unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20211214

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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20211214 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV 20211214)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 14 décembre 2021

Convocation : 9 décembre 2021 Date d’affichage : 9 décembre 2021

Les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) se sont réunis l’an deux mille vingt et un, le mardi quatorze décembre à vingt heures à Trambly, salle du mille-clubs, sous la Présidence de M. Jean-Marc MORIN.

BOURGVILAIN M. Olivier LORNE

LA CHAPELLE du MONT DE FRANCE -

DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY M. Marcel RENON

GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

MATOUR M. Thierry IGONNET Mme Nathalie LAPALUS

M. Patrick CAGNIN

MONTMELARD M. Jean Marc MORIN

NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT

PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

SAINT LEGER /LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET

SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

TRAMAYES Mme Cécile CHUZEVILLE

TRAMBLY M. Bernard PERRIN

TRIVY Mme Chantal WALLUT

VEROSVRES Mme Laurence GUILLOUX

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 20 Absents excusés : MM. Gilles LAMETAIRIE (Bourgvilain) - Philippe HILARION (La Chapelle du Mont de France) – Jean PIEBOURG (Navour S/Grosne) – Michel MAYA et Damien THOMASSON (Tramayes) – Eric MARTIN (Vérosvres)

Pouvoirs : Mme Séverine DEBIEMME à Mme Géraldine AURAY (Dompierre les Ormes) – M. Damien THOMASSON à Mme Cécile CHUZEVILLE (Tramayes)

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Mme Chantal WALLUT2

Point d’avancement sur le projet de réalisation des Sites Internet communaux :

Thierry IGONNET rappelle l’historique du projet et le choix d’avoir mutualisé les moyens afin de faciliter l’élaboration et la mise à jour des sites Internet.

A ce jour, les sites de la Communauté de communes, de l’Office du tourisme et de dix communes sont en ligne. Deux communes sont en attente de mise en ligne et trois autres n’ont pas débuté leur projet. L’accompagnement d’Isabelle BOUVIER-BOILEAU consiste en la rencontre de chaque commune pour travailler sur le contenu et les photos puis sur la formation à la mise à jour du site.

Isabelle BOUVIER-BOILEAU dresse un bilan du projet :

- 1 ou 2 référents par commune,

- Bon fonctionnement des sites dans l’ensemble, avec mise à jour régulière, - Mutualisation permettant la mise en lien de tous les sites pour mise à jour régulière, - Prise en main à distance pour aider les communes,

- Travaille avec le prestataire Ouik pour évolution permanente des sites,

- Suivi des noms de domaine,

- Travail avec l’Office du tourisme sur la mise à jour des hébergements, des randonnées, - 1500 visiteurs par mois sur site de la Communauté de communes.

Thierry IGONNET propose de laisser aux communes le temps de répondre au questionnaire envoyé et d’organiser une réunion sur ce sujet début 2022.

Les réponses au questionnaire déjà reçues montrent une forte satisfaction des communes. D’autres besoins apparaissent également : réservation de salles en ligne, paiement en ligne… Dompierre-les-Ormes souhaite être autonome sur la gestion de leur site. Thierry IGONNET répond que cette demande doit être étudiée afin qu’elle ne remette pas en cause le principe de mutualisation. Les communes demandent le maintien de l’accompagnement d’Isabelle BOUVIER-BOILEAU et valident le renouvellement de son contrat pour l’année 2022.

Prochaines échéances :

 Rendez-vous le 3 février à 18h00 à Trambly,

 Relance des communes qui n’ont pas répondu au questionnaire.

1. Approbation du procès-verbal du 4 novembre 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Bâtiment communautaire

a) Point d’avancement

Le Président rappelle l’approbation, le 4 décembre dernier, de l’acquisition du bâtiment de la Sarl 2P situé à Dompierre les Ormes - zone d’activités des Prioles, parcelle E 881.

Les travaux de réhabilitation sont prévus au 2ème semestre 2022 et les dossiers de subvention sont à constituer dans le cadre de la DSIL 2022.

Lors de sa visite de ce jour, Monsieur le Préfet a approuvé ce projet.

Une consultation vient d’être lancée pour le choix d’un architecte afin d’avoir un chiffrage fin janvier.

b) Demande de subvention : projet structurant territorial départemental 2022 Le Président Jean-Marc MORIN indique que, dans le cadre de l’appel à projet 2022, le Conseil Départemental de Saône et Loire octroie un soutien complémentaire de 250 000 € à un projet structurant par territoire de SCOT.

En 2019, c’est le projet du groupe scolaire de la Noue à Brandon (Navour sur Grosne) d’un montant de 2 549 956 €HT qui avait été retenu par le Conseil Départemental, sur avis du PETR Mâconnais Sud Bourgogne.

Cette année, il est proposé de présenter le projet de réhabilitation du bâtiment situé sur la parcelle E881 à Dompierre les Ormes sur la Zone d’Activités des Prioles d’un montant de 1 409 000 €HT. Le Président rappelle que le Conseil communautaire a validé le 24 novembre dernier l’acquisition du ténement foncier de 6 400 m² comportant un bâtiment de 1 100 m² à réhabiliter dans lequel seront3

transférés dès que possible les services communautaires, actuellement installés au plus juste au 1er étage de la Mairie à Trambly.

Le Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération, M. Jean-Patrick COURTOIS, a indiqué par courrier en date du 6 décembre 2021 reporter à 2023 sa demande de projet structurant pour céder la place au projet de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier.

