 263,97 Res ult at s

def init if s 51 204,39 27 034,36 24 170,03

Les comptes de resultats de l'exercice 2023 sont approuves a l'unanimite.

4- SUBVENTION D'EQUIPEMENT DU BUDGET COMMUNE AU BUDGET ASSAINISSEMENT

Lors de l'adoption du budget primitif 2023, la nnunicipalite avait programme le versement dune subvention d'equipement de 88 924,81 € du budget Commune au budget Assainissement afin de financer les travaux entrepris rue des Vignerons. Les ecritures n'ont pas ete realisees sur l'exercice 2023, cette subvention a ete portee en restes a realiser pour l'exercice 2024. Aussi,

il est demande de justifier ce report par une deliberation,

Le Conseil Municipal approuve, a l'unanimite, ce report.

5- AFFECTATION DES RESULTATS 2023 / BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire regagne l'Assemblee.

II propose d'affecter l'excedent de la section de fonctionnennent dun montant de 810 048,86 € qui est affecte comme suit:

• 254 407,60 € en recettes d'investissement au compte 1068 (comble le deficit/besoin de financement)

• 555 641,26 € (le solde) en recettes de fonctionnement au compte 002 Le Conseil Municipal decide, a l'unanimite, d'affecter le resultat comme propose.

6- AFFECTATION DES RESULTATS 2023 / BUDGET ASSAINISSEMENT

La section d'exploitation du budget d'assainissement realise un excedent de 51 204,39 €. II propose de l'affecter comme suit:

• 27 034,36 € en recettes d'investissement au compte 1068 (comble le deficit/besoin de financement)

• 24 170,03 € en recettes d'exploitation au compte 002

Le Conseil Municipal decide, a l'unanimite, d'affecter le resultat comme propose.7 — SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire explique que les annees precedentes la repartition des subventions aux associations etait inclue dans le

corps du budget principal, a compter de cette armee celle-ci doit faire l'objet d'une deliberation distincte dans la mesure oU des membres du Conseil Municipal sont egalennent membres du bureau de certaines de ces associations. Aussi la commission Finances propose au Conseil Municipal d'adopter les subventions suivantes aux associations pour 2024 ;

ASSOCIATIONS Montant subvention de fonctionnement (€)

Pompiers Arquian 150

Pompiers Bonny -Sur -Loire 150

Pompiers Cosne-Cours-Sur-Loire 150

Prevention Routiere 150

FNACA 100

Gabariers 100

Souvenir Frangais 100

Cooperative Ecole Maternelle 2 050

Cooperative Ecole Primaire 1 700

Le Conseil Municipal approuve a l'unanimite la repartition financiere pour ces associations.

Le Maire expose la repartition des autres associations de la commune, proposee par la commission Finances:

• Subvention a l'A.S.C.N (Association Sportive Culturelle de Neuvy), le montant propose est 2 500 € ;

Le Conseil Municipal approuve a l'unanimite le versement de la subvention,

• Comite des Fetes de Neuvy, le montant propose est de 800 € ;

Le Conseil Municipal approuve a l'unanimite le versement de la subvention,

• Families Rurales, le montant propose est de 1 000 €, Madame Serre ne prend pas part au vote faisant partie du bureau

de l'association ;

Le Conseil Municipal approuve a l'unanimite le versement de la subvention;

POUR CONTRE ABSTENTION

13 VOIX

• Moto Club de Neuvy, le montant propose est de 800 € ;

Le Conseil Municipal approuve a la majorite le versement de la subvention;

POUR CONTRE ABSTENTION

13 VOIX 1 VOIX — M Jean LEFEVRE -

• L'Aeromodelisme de Neuvy, le montant propose est de 800 € ;

Le Conseil Municipal approuve a la majorite le versement de la subvention;

POUR CONTRE ABSTENTION

13 VOIX 1 VOIX — M Nicolas DUCHEMIN

• Le Club Canin de Neuvy, le montant propose est de 800 € ;

