unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20260506 V3

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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20260506 V3 Document publié le Mercredi 6 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20260506 V3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Séance du 6 mai 2026

Convocation : 29 avril 2026 Date d’affichage : 29 avril 2026

Sous la Présidence de Mme Laure FLEURY, les membres du Conseil de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-six, le mercredi six mai à dix-neuf heures à Montmelard - salle des fêtes.

Commune de BOURGVILAIN : M. Olivier LORNE

Commune de LA CHAPELLE M. Philippe HILARION DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY M. Emmanuel FENEON

Mme Nicole SCHLESSER

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Mme Fabienne DARGAUD

M. Stéphane SOTTY

Commune de MONTMELARD Mme Laure FLEURY

Commune de NAVOUR S/GROSNE M. David SOUFFLOT M. Jérôme BEQUIN

Commune de PIERRECLOS M. Emmanuel ROUGEOT M. Yann DELHOMME

Commune de SAINT LEGER /LA BUSSIERE M. Didier SARRAZIN

Commune de SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Mme Manuella SOL

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Richard BENAS

Commune de TRAMAYES M. Pascal BRIDAY Mme Elina BERTHOUD-DEPARDON

M. Dominique GIBEAUX

Commune de TRAMBLY M. Christophe BALVAY

Commune de TRIVY Mme Lucienne WEISS

Commune de VEROSVRES Mme Laurence GUILLOUX

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 25

Etaient excusés et représentés : M. Gilles LAMETAIRIE par M. Olivier LORNE (Bourgvilain), M. Alain BAMET par Mme Manuella SOL (Saint Pierre le Vieux)

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : M. Dominique GIBEAUX2

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 AVRIL 2026

3. INSTANCE

A) Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

B) Désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

C) Renouvellement de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

D) Création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité

4. FIXATION DES INDEMNITES AUX ELUS

5. DESIGNATION AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

A) SIRTOM

B) EPAGE du bassin versant de la Grosne

C) Syndicat Mixte d’étude et d’Aménagement de l’Arconce et de ses Affluents

D) SDIS : candidature aux élections des membres du conseil d’administration

E) Désignation des représentants à l’Office de tourisme

6. FINANCES

A) Approbation des Comptes financiers uniques 2025

B) Affectation des résultats 2025

C) Subvention aux associations

7. RESSOURCES HUMAINES

A) Désignation des représentants à la commission paritaire

B) Mise à jour du tableau des effectifs

8. URBANISME

A) Adoption de la Déclaration de projet n°1 valant mis en compatibilité du PLUi de l’ex- Communauté de Communes du Mâconnais Charolais

B) Adoption de la Modification n°4 du PLUi de l’ex-Communauté de Communes Matour et sa Région

9. ZA LONGVERNE

A) Vente d’une parcelle à Monsieur MARMOUD

10. BATIMENT C

A) Avenant n°3 au lot 12 – Plomberie-Sanitaire-Chauffage-Ventilation-Climatisation

B) Avenir du portage financier du projet de logements

11. QUESTIONS DIVERSES

A) Restitution aux Communes de la compétence périscolaire : point de situation

B) Soutien à la MSA dans le cadre du renouvellement de leur Convention d’objectifs et de gestion avec l’Etat

C) Règle d’approbation des procès-verbaux

D) Commissions thématiques

E) PV sol Longverne3

1) Désignation du secrétaire de séance

Vu les articles L2121-15, L2121-21 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DESIGNE Monsieur Dominique GIBEAUX secrétaire de séance.

2) Approbation du Procès-verbal du 15 avril 2026

Des erreurs sont corrigées sur la page de garde : date, nom du président.

Le procès-verbal du 15 avril 2026 est voté à l’unanimité.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15 avril, joint en annexe.

3) Instances

A) Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO)

La CAO est composée :

- Par l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant désigné par arrêté, président de la CAO,

- Par cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante ainsi que cinq membres suppléants.

La compétence de la CAO est limitée, au niveau de la passation des marchés, à l’attribution des marchés passés selon une procédure formalisée et dont le montant est supérieur aux seuils européens. Les marchés à procédure adaptée (MAPA), y compris les services sociaux et autres services spécifiques supérieurs aux seuils des procédures formalisées, ne sont jamais attribués par la CAO. En outre, le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses n’est pas prononcé par la CAO.

Considérant que la commission est présidée par la présidente de la Communauté de Communes ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DECIDE de proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d’appel d’offres :

Membres titulaires Membres suppléants

Laure FLEURY Dominique GIBEAUX

Philippe HILARION Emmanuel FENEON

Yann DELHOMME David SOUFFLOT

Laurence GUILLOUX Patrick CAGNIN

Stéphane SOTTY Richard BENAS

➢ AUTORISE la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

B) Désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné et ses communes membres. Le Conseil communautaire en détermine la composition à la majorité des 2 tiers. La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Le rôle de la commission locale est double :

- Elaborer une méthode d’évaluation des transferts de charges et transmettre ses conclusions aux conseils municipaux qui ont seuls le pouvoir délibérant ;4

- Être un observatoire permanent de l’évaluation des charges transférées pouvant proposer une actualisation des transferts initiaux

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté issue de la fusion et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges.

En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.

La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT, laissant alors au conseil communautaire une relative marge de liberté.

Ainsi, il pourrait, tout d’abord, être envisagé que chaque conseil municipal de chaque commune membre procède à l’élection en son sein à ses représentants au sein de la CLECT, mais également, à ce que le conseil communautaire désigne en son sein les représentants des communes au sein de la CLECT, étant précisé que chaque commune devra nécessairement disposer d’un représentant.

Par ailleurs, en l’absence de toute disposition légale ou règlementaire l’interdisant, il pourrait être envisagé que les représentants des communes au sein de la CLECT soient désignés par le Maire ou le Président de la communauté ou conjointement par ces deux autorités.

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, décider de la création de la CLECT, de déterminer la composition de cette commission et de fixer les modalités de désignation de ses membres.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DECIDE que la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLECT) sera constituée de 16 (seize) membres, c'est-à-dire d’un représentant par commune membre :

➢ PREND ACTE des 16 représentants désignés par les communes membres comme suit :

NOM PRENOM COMMUNE

LAMETAIRIE Gilles BOURGVILAIN

HILARION Philippe LA CHAPELLE DU MONT DE FRANCE

AURAY Géraldine DOMPIERRE LES ORMES SANGOUARD Christian GERMOLLES SUR GROSNE IGONNET Thierry MATOUR

FLEURY Laure MONTMELARD SOUFFLOT David NAVOUR SUR GROSNE ROUGEOT Emmanuel PIERRECLOS

SARRAZIN Didier SAINT LEGER SOUS LA BUSSIERE

BAMET Alain SAINT PIERRE LE VIEUX QUELIN Pierre-Yves SAINT POINT

BERNET Thierry SERRIERES

BERTHOUD DEPARDON Elina TRAMAYES

BALVAY Christophe TRAMBLY

WEISS Lucienne TRIVY

CABATON Lionel VEROSVRES

➢ AUTORISE la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

C) Renouvellement de la Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, cette commission participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation : secteurs, tarifs ou coefficients de localisation.5

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la Communauté de Communes. La liste doit être proposée par l’organe délibérant en nombre double. Elle doit donc être constituée de 20 propositions de commissaires titulaires et de 20 propositions de commissaires suppléants.