Dans l’attente de l’avis du Comité syndical du PETR Mâconnais Sud Bourgogne qui sera consulté demain soir, le Président propose de l’autoriser à solliciter le Conseil départemental pour le financement de ce dossier en tant que projet territorial structurant ;

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de solliciter l'aide du Conseil Départemental dans le cadre des projets territorial structurants 2022 pour la réhabilitation du bâtiment situé sur la parcelle E881 à Dompierre les Ormes sur la Zone d’Activités des Prioles d’un montant de 1 409 000 €HT ;

 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

3. Forêts Sciages

Le Président informe du refus de la seconde demande auprès du fonds friches. Une demande de DETR va être sollicitée pour ce dossier

4. Appel à projets départemental 2022

Le Président Jean-Marc MORIN indique que le Conseil Départemental de Saône et Loire a lancé en 2022 un appel à projets de 11 millions d’€ pour accompagner les communes et les intercommunalités. Le Président propose de déposer deux dossiers au titre de l’Appel à Projet 2022 du Conseil départemental :

 Au titre du volet 2.32 – Assainissement collectif

Le dossier de mise en séparatif du réseau d’assainissement « route de Serrières » à Pierreclos pour un montant de 349 000,00 € HT

 Au titre du volet 1.82 E – Construction de bâtiments à énergie positive Le dossier de l’aménagement du ténement foncier ex « forêts sciages 71 » à Montmelard situé parcelle AI 182 pour un montant de 752 000,00 €HT

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de présenter de déposer les deux dossiers suivants au titre de l’Appel à Projet 2022 du Conseil départemental :

• Au titre du volet 2.32 – Assainissement collectif

Le dossier de mise en séparatif du réseau d’assainissement « route de Serrières » à Pierreclos pour un montant de 349 000,00 € HT.

• Au titre du volet 1.82 E – Construction de bâtiments à énergie positive Le dossier de l’aménagement du ténement foncier ex « forêts sciages 71 » à Montmelard situé parcelle AI 182 pour un montant de 752 000,00 €HT

 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

5. Petites Villes de Demain

Le Président informe du recrutement de Madame Lydie TREMEAUD à compter du 1er février 2022.

6. CRTE

Le Président Jean-Marc MORIN expose que :

- le Gouvernement a souhaité que chaque territoire soit accompagné pour décliner dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique, à court et moyen terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’Etat ; - suite à la circulaire du 1er Ministre n° 6231/SG du 20 novembre 2020, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier s’est engagée le 4 février 2021 dans l’élaboration d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

- Un protocole de préfiguration du CRTE a été signé le 8 juin 2021 avec l’Etat et la Région.4

Depuis, avec l’implication de toutes les communes, avec l’aide du cabinet SETEC organisation missionné par l’ANCT et en coopération étroite avec les services du Secrétariat général de la Préfecture, les services de la Communauté de communes ont travaillé à la rédaction du CRTE. Merci à tous pour leur implication.

Présentant le projet finalisé de CRTE qui comporte 63 fiches actions et 25 fiches projet, le Président propose de l’approuver et de l’autoriser à signer le 4 janvier prochain avec le Préfet de Saône et Loire et le Président du Conseil départemental.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE le projet finalisé de CRTE avec ses annexes comportant 63 fiches actions et 25 fiches projet ;

 AUTORISE le Président à signer avec le Préfet de Saône et Loire et le Président du Conseil départemental la convention cadre ;

AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

7. Bâtiment C

Le Président demande un report de l’étude de ce sujet car une réunion se tiendra prochainement avec les représentants de la commune de Tramayes afin de travailler sur le montage contractuel adapté pour la gestion du bâtiment à l’issue des travaux.

8. CTG

Thierry IGONNET, vice-président en charge de l’enfance et de la jeunesse explique que, dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la Caisse d’allocations familiales (CAF) organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

S’agissant du territoire, la CTG est mise en place à l’échelle de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Elle se substitue au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), qui constituait le cadre de financement du Service enfance jeunesse jusqu’alors.

Thierry IGONNET présente la méthodologie adoptée pour l’élaboration de la CTG. Il donne lecture du projet de convention ainsi que des axes d’intervention identifiés et des fiches-actions qui découlent de l’ensemble du travail partenarial mené tout au long de l’année 2021.

Thierry IGONNET précise que Villages Solidaires, non signataire de la CTG, a néanmoins participé à son élaboration et sera pilote de certaines fiches-actions relatives à ses missions.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025 signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire ci-annexée,

 AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

9. SAFER - VIGIFONCIER

Le Président Jean-Marc MORIN expose que la Communauté de communes a passé le 6 décembre 2017 avec la SAFER Bourgogne Franche Comté une convention de concours technique qui facilite les relations avec les agriculteurs et permet de bénéficier des services suivants : • Veille foncière avec le service VIGIFONCIER5

Via le portail cartographique Vigifoncier, cette convention permet à la Communauté de communes et aux communes membres, d’être informées des informations de vente transmises par les notaires relatives aux zones agricoles, forestières et naturelles du territoire.

• Animation foncière, négociation et mise en réserve foncière

Afin de faciliter les projets de la Communauté de communes et sur sa demande, la SAFER pourrait être amenée à acquérir, échanger ou négocier des promesses de vente de terrains susceptibles d’être mis en réserve dans l’intérêt de la Communauté de communes.

Le Président indique que le partenariat avec la SAFER a notamment permis la vente au profit de la CC SCMB de 1,2ha de terrains en 2020 pour l’extension de la Zone d’Activités des Prioles.

