Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - annexe del.2023.064 0
Arrêté - annexe del.2023.064
Déliberation - annexe del.2024.006 0
unknown - annexe del.2023.064
unknown - annexe del.2024.032
Déliberation - ar annexe del.2025.048
Acte - annexe del.2023.068 0
Arrêté - annexe del.2023.062 0
Déliberation - annexe del.2022.059
Déliberation - annexe del.2024.006
Arrêté - annexe del.2023.064 0
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - annexe del.2023.064 0)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
LS U ==]
ATK O T0
FAMILIALES
Caf
HER ES
Saint-Denis VILLE DE DUGNY
Convention territoriale globale de services aux familles Page 1 sur 30
CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE DE
SERVICES AUX FAMILLES
Entre
La caisse d’Allocations
familiales (Caf)
de la Seine-Saint-Denis
La commune de DUGNY Convention territoriale globale de services aux familles Page 2 sur 30
LA PRESENTE CONVENTION EST SIGNEE ENTRE
Entre :
- La Caisse d’Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis représentée par la
Présidente de son Conseil d’Administration, Madame Marinette SOLER-KERRIEN et
par son Directeur Général, Monsieur Pascal DELAPLACE, dûment autorisés à signer
la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune de Dugny, représentée par son maire, Monsieur Quentin Gesell, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « la commune » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Convention territoriale globale de services aux familles Page 3 sur 30
Sommaire
Sommaire .................................................................................................................................................. 3
Article préliminaire - Préambule ............................................................................................................... 5
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale ............................................................................. 7
Article 2 - Les champs d’intervention de la Caf ...................................................................................... 7
Article 3 - Les champs d’intervention de la commune ........................................................................... 7
Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins ....................................................................... 8
Article 5 - Engagements des partenaires ................................................................................................ 9
Article 6 - Modalités de collaboration .................................................................................................... 10
Article 7 - Échanges de données ............................................................................................................ 10
Article 8 - Communication ...................................................................................................................... 11
Article 9 - Évaluation ............................................................................................................................... 11
Article 10 - Durée de la convention ........................................................................................................ 11
Article 11 - Exécution formelle de la convention .................................................................................. 11
Article 12 - Fin de la convention ............................................................................................................. 12
Article 13 - Recours ................................................................................................................................. 12
Article 14 - Confidentialité ...................................................................................................................... 13
ANNEXE 1 - Diagnostic partagé........................................................................................................... 15
ANNEXE 2 - Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale........................ 20
ANNEXE 3 – Plan d’actions ................................................................................................................. 21
ANNEXE 4 - Modalités de pilotage et suivi de la Ctg .............................................................. 28
ANNEXE 5 - Décision de la commission d’action sociale ...................................................... 29
ANNEXE 6 - Délibération du conseil municipal ......................................................................... 30 Convention territoriale globale de services aux familles Page 4 sur 30
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de Seine-Saint-Denis concernant la stratégie
de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération de la commission d’action sociale en date du JJ MM AAAA figurant en annexe 5
de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Dugny en date du JJ MM AAAA figurant en
annexe 6 de la présente convention. Convention territoriale globale de services aux familles Page 5 sur 30
Article préliminaire - Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il
prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,
l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle,
pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et
un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque
parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie
professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines
prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier
:
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins
du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et
la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre
son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui
a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services
aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle
s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les
moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs. OZ.
LAN.
Convention territoriale globale de services aux familles Page 6 sur 30
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma
départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
La commune Dugny et la Caf, dans le cadre du diagnostic territorial partagé présenté en annexe 1,
ont retenus les éléments suivants pour prioriser les champs d’intervention communs1 :
En 2020, la population municipale au recensement était de 11 073 habitants, soit une augmentation
de 5,9 % par rapport à 2012. Il s’agit de la 36ième ville du département
La population se caractérise également par sa jeunesse, puisque 49 % de la population est âgée de
moins de 30 ans et 17 % moins de 20 ans.
La proportion de ménages avec enfant(s), est plus élevée de 2 points (34 %) que celle observée sur
le département. La proportion de familles monoparentales s’élève à 20 %, contre 14,3 % en Seine-
Saint-Denis. Les familles nombreuses représentent quant à elles 23 % contre 16,9 % en Seine-Saint-
Denis.
7 805 personnes bénéficient directement ou indirectement d’une allocation versée par la Caf, soit
70,5 % de la population taux supérieur de 9 points par rapport au département). Parmi les
allocataires, 32,1 % sont dépendants des allocations contre 30,9 % au niveau départemental. De
même, la proportion d’allocataires à bas revenus est supérieure à celle observée sur le département
(47,2 % contre 45,2 %).
La commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent notamment les champs d’action de la Caf en direction des familles avec une
offre d’accueil des jeunes enfants structurée autour de 2 EAJE et 1 Ram, une offre d’accueil péri et
extrascolaire avec de nombreuses implantations ALSH, une politique jeunesse appuyée par 4 ALSH
Ados, une politique de soutien à la parentalité portée par 2 LAEP, 3 CLAS et 3 Reaap, et le
développement d’une offre de 1 centre social.
La Convention territoriale globale viendra ainsi compléter et enrichir l’action municipale dans le
domaine du développement social du territoire, d’ores et déjà concrétisée par plusieurs démarches
contractuelles (Contrat local de santé, Projet éducatif de territoire, Programme de réussite
éducative, etc.).
Dans l’objectif d’optimiser l’offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser un
continuum d’interventions sur les territoires, les parties conviennent que les objectifs communs de
1 Les données sont issues de l’Insee (2017), de la Caf (2019) et de la ville. a J]
Convention territoriale globale de services aux familles Page 7 sur 30
développement et de coordination des actions et services concernent les thématiques suivantes :
Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Parentalité, animation de la vie sociale et accès aux droits.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Seine-Saint-
Denis et la commune souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer
leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en
Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par
les services existants (Annexe 3).
Article 2 - Les champs d’intervention de la Caf
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire de la commune concernent :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Article 3 - Les champs d’intervention de la commune
La commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
Garantir la cohérence de l'offre de service petite enfance, enfance et jeunesse avec la
diversité des besoins du territoire. Convention territoriale globale de services aux familles Page 8 sur 30
Améliorer la connaissance et renforcer la lisibilité des offres sur le territoire pour faciliter
l'accès aux services et aux droits.
Soutenir la parentalité en impulsant une dynamique de mobilisation des parents et en
favorisant leur implication dans les projets.
Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins
Les champs d’intervention conjoints sont :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre
les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale ;
- Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes
et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
Thématique n° 1 : Petite enfance
Au regard des besoins identifiés la commune souhaite :
Adapter l’offre aux besoins du territoire
Augmenter l’offre d’accueil collectif pour répondre à la demande et anticiper l’évolution
démographique de la commune.
Développer le relais petite enfance pour apporter une réponse à l’ensemble des familles et
des assistantes maternelles.
Thématique n° 2 : Enfance
Développer l’offre en créant de nouvelles places et diversifier l’offre d’animation
Thématique n° 3 : Jeunesse
Proposer une continuité des activités et les relier au projet éducatif de la ville. Convention territoriale globale de services aux familles Page 9 sur 30
Thématique n° 4 : Parentalité
Renforcer la valorisation des familles dans leurs missions et leur rôle éducatif
Développer un lieu ressources pour répondre aux besoins des parents.
Thématique n° 5 : Accès aux droits
Rendre visible les lieux d’accès aux droits
Développer l’accès aux droits au numérique et rendre les habitants autonomes
Lutter contre le non-recours
Thématique n° 6 : Animation de la vie sociale
Recentrer les missions du centre social
Favoriser la parole des habitants
Développer le bénévolat et le partenariat associatif
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des
partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le
soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres
nouvelles.
Article 5 - Engagements des partenaires
La Caf de et la commune s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les
objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et
de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et
des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de
s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles
jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur
appui financier au service aux familles du territoire.
À l’issue du(es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la
Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-12 à ce titre et à les répartir
directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous
la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence
la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet
engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
2 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) __ _ 4 +
Convention territoriale globale de services aux familles Page 10 sur 30
Article 6 - Modalités de collaboration
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre
en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en
œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en
annexe 4 de la présente convention.
Article 7 - Échanges de données
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le
cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une
des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité
au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces
demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de
la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données
pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-
17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les
décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés Convention territoriale globale de services aux familles Page 11 sur 30
(CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de
traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des
traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
Article 8 - Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce
partenariat.
Article 9 - Évaluation
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la
Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan,
constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions
mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de
celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions
constatées.
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Les parties à la présente convention conviennent que la CTG prend en compte la réalisation d’actions
sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, et au plus tôt à compter
du 1er janvier 2023.
Article 11 - Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes. Convention territoriale globale de services aux familles Page 12 sur 30
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque
des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 12 - Fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes
de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13 - Recours
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf. Convention territoriale globale de services aux familles Page 13 sur 30
Article 14 - Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention
et après son expiration. Convention territoriale globale de services aux familles Page 14 sur 30
Fait à Bobigny, le JJ MM AAAA.