Le Conseil Municipal approuve a l'unanimite le versement de la subvention,• Le Club de l'Amitie, le montant propose est de 800 € ;

Le Conseil Municipal approuve a l'unanimite le versement de la subvention,

• L'Envolee, le montant propose est de 800 € ;

Le Conseil Municipal approuve a la majorite le versement de la subvention;

POUR CONTRE ABSTENTION

1 3 V O IX 1 VOIX — M Jean-Pierre REVEL

• La Societe de Oche La Myennoise, le montant propose est de 800 € ;

Le Conseil Municipal approuve a la majorite le versement de la subvention;

POUR CONTRE ABSTENTION

1 2 V O IX 2 VOIX — Mme Camille NORMAND Mme Alison PETIT

• Raising Mistery, le montant propose est de 800 €, Madame Serre et Madame Gasc ne prennent pas part au vote faisant

parties du bureau de l'association;

Le Conseil Municipal approuve a l'unanimite le versement de la subvention ;

POUR CONTRE ABSTENTION

12 VOIX

• La boule Neuvygoise, le montant propose est de 800 € ;

Le Conseil Municipal approuve a l'unanimite le versement de la subvention,

• La Societe de Chasse, le montant propose est de 800 €, Mme Petit ne prend pas part au vote faisant parte du bureau

de l'association ;

Le Conseil Municipal approuve a l'unanimite le versement de la subvention;

POUR CONTRE ABSTENTION

13 VOIX8- VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2023

Arrivee de Monsieur Bruno Cavoy,

Monsieur le Maire expose, par chapitre budgetaire, les propositions de credits en fonctionnement formules par la Commission Finances.

En section d'investissement, Monsieur le Maire expose en detail des depenses prevues dans chaque operation.

Le Conseil Municipal decide, a l'unanimite, d'adopter le budget 2024, comme suit:

CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET

DEFENSES DE FONCTIONNEMENT VOTES

RECETTES DE FONCTIONNEMENT VOTEES

+ RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

= TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

2 360 052,26 €

1 804 411,00 €

555 641,26 €

2 360 052,26 €

CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET DEFENSES D'INVESTISSEMENT VOTEES 2 437 053,05 €

+ RAR DE L'EXERCICE PRECEDENT 1 043 159,94 € = TOTAL DES DEFENSES D'INVESTISSEMENT 3 480 212,99 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT VOTEES 3 456 844,01 € +RAR DE L'EXERCICE PRECEDENT 23 368,98 €

= TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 480 212,99 €

TOTAL DU BUDGET 2023

DEFENSES 5 840 265,25 € RECETTES 5 840 265,25 €

9- VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

De merne, Monsieur le Maire expose, par chapitre budgetaire, les propositions de credits en section d'exploitation, ainsi que les

credits devolus aux operations d'investissement, il precise que la phase 2 des travaux d'assainissement de la rue des Vignerons n'aura pas lieu cette armee,

Le Conseil Municipal decide, a l'unanimite, d'adopter le budget 2024, comme suit:

CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET

DEFENSES DE FONCTIONNEMENT VOTES 70 480,54 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT VOTEES 46 310,53 € + RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 24 170,01 €

= TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 70 480,54 €

CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET DEFENSES D'INVESTISSEMENT VOTEES 157 465,59 €

+ RAR DE L'EXERCICE PRECEDENT 104 190,94 € = TOTAL DES DEFENSES D'INVESTISSEMENT 261 656,53 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT VOTEES 93 014,90 € +RAR DE L'EXERCICE PRECEDENT 168 641,63 €

= TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 261 656,53 €TOTAL DU BUDGET 2024

DEFENSES

RECETTES

332 137,07 €

332 137,07 €

Monsieur Bondeux rennercie la commission Finances sur son travail dans l'elaboration des budgets.

