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Déliberation - annexe del.2024.006
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - annexe del.2024.006)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Famille,
VU et RATTACHÉ ;
A la délibération n° DEL... JO.
Cellule de prévention de l'évitement scolaire
de la commune de DUGNY
Protocole de fonctionnement
Cadre normatif
e Code de l'éducation
e Instruction interministérielle du 5 janvier 2023 relative à la mise en place de l'instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire
e Circulaire interministérielle relative à l'instruction dans la famille n°2017-056 du 14 avril 2017 (BOEN n°16 du 20 avril 2017)
e Circulaire interministérielle relative à la prévention de l'absentéisme scolaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014
e Guide interministériel (intérieur/éducation nationale) : Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille, novembre 2017
Préambule
Le principe de l'obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans bénéficient d'une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l'enfant, soit dans un établissement scolaire public ou privé, soit dans la famille.
La prévention et la lutte contre l'évitement scolaire constitue un enjeu majeur pour garantir l'instruction
et la scolarisation de tous les enfants. Elles permettent :
- de garantir l'égalité des chances et l'accès de tous les enfants à l'instruction.
- de concourir aux objectifs de l'article L.111-1 du code de l'éducation qui dispose que :
« L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et
organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter
contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il
reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction (...). »
Si la liberté du choix d'enseignement est garantie pour les familles, ces choix sont soumis à un cadre réglementaire et doivent faire l'objet de contrôles dont les modalités sont fixées par le code de l'éducation. Celles-ci permettent notamment au maire de mettre en œuvre un traitement automatisé de données en croisant celles de la commune avec celles des organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.
Afin de rendre le partenariat le plus opérationnel possible dans la prévention et la lutte contre l’évitement scolaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a proposé à la commune de Dugny que soit installée à l'échelle communale une Cellule de prévention de l'évitement scolaire associant la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), le département de la Seine-Saint-Denis, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis et le parquet.
Cette cellule mettra en œuvre les objectifs fixés au sein de l'instance départementale de prévention de l'évitement scolaire.
La Cellule permettra de :
-__ croiser l'ensemble des informations disponibles, pour identifier les « invisibles » et les enfants en situation d'évitement scolaire ;
- vérifier s'ils relèvent ou non d'une alerte au sens du code de l'éducation et d'engager des actions de médiations et/ou faciliter les contrôles obligatoires ainsi que toute action concertée sur l'accompagnement du public mineur et familial identifié ;
- coordonner les actions de prévention de l’évitement scolaire menées ou soutenues par les différents partenaires sur le territoire de la commune de Dugny. Objet du présent protocole
Le présent protocole a pour objet de préciser les engagements respectifs de chacune des parties prenantes de la Cellule de prévention de l'évitement scolaire ainsi que les processus permettant son bon fonctionnement.
Répartition des interventions et des responsabilités
Le pilotage de la cellule est tripartite entre la commune, la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la DSDEN :
+ __ La commune s'engage à assurer le secrétariat de la cellule, à réaliser les dispositions prévues par le code de l'éducation lui incombant et à mobiliser toute information utile à l'identification et à l'accompagnement du public identifié. La commune s'engage également à alimenter les outils de reporting à partir des fichiers transmis par la DSDEN et par la CAF.
+ La DSDEN s'engage à fournir les listes nominatives support au travail de suivi conduit au sein des cellules et à alimenter les outils de reporting (nombre de déclarations en instruction dans la famille, nombre de contrôles réalisés, nombre d'élèves absentéistes...). La DSDEN est garante du contrôle du respect de l'obligation de l'instruction et met en œuvre, le cas échéant, la procédure légale permettant le retour à la scolarisation des enfants repérés.
+ La préfecture de la Seine-Saint-Denis s'engage à faciliter la mise en œuvre et à assurer la coordination du dispositif.
Les autres mernbres de la cellule :
+ La CAF de la Seine-Saint-Denis s'engage à mettre en place une convention visant la mise à disposition de données personnelles au titre de l’article R. 131-10-3 du code de l'éducation et sur demande de la commune ;
+ Le département de la Seine-Saint-Denis intervient dans les champs de l'accompagnement des familles, de la protection de l'enfance. Il s'engage à fournir les informations strictement nécessaires à l'accompagnement du public identifié.