Les commissaires doivent :

- Être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ; - Avoir au moins 18 ans ;

- Jouir de leurs droits civils ;

- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ; - Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

La CIID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de son délégué et sur convocation de la présidente de l’EPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.

La Présidente expose que l’article 1650 A du Code général des impôts prévoit l’institution d’une CIID dans chaque établissement.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la CIID participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La CIID doit être composée de 11 membres :

- le Président de l’EPCI ou un Vice-Président délégué,

- 10 commissaires.

Les commissaires doivent :

- être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,

- avoir au moins 18 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les 10 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur régional des finances publiques (DRFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées au-dessus, dressée par l’organe délibérant de la Communauté de Communes sur proposition des communes.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ ADOPTE la liste des 40 candidatures suivantes dont les noms ont été soumis par les communes de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier :

Nombre Prénom Nom Commune Proposition des communes

1 Gilles LAMETAIRIE 71520 Bourgvilain Titulaire 2 Olivier LORNE 71520 Bourgvilain Suppléant 3 Géraldine AURAY 71520 Dompierre les Ormes Titulaire 4 Emmanuel FENEON 71520 Dompierre les Ormes Titulaire 5 Nicole SCHLESSER 71520 Dompierre les Ormes Suppléant 6 Hervé JOSEPH 71520 Germolles sur Grosne Titulaire 7 Christian SANGOUARD 71520 Germolles sur Grosne Titulaire 8 Béatrice AUFRANT 71520 Germolles sur Grosne Suppléant

9 PHILIPPE HILARION 71520 La Chapelle du Mont de France Titulaire

10 CHRISTOPHE DOUARD 71520 La Chapelle du Mont de France Suppléant6

11 Thierry IGONNET 71520 Matour Titulaire 12 Patrick CAGNIN 71520 Matour Suppléant 13 Fabienne DARGAUD 71520 Matour Titulaire 14 Stéphane SOTTY 71520 Matour Suppléant 15 Alain GUERIN 71520 Matour Suppléant 16 Laure FLEURY 71520 Montmelard Titulaire 17 Jacques CHORIER 71520 Montmelard Suppléant 18 David SOUFFLOT 71520 Navour sur Grosne Titulaire 19 Jérôme BEQUIN 71520 Navour sur Grosne Titulaire 20 Amélie COQUARD 71520 Navour sur Grosne Suppléant 21 Emmanuel ROUGEOT 71960 Pierreclos Titulaire 22 Yann DELHOMME 71960 Pierreclos Suppléant 23 Didier SARRAZIN 71520 St Léger sous la Bussière Titulaire 24 Marjorie BRETAIRE 71520 St Léger sous la Bussière Suppléant 25 Alain BAMET 71520 St Pierre le Vieux Titulaire 26 Manuella SOL 71520 St Pierre le Vieux Suppléant 27 Pierre-Yves QUELIN 71520 St Point Titulaire 28 Maud RIGAL 71520 St Point Suppléant 29 Richard BENAS 71960 Serrières Titulaire 30 Thierry BERNET 71960 Serrières Suppléant 31 PASCAL BRIDAY 71520 Tramayes Titulaire

32 ELINA BERTHOUD- DEPARDON 71520 Tramayes Suppléant

33 DOMINIQUE GIBEAUX 71520 Tramayes Suppléant 34 Christophe BALVAY 71520 Trambly Titulaire 35 Thierry MOIROUX 71520 Trambly Suppléant 36 Lucienne WEISS 71520 Trivy Titulaire 37 Jean Michel ROZIER 71520 Trivy Suppléant 38 Laurence GUILLOUX 71220 Verosvres Titulaire 39 Lionel CABATON 71220 Verosvres Suppléant 40 Gilles ROUGET 71220 Verosvres Suppléant

D) Création de la Commission intercommunale pour l’accessibilité

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Associations déjà présente sur le territoire : ADMR, Villages Solidaire.

Jérôme BEQUIN nous transmet des coordonnées d’associations.

Considérant que la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier regroupe plus de 5 000 habitants et s’est vue transférer la compétence aménagement de l’espace par ses communes membres,

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer la composition de la Commission Intercommunale d’Accessibilité aux personnes handicapées

La Présidente expose que cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situé sur le territoire communal.7

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DECIDE de créer une Commission Intercommunale d’Accessibilité aux personnes handicapées, à titre permanent, pour la durée du mandat,

➢ DECIDE de fixer le nombre de membres de la Commission Intercommunale d’Accessibilité aux personnes handicapées à 20 membres, dont 17 seront issus du Conseil communautaire, parmi lesquels la Présidente de la Communauté de Communes ou son représentant, ➢ DECIDE que les associations, dont devront être issus les membres de la commission, qui ne sont pas conseillers communautaires, devront répondre aux critères suivants :

- Le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous,

- La représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap, - La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission,

➢ AUTORISE la Présidente à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres du Conseil communautaire siégeant au sein de la Commission.

4) Fixation des indemnités aux élus

L’article L. 5211-12 du CGCT définit l’enveloppe indemnitaire globale comme l’addition de l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions du président et des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de vice-présidents, selon l’effectif de 5 vice-présidents (20% de l’effectif du conseil communautaire obtenu selon la répartition de droit commun).

CALCUL DE L’ENVELOPPE GLOBALE :

1 Président : 1 695,59 €/mois (41,25 % x 4 110,52 €)

5 Vice-Présidents : 5 x 678,24 € (16,5 % x 4 110,52 €)

Enveloppe totale : 5 086,79 €/mois

Soit 61 041,48 €/an

Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que pour une communauté regroupant 8 058 habitants, l’article R. 5214-1 du code général des collectivités fixe :

- le montant de l’indemnité maximale de président à 41,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- le montant de l’indemnité maximale de conseiller délégué à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Considérant que le conseil communautaire peut voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire ;

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï l’exposé de la Présidente et délibéré à l’unanimité décide de :8

➢ FIXER les indemnités suivantes à compter du 16 avril 2026 :

Taux par rapport à l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Montant mensuel

(Au 1er janvier 2026)

Président 37,09 % 1 524,59 € Vice-Président 14,85 % 610,41 € Conseiller communautaire

délégué 6,00 % 246,63 €

➢ PRELEVER les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté pour les exercices 2026 à 2032,

➢ AUTORISER la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5) Désignation au sein des organismes extérieurs

A) SIRTOM

Le SIRTOM de la Vallée de la Grosne est un syndicat mixte, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dont la compétence exclusive est la gestion des déchets. Le Syndicat est administré par un Conseil syndical qui est composé de délégués élus par l’assemblée délibérante de chaque Communauté de Communes.

Chaque Communauté de Communes est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de communes qui le composent.

Aussi, concernant la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, il s’agit de désigner 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants.