10- AFFECTATION DE LA DOTATION CANTONALE D'EQUIPEMENT (DCE) 2023

La commune s'est vu attribuer une Dotation Cantonale d'Equipement pour l'annee 2023 d'un montant de 10 759 €, a affecter a des depenses d'investissement pour des travaux de voirie, sur les batiments communaux et l'achat de materiels. Le Conseil Municipal decide a l'unanimite d'affecter la Dotation Cantonale d'Equipement de 2023 d'un montant de 10 759,00 € au programme de travaux « Defense Incendie » pour l'installation d'une bache de reserve incendie qui se situera au lieudit Les Grands Cocus de la commune.

11- REVISION DE LA SURTAXE D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la somme reversee par le delegataire a la collectivite qui lui a delegue tout ou partie d'un service d'assainissement, ce qui est le cas de la commune de Neuvy-sur-Loire avec son delegataire, VEOLIA. Cette surtaxe est versee en contrepartie de la mise a disposition des infrastructures entrant dans le perimetre de la delegation. II informe que la municipalite n'a pas fait evoluer la surtaxe d'assainissement depuis 2012, la fixant a 0,85 € le m3. La commission Finances propose au Conseil Municipal d'augmenter cette surtaxe de 0,05 € le m3 a compter du 1er juillet 2024, Le Conseil Municipale decide a l'unanimite de porter le montant de la surtaxe d'assainissement a 0.90€ le m3 a compter du 1er juillet 2024.

12 — CONVENTION DE REVERSEMENT DES EAUX USEES DU HAMEAU DES BERTHIERS DANS LE RESEAU DE LA COMMUNE DE BONNY-SUR-LOIRE

Monsieur le Maire rappelle que la municipalite a conventionne avec la commune de Bonny -Sur -Loire en 2016 pour permettre le deversement des eaux usees du hameau des Berthiers dans le reseau d'assainissement de la commune de Bonny. Cette convention avait fait l'objet d'un avenant en 2018, suite au transfert de la competence assainissement de la commune de Bonny- sur-Loire a la Communaute de Communes Berry-Loire-Puisaye. Suite au renouvellement du contrat d'affermage entre la commune de Neuvy et VEOLIA a compter du 1er janvier 2021, une nouvelle convention identique a la precedente, a ete validee en Conseil Municipal.

La Communaute de Communes Berry-Loire-Puisaye a redefinit les tarifs applicables aux parts « collectivite » et « delegataire » de la facture d'assainissement, Monsieur le Maire precise qu'il n'y aura aucun impact financier pour la commune. Le Conseil Municipal adopte a l'unanimite le projet de convention et autorise le Maire a le signer.

13- ACCEPTATION D'UN DON

Le Conseil Municipal a, par deliberation lors de la derniere séance, accepte un don du magasin CENTRAKOR, suite a la liquidation des stocks de l'enseigne, dans un but de defiscalisation.

D'autres marchandises ont ete offertes a la municipalite, dont la liste a ete portee a la connaissance aux membres du Conseil, pour un montant total de 1 055,07 €, sans contrepartie financiere, en echange d'une attestation fournie par l'entreprise. Le Conseil Municipal autorise le Maire, a l'unanimite, a signer l'attestation fournie par l'entreprise CENTRAKOR.

14- MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Suite a ['adoption de la nouvelle nomenclature M57, le Conseil Municipal est appele a definir la politique de fongibilito des credits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, Monsieur Bondeux rappelle, que la nomenclature M57 donne la possibilite pour l'executif, si l'Assemblee l'y autorise, de proceder a des virements de credits de chapitre a chapitre au sein de la m8me section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgetaire puisqu'elle offre au Conseil le pouvoir de deleguer au Maire la possibilite de proceder a des mouvements de credits, a l'exclusion des credits relatifs aux depenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des depenses reelles de la section concernee. Cette disposition permet notamment d'amender, des que le besoin apparait, la repartition des credits afin d'ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Dans ce cas, le Maire sera tenu d'informer l'assemblee deliberante des mouvements de credits °Ores lors de la plus proche séance, dans les m8mes conditions que la revue des decisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code General des Collectivites Territoriales.