+ Le parquet mobilisera toute information utile à l'identification et à l'accompagnement du public concerné.
Les échanges nominatifs et la protection des données personnelles
Les échanges nominatifs :
Les échanges nominatifs ont pour finalité de permettre aux membres du groupe de signaler les situations difficiles, personnelles où familiales au regard du risque d'évitement scolaire dont ils ont connaissance et de s'assurer qu'elles sont bien prises en compte par la ou les institutions concernées. Si tel n'est pas le cas, il convient de rechercher le ou les acteurs compétents pour traiter la situation identifiée.
Si Fun des acteurs déjà saisi estime que la situation évoquée concerne également un (ou plusieurs) autre(s) acteur(s), il veille à lui (leur) transmettre les informations nécessaires à son (leurs) intervention(s).
Conformément au quide interministériel de prévention de la radicalisation de 2016 et plus particulièrement aux fiches 6 et 9, les échanges nominatifs pouvant relever de la prévention de la radicalisation peuvent s'appuyer sur les règles qui s'appliquent en matière d'échanges pour les mineurs en difficulté et reposent sur les outils mis en place au titre de la prévention de la délinquance comme la charte déontologique type.
L'ensemble des membres de la Cellule (définis en annexe 1) devra signer cette charte (annexe 2) qui précise la nature des informations échangées et les obligations relatives aux échanges nominatifs. La protection des données personnelles :
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s'inscrit dans la continuité de la loi française informatique et libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l'utilisation des données sur le territoire français.
La CNIL délivre 4 bons réflexes pour appliquer le RGPD :
«< constituez un registre de vos traitements de données ;
« faîtes le tri dans vos données {ne collectez que les données vraiment nécessaires) ;
+ respectez le droit des personnes en matière de consultation, de rectification ou de suppression des données ;
+ sécurisez vos données.
Afin de transférer des données personnelles en toute conformité avec les recommandations de la CNIL, un chiffrage de ces données sera nécessaire. Pour cela, la commission recommande de créer une archive avec 7.zip (logiciel libre}, en activant le chiffrement AËS. 1 suffit ensuite d'envoyer par mail le fichier chiffré, en s’assurant que son correspondant dispose bien du logiciel, puis dans un second temps de lui communiquer par un appel téléphonique un mot de passe permettant d'ouvrir le fichier.
Chacun des membres de la cellule prend toutes les mesures de prudence et de sécurité qui s'imposent pour que les informations partagées soient inaccessibles à des tiers. Les éléments seront conservés jusque l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 16 ans.
Élaboration et transmission de la liste des enfants scolarisables :
Cadre juridique :
Article L. 131-6 du Code de l'Education (alinéa 1) : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire D
Article R.131-3 du Code de l'Éducation: « (..) Les directeurs ou directrices d'école et les chefs d'établissements scolaires publics ou privés, doivent déclarer au maire (...), dans les huit jours qu suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni [à la mairie] à la fin de chaque mois {...) »
La commune conventionne avec la CAF de la Seine-Saint-Denis ainsi que tout autre organisme permettant de constituer la liste des enfants âgés de 3 à 16 ans résidant dans la commune et qui sont soumis à l'obligation d'instruction.
Les données collectées seront complétées de toutes autres données (CCAS...}) afin d'être le plus exhaustif possible.
L'ensemble de ces données seront rassemblées dans un tableau unique par la commune. Les situations identifiées d'enfants non scolarisés seront ensuite présentées en réunion des Cellules de prévention de l'évitement scolaire.
La DSDEN transmet à la commune les données départementales et nationales {inscriptions dans les établissements publics, privés, hors-contrat, les déclarations d'instruction en famille et à distance). Dès la réalisation de ces opérations, la DSDEN adresse à la commune et à la préfecture de la Seine-Saint- Denis une version actualisée et cryptée du tableau unique en indiquant uniquement les situations pour lesquelles les modalités d'instruction ne sont pas connues.