Indiquant que cette convention est arrivée à échéance, le Président propose de la proroger au coût de 1800 € pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il indique que l’outil Vigifoncier a évolué et que les communes de la CC SCMB peuvent avoir un compte communal en acquittant un forfait de configuration de 90€.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 pour un coût de 1800 € la convention de concours technique passée le 6 décembre 2017 avec la SAFER BFC pour la veille, l’animation, la négociation et la constitution de réserves foncières nécessaires aux projets de la Communauté de communes ;  AUTORISE le Président à signer avec la SAFER BFC l’avenant prorogeant ladite convention jusqu’au 31 décembre 2025 ;

 AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’avancement de ce dossier ;  INVITE chaque commune de la CC SCMB à souscrire directement un compte VIGIFONCIER en acquittant un forfait de configuration de 90€.

10. Groupe scolaire de La Noue

a) Avancement des travaux

Fabienne PRUNOT explique que les travaux sont pratiquement terminés. La cuisine est désormais opérationnelle. Le branchement des panneaux photovoltaïques est en cours. Le plafond de la chaufferie n’est pas validé par le bureau de contrôle. Il reste un portail à poser.

Dès la réception de la totalité des factures, une convention sera établie.

b) Participation des communes 2021

Le Président rappelle que le Conseil communautaire a :

• Déclaré le 15 novembre 2017 d’intérêt communautaire l’investissement et le fonctionnement du groupe scolaire de la Noue à Brandon. La compétence relative au « service des écoles, au sens de l’article L 212-8 du code de l’éducation restant communale (SIVOS de la Noue) ;

• Approuvé le 15 novembre 2017 la construction par la Communauté de communes d’un groupe scolaire à Brandon pour les communes du secteur de la Noue pour un montant estimé à 2,5 millions d’€HT, hors coût d’acquisition des terrains nécessaires à cette opération ;

• Pris acte le 15 novembre 2017 que les communes du secteur de la Noue se sont engagées ensemble à financer le reste à charge de l’opération ;

Suite à la délibération n° 2019-19 du 28 mars 2019, le Président indique que les 3 communes concernées (La Chapelle du Mont de France, Navour Sur Grosne et Trivy) ont contribué au prorata de leur population communale au financement de la Maîtrise d’œuvre de l’opération par le fonds de concours suivant :

2019 = 19 784 € 2020 = 17 779 €

Une convention de partenariat financier entre la Communauté de communes et les 3 communes a été signée le 2 août 2019.

Suite à l’avancement des travaux, le Président propose que les 3 communes concernées (La Chapelle du Mont de France, Navour Sur Grosne et Trivy) contribue en 2021 au financement de l’opération selon la répartition suivante :6

Communes Population légale Répartition Montant

La Chapelle du Mont de France 187 17,06% 11 192

Navour Sur Grosne 635 57,94% 38 007

Trivy 274 25,00% 16 399

Total 1 096 100,00% 65 598

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DIT que les 3 communes concernées (La Chapelle du Mont de France, Navour Sur Grosne et Trivy) contribueront en 2021 au financement de l’opération selon la répartition sus-indiquée.  AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat financier n°3 avec les Maires des trois communes concernées ;

 PRECISE que les crédits seront imputés dans la comptabilité de la Commune au débit du compte 657351 et dans la comptabilité Communautaire au crédit du compte 74741.

11. Maison de santé Tramayes

Le Président rappelle la décision du Conseil communautaire concernant l’attribution d’une subvention de 2000 € par mois aux médecins généralistes.

Le Président donne lecture du courrier du Docteur JANDA et informe de la demande du Docteur ROUBERT de réduire le délai de préavis et le porter à 1 mois dans son bail. Le Conseil communautaire répond favorablement à cette demande à l’unanimité.

12. Urbanisme

a) Dématérialisation des demandes d’urbanisme

Le Président explique qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes devront accepter les demandes d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une offre de SIRAP est présentée. La solution informatique proposée permettrait de dématérialiser les demandes ainsi que l’instruction des dossiers. Son coût est de 9 808 € TTC avec la formation des services de la Communauté de communes et des communes.

Thierry IGONNET demande si les secrétaires de mairie ont été consultées. Une réunion sera organisée à ce sujet avec les secrétaires de mairie en janvier 2022.

b) ZAD de Genève-Océan Les Prioles sur la commune de Dompierre les Ormes - renouvellement

Le Président rappelle les conditions dans lesquelles la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) a été instituée le 21 décembre 2015 à Dompierre les Ormes sur la zone d’activité Genève-Océan les Prioles :

Une motivation économique :

- Créer une réserve foncière pour l’aménagement du projet structurant de l’extension de la ZAE de Genève-Océan Les Prioles, dans la logique de développement de cette zone inscrite dans le projet de territoire de l’ex CCMR développé ci-avant au regard des enjeux :

• De développement de l’emploi local ;

• De la situation de ce site propice au développement économique ;

• De l’existence d’une zone d’activités qu’il s’agit de renforcer et bénéficiant ainsi de la proximité des réseaux réduisant son coût d’aménagement.

- Maîtriser les phénomènes potentiels de spéculation foncière, et le coût du foncier de façon à réduire les coûts de commercialisation future des terrains d’accueil économique, après aménagement.

Encadrement législatif :

La procédure de ZAD est encadrée par les articles L 211-2 et L 212-1 et suivants du code de l’urbanisme. La Zone d’Aménagement Différée est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du Droit de Préemption, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter une envolée des prix.7

Le Conseil de l’ex Communauté de Communes de Matour et sa Région (CCMR) avait :  Le 17 décembre 2015 approuvé la mise en place d’une ZAD à Dompierre les Ormes sur la zone d’activité Genève-Océan Les Prioles sur le périmètre ci-joint :

 Le 7 juillet 2016 approuvé le Plan local d’urbanisme de l’Habitat (PLUiH) sur le territoire des communes membres ;

 Le 27 octobre 2016 instauré le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et futures d’urbanisation (AU)

délimitées du PLUiH de l’ex CCMR;

Créée suite à la fusion des ex CC de Matour et sa Région et du

Mâconnais Charolais, la Communauté de communes

Saint Cyr Mère Boitier (CC SCMB) est un établissement

public de coopération intercommunale ayant les compétences

visées au second alinéa de l'article L. 211-2.