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 14 pages et les six annexes énumérées dans le sommaire.
La Caf de la Seine-Saint-Denis La commune de Dugny
Le Directeur Général,
Pascal DELAPLACE.
La Présidente du Conseil
d’administration,
Marinette SOLER-KERRIEN
Le Maire,
Quentin GESELL DUGNY
ES Æ EPT Paris terres d'envol LOL ET où + OA S a ET Maire Quentin Gesell
ro ” FAMILIALES Co Politique 2 QPV
de la ville CE Ta NN TUE
Population
11073 habitants 63% par rapport à 2014 43% de la population en QPV
Caractéristiques de la population Répartition de la population selonles
tranches d'âges
Dugny
1 ménages dont la 980
famille est un couple
sans enfant ü$
# ménages dont la
famille est un couple
avec enfants 0,
ménages dont la | L
famille est 0,00 Û
monoparentale 0-14 ans 15-29 ans 30-44 ans 45-59 ans 60-74 ans 75 ans et
= ménages isolés Pres
[e]
= Oo
= Dugny m SeineSaint-Denis
B France métrop.
Population étrangère
Seine-Saint-Denis France ERA vie 250% Département
€ e
_ France
Taux de pauvreté
IE Vie 280% Département
Foyers fiscaux imposés
REA vie Département 5 k France
5,0% France
Potentiel financier par habitant IDH2 en Seine-Saint-Denis Equipements
3 Eaje Ludothèque
* Maximum IDF
0,890 0 MC PAJE 18 ALSH
Ile-de-France 0 MAM 1CS
1016 € Dugny
Seine-Saint-Denis 1237€ | 1 RPE O EVS
> ? _ SEINE-SAINT- 2 LAEP O FIT | DUGNY # DENIS | 0,400 0,440 Transformations urbaines
! Minimum IDF 3 0,265 CJANRU / NPNRU
2 RS [Programmes immobiliers
C]Tram / Métro à venir
Allocataires 71,0% CRT ET Ta Ron Re 1e =
2 874 allocataires 70,5% de la population couverte par une allocation
Montant moyen versé par allocataire Bénéficiaires des prestations
€1 000 ; H Part allocataires avec AF
€900 seule dans la population
<800 Seine-Saint-Denis | CR allocataire
€700 595 € # Bénéficiaires d'une aide €600 351€ E Dugny au logement seule €500
€400 &Séine-Saint- s Bénéficiaires de plusieurs
j restations
Sn % D'autres cas de
€100 prestations €0
Montant moyen versé par 0% 20% 40% 60% 80% 100% allocataire
Convention territoriale globale de services aux familles Page 15 sur 30
ANNEXE 1 - Diagnostic partagé Convention territoriale globale de services aux familles Page 16 sur 30
‰ Taux de natalité Enfants moins de 3 ans
Nbre d'enfants bénéficiaires AEEH de moins de 3 ans
Aides aux vacances familles
fam. utilisatrices AVF 7% Taux d'utilisation AVF fam. utilisatrices AVE 2% Taux d'utilisation AVE
enfants Cmg
enfants PreParE
Offre Occupation
places d'accueil Taux réel places d'accueil (individuel)
taux de couverture collectif Taux financier taux de couverture individuel
enfants scolarisés (TPS) inscrits/place Nb places agrées ass. mat. Nbre d'enfants GAD
Participation familiale horaire Ass. mat. agréées
Ass. mat. au chômage
1,17 35
51%
Commentaires :
Une crèche privée a été ouverte. La ville est réservataire de l’ensemble des places.
Taux de couverture faible en accueil collectif. La ville va connaître une augmentation de sa population dans les années à
venir (suite aux JO) = de nouveaux besoins en mode de garde.
Accueil individuel = baisse de nbre d'assistantes maternelles, local plus adapté, besoin de nouvelles assistantes
19% 64% 9% 20
0% 1,5 94 3
Ass. mat. pour 1 Etp
RPE
Offre Occupation
122 54% 59 118%
Familles bénéficiaires d'une prestation liée à la garde d'enfant % Nb familles en emploi (avec enf -3 ans)
48
56
Accueil collectif (enfants de moins de 3 ans) Accueil individuel (enfants de moins de 3 ans)
"taux d'occupa tion
As s . mat." (nb enf
gardé (us age) s ur nb
pl aces a grées)
Petite Enfance /
Parentalité
2,0 5,0%
1
59 11
17%
25%
57%
1
2
3
76,
0%
Ville
76,0%
Seine-Saint-Denis
84,0%
France métropolitaine Convention territoriale globale de services aux familles Page 17 sur 30
☐
☐
☐
Actions réalisées
Clas
Reaap
Médiation familiale
Espace de rencontre
Des Livres à Soi
Aide à domicile
☐
☐ Renforcer la valorisation des familles dans leurs missions et leur rôle éducatif
Commentaires :
Liens quotidien avec les familles mais sur des temps informels. Manque d'actions parentalité au sein de CS.