En cours d'année, la commune mettra à jour le tableau unique. Les modalités de fonctionnement la cellule de prévention de l'évitement scolaire
Animation de la cellule :
La commune prépare les réunions et en fixe l'ordre du jour avec les copilotes. Elle procède à l'invitation de l'ensemble des partenaires de la cellule au minimum quinze jours avant la séance et communique par mail, en conformité avec les recommandations de la CNIL, le tableau unique à l'ensemble des membres au moins une semaine avant la séance.
Les préconisations retenues en séance peuvent faire l'objet d'un relevé de conclusions qui peut prendre la forme d'un tableau de bord (sur la base du tableau unique) et actualisé par la commune.
La fiche de suivi de l'activité de la cellule, comportant notamment le calendrier des réunions et le nombre
de situations traitées, sera actualisée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Les situations nominatives évoquées :
Chaque membre de la cellule prend préalablement connaissance des situations indiquées dans le tableau unique et qui seront évoquées en séance.
Il'appartient à chacun des membres de déterminer en conscience et au cas par cas si l'information qu'il détient peut-être utilement communiquée aux autres membres du groupe.
Chaque membre de la cellule a la possibilité de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'une des séances, une situation qu'il juge nécessaire d'aborder collectivement dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l’évitement scolaire.
En effet, l'échange doit permettre d'apporter toute information utile à la construction d'une réponse pratique, cohérente et coordonnée. Dans cette décision collective, figure là personne ou le service à qui est confié le soin :
+ soit de compléter les informations dont le groupe a besoin ;
+ et/ou d'établir le contact avec l'individu où la famille concernée ;
+ et/ou de préparer un accompagnement concernant l'individu ou sa famille.
La personne ou le service concerné tiendra informés les membres de la cellule de l'avancée de ses travaux et/ou des résultats obtenus.
En fonction des situations rencontrées, les membres de la cellule pourront notamment prendre les décisions suivantes :
+ tenter une remédiation et un dialogue avec la famille et l'élève ;
.< orienter la famille vers des structures municipales pouvant permettre le traitement des difficultés ou un besoin d'informations (CCAS, centre social, PRE, culture, sport, évènementiel etc.) ;
*+ soutenir les parents dans l'exercice de l'autorité parentale ;
+ engager les contrôles immédiats de la commune et/ou de la DSDEN ;
+ engager un rappel à l'ordre ou un conseil des droits et devoirs des familles ;
+ saisir le procureur de la République, qui jugera alors des suites utiles à donner.
Si un enfant est soumis à l'obligation scolaire et qu'il n’est ni inscrit dans un établissement ni déclaré instruit à domicile, la DSDEN adressera aux parents, sans délai et en recommandé, une mise en demeure de déclaration de scolarisation.
Configuration et fréquence des rencontres :
+ Une instance départementale de pilotage :
En présence du maire ou de son représentant, du préfet ou de son représentant, du directeur académique des services de l'éducation nationale où de son représentant et de l'ensemble des membres définis à l'art. D.131-4-1 du code de l'éducation précisant le fonctionnement de l'instance départementale chargé de la prévention de l’évitement scolaire.
+ Une instance technique :
La cellule communale est l'instance locale dédiée aux échanges nominatifs et réservée aux différents techniciens et experts délégués. La fréquence des rencontres sera à déterminer selon la période de l'année scolaire et les capacités d'automatisation du croisement des données. Toutefois, le début d'année scolaire pourra nécessiter davantage de rencontres afin de finaliser le tableau unique, d'engager les premières vagues concertées de contrôles dans le cadre de l'instruction dans la famille ainsi que toute disposition relative à l'absentéisme scolaire.
Les membres de la cellule :
Chaque partenaire désigne les personnes de son institution utiles au bon fonctionnement de la cellule. La liste des participants fait l'objet de l'annexe 1.
Chacun des membres siégeant à la Cellule locale s'engage à signer la charte déontologique {annexe 2). En cas de départ, le remplacement fera l'objet d’une actualisation de la charte déontologique.
