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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 184 du 17 novembre 2023
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 184 du 17 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-184
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2023-11-17-00002 - AP du 17 novembre portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 3
79-2023-11-17-00001 - AP du 17 novembre portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dans le
département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-11-17-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) (2 pages) Page 11
79-2023-11-17-00003 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (2 pages) Page 14
79-2023-11-17-00004 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) (2 pages) Page 17
79-2023-11-17-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 20
79-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Catherine LAN THAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire (6
pages) Page 23
79-2023-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Sophie Pagès, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (4
pages) Page 30
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-17-00002
AP du 17 novembre portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00002 - AP du 17 novembre portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3E x
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 17 novembre 2023
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 portant nommant
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République, en date du 23 mars 2022, portant nomination
de Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 06 septembre 2023 de Sophie PAGES, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant interdiction de rassemblements
festifs non à caractère musical non autorisés dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l’objet d'une déclaration en
préfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n'a par conséquent pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, suite à une
veille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 17 novembre 2023 et le dimanche 19
novembre 2023, dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
PREFECTUE DES DEUX-SÈVRES — 8p 70000 — 79099 nor cebex 09
INTERNET : WWW.DEUX=SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00002 - AP du 17 novembre portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4ARRÊTE
Article 1°”: La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur
ou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la
période comprise entre le vendredi 17 novembre 2023 - 18h et le dimanche 19 novembre
2023 - 18h.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l’ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la:
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l’objet :
. d'Un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4; rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 :
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —
CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissemnet de Parthenay,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-
Sèvres.
Pour la préfète et par délégation,
La Mdr Ds de cabinet
ss5hte PAGÈS
PREFECTUE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cenex O9
INTERNET : WWW.DEUX=SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00002 - AP du 17 novembre portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-17-00001
AP du 17 novembre portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés dans le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00001 - AP du 17 novembre portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dans le département des Deux-Sèvres 6E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 17 novembre 2023
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
de type free-party, rave-party ou teknival
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République, en date du 23 mars 2022, portant nomination
de Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres :
VU la délégation de signature en date du 06 septembre 2023 de Sophie PAGÈS, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R. 211-8 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la préfète du département, avec un préavis minimum de
15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 niorr ceDEx 09
Internet : www.deux-sevres.£gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00001 - AP du 17 novembre portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dans le département des Deux-Sèvres 7Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, suite à une
veille des réseaux sociaux, Un où plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 17 novembre 2023 et le dimanche 19
novembre 2023, dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;
que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement
mobilisés; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tranquillité publique ;
Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 17 novembre
2023 -18h et le dimanche 19 novembre 2023 - 18h.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00001 - AP du 17 novembre portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dans le département des Deux-Sèvres 8Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux- Sèvres.
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Sophie PAGÈS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00001 - AP du 17 novembre portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dans le département des Deux-Sèvres 9PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00001 - AP du 17 novembre portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dans le département des Deux-Sèvres 10PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-17-00005
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 11E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant mandat de représentation
pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.751-2 et R.751-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
Mu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider. la commission départementale d'aménagement
commercial, aux représentants de l’État désignés ci-après :
M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,
- Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire,
M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 12Article 2 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 susvisé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et le sous-préfet de Parthenay, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le A? novembre 202 3
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 13PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-17-00003
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00003 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 14ES
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié instituant une commission de la
nature, des paysages et des sites dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2022 portant mandat de représentation
pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) ;
Vu les circulaires du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 et du 4 juin 2009
portant organisation départementale de l'Etat et préfiguration des nouvelles directions
départementales interministérièlles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00003 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 15ARRÈÊTE :
Article 1” : En cas d'absence ou d ‘empêchement de la préfète, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites, aux représentants de l'État désignés ci-après :
- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,
- Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
-_ Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire,
- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation est
donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites,
- dans sa formation spécialisée dite "de la nature", lorsqu'elle se réunit en instance de
concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, à :
M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires ou
Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice adjointe ;
- dans sa formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive", à :
M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ou
M. Vincent COUSIN, directeur adjoint ;
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du
19 septembre 2022 susvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire, le sous-préfet de Parthenay, le directeur
départemental des territoires et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort, le _Aneven re 23
#
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00003 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 16PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-17-00004
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00004 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 17E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté
portant mandat de représentation
pour présider le Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
_... La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1° du livre IV de la première partie du code de santé
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00004 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 18ARRÊTE :
Article 1% : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), aux représentants de l'Etat désignés ci- après :
- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,
- Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
- Mme Catherine LAM-TAN-HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire,
- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay.