Pas de forum sur la parentalité
Enjeux Parentalité
Développer et renforcer l'offre à destination des parents
Futurs parents (naiss.
Multi. + mères mineures)
Ajpp 4 100,0% 75% 67%
Décès conjoint 8 100,0% 88% 71%
Décès enfant 5 100,0% 80% 50%
Impayés de loyer 16 100,0% 81% 38%
Séparation 71 97,2% 75% 44%
Offres de service en travail social
Offres Nombre de familles ciblées % familles contactées/ Familles ciblées % familles rencontrées/ Familles contactées % familles suivies familles rencontrées
Laep 2 La ep La pinous et La ep Bi s ounours
6 : Ecole Jea n Jaurès, Luci e Aubrac, Henri Wa ll on, Paul Langevi n, Col onel Fa bien et Ra bel ai s (jeunes se)
1 à l a ma is on des pa rents
Développer l'offre d'accueil
Augmenter le taux de couverture
Relocaliser et développer le RPE
Offre parentalité
Structures porteuses, nombre d'enfants accueillis…
Enjeux Petite Enfance Convention territoriale globale de services aux familles Page 18 sur 30
3-5 ans 6-10 ans 11-17 ans - de 20 ans
Indice de jeunesse Nbre de bénéficiaires AEEH de plus de 3 ans
Boursiers Retard en 6ième de 2 ans ou plus
x Pedt x Plan mercredi ☐ Cité éducative x PRE x Conseil municipal des enfants
Vacances et loisirs enfants nbre d'utilisateurs AVE Taux utilisation AVE
Accueil le matin ☐ ☐
/
Nombre d'enfants venus au moins une fois le mercredi
Nombre d'enfants venus au moins une fois le soir
Nombre d'enfants venus au moins une fois en extra scolaire
- petites vacances
- vacances d'été
☐
☐
Maillage territorial Population des 15 ans et + sans diplôme
1 Antennes jeunesse Ville Département France
Assocations jeunesse Taux de chômage des jeunes
Ville Département France
Type d'offres Allocataires âgés de moins de 25 ans
dont : • Parents d'au moins un enfant
enfants, âgés de 16 à 25 ans, des allocataires
dont : • scolarisés
x Pij / Bij ☐ Junior association
x Bourse aux projets x Vacances / Projets solidaires
x Conseil municipal de la jeunesse ☐ PS Jeune
x Mission locale x Promeneurs du Net
x Prévention spécialisée x PAEJ
☐
☐
☐
Difficultés pour recruter des animateurs sur la commune.
Enjeux Jeunesse
Maintien de l'offre existante
142
19%
649
88%
Citoyenneté / autonomie des jeunes
Commentaires :
1
2 129 334 158 10 232 487
44,0% 47,0% 36,0%
Commentaires :
Emergence d'un nouveau quartier avec +4000 habitants = augmentation du nombre d'enfants et nouveaux besoins à
venir
Fréquentation des Alsh en hausse
Enjeux Enfance
Développer l'offre et créer de nouvelles places
Développer la qualité et diversifier l'offre d'animation
Nombre d'enfants inscrits /nombre d'enfants scolarisés 664 1031
120
125
115
110
180
180
130
130
Fréquentation ALSh maternel Alsh primaire
43% 0,0%
Continuité éducative
13 1% 34,0% Taux utilisation PL
Enfance/jeunesse
5% 9% 11% 17%
1,30 92
Accueils de loisirs Ville
SEE
1 584 705 €
595€ versés aux allocataires (montant moyen)
versés aux partenaires (montant total)
En Seine-Saint-Denis
551 € versés aux allocataires (montant moyen)
161 372431 € versés aux partenaires (montant total
Allocataires
Prestations Action sociale Partenaires
Naissance/Petite Enfance
24% % Bénéficiaires
1366 627 € Montant
Enfance/Jeunesse
54% % Bénéficiaires
6 918 949 € Montant
Logement
59% % Bénéficiaires
3 975 869 € Montant
Solidarité / Monoparentalité
79% % Bénéficiaires
8 767 384€ Montant
Vacances loisirs
49 263 €
Insertion/Solidarité
27125€
Equipement du logement
17 690 €
Jeunesse (Bafa / Logement)
1567 €
Petite enfance
1 079 043 €
Enfance / Jeunesse
402 422 €
Parentalité
56 499 €
Animation de la vie sociale
46 741€
Contacts
Pilote Direction
Aminata MAÏGA
Pour accompagner les allocataires
Manager de territoire
Nom Prénom Céline CAVOY
Mail celine.cavoy@caf93.caf.fr
Conseiller en projet territorial
Nom Prénom Katia REMY
katia.remy@caf93.caf.fr