Considérant les propositions des communes,

Il appartient au Conseil communautaire de désigner 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ ELIT les 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants comme suit :

COMMUNE TITULAIRE SUPPLEANT BOURGVILAIN DELORME Marie Dominique LORNE Olivier LA CHAPELLE DU MONT DE

FRANCE HILARION Philippe DOUARD Christophe DOMPIERRE LES ORMES DESROCHES Michel MOUTON Sylvain GERMOLLES SUR GROSNE AUGOYARD Alain GAUTHIER Aurélie MATOUR CAGNIN Patrick DUMONTET Daniel MONTMELARD CHORIER Jacques FAURE Alice NAVOUR SUR GROSNE SOUFFLOT David JOLY Bertrand PIERRECLOS PEGON Catherine CHARDIGNY Jacky SAINT LEGER SOUS LA

BUSSIERE JEANNEAU Aurélien FAVRE Corinne SAINT PIERRE LE VIEUX DESBOIS Etienne CHAUVE Hélène SAINT POINT DURIEZ Pierre Marie LOISIER Jean-Marie SERRIERES HUGREL Charlotte LAROYE Fabienne TRAMAYES RAVINET Brice GRANCHAMP Corinne TRAMBLY JARDET Paulette JACQUET David TRIVY DEVIF Laurent AUCAIGNE Gilles VEROSVRES CABATON Lionel Philippe TRICHARD

➢ AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

B) EPAGE9

Un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) est un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte, à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve, afin d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions marines ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations est une compétence transférée aux communautés de communes depuis le 1er janvier 2018. Dans une logique de gestion des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant, les intercommunalités du territoire ont décidé de transférer cette compétence à l’EPAGE du bassin versant de la Grosne à sa création au 1er juillet 2021. Le comité syndical de l’EPAGE est composé de 15 membres, dont 2 représentants de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier. Il doit être désigné autant de suppléants que de représentants

Thierry IGONNET demande si la commune de Montmelard se situe dans le bassin versant.

Considérant qu’il convient de nommer deux représentants titulaires et deux représentants suppléants à l’EPAGE de la Grosne,

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DESIGNE les représentants à l’EPAGE de la Grosne comme suit :

TITULAIRE SUPPLEANT

Jacques CHORIER Alain BAMET

Pierre-Yves QUELIN Pascal BRIDAY

➢ AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

C) SMAAA

Le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arconce et de ses Affluents (SMAAA) a été créé en septembre 2008 dans le but de répondre aux directives européennes sur la qualité de l'eau sur le bassin versant de l'Arconce.

Il compte cinq communautés de communes (la Communauté de Communes du Grand Charolais, la Communauté de Communes de Semur-en-Brionnais, La Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne, la Communauté de Communes de Saint Cyr Mère Boîtier et la Communauté de Communes de Marcigny).

S’agissant de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, le syndicat intervient sur les communes de Montmelard et Verosvres

Conformément à ses statuts, il est nécessaire que le conseil communautaire délibère pour désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DESIGNE les représentants au Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arconce et de ses Affluents (SMAAA) de la Grosne comme suit :

TITULAIRE SUPPLEANT

Jacques CHORIER Martine BILLONNET

Philippe TRICHARD Céline KUBIACZYK

Alain JOLY Mélanie GRIFFON

➢ AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

D) SDIS

Par arrêté n° 2026-678 du 30 mars 2026, le Président du Conseil d’administration du SDIS a fixé à 25 le nombre de sièges au conseil d’administration se répartissant comme suit :

- 18 élus départementaux,

- 4 représentants des EPCI,

- 3 représentants des communes qui ne sont pas membres des EPCI compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie.10

Les élections se dérouleront du 1er au 8 juin 2026 au scrutin proportionnel au plus fort reste. La Présidente sollicite les conseillers communautaires pour la désignation d’un candidat représentant la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier aux élections du Conseil d’administration du SDIS.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DESIGNE Madame Laure FLEURY comme candidate représentant la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier aux élections des membres du collège électoral des EPCI compétents en matière d’incendie du Conseil d’administration du SDIS.

E) Office du tourisme

L’Office de tourisme Verts Vallons se compose de 18 membres répartis comme suit : - 6 membres d’honneur désignés par l’Assemblée Générale,

- 6 membres actifs, dont les prestataires touristiques, personnes physiques ou morales, - 6 membres de droit représentant la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier. La Présidente sollicite les conseillers communautaires pour la désignation de 6 membres représentant la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier à l’Office de tourisme Verts Vallons. Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DESIGNE les 6 représentants au Conseil d’Administration de l’Office de tourisme Verts Vallons comme suit :

- Dominique GIBEAUX,

- Martine FERRET,

- Annie VOUILLON,

- Axelle PERROD,

- Cindy ROQUENCOURT,

- Géraldine AURAY.

6) Finances

A) Approbation des Comptes financiers uniques 2025,

Le Compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Les Comptes financiers uniques 2025 sont présentés comme suit : cf tableau récapitulatif ci-annexé. La Présidente Laure FLEURY indique que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Elle cède ensuite la présidence à Monsieur Philippe HILARION, 1er Vice-président et quitte la salle.

Budget Principal :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 6 677 907,82 € 6 632 840,69 € - 45 067,13 € Investissement 2 638 444,24 € 1 455 939,73 € - 1 182 504,51 €

Le résultat de fonctionnement 2024 étant excédentaire de 387 003,09 €, le résultat cumulé de la section est de 341 935,96 €

Le résultat d’investissement 2024 étant excédentaire de 1 952 677,44 €, le résultat cumulé de la section est de 770 172,93 €

Budget Annexe « Assainissement » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 854 691,01 € 956 306,79 € 101 615,78 € Investissement 1 057 351,96 € 1 137 305,36 € 79 953,40 €

Le résultat de fonctionnement 2024 étant déficitaire de – 173 047,40 €, le résultat cumulé de la section est de – 71 431,62 €,

Le résultat d’investissement 2024 étant déficitaire de – 831 507,27 €, le résultat cumulé de la section est de - 751 553,87 €.11

Budget Annexe « Service Enfance et Jeunesse » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 1 400 742,16 € 1 522 128,35 € 121 386,19 € Investissement 9 528,22 € 11 193,77 € 1 665,55 €

Le résultat de fonctionnement 2024 étant déficitaire de - 168 563,70 €, le résultat cumulé de la section est de

- 47 177,51 €.

Le résultat d’investissement 2024 étant déficitaire de -1 543,23 €, le résultat cumulé de la section est de 122,32 €.

Budget Annexe « Site Saint Point – Lamartine »

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 63 899,98 € 48 500,95 € - 15 399,03 € Investissement 17 500,00 € 2 365,35 € - 15 134,65 €

Le résultat de fonctionnement 2024 étant excédentaire de 32 614,05 €, le résultat cumulé de la section est de 17 215,02 €.

Le résultat d’investissement 2024 étant déficitaire de 6 171,74 €, le résultat cumulé de la section est de - 8 962,91 €.

Budget Annexe « Zone artisanale Les Ecorces » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 213 757,78 € 213 757,98 € 0,20 € Investissement 219 359,04 213 673,38 € - 5 685,66 €

Le résultat de fonctionnement 2024 étant déficitaire de 60 271,99 €, le résultat cumulé de la section est de 60 272,19 €.

Le résultat d’investissement 2024 étant déficitaire de - 196 745,59 €, le résultat cumulé de la section est de - 202 431,25 €.

Budget Annexe « Zone activités Les Berlières » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 249 588,11 € 312 944,79 € 63 356,68 € Investissement 191 024,79 € 248 318,06 € 57 293,27 €

Le résultat de fonctionnement 2024 étant déficitaire de -10 244,55 €, le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 53 112,13 €.

Le résultat d’investissement 2024 étant déficitaire de - 248 318,06 €, le résultat cumulé de la section est de - 191 024,79 €.

Budget Annexe « Zone Genève Océan les Prioles » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 10 037,74 € 1 184,23 € - 8 853,51 € Investissement 30 606,16 € 2 502,43 € - 28 103,73 €

Le résultat de fonctionnement 2024 étant excédentaire de 51 103,39 €, le résultat cumulé de la section est de 42 249,88 €.