Le Président indique que la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

a réduit la durée du Droit de Préemption dans les ZAD de 14 ans à 6 ans renouvelables, à compter de la publication de l’acte de création de la zone. Il convient donc de procéder à son renouvellement pour les raisons suivantes :

o La zone Genève-Océan les Prioles à Dompierre les Ormes, qui constitue une Zone d’Activités Economiques structurante du territoire est située en bordure de la route nationale RN79 dite RCEA (Route Centre Europe Atlantique). Sa situation à proximité de l’agglomération mâconnaise et son accessibilité immédiate par la RCEA sont d’autant plus propices à l’implantation d’entreprises, que les zones d’activités mâconnaises n’offrent plus de disponibilité foncière.

o Cette zone se partage en deux secteurs potentiels d’extension :

- Une première tranche d’extension en partie Sud traduite en zone à urbaniser 2AUi dans le PLUIH de l’ex CCMR;

- Une seconde tranche d’extension au Nord, qui avait fait l’objet d’une étude au titre de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme dans le cadre du PLUI de l’ex CCMR et dont l’aménagement a fait l’objet en 2015 d’une procédure de ZAD sur le secteur suivant :

Parcelles concernées par la ZAD Surface en m² E0819 26 600 E0841 4 648 E0029 5 450 E0086 7 330 E0090 11 430 E0840 6 012 E0842 6 742 E0093 13 400 E0092 3 380 E0837 5 980 E0083 1 276 E0839 188 E0087 2 779 E0838 592

Bénéficiaire du droit de préemption

Le bénéficiaire du Droit de préemption est la Communauté de communes.

Très occupée par les entreprises déjà installées, la Zone Genève-Océan les Prioles ne dispose plus actuellement de capacités de développement suffisantes. Il est nécessaire de prévoir à terme une extension foncière de la zone.

Depuis l’approbation du PLUI de l’ex CCMR le 7 juillet 2016, un Permis d’Aménager a été obtenu le 31 mars 2020 sur des parcelles classées au Sud en zone 2AUi dans le PLUIH (E61-E64-E65-E66). Les inventaires naturalistes nécessaires ont été menés lors du dossier de création de la ZAD au nord de la Zone Genève-Océan les Prioles sur les parcelles concernées par la ZAD. Les sensibilités écologiques ont été intégrées dans les principes d’aménagement de façon à ne pas impacter ces milieux.

Vu le dossier initial de création de la ZAD Genève-Océan les Prioles ;

Vu l’avis favorable de la commune de Dompierre les Ormes en date du 18 novembre 2015 ;8

Considérant l’ambition portée par la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier dans le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) approuvé le 14 décembre dernier : Conforter le développement qualitatif d’un territoire d’accueil rural dynamique autour de ses quatre bourgs-centres de Dompierre les-Ormes – Matour – Pierreclos et Tramayes ;

Considérant que le PLUIH de l’ex CCMR a inscrit comme axe prioritaire le développement de la zone d’activités de Genève-Océan les Prioles ;

Considérant que la Zone d’Activité de Genève-Océan les Prioles est une des 4 principales zones d’activités structurantes du territoire ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de s'assurer de la maîtrise foncière et de pouvoir procéder à des acquisitions par voie de préemption sur ce secteur et ce en vue de mettre en œuvre les futurs projets ;

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • Décide de renouveler la ZAD sur la zone d’activité Genève-Océan les Prioles à Dompierre les Ormes ; • Confirme le périmètre de ZAD tel que proposé ci-avant et sur les parcelles décrites ci-avant, avec la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier comme bénéficiaire du droit de préemption • Autorise le Président à signer pour le compte de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier toute pièce administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

c) ZAD de la Prasle à Matour - renouvellement

Le Président rappelle les conditions dans lesquelles la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) a été instituée sur la commune de Matour :

Situation

La zone est située à l’Est du centre bourg entre le centre et la zone d’activités des Berlières. Elle est desservie par la RD987 et la rue de la Prasle. Elle est bordée à l’Ouest par un quartier pavillonnaire récent.

Les motivations de la ZAD

Les motivations sont de plusieurs ordres :

- Créer une réserve foncière pour l’aménagement du projet structurant de l’extension urbaine du bourg de Matour, dans une vocation majoritaire résidentielle. Ce site s’inscrit dans le projet de territoire de la CCMR développé ci-avant au regard des enjeux :

• De développement de l’habitat dans une les bourgs centres du territoire ; • De la situation de ce site propice au développement d’une offre en logements diversifiée et de qualité ;

• De la position du site permettant un lien urbain entre le centre et la zone d’activités des Berlières. - Maîtriser les phénomènes potentiels de spéculation foncière, et le coût du foncier de façon à réduire les coûts de commercialisation future des terrains d’accueil, après aménagement. - Créer une liaison structurante Est Ouest permettant de mieux mailler le bourg

Encadrement législatif :

La procédure de ZAD est encadrée par les articles L 211-2 et L 212-

1 et suivants du code de l’urbanisme.

La Zone d’Aménagement Différée est une procédure qui permet

aux collectivités locales, via l’utilisation du Droit de Préemption,

de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où

il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter

une envolée des prix.