Travailleurs sociaux
Floriane TEXIER
floriane.texier@caf93.caf.fr
Pour accompagner vos projets
Manager du Département du Développement Territorial
Nom Prénom Kheira BENHAMOUDA
Téléphone - Mai kheira.benhamouda@ caf93.caf.fr
Chargée de conseil et développement
Sandrine DERRIEN
O1 49 35 47 11
Nom Prénom
Téléphone - Mail
sandrine.derrien@caf93.caf.fr
Caf
GORE
Saint-Denis
Les données statistiques sont issues :
Æ CS
ao Ne _ Insee :
Caf (prestations + action sociale) : 2021 PVTTo 0 VIN
Ro taux couverture petite enfance : 2020
Convention territoriale globale de services aux familles Page 19 sur 30 Convention territoriale globale de services aux familles Page 20 sur 30
ANNEXE 2 - Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences
détenues)
COMMUNE
Type et nom de la structure Adresse Gestionnaire
EAJE
MA Les cigognes 1 rue Guynemer 93440 Dugny Ville de Dugny
MA Les petits arc-en-ciel 10 rue Lorenzi 93440 Dugny Entreprise Eden Baby park
LAEP
Laep Bisounours
Pôle des services / 18
Résidence du Pont Yblon,
93440 DUGNY
Ville de Dugny
Laep Lapinous Maison des parents / Parvis Edith Piaf, 93440 DUGNY Ville de Dugny
RPE
RPE Guynemer 1 rue Guynemer 93440 Dugny Ville de Dugny
ALSH
ALSH Périscolaire Plusieurs implantations Ville de Dugny
ALSH Extrascolaire Plusieurs implantations Ville de Dugny
ALSH Adolescents 1 implantation Ville de Dugny
CENTRE SOCIAL
Centre social Arc-en-Ciel 2 rue Guynemer 93440 Dugny Ville de Dugny
LUDOTHEQUE
Ludothèque du Pont Yblon Ecole Colonel Fabien / Rue du
Colonel Fabien, DUGNY
Ville de Dugny
Ludothèque du centre-ville Maison des parents / Parvis
Edith Piaf, 93440 DUGNY
Ville de Dugny Publics ciblés : Enfants de 0 à 3 ans
Ville de Dugny
Thématique : Petite enfance accueil collectif
Enjeu : Développement de l'offre et de la qualité
Objectifs : Augmenter le taux de couverture
Besoins potentiels :
-_ Développer l'offre d'accueil collectif
- Répondre à une nouvelle demande en mode
d'accueil
Constats :
- Taux de couverture bas (19%)
-_ Emergence d'un nouveau quartier en 2025 au
moins 30% de population supplémentaire.
- Population jeune 5% de -3ans et 50% -30ans
OBJECTIF 1 : Adapter l'offre aux besoins du territoire
- Réalisation d’un diagnostic et d’un plan d'actions.
OBJECTIF 2 : Augmenter l'offre d'accueil
- Action : Création d’un nouvel EAIE (horizon 2027) pour répondre aux
besoins du nouveau quartier.
Enjeu sur le numérique pour le droit commun.
Évaluation
e Indicateurs de résultats
Responsables d'actions
Caf : Chargée de Coopération : Sandrine Derrien
Pilote : Sandrine Derrien
Ville : Pilote : Céline Lanfumey DGA Cohésion sociale
Contributeurs : Mme Gunnoo Responsable du Multi-Accueil municipal
et Mme Bagis Responsable du RPE
- Production d’un diagnostic et d’un plan d'actions
- Création d’un nouvel équipement
+ Indicateurs d'impacts
Optimisation de l'offre, évolution de l'offre d'accueil
Augmentation du taux de couverture
Convention territoriale globale de services aux familles Page 21 sur 30
ANNEXE 3 – Plan d’actions Ville de Dugny
Thématique : Petite enfance accueil Individuel
Enjeu : Développement de l'offre et de la qualité
Objectifs : Adapter et développer l'offre et promouvoir le métier d’assistantes maternelles
Publics ciblés : Las assistantes maternelles, les familles, les enfants de 0 à 5 ans
Besoins potentiels
- Besoin d’un local plus adapté
- Besoin d'Etp supplémentaire
- Besoin de plus d’assistantes maternelles agréées
Constats
- Baisse du nombre d’assistantes maternelles sur la ville -48%
en 4 ans
- Taux de couverture très bas 9%
- Taux d'occupation de 74%
- Taux d'activité des assistantes maternelles 72%
OBJECTIF 1 : Adapter l'offre aux besoins du territoire
- Action : Réalisation d’un diagnostic et d’un plan d'actions.