Le Conseil Municipal decide, a l'unanimite, d'autoriser le Maire a proceder a des mouvements de credits de chapitre a chapitre pour l'exercice 2024, a l'exclusion des credits relatifs aux depenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des depenses reelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) determinees a l'occasion du budget.15- ADMISSION EN NON-VALEUR

Les creances irrecouvrables correspondent aux titres ernis par la collectivite mais dont le recouvrement ne peut etre mene son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L'admission en non-valeur des creances est decidee par l'assemblee deliberante dans l'exercice de sa competence budgetaire. Elle est demandee par le comptable lorsqu'il rapporte les elements propres a demontrer que malgre toutes les diligences qu'il a effectuees, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Le 28 mars dernier, le comptable du Tresor a presente a la commune les cinq demandes d'admission en non-valeur suivantes :

Exercice Piece Reste du Motif de presentation

2020 T - 519 13,30 € RAR inferieur seuil poursuite 2020 T - 469 9,10 € RAR inferieur seuil poursuite 2021 T - 552 26,00 € RAR inferieur seuil poursuite

2022 T - 354 4, 00 € RAR inferieur seuil poursuite 2023 T - 19 7,00 € RAR inferieur seuil poursuite

TOTAL 59,40 €

Le Conseil Municipal est amene a se prononcer sur ces admissions en non-valeur. Considerant qu'il s'agit des recettes qui n'ont pu etre recouvrees malgre des poursuites que se sont averees infructueuses, il convient de regulariser la situation budgetaire de la commune et de les admettre en non-valeur, Le Conseil Municipal accepte a la majorite, que la somme de 59,40 € soit admise en non-valeur.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 VOIX 2 VOIX — M Nicolas DUCHEMIN M Thierry ARLETTAZ

16- QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

Monsieur le Maire fait un point rapide sur les travaux de l'ecole elementaire, qui ont debute debut fevrier, principalement la toiture

et des demolitions interieures,

Les travaux de la rue des Vignerons sur l'amenagement de la voirie touchent a sa fin, les Ma's ont ete respecte.

Le week -end prochain, samedi 13 avril aura lieu la 326me Foire au Boudin, avec une foire aux plantes, une foire des commergants ainsi qu'une brocante.

Le dimanche 14 avril aura lieu la Fête de la RN7 pour un depart vers Pougues-les-Eaux, nous attendons environ 300 personnes.

Lecture du cahier de doleances;

• Une personne se plaint de la vitesse des vehicules aux Pelus du Bas, et celle-ci soumet l'idee d'installer des ralentisseurs, Monsieur Bondeux ira voir directement cette personne afin d'echanger a ce sujet. • Un administre demande s'il est possible d'installer sur les places de parking qui se situent place de l'Ecu, des demi rondins de bois comme sur la place Alexandrine Semence, une reponse lui sera faite,

La parole est laissee au public.

Un commergant de la commune demande si la continuite de la refection des trottoirs de la rue Jean Jaures sera faite par la suite, lui est repondu que oui, mais pas sur l'annee 2024, un programme de voirie 2025/2026 sera a l'etude prochainement. Une administree demande si la convention citoyenne a bien ete signee et le cas echeant s'il est possible de connaitre la liste des personnes referentes, Monsieur le Maire l'informe que la convention a bien ete signee, et que la liste sera bient6t connue, une derniere reunion avec les gendarmes est necessaire, actuellement le systeme fonctionne déjà.

Le prochain Conseil est prevu pour le lundi 6 mai 2024.

Monsieur le Maire clOt la séance a 22h00.

Le secretaire de séance,

Alison PETIT

Le Maire,

Patrick BONDEUX