Le présent protocole est signé à
Monsieur Quentin GESELL, maire de
Dugny
Monsieur Eric Mathais, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de
Bobigny
Monsieur Antoine Chaleix, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis
Monsieur Jacques Witkowski, préfet de
la Seine-Saint-Denis
Monsieur Stéphane Troussel, Président
du conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis
Monsieur Pascal Delaplace, directeur de
la caisse d'allocations familiales de la
Seine-Saint-Denis Annexe 1
Liste des membres désignés composant la Cellule de _
prévention de l’évitement scolaire de DUGNY
Composition de la Cellule de prévention de l'évitement scolaire
Les membres de la Cellule définie dans le Protocole sont les suivants :
+ Pour la Préfecture :
© Le Délégué du Préfet
+ Pour la DSDEN:
© UnIEN chargé de circonscription
o Un chef d'établissement public local d'enseignement
+ Pour la Mairie :
© Quentin GESELL (Maire de Dugny)
© Souheib TOUMI (Adjoint au Maire en charge de l'éducation)
Oo Myriam DJELLAL (Directrice des Actions Educatives et Sportives)
© Julie BIENFAIT (Directrice adjointe des Actions Educatives et Sportives)
© Ghislaine MATHEVON (Responsable du service enseignement)
Karine LOPEZ (Responsable du Guichet Unique)
© Thierry DELPHIN (Référent famille PRE)
© Stéphane CLETZ (Coordinateur du CLSPD)
© Hélène KIEKEN {Principale du Collège Jean Baptiste Clément)
oO
° Pour le Conseil départemental :
© À compléter par le Département
+ PourlaCAF:
o Le chef de cabinet du Directeur
+ Pour le Parquet :
© Un membre de l'association Jeunes et citoyenneté
* Autres services :
o Liste d'experts associés à compléter
Engagement des membres de la Cellule de prévention de l'évitement scolaire
Chacun des membres est tenu de signer la Charte déontologique partagée pour l'échange d'informations dans le cadre de la Cellule de prévention de l'évitement scolaire présentée dans l'annexe 2.
Page 1 sur 1 Annexe 2
Charte déontologique partagée pour Féchange
d'informations dans le cadre de la Cellule de prévention de l’évitement scolaire de DUGNY
Une charte déontologique type pour l'échange d'informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance a été élaborée dans le cadre d'un groupe de travail interministériel et partenarial.
Piloté par le SG-CIPDR, ce groupe de travail a associé les ministères de l'éducation nationale, de la justice, des affaires sociales et de la santé, de l'intérieur, de la ville, le conseil supérieur du travail social, la commission nationale de l'informatique et des libertés, l'association des maires de France, l'assemblée des départements de France, le forum français pour la sécurité urbaine, le comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée, France médiation, la convention nationale des associations de protection de l'enfant, Citoyens et justice.
Conformément au guide interministériel de prévention de la radicalisation de 2016 et plus particulièrement aux fiches 6 et 9, les échanges nominatifs pouvant relever de la prévention de la radicalisation peuvent s'appuyer sur les règles qui s'appliquent en matière d'échanges pour les mineurs en difficulté et reposent sur les outils mis en place au titre de la prévention de la délinquance comme la charte déontologique type. Ainsi, cette instance n'est pas constituée sous l'égide du CLSPD et ne constitue pas un groupe de travail prévu dans la loi de 5 mars 2007. Toutefois des liens peuvent être utilement assurés entre les services concernés.
Il est rappelé que ces travaux s'inscrivent dans le respect du corpus juridique concernant les échanges d'informations et en particulier l’article 226-13 du code pénal et l'article L 311-3 du code de l'action sociale et des familles. Chaque institution signataire d'une charte locale est tenue au respect des règles régissant son cadre d'intervention.
C'est dans ce contexte que les partenaires ont élaboré la présente charte qui, dès sa signature, est opposable à tous.
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La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient deux dispositions relatives à l'échange d'informations :
- l'article 1, qui concerne l'échange des faits et informations « à caractère confidentiel » entre les participants aux groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.
- l'article 8, qui concerne le partage des informations « à caractère secret », entre les professionnels de l'action sociale, et l'autorisation donnée à ces derniers, par dérogation explicite à l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel, de révéler au maire et au président du Conseil Départemental les « informations confidentielles » strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
La présente charte a pour objet de préciser les règles et le contenu des échanges :
Page 1 sur 3 L'échange des faits et informations à caractère confidentiel
Article 1 : cadre juridique
L'échange d'informations effectué dans les groupes à vocation territoriale ou thématique s'inscrit dans le cadre des attributions du maire prévues par les articles L 132-1 à L 132-4 du code de la sécurité intérieure et de celles du Procureur de la République - qui aux termes de l'article 7 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance veille à la prévention des infractions à la loi pénale et coordonne dans le ressort du T.G.I. la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire.