OBJECTIF 2 : Développement de l'offre
- Action : Location d'un local plus adapté pour répondre aux besoins du RPE
- Action : Développement d’un ETP supplémentaire
OBJECTIFS 3 : Promouvoir le métier d’assistante maternelle pour favoriser l'accès au métier
- Actions : Campagne de sensibilisation et d’information au métier
Thématiques transversales
Enjeu sur le numérique pour le droit commun.
Responsables d'actions
Caf : Chargée de Coopération : Sandrine Derrien
Pilote : Sandrine Derrien
Ville : Pilote : Céline Lanfumey DGA Cohésion sociale
Contributeurs : Mme Gunnoo Responsable du Multi-Accueil municipal
et Mme Bagis Responsable du RPE
Évaluation
e Indicateurs de résultats :
- Production d’un diagnostic et d’un plan d’actions
- Intégration du nouveau local
- Embauche de personnel
- Diversité des supports de communication
e Indicateurs d’impacts
- Optimisation de l'offre
- _ % d'augmentation de la fréquentation du RPE par les assistantes maternelles
- _ % d'augmentation des activités proposées
- % d'augmentation des familles employant une assistante maternelle
- _ % d'augmentation du nombre d'assistantes maternelles agréées
Convention territoriale globale de services aux familles Page 22 sur 30 Ville de Dugny
Thématique : Parentalité
Enjeu : Développer et renforcer l'offre à destination des parents
Objectifs : Renforcer la valorisation des familles dans leur rôle parental et développer un lieu ressources
Publics ciblés : Parents, les habitants
Besoins potentiels :
- Besoin d'un lieu de ressources (lieu d'écoute et de
bienveillance)
- Besoin d'un
d'accompagnement autour du handicap.
lieu d'information, d'échanges et
Constats :
- Difficultés à accéder à la culture pour les familles
- Isolement des familles
- Clas : Liens quotidiens avec les parents mais sur des temps AAA
informels.
- Manque de connaissances des familles sur leurs droits, sur
la parentalité et l'éducation.
- Manque d'actions parentalité au sein du CS
OBJECTIF 1 : Renforcer la valorisation des familles dans leurs missions et
leur rôle éducatif
-_ Action : Proposer des informations collectives co-animées entre la
maison des parents et le CS.
-_ Action : Mettre en place un forum sur la parentalité
OBJECTIF 2 : Développer un lieu ressources pour répondre aux besoins des
parents
- Action : Mettre en place des temps thématiques (handicap,
parentalité, addictions...) avec l'accompagnement d’un professionnel dédié.
nn
Thématiques transversales
Enjeu sur le numérique pour le droit commun.
Responsables d'actions
Caf : Chargée de Coopération : Sandrine Derrien
Pilote : Sandrine Derrien
Ville : Pilote : Céline Lanfumey DGA Cohésion sociale
Contributeurs : Lysiane Pelletier, Redouane Boudjemaa, Myriam Djellal,
Pascal Gayet.
Évaluation
e Indicateurs de résultats
Nombre de séances co-animées par le CS et la maison des parents
Nombre de partenaires et de collaborateur ayant participé au forum
Nombre de temps organisés et nombre de thèmes abordés
e Indicateurs d'impacts
% de familles ayant participé aux informations collectives
% de fréquentation au forum
Taux de fréquentation par thématique
Convention territoriale globale de services aux familles Page 23 sur 30 Ville de Dugny
Thématique : Animation de la vie sociale
Enjeu : Optimiser et développer l'animation de la vie sociale
Objectifs : Recentrer les missions, développer le partenariat et favoriser la parole des habitants
Publics ciblés : Les habitants, les familles.
Besoins potentiels :
-_ Référent familles
- Une équipe d'animation
- Chargé(e) d'accueil
- Besoin d'identification
- Habitants en demande
Constats :
- Changement de direction
- 2 services dans le même lieu (CS+CCAS)
- Fonction d'accueil partagée (CS+CCAS)
- Absence de référent familles (recrutement en cours)
= Missions du CS réparties dans différents services
- Missions du CS mal identifiées
- Potentiel du local
- Manque d'animateurs
Thématiques transversales : Numérique
Responsables d'actions
Caf : Chargée de Coopération : Sandrine Derrien
Pilote : Sandrine Derrien
Ville : Pilote : Céline Lanfumey DGA Cohésion sociale
Contributeurs : M. Rédouane Boudjemaa, Mme Myriam Djellal, Lysiane
Pelletier, Pascal Gayet.