Le Conseil de l’exCommunauté de Communes de Matour et sa

Région (CCMR) avait :

 Le 17 décembre 2015 approuvé la mise en place de la ZAD de

La Prasle à Matour sur le périmètre ci-joint :

 Le 7 juillet 2016 approuvé le Plan local d’urbanisme

intercommunal (PLUi) sur le territoire des communes membres ;

 Le 27 octobre 2016 instauré le Droit de Préemption Urbain

(DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et futures

d’urbanisation (AU) délimitées du PLUiH de l’ex CCMR ;

Le Président indique que la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

a réduit la durée du Droit de Préemption dans les ZAD de 14 ans à 6 ans renouvelables, à compter de la publication de l’acte de création de la zone. Il convient donc de procéder à son renouvellement pour les raisons suivantes :9

• Le besoin foncier

Le territoire est concerné par une demande en logements émanant de jeunes actifs qui recherchent un cadre de vie de qualité, et des produits abordables sur le plan économique.

Le foncier à proximité des centralités et en particulier à proximité du bourg de Matour est propice à un renforcement de l’offre résidentielle à proximité des services, commerces. Toutefois ce foncier fait l’objet de fortes rétentions foncières.

• Le projet

Il s’agit par l’aménagement de cette zone :

- De développer un programme de logements et répondre aux besoins en logements du territoire (accueil de nouveaux arrivants, et réponse aux besoins du desserrement démographique). - De développer une greffe de bourg permettant une liaison urbaine entre le centre et la zone d’activités des Berlières toute proche.

Le périmètre de la ZAD :

AB0542 261 m²

AC0062 12 210 m²

AC0061 10 772 m²

AC0046 3 446 m²

AC0106 4 999 m²

AC0055 6 889 m²

AC0063 4 451 m²

AC0057 3 070 m²

AC0056 7 512 m²

AC0064 12 310 m²

AC0058 10 343 m²

AC0047 3 363 m²

AC0050 597 m²

AC0051 428 m²

AC0052 1 378 m²

AC0105 853 m²

AC0048 288 m²

Etant précisé que les parcelles AB 542, AC 62, AC 57, AC 105, sont propriétés de la commune de Matour

Bénéficiaire du droit de préemption

Conformément à la délibération n° 2019-69 du 17 juillet 2019, le bénéficiaire du droit de préemption urbain (DPU) est par délégation : le Maire de la commune de Matour.

Vu le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique et le projet de territoire approuvé le 14 décembre 2021 sur la base d’un développement démographique de 1% et le renforcement de la solidarité intercommunale autour des 4 bourgs « Petites Villes de Demain » dont Matour ; Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi de l’exCC de Matour et sa Région approuvé le 7 juin 2016 avec un développement démographique de 1% ; Vu l’avancement des ZAU du Paluet et des Berlières rendant nécessaire à terme un aménagement du secteur des Berlières sur Matour ;

Vu le dossier initial de création de la ZAD de la Prasle à Matour, intégrant une explication du contexte, des objectifs, des motivations, le périmètre de la ZAD et les parcelles concernées, et le bénéficiaire du droit de préemption,

Vu l’avis favorable de la commune de Matour, émis par délibération en date du 23 novembre 2015 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de s'assurer de la maîtrise foncière et de pouvoir procéder à des acquisitions par voie de préemption sur ce secteur et ce en vue de mettre en œuvre les futurs projets, Considérant que pour parvenir à de telles fins il est nécessaire de renouveler la zone d'aménagement différé (ZAD), créée sur le secteur de la Prasle ;

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  DECIDE de renouveler la ZAD sur le secteur de la Prasle à Matour ;

 CONFIRME le périmètre de ZAD tel que proposé ci-avant, sur les parcelles décrites ci-avant, avec la Commune de Matour comme bénéficiaire du droit de préemption ;

 AUTORISE le Président à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13. Ressources humaines10

a) Participation en santé et pour la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier souhaite participer au financement des contrats et règlements en matière de santé labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Le montant mensuel de la participation à la complémentaire santé est fixé à 30 € par agent, au prorata de leur temps de travail.

La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier souhaite également réévaluer sa participation au contrat d’assurance prévoyance « maintien de salaire » souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Le montant mensuel de la participation au contrat prévoyance (Garantie maintien de salaire) est fixé à 10 € par agent adhérant au contrat collectif de la MNT, au prorata de leur temps de travail.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DECIDE de participer aux contrats et règlements en matière de santé labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à hauteur de 30 € par mois et par agent, au prorata de leur temps de travail à compter du 1er janvier 2022,

 DECIDE de réévaluer sa participation au contrat prévoyance (Garantie maintien de salaire) pour les agents adhérant au contrat collectif de la MNT en la portant à 10 € par agent, au prorata de leur temps de travail à compter du 1er janvier 2022,

 DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022, chapitre 012, article 641.

b) Modification du tableau des effectifs

Le Président propose à l’assemblée d’adopter le tableau des effectifs ci-joint.

Titulaires Grades Cat Tps de travail Postes créés Postes pourvus

Filière administrative

Services Généraux

Attaché Principal A 35H 1 1

Attaché A 35 H 1

Rédacteur principal 1e classe B 35 H 1 1

Service Enfance Jeunesse

Adjoint administratif C 35H 1 1

Filière technique

Lac Saint Point

Adjoint technique Pal 2e Cl C 17H30 1 1

Filière Animation

Service Enfance Jeunesse

Adjoint Animation Pal 1e Cl C 35H 1 0

Adjoint Animation Pal 1e Cl C 30H 1 1

Adjoint Animation Pal 2e Cl C 35 H 1 1

Adjoint Animation C 35H 2 2

Filière Médico-Sociale

Service Enfance Jeunesse

Auxil. Puéricul. Pal 1e Cl C 35H 1 1

Auxil. Puéricul. Pal 1e Cl C 35 H 1 1

Filière Sociale

Service Enfance Jeunesse

Educateur Jeunes Enfants A 35H 1 1

13 11

Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais

Tableau des effectifs arrêté au 01/01/202211

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget général de la collectivité, au chapitre 012,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

c) Primes annuelles

Le Président propose d’attribuer à tous les agents de la Communauté de communes une prime de fin d’année en complément du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Le Conseil communautaire approuve cette proposition.

14. Finances - Décisions modificatives

a) Budget général

Le Président Jean-Marc MORIN propose d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :  APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n°1 au budget général 2021  AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.12

b) Budget assainissement

Le Président Jean-Marc MORIN propose d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :  APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n°2 au budget annexe assainissement 2021  AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.

c) Budget enfance jeunesse

Le Président Jean-Marc MORIN propose d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :  APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n°1 au budget Service Enfance et jeunesse 2021  AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.

d) Autorisation pour mandatement dans limite 25% crédits votés en 2021 Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE le Président à mandater, dans l’attente du vote de l’ensemble des budgets primitifs 2022, les dépenses d’investissements dans la limite de 25% des crédits votés en 2021 et cela en plus des crédits reportés le cas échéants, conformément à l’état suivant :13

e) Attribution de Compensation (AC) définitive de Taxe Professionnelle 2021 Le Président rappelle que :

• L’attribution de Compensation (AC) est une dépense obligatoire pour les Communauté de communes à Fiscalité Professionnel unique (FPU) comme la CC SCMB. Cette AC est versée chaque année aux membres du groupement pour garantir l’équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de charges à la Communauté de communes, ou de leur rétrocession par la communauté de communes aux communes. Son montant est donc évolutif et doit être révisé à chaque nouveau transfert ou rétrocession, il peut être positif ou négatif. Dans les Communautés de communes à FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), les transferts de charges doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par une Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLETC), créée entre la Communauté de communes et ses communes membres (article 1609 nonies C-IV.2 du CGI) ; • le Conseil communautaire a approuvé le 2 mars 2021 l’Attribution de Compensation (AC) provisoire.

Le Président rappelle que le tableau d’Attribution de Compensation provisoire a été adressé aux communes avant le 15 février 2021.

Après avoir rappelé que l’attribution est payable par trimestre, le Président propose d’adopter sans changement par rapport au tableau adressé le 15 février dernier aux communes, l’Attribution de Compensation définitive pour 2021 conformément au tableau ci-joint.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  FIXE définitivement l’attribution de Compensation pour 2021 conformément au tableau récapitulatif joint en annexe de la présente délibération, sans changement par rapport à l’attribution de Compensation prévisionnelle.

15. Voirie

a) Commission voirie

Pierre LAPALUS rappelle que la commission voirie s’est réunie le 24 novembre dernier. Les élus référents voirie ont informé de la mauvaise qualité de l’enrobé à froid livré dernièrement. Thivent livrera gratuitement 24 tonnes au printemps prochain.14

b) Travaux de voirie d’intérêt communautaire - Lancement d’une consultation pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commandes (MAPA)

Pierre LAPALUS, Vice-Président en charge de la voirie, explique que l’accord cadre à bons de commandes en procédure adaptée relatif aux travaux de renforcement de la voirie d’intérêt communautaire est arrivé à échéance le 22 avril 2021. Il convient donc de prévoir sa relance. Pour répondre aux besoins de la Communauté de communes, Pierre LAPALUS propose de lancer une consultation pour un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum d’une durée d’un an reconductible deux fois soit trois ans maximum.

Les dépenses annuelles estimatives relatives aux travaux relatifs à la voirie communautaire s’élèvent à 500 000 € H.T. En conséquence, il est proposé de recourir à une procédure adaptée (article R2123-1 du Code de la commande publique).

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DONNE DELEGATION au Président pour lancer la consultation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum d’une durée d’un an reconductible deux fois soit trois ans maximum, conformément aux Articles L.2125-1 – R.2162-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique ;

 AUTORISE le Président à signer l’accord-cadre à bons de commandes relatif aux travaux de voirie d’intérêt communautaire avec l’entreprise attributaire ;

 AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à l’avancement de ce dossier ;  DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites sur les crédits d’investissement du budget général 2022.

c) Travaux de voirie communautaire 2021 - Fonds de concours pour la commune de Trambly Après avoir rappelé que la Communauté de communes a la compétence statutaire optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie », le Président expose à l'assemblée que : - à la demande des Communes, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire pour un montant de 491 182,96 € HT, - à la demande de la Mairie de Trambly, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a fait réaliser des travaux sur la voirie Communautaire pour un montant de 36 828,22 € HT largement supérieur au montant initial prévu,

- la loi no 2004-189 du 13 août 2004 en son article 186 prévoit, qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les Communes après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux concernés et à condition que le montant du fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le Président propose que la Commune de Trambly contribue, conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, au financement des travaux supplémentaires réalisés en 2021 sur sa voirie Communautaire par le versement à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier d'un fonds de concours d'un montant de 11 727,32 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité : DIT que la commune de Trambly contribuera, conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, aux travaux supplémentaires réalisés en 2021 sur sa voirie Communautaire par le versement d’un fonds de concours de 11 727,32 € ;

PRECISE que les crédits seront imputés dans la comptabilité de la Commune au débit du compte 20415 et dans la comptabilité Communautaire au crédit du compte 13 141.