Le résultat d’investissement 2024 étant excédentaire de 298 691,12 €, le résultat cumulé de la section est de 270 587,39 €

Budget Annexe « ZA Longverne Forêts sciages » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 6 421,45 € 0,00 € - 6 421,45 € Investissement 664 023,65 € 186 120,25 € - 477 903,40 €

Le résultat de fonctionnement 2024 étant déficitaire de - 19 711,16 €, le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de – 26 132,61 €.

Le résultat d’investissement 2024 étant excédentaire de 156 474,42 €, le résultat cumulé de la section est de - 321 428,98 €.12

Budget Annexe « Photovoltaïque » :

Dépenses Recettes Résultat de l'exercice en €

Fonctionnement 1 795,70 € 1 529,95 € - 265,75 € Investissement 6 552,70 € 5 361,30 € - 1 191,40 €

Le résultat de fonctionnement 2024 étant excédentaire de 5 771,02 €, le résultat cumulé de la section est de 5 505,27 €

Le résultat d’investissement 2024 étant excédentaire de 2 587,72 €, le résultat cumulé de la section est de 1 396,32 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ➢ APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal communautaire ; ➢ APPROUVE les Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025 des budgets annexes communautaires : « Assainissement », « Service Enfance Jeunesse », « Lac de Saint Point- Lamartine », « Zone Genève Océan » « Zone artisanale Les Ecorces », « Zone activités Les Berlières », « ZA Longverne Forêts sciages » et « Photovoltaïque ».

B) Affectation des résultats 2025

Il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57 et M14, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024 pour le budget principal et chaque budget annexe.

Budget Principal :

Fonctionnement : Constate un excédent global d'exploitation 2025 de 341 935,96 € Investissement : Constate un excédent global d’investissement 2025 de 770 172,93 €

La Présidente propose :

De reporter au 002 1'excédent global de fonctionnement pour 341 935,96 € De reporter au 001 l’excédent global d’investissement pour 770 172,93 €

Budget Annexe « Assainissement » :

Fonctionnement : Constate un déficit global d'exploitation 2025 de – 71 431,62 € Investissement : Constate un déficit global d’investissement 2025 de – 751 553,87 €

La Présidente propose :

De reporter au 002 le déficit global de fonctionnement 2025 pour – 71 431,62 € De reporter au 001 le déficit global d’investissement 2025 de – 751 553,87 €

Budget Annexe « Service Enfance et Jeunesse » :

Fonctionnement : Constate un déficit global d'exploitation 2025 de – 47 177,51 € Investissement : Constate un excédent global d’investissement 2025 de 122,32 €

La Présidente propose :

De reporter au 002 le déficit global d’exploitation 2025 de – 47 177,51 €

De reporter au 001 l’excédent global d’investissement 2025 de 122,32 €

Budget Annexe « Site Saint Point – Lamartine »

Fonctionnement : Constate un excédent global d'exploitation 2025 de 17 215,02 € Investissement : Constate un déficit global d’investissement 2025 de – 8 962,91 €

La Présidente propose :

D'affecter au 1068 une partie de l'excédent de fonctionnement capitalisé pour 8 962,91 € De reporter au 002 1'excédent global de fonctionnement 2025 pour 8 252,11 € De reporter au 001 le déficit global d’investissement 2025 de – 8 962,91 €

Budget Annexe « Zone artisanale Les Ecorces » :

Fonctionnement : Constate un excédent global d'exploitation 2025 de 60 272,19 € Investissement : Constate un déficit global d’investissement 2025 de – 202 431,25 €

La Présidente propose :

D'affecter au 1068 l'excédent de fonctionnement capitalisé 2025 pour 60 272,19 € De reporter au 001 le déficit global d’investissement 2025 de – 202 431,25 €13

Budget Annexe « Zone activités Les Berlières » :

Fonctionnement : Constate un excédent global d'exploitation 2025 de 53 112,13 € Investissement : Constate un déficit global d’investissement 2025 de – 191 024,79 €

La Présidente propose :

D'affecter au 1068 l'excédent de fonctionnement capitalisé 2025 pour 53 112,13 € De reporter au 001 le déficit global d’investissement 2025 de - 191 024,79 €

Budget Annexe « Zone Genève Océan les Prioles » :

Fonctionnement : Constate un excédent global d'exploitation 2025 de 42 249,88 € Investissement : Constate un excédent global d’investissement 2025 de 270 587,39 €

La Présidente propose :

De reporter au 002 1'excédent global de fonctionnement 2025 pour 42 249,88 € De reporter au 001 l’excédent global d’investissement 2025 pour 270 587,39 €

Budget Annexe « ZA Longverne Forets sciages » :

Fonctionnement : Constate un déficit global d'exploitation 2025 de – 26 132,61 € Investissement : Constate un déficit global d’investissement 2025 de – 321 428,98 €

La Présidente propose :

De reporter au 002 le déficit global d'exploitation 2025 de - 26 132,61 €

De reporter au 001 le déficit global d’investissement 2025 pour – 321 428,98 €

Budget Annexe « Photovoltaïque » :

Fonctionnement : Constate un résultat global d'exploitation 2025 de 5 505,27 € Investissement : Constate un excédent global d’investissement 2025 de 1 396,32 €

La Présidente propose :

De reporter au 002 1'excédent global de fonctionnement 2025 pour 5 505,27 € De reporter au 001 l’excédent global d’investissement 2025 pour 1 396,32 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'affectation des résultats 2025 proposée pour le budget principal et les budgets annexes

C) Subventions aux associations :

La commission « subventions aux associations » s’est réunie le 29 avril afin d’étudier les demandes de subvention 2026.

Philippe HILARION présente les propositions d’attributions de subventions suivantes :

Nom de l'association Attribution 2026

Football club Dompierre matour 2 000 €

Basket Club Matour 1 500 €

Trail du Haut Clunysois 600 €

Association Pêche Nature du Lac de St

Point 1 000 €

Club Sportif Tramayes 2 000 €

La Pimenterie 4 000 €

Ecole de Musique de la Haute Grosne 23 000 €

Association Arts, sites et Traditions de

Meulin 1 000 €

Comité des foires d'Antan de Tramayes 800 €

Union Commerciale Dompierroise 800 €

Outil en main 2 500 €

TOTAL 39 200 €

ANIMATION DU TERRITOIRE

EDUCATION SOLIDARITE

SPORT

ART et CULTURE

PATRIMOINE14

Emmanuel FENEON trouve domage que l’association des amis de Pézanin n’ait pas fourni les documents. Le règlement d’attribution doit s’appliquer.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ DECIDE d’attribuer les subventions indiquées ci-dessus pour l’année 2026 pour un montant total de 39 200 €,

➢ NOTE que les dépenses sont affectées à l’article 6574 du budget principal 2026, ➢ AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

7) Ressources Humaines

A) Désignation des représentants à la commission paritaire

Une commission paritaire, instance de concertation entre le personnel et les élus, a été créée au 1er janvier 2025. Cette commission vise à offrir un lieu de dialogue social entre l’employeur et les agents, permettant de coconstruire les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services. Elle est consultée, pour avis, sur les questions d’organisation générale du travail et de prévention. Un règlement intérieur, ci-annexé, précise les conditions de fonctionnement de la commission paritaire. S’agissant de sa composition, chaque collège agents et élus est représenté par 4 membres. Les représentants des élus sont désignés par le conseil communautaire parmi les membres du bureau pour une durée minimale d’une année renouvelable.

Le conseil communautaire décide de désigner les membres élus de la commission paritaire comme suit : - Laure FLEURY,

- Philippe HILARION,

- Laurence GUILLOUX,

- Stéphane SOTTY.

Pierre-Yves QUELIN demande si la commission a pour rôle le recrutement. Laure FLEURY évoque l’idée d’élargir la commission pour solliciter des élus compétents en matière de gestion des ressources humaines.

B) Mise à jour du tableau des effectifs

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer, au titre des emplois permanents, un poste de : - Educateur territorial de jeunes enfants à 35/35ème pour le poste de responsable du Relais Petite Enfance (RPE).

L’agent, occupant ce poste au grade d’Animateur territorial jusqu’alors, a fait valoir ses droits à la retraite. L’agent contractuel recruté pour son remplacement dispose d’un diplôme d’Educateur de jeunes enfants.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ DECIDE de créer au titre des emplois permanents le poste d’Educateur territorial de jeunes enfants à 35/35ème,

➢ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,

➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget principal 2026 de la Communauté de Communes,

➢ AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

8) Urbanisme

A) Adoption de la Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLUi ex- Communauté de Communes du Mâconnais Charolais

La Présidente rappelle qu’une déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité de PLUi de l’ex- Communauté de Communes du Mâconnais Charolais a été engagée par arrêté n° 2025-01. L'objet de la déclaration de projet n°1 concerne un projet de construction d’une gendarmerie sur la commune de Pierreclos.15

Une délibération, prise le 26 novembre 2025, a fixé les modalités suivantes de concertation :

• Le public disposera des documents suivants :

- Un dossier de concertation papier avec registre sera ouvert dès le lundi 1er décembre 2025 au siège de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, 5 rue de la Mairie, 71520 TRAMBLY, - Un dossier de concertation papier avec registre sera également disponible en mairie de Pierreclos aux jours et heures habituels d’ouverture.

- Un dossier de concertation dématérialisé consultable sur le site internet de la Communauté de Communes ;

• Une réunion publique sera organisée en mairie de Pierreclos.

Une réunion d’examen conjoint s’est déroulée le 9 décembre 2025 en présence des Personnes publiques associées, qui ont émis un avis favorable.

Une enquête publique s’est déroulée du 9 février au 27 février 2026 inclus.

A l’issue, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti :

• De la réserve suivante :

- Remise à niveau du réseau d’assainissement de Pierreclos et validation par les services de l’Etat, • De recommandations suivantes :

- Réalisation d’une étude environnementale complémentaire, notamment pour confirmer l’absence de zone humide,

- Recrutement d’un paysagiste conseil pour améliorer la prise en compte des contraintes paysagères lors de l’élaboration du cahier des charges et de la réalisation des travaux.

Considérant que les conclusions et avis du commissaire enquêteur ne nécessitent pas de faire évoluer le dossier de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité de PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais, la Présidente propose de l’approuver.

Considérant qu’il est proposé d’approuver le dossier de déclaration de projet n° 1 de gendarmerie à Pierreclos valant mise en compatibilité du PLUI de l’ex-Communauté de Communes du Mâconnais- Charolais, annexé à la présente délibération et disponible via le lien ci-après : https://www.scmb71.com/au- quotidien/urbanisme/plui-ex-ccmc

➢ APPROUVE le dossier de déclaration du projet de Gendarmerie à Pierreclos valant mise en

compatibilité du PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais-Charolais, tel qu’il est annexé à

la présente délibération ;

➢ AUTORISE Madame la Présidente de la Communauté de communes à effectuer l’ensemble des mesures

de publicité et d’affichage liées à l’approbation de cette déclaration de projet valant mise en compatibilité

du PLUi, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, en l’occurrence :

- D’un affichage au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Pierreclos durant un

mois ; une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le département de Saône-et-Loire,

- D’une publication électronique sur le site internet de la Communauté de Communes, sous un format

non modifiable en application de l’article R. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales,

➢ AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches

administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

Il est également rappelé que :

- La présente délibération deviendra exécutoire, rendant la déclaration de projet valant mise en

compatibilité du PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais-Charolais opposable à

compter de l’exécution de la dernière mesure de publicité relative à l’approbation du PLUi,

- Précise que la dernière mesure de publicité qui sera effectuée par la Communauté de Communes

concernant cette procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi, sera en

l’occurrence la publication du dossier complet sur le Géoportail National de l’Urbanisme, dans les16

conditions fixées par l’ordonnance n°2021-1310 et du décret n°2021-1311 en date du 07 octobre

2021,

- Précise que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi de l’ex-

Communauté de Communes du Mâconnais-Charolais sera tenu à disposition du public au siège de

la Communauté de Communes Saint-Cyr-Mère-Boitier (5 Rue de la Mairie 71520, Trambly), aux

jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en ligne sur le site Internet de la Communauté de

communes (https://www.scmb71.com/).

B) Adoption de la Modification n° 4 du PLUi de l’ex-Communauté de Communes de Matour et sa Région

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes (CCSCMB) dispose sur son territoire de deux Plan Local d'Urbanisme intercommunaux (PLUi), dont celui de l’ex-Communauté de Communes de Matour et sa région (CCMR), approuvé le 12 octobre 2016 et que ce document d'urbanisme a fait l'objet de plusieurs procédures d’évolution, dont les dernières approuvées le 14 septembre 2021.

Une quatrième procédure de modification de droit commun de ce PLUi a été engagée par arrêté n° 2024- 09 en date du 9 septembre 2024 qui a énoncé les objectifs poursuivis par cette procédure de modification ainsi que des modalités de concertation.

Ces objectifs poursuivis et modalités de la concertation ont ensuite été repris par la délibération n° 2024- 78 du 11 décembre 2024 qui a également décidé de réaliser une évaluation environnementale des effets de cette procédure de modification n° 4.

Pour rappel, les objectifs poursuivis par cette modification n° 4 sont les suivants : - Modifier les contours des zones AU : délimitation entre AUa et Ua à Navour sur Grosne commune déléguée de Brandon, délimitation entre U et AUa à Dompierre les Ormes, délimitation entre Ua et AUa du lavoir à Verosvres et redélimiter les OAP en conséquence ;

- Modification de l’OAP de la zone AUa du Paluet à Matour ;

- A Trambly assouplir l’OAP (sens des faitages) ;

- Modifier l’OAP à la Chapelle du Mont de France pour intégrer la suppression de l’ER1dont le site est en zone constructible ;

- Supprimer le périmètre de servitude de projet devenu caduc à Dompierre les Ormes et intégrer une nouvelle OAP à l’emplacement de l’ancienne servitude de projet pour mieux encadrer le développement du centre à Dompierre les Ormes ;

- Réduire la zone Uh de Hautecour à Verosvres ;

- Redélimiter les contours UA et UB sur un quartier de Matour pour tenir compte des formes bâties; - Étendre les linéaires de protection commerciale : Matour et Dompierre les Ormes ; - Prévoir une nouvelle zone de stockage forestier (Nf) avec emplacement réservé à Matour ; - Réduction de la zone Uh à Navour sur Grosne ;

- Mettre à jour des emplacements réservés sur l’ensemble des communes et notamment à : Matour, Dompierre les Ormes, Navour sur Grosne, La Chapelle du Mont de France, Verosvres, Trivy ; - Mettre à jour les changements de destination notamment à : Trivy, Montmelard, Dompierre les Ormes, Trambly ;

- Mettre en place de nouveaux STECAL notamment à : Montmelard, Matour, Trivy Dompierre les Ormes, pour des activités économiques ou touristiques ;

- Ajuster le règlement pour réduire les exigences en matière de stationnement sur certains secteurs, et ajuster à la marge quelques règles.