OBJECTIF 1 : Recentrer les missions du centre social
- Action : Créer un partenariat entre le centre social et la maison des parents
- Action : Créer une plaquette de communication sur les missions du CS.
- Action : Dissocier l'accueil du CCAS de l'accueil du CS et construire un projet
d'accueil,
OBJECTIF 2 : Favoriser la parole des habitants
- Action : Création d’un comité d'usager (« bois thés paroles ») pour mieux
répondre aux besoins.
OBJECTIF 2 : Développer le bénévolat et le partenariat associatif
- Action : Intégrer des bénévoles et des associations dans la vie du CS.
Évaluation
e Indicateurs de résultats :
Nombre d'actions organisées en collaboration
Nombre de plaquettes distribuées
- Nombre d'habitants ayant sollicité l'accueil
- Nombre d'usagers
- Nombre de bénévoles et d'associations impliqué au sein du CS.
+ Indicateurs d'impacts
% d'augmentation de fréquentation fluide
% d'augmentation des adhérents
% de fréquentation de l'accueil
- _ %de comité organisé % d'actions menées par des bénévoles et des associations
Convention territoriale globale de services aux familles Page 24 sur 30 Publics ciblés : 3 à 11 ans
Ville de Dugny
Thématique : Enfance
Enjeu : Développement de l'offre et de la qualité
Objectifs : Augmenter la capacité d'accueil et diversifier l'offre d'animation
Besoins potentiels :
- Formation des animateurs
- Recrutement d'animateurs
- De personnes ressources pour les enfants à besoins
spécifiques
-_ D'endroits dédiés aux Alsh et non partagés
Constats :
- Emergence d'un nouveau quartier avec une
augmentation de 4000 habitants
- Fréquentation en hausse
- Problème de recrutement de moins en moins de
candidatures {ne correspond pas aux attentes)
- Augmentation du nombre d'enfants qui nécessite des
besoins particuliers
Thématiques transversales
Enjeu sur le numérique pour le droit commun.
RDC ET DETTE PO TETE ETES E PERTE MEET EEE E EEE TEE PERTE PERTE MEET ET MEET EEE TETE ETES EEE E TPE TEE MEET ET EE ORRORRRS OR RRRRRRRRRRRSRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR RRRRRRRRRR Rnsnnssnnse
OBJECTIF 1 : Augmenter la capacité d'accueil
Action 1 :
- Création de nouveaux accueils de loisirs et de nouvelles places
OBJECTIF 2 : Développer la qualité et diversifier l'offre d'animation
Action 1 :
- Intégrer des ludothèques au sein des accueils de loisirs
Action 2 :
-_ Retravailler la cohérence entre les différents temps d'accueils (matin, pause
méridienne, soir)
Responsables d'actions
Caf : Chargée de Coopération : Sandrine Derrien
Pilote : Sandrine Derrien
Ville : Pilote : Myriam Djellal
Contributeurs : Myriam Djellal, Pascal Gayet
Évaluation
e Indicateurs de résultats
- Nombre de places créées
- Nombre d'enfants supplémentaires accueillis
- Nombre d'enfants qui fréquente la ludothèque
- Nombre d'activités différentes mise en place au sein des Alsh
- Réalisation d’un plan d'action sur les temps périscolaires et le recrutement
e Indicateurs d’impacts
- _ % d'augmentation de la fréquentation
- _ % d’animateurs supplémentaires recrutés
Convention territoriale globale de services aux familles Page 25 sur 30 Publics ciblés : 11 17 ans
Ville de Dugny
Thématique : Jeunesse
Enjeu : Maintien de l'offre existante
Objectifs : Maintenir l'offre existante et adapté l'offre aux besoins
Besoins potentiels :
-__ Personnel qualifié pour proposer une offre aux
ados
- Animateurs
Constats :
Offre présente mais peu exploitée
Beaucoup de dispositifs peu connus
Manque de lisibilité pour les jeunes et les
usagers (PIJ, PAEJ peu mobilisés)
Alsh Ados pas adapté et peu fréquenté malgré
une population jeune
OBJECTIF 1 : Maintien de l'offre existante
Action 1:
- Proposer une continuité dans les activités et les relier au projet
éducatif de la ville sur des thématiques spécifiques (laïcité...).
OBJECTIF 2 : Adapté l'offre aux besoins
Action 1:
-__ Réaliser un diagnostic et un plan d'actions pour mettre en cohérence le
nombre de jeunes sur la commune avec la fréquentation.
