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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 235 du 6 novembre 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 235 du 6 novembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-235
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-11-06-00001 - AP Interdiction rave/free parties et technivals du 7 au
12 nov 2025 (4 pages) Page 3
79-2025-11-06-00002 - AP Palpations fouilles 11 nov et fêtes fin d'année
2025 (2 pages) Page 8
SGC 79 /
79-2025-11-06-00003 - Décision portant désignation nominative de
porteurs de carte d'achat (8 pages) Page 11
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-06-00001
AP Interdiction rave/free parties et technivals du
7 au 12 nov 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-06-00001 - AP Interdiction rave/free parties et technivals du 7 au 12 nov 2025 3E 3
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,
rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matériels
nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9,et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département
des Deux-Sèvres, du vendredi 7 novembre au mercredi 12 novembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - & : 05 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-06-00001 - AP Interdiction rave/free parties et technivals du 7 au 12 nov 2025 4Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de ces
évènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés
comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général
des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de
prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durant
la période comprise entre le vendredi 7 novembre 2025 - 18h00 et le mercredi 12 novembre 20285 -
12h00.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5
tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau
secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entre
le vendredi 7 novembre 2025 - 18h00 et le mercredi 12 novembre 2025 - 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
. d’un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 - 79099
NIORT Cedex 09 ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-06-00001 - AP Interdiction rave/free parties et technivals du 7 au 12 nov 2025 5Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 06 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direéteur de-cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-06-00001 - AP Interdiction rave/free parties et technivals du 7 au 12 nov 2025 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-06-00001 - AP Interdiction rave/free parties et technivals du 7 au 12 nov 2025 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-06-00002
AP Palpations fouilles 11 nov et fêtes fin d'année
2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-06-00002 - AP Palpations fouilles 11 nov et fêtes fin d'année 2025 8E
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant les agents du service intérieur de sécurité de la SNCF à procéder aux mesures
de palpation dans le contexte national de Vigipirate « Urgence Attentat »
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le code des
transports, notamment ses articles L. 22511, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;
Vu la loi n° 2121-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019, relatif à certaines dispositions réglementaires du code
des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 nommant M. Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres ;
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret n° 2007-1322 susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la
prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, le 31 octobre 2023 et le 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles ; qu'une nouvelle attaque au couteau dans un train à Londres le 1° novembre 2025 a eu lieu ayant fait dix blessés, confirmant la nécessité d'une augmentation de la vigilance des agents de la SNCF en maintenant le niveau élevé du dispositif de sûreté dans les gares et les trains, particulièrement à l'occasion du pont du 11 novembre 2025 et des fêtes de fin d'année ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de ces attaques terroristes, le Gouvernement a confirmé pour la période
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du.Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-06-00002 - AP Palpations fouilles 11 nov et fêtes fin d'année 2025 9automne-hiver 2025 le maintien du plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable au
regard de l'accentuation des conflits au moyen-orient ;
Considérant que l'état de menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances
particulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret n° 2007-1322 ; qu'au regard des conflits
engagés au moyen-orient et des répercussions possibles sur le territoire national, il convient
d'accentuer la vigilance sur les possibles transports d'armes ou d'objets dangereux à bord des
trains de voyageurs ;
Considérant la demande du 5 novembre 2025 de Mme la directrice de la zone sûreté Sud-Ouest
de la SNCF, sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les
personnels de la SNCF dans les gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés
aux passagers de la SNCF dans le département des Deux-Sèvres pendant la période du vendredi
7 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de
la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux
agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par
l'Etat, de procéder à des palpations de sécurité entre personnes de même sexe, avec le
consentement des personnes contrôlées ;
Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe :
ARRÊTE
Article 1er : Les agents du service intérieur de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder aux
mesures de palpation de sécurité entre personnes de même sexe, prévues à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport relevant de
la SNCF, dans les limites du département des Deux-Sèvres.
Article 2 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par
les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du vendredi 7 novembre 2025 au
lundi 5 janvier 2026 ;
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres et Madame la directrice de
la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à Madame la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Niort, à Madame la directrice zonale de
la police aux frontières, à Madame la sous-préfète de Bressuire, à Madame la sous-préfète de
Parthenay, à Madame la directrice départementale de la police nationale et à Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour
information. | oo :
Niort, le {6 NOV.
2075
—
Pour préfet et pa délégation,
Le sous-préfet, directe r de cabinet
Tonÿ CHESNEAU-LLOYD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-06-00002 - AP Palpations fouilles 11 nov et fêtes fin d'année 2025 10SGC 79
79-2025-11-06-00003
Décision portant désignation nominative de
porteurs de carte d'achat
SGC 79 - 79-2025-11-06-00003 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 11MINISTÈRE PRÉFECTURE DE L'INTÉRIEUR _cË ET DES OUTRE-MER DES DEURSUVRES Hp Liberté Ltberté Égalité Sgalité & .
Fraternité Fraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat
Le directeur du SGCD des Deux-Sèvres,
VU le Code monétaire et financier ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de commande publique ;
VU le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l’État ;
VU le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la
commande publique ;
VU le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique
par carte d'achat ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39
et 43 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques
et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de
l'État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service
fait ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 modifié portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2023 portant application de l’article 3 du décret n°2023-209 du
27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
VU l'instruction n°05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 relative à l'exécution des marchés
publics par carte d'achat ;
VU l'instruction du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de
paiement et des activités bancaires du secteur public ;
SGC 79 - 79-2025-11-06-00003 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 12VU l'instruction comptable du 29 mars 2019 relative à l'exécution des marchés
publics écrits et non écrits par carte d'achat dans le cadre des services de l'État ;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à
l’utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 07 mars 2024 nommant Monsieur Dominique
LARONDE directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Deux-
Sèvres ;
décide,
Article 1: Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat
listés dans les tableaux en annexes à la présente décision, afin de l'utiliser dans le
cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de
publication.
Article 3 : Le chef du service et les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 06/11/25
Le directeur
ôminique LARONDE
SGC 79 - 79-2025-11-06-00003 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 13Annexe 1 : SGCD
Montant TTC
maximum par
Montant TTC
maximum par
Porteurs Programme transaction
de carte d'achat Service carte Niveau 1 A RHENON d'achat (dépenses non ; Niveau 3 couvertes par un Late Ra marché public un marc PU IC OU Une formalisé) convention UGAP)
Mme THIOUX Pôle Ressources 354 2 000,00 € 0,00 €
Stéphanie Humaines 216
Mme CARQUAUD Pôle Ressources 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Sonia Matérielles 232
207
216
M. SUREAUD Unité Immobilier 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Fabrice Logistique 207
216
232
M. DECOUST Pôle Numérique 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Thierry et Proximité
Mme CHAUVET-ROLLAND | Unité Immobilier 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Danielle Logistique 232
216
207
SGC 79 - 79-2025-11-06-00003 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 14Annexe 2 : PRÉFECTURE
Montant TTC
maximum par
Montant TTC
maximum par Porteurs Programme transaction ,
de carte d'achat Service carte Niveau 1 transaction : Niveau 3 d'achat (dépenses non é couvertes par Ur (dépenses couvertes par
marché public un marché public ou une
formalisé) convention UGAP)
M. FETET Préfet 354 2 000,00 € 0,00 €
Simon
M. VAUTIER Secrétaire 354 2 000,00 € 0,00 €
Patrick Général
M. CHESNEAU-LLOYD Directeur de 354 2 000,00 € 0,00 €
Tony Cabinet
Mme BAILLARGET Service des 354 2 000,00 € 0,00 €
Chrystel Sécurités 207
Mme MARRET Personnel de 354 2 000,00 € 0,00 €
Aline résidence
Mme DUCREAU Personnel de 354 2 000,00 € 0,00 €
Citlalli résidence
SGC 79 - 79-2025-11-06-00003 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 15Annexe 3 : Sous-Préfecture de BRESSUIRE
Montant TTC
maximum par
Montant TTC
maximum par
Porteurs Programme transaction .
de carte d'achat Service carte Niveau 1 FRERE ! Niveau 3 d'achat (dépenses non à couvertes par un ee couvertes par marché public un marc public ou une fornalisé) convention UGAP)
Mme SIMON Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €
Hélène de Bressuire
M. LABOYAU Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Quentin de Bressuire
Mme HUDON Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €
Sylvaine de Bressuire
SGC 79 - 79-2025-11-06-00003 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 16Annexe 4 : Sous-Préfecture de PARTHENAY
Montant TTC Montant TTC
maxiMUmM par | maximum par Porteurs Programme transaction trançiction
de carte d'achat Service carte Niveau 1 Ni 3
d'achat (dépenses non (dé ssh penses couvertes par ne at un marché public ou une formalisé) convention UGAP)
Mme KULIS Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €
Lætitia de Parthenay
M. PIAUGEARD Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 6 000,00 €
Grégory de Parthenay |
Mme ROBIN Sous-Préfecture 354 2 000,00 € 0,00 €
Sylvie de Parthenay
SGC 79 - 79-2025-11-06-00003 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 17Annexe 5 : DDI
Montant TTC
maximum par
Montant TTC
maximum par
Porteurs Programme transaction :
de carte d'achat Service carte Niveau 1 ann ae d'achat (dépenses non ' VOA (dépenses couvertes par a is un marché public ou une formalisé) convention UGAP)
M. ADAMUS Directeur 354 2 000,00 € 0,00 €
Christophe DDETSPP
M. NIETO Directeur 354 2 000,00 € 0,00 €
DDT Jean-Manuel
SGC 79 - 79-2025-11-06-00003 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 18SGC 79 - 79-2025-11-06-00003 - Décision portant désignation nominative de porteurs de carte d'achat 19