16. Assainissement

a) RAPPORT COMMUNAUTAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT 2020 (RPQS)

Après avoir rappelé que la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier exerce les compétences Assainissement et Eaux pluviales Urbaines, le Président demande à M Rémy-MARTINOT- Vice- président de présenter le dossier.15

Après avoir précisé que le Service Assainissement est géré en régie avec un Budget annexe, Rémy- MARTINOT présente au Conseil Communautaire conformément à l’article L 2224-5 du C.G.C.T., le rapport Communautaire 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement. Il rappelle que le réseau d’assainissement communautaire sur la commune de Pierreclos est en Délégation de Service Public avec SUEZ jusqu’au 31 décembre 2021.

Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE le rapport Communautaire 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement ;

 DIT que ce rapport est mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et consultable sur le site Internet communautaire ;

 RAPPELLE que ce rapport est à communiquer à chaque Conseil municipal avant le 31 décembre 2021.

b) Commission assainissement

La prochaine réunion de la commission assainissement se tiendra le 21 décembre 2021. L’agent technique assainissement sera présent afin qu’il rencontre chaque référent communal.

17. Economie

a) Intervention sur l’immobilier d’entreprise – Prorogation convention avec la Région Le Président Jean-Marc MORIN indique que :

- L’intervention sur 1’immobilier d’entreprise est une compétence du bloc communal et notamment des Communautés de communes dans le cadre de 1'article L 1511-3 du CGCT et dans le respect de 1’article L 4251-17 du CGCT ;

- Comme le prévoit la loi NOTRe, la Région peut ainsi intervenir, en complément des Communautés de communes, pour accompagner individuellement les entreprises dans leurs projets d’investissements immobiliers sous forme de subvention dans la limite des plafonds réglementaires ; - Une convention avait été signée en juin 2018 entre la Communauté de communes et la Région pour accompagner individuellement les entreprises du territoire dans leurs projets d’investissement immobilier.

Le Président expose que dans 1’attente de 1’adoption du nouveau SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation) qui constitue le cadre de référence pour 1’action de la Région en matière d’aide aux entreprises, le Conseil régional propose de prolonger d’une année les autorisations d’interventions sur 1’immobilier d’entreprises passées avec les intercommunalités.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention, avec validité jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE 1’intervention de la Région Bourgogne Franche Comté en complément de celle de la Communauté de communes, sous forme de subvention dans la limite des plafonds réglementaires ;  APPROUVE le règlement communautaire d’aide à l’investissement immobilier ci-joint conforme à 1’objectif prioritaire de développement économique du territoire et aux possibilités financières de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;

 AUTORISE le Président à signer la convention en matière d’immobilier d’entreprise avec la Région Bourgogne Franche Comté.

b) SYDESL raccordement électrique du bâtiment CHEVENET – Zone d’Activités des Prioles à Dompierre les Ormes

Le Président Jean-Marc MORIN rappelle que la SCI des Prioles représentée par son gérant M. Thierry CHEVENET a acquis pour un montant de 238 880 €HT le bâtiment qu’il louait sur la parcelle E865 à Dompierre les Ormes, Zone d’Activité des Prioles.

Pour développer son activité sur ce site, l’entreprise CHEVENET a sollicité ENEDIS-ARE pour un renforcement électrique avec raccordement au réseau public de distribution d’électricité en souterrain sur 180ml.16

Le Président propose de confirmer au SYDESL la demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité en souterrain sur une longueur prévisionnelle de 180 ml pour un coût résiduel prévisionnel de 18 250€ HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  CONFIRME au SYDESL la demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité en souterrain pour un coût résiduel prévisionnel de 18 250€ HT,

 AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

c) Zone d’Activités Berlières 2 à Matour – Atelier relais « contrôle technique Autovision » Le Président Jean-Marc MORIN demande à M. Thierry IGONNET - Vice-président de présenter le dossier.

Thierry IGONNET indique que plusieurs entreprises du secteur de Matour ont manifesté leur intérêt pour acquérir une des parcelles disponibles sur la Zone d’Activités des Berlières 2 en cours d’aménagement sur la commune de Matour, dont un projet de création d’un contrôle technique Autovision en « atelier relais ».

Afin d’aider à l’avancement de ce projet, il est proposé de solliciter toute aide financière possible et notamment l’aide de la Région dans le cadre du plan d’accélération de l’investissement régional.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DONNE Pouvoirs au Président pour avancer en liaison avec la commune de Matour le projet de contrôle technique Autovision en « atelier relais » ;

 DONNE Pouvoirs au Président pour solliciter toute aide financière possible et notamment auprès de la Région BFC, l’aide dans le cadre du plan d’accélération de l’investissement régional ;  AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

d) Acquisition du ténement foncier situé parcelle E 881 à Dompierre les Ormes – zone d’activités des Prioles

Le Président expose que :

 le développement inévitable des services de la Communauté de communes avec le recrutement du Chef de projet Petites Villes de Demain, du technicien assainissement, du technicien SPANC dans l’avenir avec la dissolution possible du SPANC du Clunisois, va nécessiter des espaces complémentaires que les locaux actuels de Trambly offrent dans des conditions de fonctionnement plus que difficiles ;  le projet de réhabilitation du relais routier sur la Zone des Prioles que le Conseil communautaire avait approuvé le 2 mars dernier n’est plus d’actualités pour des raisons techniques (mur qui cache le bâtiment suite aux travaux de la RCEA) et juridique (pourvoi en Cour de cassation).

Le Président indique que la commission communautaire en charge des nouveaux locaux a été saisie d’une opportunité qui semble très intéressante sur la Zone Artisanale des Prioles à Dompierre les Ormes et demande aux membres de la commission de présenter le dossier.

