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Déliberation - 99 AR 094 RESTAURANT PITAYA
Déliberation - 99 AR 079 BAR RESTAURANT LEMPHYTEOSE
Déliberation - 99 AR 013 RESTAURANT BAOBAB
Déliberation - 99 AR 099 RESTAURANT KFC
Déliberation - 99 AR 032 Regularisation Administrative BAR Restaurant Emphyteose
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 032 Regularisation Administrative BAR Restaurant Emphyteose)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250320-ERP2025-032-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/03/2024 Afiichage : 21/03/2025 Mise en ligne le 21
mars
2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 20 MARS 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE DU BAR-RESTAURANT L'EMPHYTEOSE Nous, Maire de la Ville de Laval, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1
et
L 2212-2, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre Il - Sécurité et Protection contre l'incendie, articles L 131-2, R 143-1
à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu la loi n° 75-534 en date du 30
juin 19785,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du
12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur Georges HOYAUX,
conseiller municipal délégué à la tranquillité publique :
prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu l'arrêté du 25 juin
1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public, Vu
les
arrêtés
des
21
juin
1982
et
7
juillet
1983
modifiés
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
ie
réglement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Mayenne. Vu
la demande de travaux déposée par Madame Alexandra TOUILLER,
le
18 janvier
2024,
pour
la
régularisation
administrative
de
l'établissement
"L'Emphytéose"
d'un
classement du type "N" en types "N et P", Vu
l'arrêté
ERP
n°
2024-023
du
14
mars
2024
prononçant
l'avis
défavorable
à
l'autorisation de travaux, [MOYENS DE SECOURS
|
5
-
Installer
dans
l'établissement
un
équipement
d'alarme
du
fype
3
conforme
aux
normes en vigueur et répondant en outre aux dispositions des articles MS 62 et P 22 à savoir
:
>
_ L'alarme générale doit être interrompue par diffusion d'un message préenregistré
prescrivant en clair l'ordre d'évacuation. +
Le fonctionnement de cette alarme générale doit être précédé automatiquement : . de l'arrêt du programme en cours, . de la mise en fonctionnement de l'éclairage normal des salles plongées dans l'obscurité pour des raisons d'exploitation.
6
-
S'assurer,
pendant
les
soirées
dansantes
que
des
employés
spécialement
désignés soient entrainés à la manœuvre des moyens de secours (article P 21). 7
-
Rédiger
des
consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap (article MS 47). 8 - Tenir à jour le registre de sécurité (article R 143-44 du code de la construction et de l'habitat). 9 - UN
MOIS avant la
fin
des
travaux,
le
président de
la
commission de sécurité
devra être saisi
par le maire de
la
commune concernée afin
que
ladite commission
puisse contrôler la réalisation des mesures de prévention contre les risques d'incendie et de panique prescrites (articles
R 143-14 et R
143-38 du
code de
la construction et
de l'habitation). 10 - Au moins 8 jours ouvrés avant la visite de fin de travaux, le document énoncé ci-après devra être parvenu au secrétariat de ia commission de sécurité (décret du 8 mars 1995) :
. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (articie GE 8).
Article 3 Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission, sont précisées ci-dessous : 11
- Les constructeurs, installateurs et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
où
équipements
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
ascenseurs,
moyens
de
secours,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines, des offices de remise en température et des ilots,
....} sont établis, maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
du
présent titre.
À cet
effet,
ils
doivent
d'une
part
faire
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
où
personnes
agréés,
et
d'autre
pait,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et de
sauvegarde
propres à
assurer la
sécurité
des
personnes
prises au
regard
de
la
nature
de
l'exploitation,
des
dimensions
des
locaux,
du
mode
de
construction, du nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d’un incendie . Le contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage pas des
responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3
et 143-34 du code précité). Article
4
Le demandeur élabore et
met à
la
disposition
du
public à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-43 du 28 mars 2017 http/Avww.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
5
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Madame Alexandra TOUILLER Co-gérante du Bar-Restaurant l'Emphytéose 69 rue du Val de Mayenne 53000 LAVAL Et Monsieur Jocelyn LEUDIERE Co-gérant du Bar-Restaurant "L'Emphytéose" 69 rue du Val de Mayenne 53000 LAVAL Article 6 Le présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 7 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :