Ordre du Jour - AF20220912

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Déliberation - 2022

Ordre du Jour - AF20220912 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Uttwiller. Lien du pdf (Ordre du Jour - AF20220912)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances, République Française Commune de UTTWILLER Séance du Bureau de l’Association Foncière

Du 12 septembre 2022

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Le douze septembre deux mille vingt-deux, à 19 h 30, les membres composant le bureau de l’Association Foncière de la commune de Uttwiller se sont réunis dans la salle du conseil municipal de la maison communale À l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Pierre SEENE, Président, étaient présents : Madame Edith HAESSIG

Messieurs André BREFI, Michel HOFF, Roland KOENIG, Maire, Yann KRIEGER et Jean-Michel WEIL Assistaient également à la séance, Mesdames Martine KUHN et Anneliese DEISS

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation de la séance du 31 janvier 2022

3. Passage en nomenclature M57

4. Admission en non-valeur

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Bureau. Madame Martine KUHN est désignée pour remplir ces fonctions

2. APPROBATION DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2022

Lecture faite, en l’absence de corrections demandées, le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022 est adopté à l’unanimité

3. PASSAGE EN NOMENCLATURE M57 POUR LE BUDGET DE L’ASSOCIATION FONCIERE

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 106,

Vu le décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application aux éléments de la loi citée supra,

Après avoir exposé qu’à partir du 1er janvier 2024, toutes les collectivités locales devront basculer leur comptabilité de leur actuelle nomenclature en nomenclature M57, nouveau référentiel budgétaire et comptable, qui a pour ambition d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités. Le document de la DGFP, Bureau CL1B portant sur le déploiement et la généralisation du référentiel M57 au 1er janvier 2024 ayant été présenté (disponible en ligne https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=de80dbf622895da7c1d126aa469faac1.pdf&id=40942 ).

Il appert que la M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux instructions antérieures.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il serait opportun et judicieux d’anticiper le passage de la nomenclature M14 en nomenclature M57 et qu’un avis a ainsi été demandé au comptable public, qui par son courrier du 26 avril 2022 fait part à la commune de son accord de principe sur l’adoption du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023

Après en avoir délibéré

LE BUREAU,

à l’unanimité,

➔ ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, ➔ PRÉCISE que le référentiel comptable M57 s’appliquera de l’Association Foncière géré actuellement en M14 ➔ AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à cette décision et à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable, notamment auprès de l’éditeur du logiciel comptable Berger-Levrault.République Française Commune de UTTWILLER Séance du Bureau de l’Association Foncière

Du 12 septembre 2022

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4. ADMISSION EN NON VALEUR ET DECISION MODIFICATIVE

Le Président informe l’Assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier a transmis un état d’admission en non-valeur à présenter au Bureau. Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Le Président explique qu’il s'agit de créances pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 91.11 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Bouxwiller Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer la créance ont été diligentées par le Trésorier de Bouxwiller dans les délais légaux

Considérant qu’il est désormais certain que la créance ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

DELIBERATION

Le Bureau, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, par voix 7 POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE

ADMET en non-valeur les créances détaillées dans la liste de pièces irrécouvrables numéro 5197880033 établie en date du 12/07/2022 par la trésorerie de Bouxwiller,

INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours par décision modificative suivantes : Article 615231 « Entretien, réparations voiries » - 100.00 €

Article 6541 « Créances admises en non-valeur » + 100.00 €

Certifié conforme

Le Président

Pierre SEENE