Thématiques transversales
Enjeu sur le numérique pour le droit commun.
Responsables d'actions
Caf : Chargée de Coopération : Sandrine Derrien
Pilote : Sandrine Derrien
Ville : Pilote : Myriam Djellal
Contributeurs : Myriam Djellal, Pascal Gayet
Évaluation
+ Indicateurs de résultats
Nombre d'actions développées en lien avec 1 thématique
Plan d'action
e Indicateurs d'impacts
% de jeunes satisfait par thématique
% d'augmentation de la fréquentation des jeunes tout équipement confondu.
Convention territoriale globale de services aux familles Page 26 sur 30 Enjeu : Renforcer la dynamique sur le territoire
Ville de Dugny
Thématique : Accès aux droits
Objectifs : Rendre visible les lieux d'accès aux droits, développer le numérique pour favoriser l'autonomie et lutter contre le non-recours
Publics ciblés : Les habitants et les professionnels
Besoins potentiels
- Identification des lieux sur l'accès aux droits
Constats
- 5 QPV pour 11 000 habitants, petite superficie, 1 quartier
excentré
- Taux de précarité /R au national
- Taux de chômage élevé /R au national
- Le taux de couverture représente 70% des habitants
bénéficiaires
- Population jeune difficile à mobiliser en ce qui concerne
l'emploi, indice jeunesse supérieur à la moyenne
départementale et nationale
- 70% de logements sociaux
- Peu de renouvellement de la population et maintien de la
précarité
OBJECTIF 1 : Rendre visible les lieux d'accès aux droits
- Action 1 : Communiquer sur les différentes structures à la disposition des habitants pour plus de visibilité
OBJECTIF 2 : Développer l'accès aux droits au numérique et rendre les habitants autonomes
- Action 1 : Proposer des ateliers numériques
- Action 2 : Proposer un accompagnement personnalisé dans les démarches administratives
OBJECTIFS 3 : Lutter contre le non-recours
- Action 1 : Organiser des actions de sensibilisation et d'information
- Action 2 : Organiser 1 fois /trimestre une réunion partenaire avec les acteurs du territoire
Thématiques transversales
Enjeu sur le numérique pour le droit commun.
Structures identifiées : 1 point numérique Caf, 1 France services au Pont
Yblon + Centre-ville. LeCS estidentifié comme un point d'accès aux droits. nm
Responsables d'actions
Caf : Chargée de Coopération : Sandrine Derrien
Pilote : Katia Remy
Ville : Pilote : Céline Lanfumey DGA Cohésion sociale
Contributeurs : Floriane Texier travailleur social Caf, Redouane
Boudjemaa
Évaluation
e Indicateurs de résultats :
Nombre de moyens de communication mis en place
Nombre d'ateliers proposés
Nombre d'habitants accompagnés
Nombre d’actions de sensibilisation avec des partenaires différents
Nombre de réunions et de participants aux réunions
e Indicateurs d’impacts
% d'habitants ayant participé aux ateliers numériques
% d'habitants accompagnés
% de participation lors des actions de sensibilisation et d'informations
% de partenaires et acteurs ayant participé aux réunions
Convention territoriale globale de services aux familles Page 27 sur 30 Convention territoriale globale de services aux familles Page 28 sur 30
ANNEXE 4 - Modalités de pilotage et suivi de la Ctg
● Le comité de pilotage
Rôle : - suivi et pilotage de la convention,
- mesure de l’avancement des actions
- programmation des actions suivantes
Fréquence des rencontres : au moins une fois sur la période conventionnelle
COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE CTG
Commune Caf de la Seine-Saint-Denis
Maire (ou son représentant)
Elus concernés par les thématiques
Directeur général des services (ou son
représentant)
Pilote Direction
Chargé de coopération
Président du conseil d’administration (ou son
représentant)
Directeur général (ou son représentant)
Pilote Direction (DPSA / DET)
Chargé de coopération
● Le comité technique
Rôle : - mise en œuvre et déploiement des actions
- proposition de nouvelles actions
- évaluation des actions conduites
Fréquence des rencontres : sur demande, en fonction de l’actualité
COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE CTG
Commune Caf de la Seine-Saint-Denis
Pilote Direction
Chargé de coopération
Responsables d’actions
Pilote Direction (DPSA / DET)
Chargé de coopération
Responsables d’actions Convention territoriale globale de services aux familles Page 29 sur 30
ANNEXE 5 - Décision de la commission d’action sociale Convention territoriale globale de services aux familles Page 30 sur 30
ANNEXE 6 - Délibération du conseil municipal