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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 235 du 18 novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 235 du 18 novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-235
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-11-18-00001 - AP usage drone DDPN Niort 18 19 nov 2024 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-18-00001
AP usage drone DDPN Niort 18 19 nov 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-18-00001 - AP usage drone DDPN Niort 18 19 nov 2024 3E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 2428 et
R. 242-8 à KR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 15 novembre 2024, formée par la direction départementale de
la police nationale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur 2 drones, aux fins de
garantir la sécurité des manifestants et des usagers de la voie publique, sur les secteurs
géographiques indiqués en annexe à Niort, du lundi 18 novembre 2024 - 13h00 au mardi 19
novembre 2024 - 20h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces de
sécurité intérieure, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens, notamment en cas de convois sur les voies publiques et le
rassemblement de personnes ;
CONSIDÉRANT l'organisation de manifestations organisées par la FNSEA79 et les Jeunes
Agriculteurs (JA79) du 17 au 20 novembre 2024 à Niort et aux alentours, notamment
l'occupation du boulevard de l'Europe incluant des points de rassemblement sur deux rond-
points des sites de l’Acclameur et de l'Espace Emeraude.à Niort, suivi d'un rassemblement
sur le secteur de Noron le 18 novembre 2024 et la mise en œuvre d'opérations escargot sur
les axes principaux ceinturant la ville de Niort le 19 novembre 2024 suivi d'un rassemblement
sur la Place de la Brèche ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-18-00001 - AP usage drone DDPN Niort 18 19 nov 2024 4CONSIDÉRANT qu'a Niort, ces axes connaissent une circulation importante de véhicules, susceptibles de représenter un danger pour les personnes rassemblées, dans le cadre de la manifestation déclarée, ou susceptibles eux-mêmes d'être en danger du fait des obstacles qui seront disposés sur la voie pour faire barrage ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations des 18 et 19 novembre 2024 ont été annoncées par
voie de presse et par les réseaux sociaux ; qu'elles ont un caractère public ;
CONSIDÉRANT que dans le département des Deux-Sèvres, ces axes connaissent une circulation importante de véhicules, susceptibles de représenter un danger pour les
personnes rassemblées, dans le cadre de la manifestation déclarée, ou susceptibles eux-
mêmes d'être en danger du fait des obstacles qui seront disposés sur la voie pour faire
barrage ;
CONSIDÉRANT qu'il existe Un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pour
permettre d'assurer la sûreté des personnes, ou le cas échéant, le maintien ou le
rétablissement de l’ordre public ; que par suite, le recours au dispositif de captation installé
sur 2 aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pour
couvrir l'évènement, que les lieux surveillés sont limités aux lieux de rassemblements des
manifestants ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée du rassemblement
estimée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information
(communiqué de presse et publication sur le site de l'État en Deux-Sèvres ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la cheffe du services des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements sur la voie publique , et la régulation des flux de transport :
> par la direction départementale de la police nationale des Deux-Sèvres sur la commune
de Niort, selon la carte jointe en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras aéroportées pouvant procéder simultanément
aux traitements mentionnés à l’article 1°” est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'annexe sur la
commune de Niort et ses alentours.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des évènements prévisibles
soit du lundi 18 novembre 2024 - 13h00 au mardi 19 novembre 2024 - 20h00.
Article 5: L'information du public est assurée comme suit : Site internet des services de
l'État, communiqué de presse et réseaux sociaux.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-18-00001 - AP usage drone DDPN Niort 18 19 nov 2024 5Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 8 : La préfète des Deux-Sèvres et la directrice départementale de la police nationale
des Deux-Sèvres sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Niort, le 18 novembre 2024
a nn
Pouf la préfète et par délégation
Le directeur de Cabinet
Benoît READY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-18-00001 - AP usage drone DDPN Niort 18 19 nov 2024 6ANNEXE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-18-00001 - AP usage drone DDPN Niort 18 19 nov 2024 7