Il s’avère cependant que les modalités de la concertation fixées par cette délibération du 11 décembre 2024 n’ont pu être mises en œuvre comme prévu et une nouvelle délibération n° 2025-75 a été prise le 26 novembre 2025, fixant de nouvelles modalités de concertation, qui ont été mises en place sur les mois de décembre 2025 et janvier 2026.

Cette concertation s’est tenue normalement selon les modalités annoncées dans la délibération du 26 novembre 2025 et le public n’a formulé aucune remarque sur le registre papier, sur l’adresse courriel ou par voie postale.17

Le bilan de la concertation a été tiré par délibération du 11 février 2026 et a été joint au dossier d’enquête publique.

En parallèle, suite à demande du 18 septembre 2024 d’avis conforme de la Communauté de Communes à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE), celle-ci a demandé le 15 novembre 2024 la réalisation d’une évaluation environnementale proportionnée pour certains points du projet de modification.

Par la délibération n° 2024-78 du 11 décembre 2024 susmentionnée, la Communauté de Communes a également décidé de réaliser l’évaluation environnementale demandée par la MRAE.

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Saône et Loire s’est prononcée favorablement au projet lors de la séance du 11 septembre 2025.

Suite à la réalisation de l’évaluation environnementale demandée par la MRAE, celle-ci a rendu un avis le 15 octobre 2025 sur le projet de modification n° 4 du PLUi en ciblant principalement les enjeux relatifs aux milieux naturels dont les milieux humides et les habitats communautaires ayant prévalu à l’inscription du site Natura 2000 et recommande d’intégrer au projet de modification n° 4 du PLUi les mesures de la séquence « Eviter/Réduire/Compenser » proposées par l’évaluation environnementale.

Les autres personnes publiques associées qui ont été consultées sur le projet ont rendu des avis favorables ou réputés favorables en l’absence d’avis émis.

Par arrêté n° 2026-2 en date du 26 janvier 2026, Monsieur le Président de la Communauté de Communes a prescrit l’enquête publique relative à la procédure de modification n° 4 du PLUi de l’ex-Communauté de communes de Matour et sa Région.

Cette enquête publique s’est tenue du 17 février 2026 au 18 mars 2026 inclus, sous l’égide de Monsieur Jean-François LAMBERT, commissaire-enquêteur désigné par ordonnance du Président du Tribunal administratif de Dijon en date du 14 octobre 2025.

Lors des 4 permanences tenues par le commissaire-enquêteur pendant cette enquête publique, 3 personnes se sont présentées lors de la permanence du 21 février 2026, et quelques contributions ont été adressées par mail ou courrier au commissaire-enquêteur ou remises en main propre lors des visites sur le terrain.

Le commissaire-enquêteur a ensuite communiqué son procès-verbal de synthèse le 25 mars 2026, auquel il a été répondu le 7 avril 2026 par la Communauté de Communes.

Parmi les réponses apportées aux demandes du commissaire-enquêteur, qui font suites aux observations des PPA et des contributions du public, il est souligné notamment :

- La réduction de l’emplacement réservé n° 8 sur le territoire de la Commune de Trivy ; - Suppression du STECAL de Montmelard compte tenu de la cessation de l’exploitation maraichère ;

- Suppression du STECAL NL de Trivy car le projet est abandonné ;

- Maintien des linéaires commerciaux de Dompierre-les-Ormes ;

- Les demandes de modifications de zonage pour étendre les zones urbaines constructibles ne relèvent pas de la procédure de modification ;

- Correction de quelques changements de destination.

- Suite à ces derniers échanges, le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions et avis motivé le 2 avril 2026, par lesquels il a émis un avis favorable à procédure de modification n° 4 du PLUi de l’ex-Communauté de Communes de Matour et sa Région.

Cet avis favorable est assorti de deux réserves :

- Nécessité de mettre à jour les documents du PLUi pour intégrer les recommandations faites par le commissaire enquêteur ou par les personnes publiques consultées ;

- Apporter une réponse individuelle aux personnes aux personnes physiques qui se sont exprimées.18

L’avis favorable du commissaire enquêteur est également assorti d’une recommandation consistant à envisager rapidement une modification n° 5 pour répondre aux demandes de modification de zonage des particuliers.

En réponse aux avis des PPA, aux contributions du public ainsi qu’aux observations, recommandations et réserves émises par le commissaire-enquêteur, les modifications suivantes ont été apportées au dossier de modification n° 4 postérieurement à l’enquête publique :

- L’emplacement réservé : ER 22 à Matour, prévu initialement dans le dossier de modification a été supprimé pour l’aménagement d’un chemin, la commune ayant acquis ce foncier et aménagé le parcours piétonnier avant l’approbation, cet ER n’est plus nécessaire

- L’emplacement réservé ER 8 à Trivy, prévu initialement dans le dossier de modification a été réduit de façon à ne concerner que la partie déjà artificialisée du site (plateforme existante) - Les changements de destination 168 à la chapelle du Mont de France, 178 à Montmelard, 167 à St Pierre Le Vieux et 180 à Montmelard ont été supprimés suite à l’avis du commissaire enquêteur. - Le STECAL Nl à Trivy prévu initialement par la modification a été supprimé suite à l’abandon du projet et à l’avis de l’État

- Le STECAL Al à Montmelard prévu initialement par la modification a été supprimé suite à l’abandon du projet et à l’avis de l’État et du commissaire enquêteur. Le règlement afférent de la zone a été supprimé, n’ayant plus lieu d’être

- Des compléments d’explication ou illustratifs ont été apportés au rapport de présentation ainsi que des modifications dans sa mise en forme suite à l’avis du commissaire enquêteur. - Les numéros de parcelles ont bien été complétés sur la liste des emplacements réservés, auxquels ont été associés des extraits cartographiques des emplacements réservés.

- S’agissant de la recommandation du commissaire-enquêteur demandant à la Communauté de Communes d’envisager rapidement une modification n° 5 du PLUi pour répondre aux demandes de changement de zonages sollicités par les particuliers, il est rappelé qu’il ne pouvait être répondu favorablement à ces demandes dont l’objet ne concerne pas celui de la procédure de modification n° 4 et qui pour la plupart relèvent d’une procédure de révision.

Il est également rappelé que des changements de zonage doivent être justifiés par des considérations urbanistiques relevant de l’intérêt général.

En tout état de cause, la prise en compte par la Communauté de communes de ces avis, contributions, réserves et recommandations n’a pas remis en cause l’économie générale du projet de modification n° 4 tel qu’il a été soumis à l’enquête publique.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-21, L.163-6, L163-7 et L.163-10, R.153-20 et suivants ;

Vu la délibération n° 2016-46-1 du 7 juillet 2016 approuvant le PLUi de l’ex-Communauté de Matour et sa Région et ses différentes modifications ;

Vu l’arrêté n° 2024-09 en date du 9 septembre 2024 engageant la procédure de modification n° 4 ; Vu l’avis de la MRAE du 15 novembre 2024 demandant la réalisation d’une évaluation environnementale ; Vu la délibération n° 2024-78 du 11 décembre 2024 décidant de réaliser une évaluation environnementale et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n° 2025-75 du 26 novembre 2025 reprenant les modalités de la concertation, Vu la délibération n° 2026-15 du 11 février 2026 tirant le bilan de la concertation ; Vu les avis rendus sur le projet qui sont favorables ou réputés favorables ;

Vu l’arrêté n° 2026-2 du 26 janvier 2026 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et ses modalités de déroulement ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable avec deux réserves et une recommandation rendus le 2 avril 2026 par le commissaire-enquêteur ;

Considérant qu’il est proposé d’approuver le dossier de modification n° 4 du PLUI de l’ex-Communauté de Communes de Matour et sa Région, annexé à la présente délibération et disponible via le lien ci-après : https://www.scmb71.com/au-quotidien/urbanisme/plui-ex-ccmr

➢ APPROUVE les évolutions apportées au dossier postérieurement à l’enquête publique afin de tenir

compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public pendant l’enquête publique19

et des observations, réserves et recommandation du commissaire-enquêteur ;

➢ APPROUVE le dossier de modification n° 4 du PLUi de l’ex-Communauté de Communes de Matour et

sa Région, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

➢ AUTORISE Madame la Présidente de la Communauté de Communes à effectuer l’ensemble des

mesures de publicité et d’affichage liées à l’approbation de cette modification n° 4 du PLUi, conformément

à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, en l’occurrence :

- D’un affichage au siège de la Communauté de Communes durant un mois ; une mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Saône-et-Loire,

- D’une publication électronique sur le site internet de la Communauté de Communes, sous un format non

modifiable en application de l’article R. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales,

➢ AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches

administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

Il est également rappelé que :

- La présente délibération deviendra exécutoire, rendant la modification n° 4 du PLUi de l’ex-

Communauté de Communes de Matour et sa Région opposable à compter de l’exécution de la

dernière mesure de publicité relative à l’approbation du PLUi,

- Précise que la dernière mesure de publicité qui sera effectuée par la Communauté de Communes

concernant cette procédure de modification n° 4 du PLUi, sera en l’occurrence la publication du

dossier complet sur le Géoportail National de l’Urbanisme, dans les conditions fixées par

l’ordonnance n°2021-1310 et du décret n°2021-1311 en date du 07 octobre 2021,

- Précise que le dossier de modification n° 4 du PLUi de l’ex-Communauté de Communes de Matour

et sa Région sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Saint-

Cyr-Mère-Boitier (Le Bourg, 71520, Trambly), aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi

qu’en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes (https://www.scmb71.com/).

Christophe BALVAY intervient concernant la zone d’activité Pari-Gagné. Il indique que le PLUi ne permet pas l’implantation d’un projet commercial sur cette zone. Un projet est en cours pour le rachat du bâtiment VOUILLON avec 5 entreprises dont une boulangerie-snacking.

Philippe HILARION demande si le boulanger va fabriquer les produits sur place. Christophe BALVAY lui répond que oui.

Laure FLEURY ajoute que le Vice-président à l’économie va aller à la rencontre des entreprises. Thierry IGONNET rappelle que le SCOT a fortement renforcé cette interdiction. Christophe BALVAY souligne que le nombre important d’employés représente une clientèle potentielle non négligeable pour une activité de snacking.

Stéphane SOTTY propose l’organisation d’une réunion pour que le PETR présente le SCOT aux conseillers communautaires et municipaux, afin que les élus comprennent les contraintes et marges de manœuvre de l’évolution d’un PLUi.

Christophe BALVAY annonce qu’un permis va être déposé dans les jours à venir. Pascal BRIDAY rappelle que les élus souhaitent conserver leurs centres bourgs. C’est un choix politique, important pour le tourisme notamment.

Laure FLEURY demande si le boulanger a réalisé une étude de marché. Elle propose qu’il rencontre le vice-président en charge de l’économie pour échanger sur son projet.

9) ZA Longverne

A) Vente d’une parcelle à Monsieur MARMOUD

Pour rappel, la Communauté de Communes a mené des travaux de réhabilitation de l’ancienne scierie située sur la zone d’activité Longverne à Montmelard pour y aménager 2 cellules permettant d’accueillir des entreprises artisanales.

Dans le cadre de ces travaux et pour permettre de détacher et céder un nouveau lot destiné à l’implantation d’une nouvelle entreprise, la Communauté de Communes a retravaillé l’aménagement de la zone en déposant un permis d’aménager le 10 février 202620

Monsieur MARMOUD, exploitant forestier, souhaite s’implanter sur la zone d’activité Longverne à Montmelard afin d’y construire un bâtiment pour le stockage de machines.

La Communauté de Communes lui a proposé l’acquisition du lot 1 de 5 650 m² au prix de 8 € le m². Monsieur MARMOUD a accepté cette offre.

Aussi, afin de finaliser la vente, le Conseil communautaire doit autoriser :

- la cession au prix de 45 200 €,

- la Présidente à signer la promesse de vente ainsi que tous les actes y afférents.

Considérant l’offre de Monsieur MARMOUD, exploitant forestier souhaitant s’implanter sur la zone d’activité Longverne à Montmelard afin d’y construire un bâtiment pour le stockage de machines,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé de la Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ AUTORISE la cession du lot n° 3 de la Zone d’activité Longverne à Montmelard d’une superficie de

5 650 m² au prix de 45 200 € H.T. soit 8 € le m²,

➢ APPROUVE la cession du terrain à Monsieur MARMOUD,

➢ CHARGE Maître Gautier CHANTIER, notaire à Dijon, de la rédaction de l’acte de translation de

propriété, les taxes, frais, droits et honoraires de l’acte de vente à intervenir étant à la charge de

Monsieur MARMOUD,

➢ AUTORISE la Présidente ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette

acquisition

10) Bâtiment C

A) Avenant n°3 au lot n°12

La Présidente rappelle que la Communauté de Communes procède actuellement à la rénovation du bâtiment C de l’hôpital de Tramayes.

Le but de ces travaux est de créer une micro-crèche et 11 logements locatifs.21

Des modifications de prestations, ainsi que des adaptations en cours de chantier, entrainent la nécessité de délibérer pour la création d’avenants.

Lot 12 : Plomberie – Chauffage – Ventilation (Entreprise PCR)

- Mise en place d’une chape mince sous le plancher chauffant afin de compenser les irrégularités de surfaces apparues suite à la dépose des sols existants.

- Suppression de la laverie au sous-sol.

- Fourniture de grilles de ventilation pour le plancher ventilé du R + 3

Total de la plus-value : 26 487.35 € HT

TVA (10 et 20%) : 5 297.47 €

Total TTC : 31 784.82 €

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : ➢ DECIDE de conclure l’avenant aux marchés de travaux pour l’aménagement d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors à Tramayes, fixant le nouveau montant du marché comme suit :

Nom de

l’entreprise Désignation du lot

Montant du

marché avec

avenants 1 et 2 en

€HT

Montant de

l’avenant en €HT

Nouveau

montant du

marché en € HT

PCR

Lot n°12 : Plomberie

– chauffage -

ventilation

507 078.90 € 26 486.63 € 533 565.53 €

La TVA se décompose comme suit :

Nom de

l’entreprise

Montant HT du

nouveau marché

TVA 10% TVA 20% Montant TTC

du nouveau

marché

PCR 308 843.58 € 61 768.72 € 370 612.30 € 224 721.95 € 22 472.20 € 247 194.15 €

➢ DIT que la dépense correspondante sera inscrite au Budget principal de la Communauté de Communes, ➢ AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec l’entreprise titulaire.