Article 2 : Composition de la Cellule communale de prévention de l’évitement scolaire
La Cellule communale de prévention de l’évitement scolaire entre dans le cadre juridique défini à l'article 1 de la présente charte.
La composition de la Cellule communale de prévention de l'évitement scolaire fait l'objet d'une liste nominative figurant dans l'annexe 1 du Protocole.
Représentant son service ou son institution, chaque personne y figurant, avec son accord, doit disposer d’une légitimité pour évoquer des situations ainsi que d'une compétence pour apporter des propositions aux problèmes exposés. La charte est signée, pour adhésion, par les institutions représentées.
A titre exceptionnel, les membres de la Cellule ont la faculté de convier ponctuellement des personnes ou de solliciter la présence de personnes qualifiées dont l'audition est de nature à favoriser la compréhension d'une situation.
Les personnes ainsi entendues, avec leur accord, acceptent de se soumettre aux règles de confidentialité édictées par la charte. Elles apportent leur point de vue sur la situation examinée, mais ne sont pas partie prenante d’une éventuelle décision.
Article 3 : Nature des informations échangées et protection de la confidentialité
En vertu de l'article 1 de la loi du 5 mars 2007, l'échange porte sur « les faits et informations à caractère confidentiel », à l'exclusion des informations à caractère secret au sens de l'article 226-13 du code pénal. Ces faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de la Cellule ayant une vocation territoriale ou thématique ne peuvent être communiqués à des tiers.
Il appartient à chacun des membres de la Cellule de déterminer en conscience, dans les conditions, les objectifs et les limites imposées par la loi, et au cas par cas, si l'information qu'il détient peut être communiquée aux autres membres du groupe.
Il est du devoir des membres de veiller strictement à ne communiquer que des informations factuelles et sûres.
Concernant les informations afférentes à des situations personnelles ou familiaies, seules sont
communiquées, au cours des réunions de la Cellule, celles qui sont strictement nécessaires à la réflexion collégiale sur la problématique, à l'évaluation de la situation et à la recherche de solutions.
Toute information non nécessaire à la compréhension ou à la résolution du problème évoqué ne doit pas être exposée.
Page 2 sur 3 Ces échanges peuvent porter sur des situations collectives ou individuelles, Finformation confidentielle n'ayant en tout état de cause pas vocation à être diffusée en dehors de la Cellule.
Article 4 : Finalité de l'échange
Cet échange permet aux membres de la Cellule de signaler, dans le respect de l'article 3 ci- dessus, les situations difficiles, personnelles où familiales au regard du risque d'évitement scolaire dont ils ont connaissance et de s'assurer qu'elles sont bien prises en compte par une des institutions concernées. Si tel n'est pas le cas, il convient de rechercher le ou les acteurs les mieux à même de traiter la situation identifiée.
Si l'un des acteurs déjà saisi estime que la situation évoquée concerne également un (ou plusieurs) autre(s) acteur(s), il veille à lui (teur) transmettre les informations nécessaires à son (leurs) intervention(s).
Article 5 : Obligation des membres
Chacun des membres de la Cellule a l'obligation de préserver la confidentialité des informations recueillies collectivement.
Atticle 6 : Mangquements aux devoirs de la charte
Tout manquement au respect de la charte entraîne de facto une exclusion des travaux de la
Cellule.
Article 7 : Évaluation
Un bitan annuel de l'application de là charte déontologique favorisant l'échange d'informations confidentielles est établi au niveau départemental.
Les échanges d'informations sont réalisés dans le respect du droit existant, de la réflexion éthique et des règles déontologiques propres à chaque profession, service ou institution, sous la responsabilité du Maire et du Préfet délégué pour l'égalité des chances et sous le contrôle du Procureur de la République.
La présente charte déontologique est signée à le
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