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Arrêté - 2024 463 as Tradi Platrerie rue des fosses
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 463 as Tradi Platrerie rue des fosses)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ee
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ee | :
COMMUNE D'YSSINGEAUX Service Technique
ARRÊTÉ N° 2024-463-3.5
Objet : Autorisation de stationnement
Entreprise : Entreprise TRADI PLATRERIE — 43200 YSSINGEAUX -— Pour le compte de M. NEBOUT
Intervention : Autorisation de stationner un véhicule rue des Fossés, du 17/06/2024 au 05/07/2024
Le Maire de la Commune d’Yssingeaux,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Route,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux règlements
légalement faits par l'autorité Municipale,
- Vu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur
Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques,
- Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise TRADI PLATREIRE est autorisée du 17/06/2024 au 05/07/2024 à neutraliser
ponctuellement 2 places de stationnement au droit du 28 rue des Fossés, pour le stationnement d’un véhicule
lors de l'intervention dans l'immeuble de M. NEBOUT.
La circulation ne sera en aucun gênée ou interrompue.
Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des précautions de
nettoyage soient prises. Le domaine public sera protégé si nécessaire.
Le pétitionnaire ne devra pas effectuer des vidanges dans les avaloirs d’égouts.
Une attention particulière sera portée au domaine public, au mobilier urbain et aux espaces verts. En cas de
dégradation du domaine public (enrobé, béton désactivé et/ou les espaces verts) la responsabilité du
demandeur sera engagée.
Aucune intervention ne sera autorisée sur le domaine public.
ARTICLE 2 : Une signalisation appropriée est à la charge du pétitionnaire. Toutes dispositions seront prises pour
assurer la sécurité des usagers du domaine public et notamment, les piétons de cette rue.
La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.
Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
L'entreprise informera les riverains de la gêne occasionnée.
ARTICLE 3: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le demandeur devra afficher le présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la commune.
ARTICLE 5 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Yssingeaux, le 13 juin 2023
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur des Services Techniques.
Chxét®)
Date d'affichage JU 0G | Lou,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutome de té acte, et informe qu'il peut faire l'objet - Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur
le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administra d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application cours citoyer ible à partir du site www-telerccours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et $a transmission aux services de L'État AUTORISATION DE
STATIONNEMENT EXCEPTIONNEL
ENTREPRISE : L'entreprise TRADI PLATRERIE
Intervenant pour M. NEBOUT
Adresse : 28 rue des Fossés
ARRETE N° 2024-463-3.5
Du 17/06/2024 au 05/07/2024
2e
YSSINGEAUX
Autorisation à afficher dans véhicule de chantier de façon visible pour éviter d’éventuelle
verbalisation.