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Arrêté - 2024 144 AS 08 Rue des fossés 23 et 24 02 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 144 AS 08 Rue des fossés 23 et 24 02 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE D'YSSINGEAUX
ERP |
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Service POLICE MUNICIPALE
COMMUNE D’YSSINGEAUX
suingesus.fe
ARRETE DU MAIRE N°2024-144-6.1
Objet : Autorisation stationnement pour Déménagement
Le Maire de la Commune d'Yssingeaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route
Vu l'arrêté municipale n°2022-852-6.1 en date du 05/12/2023 réglementant la circulation el le stationnement dans l’agglomération d’Yssingeaux,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de Police ceux qui contreviendraient aux règlements légalement faits par l’Autorité Municipale,
Vu la demande formulée par Madame FALCO Ines,
Considérant qu’il y a lieu de faciliter le stationnement d’un véhicule et de protéger les personnes et les biens,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame FALCO Ines est autorisée à neutraliser deux places de stationnement au droit du 8 rue des
fossés -43200 Yssingeaux dans le cadre d’un déménagement, du vendredi 23 février 2024 à 08 heures au samedi
24 février 2024 à 20 heures.
ARTICLE 2 : Une signalisation appropriée sera mise en place par le pétitionnaire.
ARTICLE 3: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois
ARTICLE 4 : Le demandeur devra afficher le présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 5 : Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, les agents de la police
municipale, les ASVP ainsi que tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
DATE D’AFFICHAGE : 2 2 FEV. 20% Fait à Yssingeaux le 13 février 2024
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.