Eric MARTIN indique que la commission a récemment visité un ténement foncier de 6 400 m² avec bâtiment appartenant à la Sarl 2P, situé parcelle E 881 sur la ZA des Prioles idéalement placé le long de la RCEA à Dompierre les Ormes. Le bâtiment d’une surface de 1 200 m² environ héberge la société 3D Casting, ainsi que le coworking communautaire sur une surface de 129 m².

Rémy MARTINOT précise que la toiture « fibro » est à remplacer pour un bac acier « double peau ». Des travaux seront nécessaires pour obtenir d’Effilogis la performance énergétique BBC rénovation.

Eric MARTIN présente le projet d’acquisition d’un montant de 350 000 €HT qui permettrait à la Communauté de communes d’acquérir après division auprès de la Sarl 2P :

 6 251 m² de terrain - 945 m² d’atelier actuel – 264 m² de bureaux

La société 3d Casting conservant 478 m² environ de bureaux et d’atelier

Le Président précise que la structure et la surface du bâtiment permettrait un aménagement flexible : le bâtiment pourrait être divisé en 2 parties, une pour les services « communautaires » et une pour l’accueil et le service à de nouvelles entreprises.17

L’objectif est de transférer dès que possible les services communautaires installés actuellement à Trambly.

Par ailleurs, une servitude en tréfond à l’ouest de l’ensemble immobilier sera nécessaire pour le passage d’une nouvelle alimentation électrique pour 3D Casting

Après présentation du dossier, discussion entre les conseillers communautaires, le Président propose de voter à bulletin secret sur ce projet.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions :  APPROUVE le projet d’acquisition auprès de la Sarl 2P pour un montant maximum de 350 000 €, du ténement foncier situé parcelles E 881 à Dompierre les Ormes - zone d’activités des Prioles ;  DONNE SON ACCORD à la création d’une servitude en tréfond à l’ouest de l’ensemble immobilier pour le passage d’une nouvelle alimentation électrique pour 3D Casting ;

 AUTORISE le Président à signer le projet de vente, l’acte notarié et tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier ;

 AUTORISE le Président à lancer une étude de faisabilité dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, formalité préalable pour la réhabilitation du bâtiment situé sur ces parcelles ;

 AUTORISE le Président à solliciter toute aide et subvention nécessaire à l’avancement de ce dossier ;  DONNE POUVOIRS au Président pour signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

18. Environnement

a) Prime à l’achat de vélo à assistance électrique

Le vice-président Cédric GRANDPERRET, en charge de l’environnement, explique qu’une prime à l’achat de vélo à assistance électrique a été mise en place par la Communauté de communes en fin d’année 2019. Cette prime est nécessaire à l’obtention du bonus vélo accordé par l’Etat. Les conditions d’obtention du bonus vélo de l’Etat ont évoluées depuis son lancement.

Cédric GRANDPERRET propose de clarifier les conditions d’intervention de l’aide communautaire en la présentant sous forme de fiche d’intervention pour permettre une meilleure lisibilité du dispositif et faciliter l’instruction des demandes. Il donne lecture de cette fiche et précise les conditions d’éligibilité de cette aide.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :  APPROUVER la mise en place de la fiche d’intervention,

 APPROUVER les termes de la fiche d’intervention ci-annexée,

 AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

b) Vergers de sauvegarde communaux

Cédric GRANDPERRET présente le projet de mise en place de vergers de sauvegarde porté par des élus de la commune de Saint Point, Maud Gand et Marcel Eberhart.

Ainsi, les communes intéressées par la plantation de variétés fruitières locales sur un terrain communal, peuvent prendre contact avec Marcel Eberhart et/ou Maud Gand.

Dans la continuité de la démarche zéro phyto sur laquelle a travaillé la Communauté de communes, cette action s’inscrit pleinement dans la politique communautaire TEPos.

Chaque commune impliquée finance le matériel nécessaire à la mise en place et à l’entretien de son verger. La Communauté de communes transmet aux communes les panneaux de communication nécessaires. Des séances de sensibilisation/formation seront régulièrement organisées afin que la population se saisisse des enjeux et puisse essaimer les bonnes pratiques.

19. Enfance-Jeunesse

Thierry IGONNET explique qu’un mini-bus neuf devait être acheté pour le Service enfance jeunesse. Néanmoins, aucun véhicule est disponible. Un mini-bus d’occasion, disponible de suite, sera donc acheté.

20. CIAS

Fabienne PRUNOT rappelle aux communes la nécessité de fournir des justificatifs pour le versement du solde de la participation du CIAS aux actions sociales communales.18

Elle présente également la demande de Matour concernant l’association AILES qui propose d’intervenir avec son démonstrateur mobile de solutions domotiques pour informer et sensibiliser les personnes âgées et leurs aidants sur les équipements pouvant permettre le maintien à domicile. Enfin, Fabienne PRUNOT informe des difficultés rencontrées par Villages Solidaires. En effet, la CAF vient d’annoncer à l’association son désengagement partiel dans le financement du centre social avec une perte de 19 000 € en 2020 et 17 000 € en 2021. Villages Solidaires va solliciter un rendez-vous auprès des élus.

21. PETR

Le Président informe que le PADD du SCOT sera présenté avec un maintien de l’objectif de croissance démographique à hauteur de 1%.

22. Service commun de secrétariat de mairie

Le Président informe de l’arrivée de la nouvelle secrétaire de mairie du service commun affectée à Serrières pour 28 heures et au service ponctuel pour 7 heures.

23. Questions diverses :

- Les services de la Communauté de communes seront fermés du 22 décembre au 3 janvier prochain, - Le Repas des conseillers communautaires se tiendra le 21 janvier 2022,

- Les nouvelles consignes de tri du SIRTOM s’appliqueront à compter du 1er février prochain et une action en faveur du compostage individuel va être lancée.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h50.