B) Portage financier du projet

Alerté par la commune de Tramayes et la Chambre régionale des comptes, le bureau communautaire s’interroge sur la capacité de la commune de Tramayes à honorer ses engagements et à porter le projet jusqu’à son terme.

Philippe HILARION rappelle que le projet est porté par la Communauté de Communes avec un financement de la commune de Tramayes pour les logements. La commune de Tramayes connaît des difficultés financières importantes et leurs élus ont rendez-vous avec le Préfet le lendemain.

Pascal BRIDAY rajoute qu’un plan de redressement est en cours, avec une augmentation des impôts de 19%. Par ailleurs, la chaufferie bois connaît des dysfonctionnements. Le montant estimatif des loyers collectés annuellement dans le cadre de la location des logements représente 92 500 €. A cela s’ajoutent 5 000 € de revente d’électricité produite par les panneaux photovoltaïques. Le remboursement de l’emprunt s’élève à 110 000 € par an. Il reste 12 500 € à autofinancer.

Les élus de Tramayes demandent à la Communauté de Communes d’attendre le rendez-vous avec le Préfet pour qu’ils puissent prendre la décision de poursuivre le portage de ce projet.

Emmanuel FENEON intervient ; il rappelle que la Communauté de Communes est également partie prenante du projet et qu’il est logique que la Communauté de Communes se saisisse de ce problème.

Philippe HILARION ajoute que ce n’est pas à la commune de Tramayes de payer seule l’addition. Le sujet sera rediscuté pour trouver une solution.22

Pascal BRIDAY précise que la commune de Tramayes ne peut réaliser d’investissement pendant 3 ans et doit diminuer ses charges de fonctionnement par deux.

Laure FLEURY rappelle que la micro-crèche devait ouvrir en septembre avec un déménagement déjà organisé. Un rendez-vous avec la CAF se tient le 18 mai pour évoquer, notamment, l’impact du report de l’ouverture de la micro-crèche.

11) Questions diverses

A) Restitution aux communes de la compétence périscolaire

Laure FLEURY explique qu’il ne peut y avoir de retour en arrière. Elle propose l’organisation d’une réunion avant la fin mai avec les communes pour accompagner à la reprise de la compétence. Dominique GIBEAUX signale que la commune de Tramayes n’a pas eu le temps de retravailler la reprise de la compétence ; le conseil municipal est démuni.

Laure FLEURY informe de la procédure dans le cas d’un retour en arrière : une nouvelle délibération doit être prise par la Communauté de Communes puis les communes disposent d’un délai de 3 mois pour approuver la décision. Ça n’est pas raisonnable pour les familles et les agents de prolonger une période d’incertitude.

Lucienne WEISS propose un tour de table pour savoir quelles communes sont prêtes. Dompierre fonctionne avec Montmelard, c’est presque finalisé.

S’agissant du SIVOS des Grosne, l’organisation est en cours.

Concernant les tarifs, des communes n’ont pas souhaité converger vers les mêmes. Emmanuel FENEON dit que les élus ont acté que ce n’était pas tenable pour la Communauté de Communes. Mais cette restitution implique un transfert de charges vers les communes. Philippe HILARION rappelle que la Chappelle du Mont de France a voté contre le transfert. Une Communauté de Communes est faite pour mutualiser. Dans ce cas, on détricote. Concernant le SIVOS de la Noue, les chiffres ont varié entre 9 000 € et 30 000 € ; les communes ne peuvent pas absorber 10 000 €. David SOUFFLOT signale que ce n’est pas le moment au niveau calendrier. Laure FLEURY comprend que les nouveaux élus ne soient pas prêts. Néanmoins un retour en arrière au mois de mai est impossible.

Thierry IGONNET rappelle que cette restitution est le seul moyen permettant de faire une économie qui portera en 2027. Le retour en arrière est compliqué. Nous avons besoin d’informer les familles et de fixer les tarifs. L’organisation du service n’est pas fondamentalement modifiée. Les mises à dispositions vont s’inverser. Par rapport à la convergence des tarifs, il serait intéressant de le faire. Pour les communes de Bourgvilain et Saint Point, les élus y travaillent encore. Pour la commune de Serrières, il n’y aura pas de changement d’organisation. Pour la commune de Saint Pierre le Vieux, une réunion est prévue le 1er juin. La commune de Pierreclos est quasiment prête ; la commune est prête à investir dans l’achat d’un logiciel et demande qu’une décision soit prise rapidement à propos de la mutualisation ou non de l’outil. Une baisse des tarifs est prévue car c’est une grosse charge pour les familles.

Thierry IGONNET souligne qu’il serait logique d’appliquer les mêmes tarifs. Emmanuel FENEON demande le contrat communautaire pour le logiciel.

Saint Point/Bourgvilain ne sont pas inquiets et seront prêts. Mais si un retour en arrière est mis en place alors le timing sera trop juste.

La commune de Verosvres a le budget, les élus avancent et seront prêts à la rentrée. Géraldine AURAY signale le besoin de statuer rapidement car les familles demandent déjà à inscrire leurs enfants.

Laure FLEURY propose d’organiser une réunion pour finaliser ces questions et accompagner les communes qui ne sont pas prêtes.

Thierry IGONNET rappelle l’urgence de rassurer les familles et les agents.

S’agissant de la petite-enfance, Laurence GUILLOUX informe que la PMI exige une qualification du personnel plus importante. Elle demande également que les fonctions de responsable du service petite enfance ne se cumulent pas avec les fonctions de direction de micro-crèche. Ce sujet sera évoqué avec la CAF.

Laure FLEURY propose la tenue d’une commission enfance petite enfance le 20 mai à Trambly à la salle des fêtes avec les Maires, les membres de la commission enfance petite enfance et les Présidents de SIVOS.23

B) Soutien à la MSA

Jérôme BEQUIN rappelle que la MSA ne se finance plus depuis longtemps. Les négociations ont commencé depuis décembre 2025, craignant des suppressions de postes. Il demande si c’est le rôle de la Communauté de Communes de porter les revendications de la MSA. Chaque commune prendra la décision de signer ou non le courrier.

C) Règle d’approbation des procès-verbaux

La Présidente requête que les demandes de modification des procès-verbaux des conseils communautaires soient transmises en amont de chaque Conseil communautaire.

D) Commissions Thématique

Hervé JOSEPH s’interroge sur les commissions finances et lac de Saint Point ; Leur composition n’intègre pas un représentant pour toutes les communes.

Laure FLEURY propose de créer une commission spécifique pour le lac avec les communes ayant été à l’origine de la création du site.

S’agissant de la commission finances, il a été proposé de la composer d’élus compétents dans le domaine. Elle souligne que si la commission s’élargit continuellement, il est difficile d’avancer. Hervé JOSEPH trouve qu’il est plus efficace que chaque commune soit représentée. Jérôme BEQUIN demande comment est définie la compétence. Laure FLEURY rectifie en parlant plutôt d’appétence.

Laure FLEURY répond que le but est d’être efficient sans fermer les portes aux élus qui souhaitent s’investir sur la thématique.

E) PV au sol Longverne

Patrick CAGNIN demande où en est le projet.

Stéphane SOTTY répond qu’un rendez-vous est prévu prochainement avec le prestataire retenu.

F) Prochain conseil

Le prochain conseil communautaire est prévu le 24 juin à 19 h 00 à La Chapelle du Mont de France.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 48

La Présidente, Le secrétaire de séance,