Article 2: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022
susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et le sous-préfet de Parthenay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le /+ noventxe 200 3
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00004 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 19PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-17-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 20E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition
de la commission départementale de surendettement des particuliers
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation :;
VU les dispositions introduites dans l'article R 331-2 du code de la consommation par le
décret n° 2014-190 du 21 février 2014 en ce qui concerne la désignation d'un représentant
de la préfète en cas d'empêchement du délégué ;
Vu la loi n° 2010 -737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de
traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret: du président de la République en date du 11 octobre 2023 portant
nomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
M. Patrick VAUTIER ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 modifié, portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant modification de la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2021 portant mandat de réprésentation
pour présider la commission départementale de surendettement des particuliers (CDSP) :
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification de la composition
départementale de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 21ARRÊTE :
Article 1“: L'arrêté préfectoral susvisé, portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers, est modifié comme suit :
"Article 1er : la commission départementale de surendettement des particuliers est
composée comme suit :
Membres de droit
- La préfète des Deux-Sèvres, présidente, ou son délégué, le sous-préfet de Parthenay. Ce dernier sera remplacé, en cas d'empêchement, par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou ses délégués, que
sont Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Directrice adjointe, M. Alain MOREAU,
inspecteur principal en charge du pilotage de l'action économique ainsi que M. Fabien
DENIS, chargé de mission aux affaires économiques et financières,
- la directrice départementale de la Banque de France, ou son délégué, adjoint à la
directrice départementale de la Banque de France.
Personnalités choisies sur proposition de l'association française des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) :
- Mme Bénédicte BOCAGE, titulaire,
- M. Claude BARATON, suppléant.
Personnalités choisies sur proposition des associations familiales et de consommateurs :
- Mme Anne-Marie BODIN, titulaire,
- M. Jean-Marie VINCENT, suppléant.
Personnalités choisies dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
- Mme Gaëlle MAHERAULT, titulaire,
- Mme Sandrine BERTHEREAU, suppléante.
Personnalités choisies sur proposition du Premier Président de la Cour d'Appel :
- M. François-Xavier BERTHOD, titulaire,
- Mme Pascale NOURAUD, suppléante.»
Article 2 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et la directrice départementale de la Banque de France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché dans le bureau du secrétariat de la commission et
accessible sur le site internet de la Banque de France.
Niort, le AS AOU Em dre C2CC2
pourlla Préfète et par délégation,
Le Secétaire Général de la préfecture
— PA 4 " : 5
+ Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 22PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-17-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine LAN THAN
HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAN THAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 23ES
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE
sous-préfète de Bressuire
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 avril 2019 portant nomination de
la sous-préfète de Bressuire, Mme Catherine LAM TAN HING - LABUSSIERE :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portant
nomination du sous-préfet de Parthenay, M, Lucas TURGIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme
Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1°”: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 13 octobre 2022 portant
délégation de signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire.
Article 2 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes
de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l'administration générale :
‘1° les cartes d'identité de maires, maires délégués et adioints aux maires leur fl
(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales) :
2° l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata),
1/5
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAN THAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 243°
la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations,
4°
le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac
dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés
(article L 3335-3 du code de la santé publique),
59°
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral
concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
6°
l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
7°
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
8°
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14
du code de la route,
g°
les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de
la commission médicale,
10° les mesures prises en application de l'article L 21141 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
11° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d’un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d'un service d'ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement
l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à
l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes,
12° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance
13° les avis émis par la sous-commission départementale d‘homologation des enceintes
sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
14° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la
séance,
15° les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
16° les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
18° l'ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856 du
9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-
LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances
des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour
l'ensemble du département.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAN THAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 25Article 4 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les règlements,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-
préfète de Bressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce
qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1° hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les
actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 211212 et L
2113-1 du code général des collectivités territoriales,
2° |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics
de coopération intercommunale infra- -départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en
matière d'eau, hydraulique et habitat,
3° |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
l'arrondissement,
4 |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des
électeurs, .
5° l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement
des conseils municipaux,
6° |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-
tissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus
7 Îles arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire, à l'effet de signer :
l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'éntretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 ; |
pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;
pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des
achats effectués pour la sous-préfecture) ;
*la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 6 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la
préfecture), Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, a
délégation de signature pour | ‘ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;
l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation
en dehors des délais légaux ;
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAN THAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 26+ les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 22410 du code de la
route ;
* les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes, décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ;
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ; les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d’un service de garde ; la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux délais d'inhumation).
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire, Mme Astrid CHEVALIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Bressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de la préfète :
+ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l'homologation des terrains de
sports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°16 et 17° de l’article 2 du présent arrêté :
+ les documents visés à l'article 3 ; |
+ les documents visés aux 5° et 6° de l’ârticle 4 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE,
sous-préfète de Bressuire et de Mme Astrid CHEVALIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- Mme Monique CROSLAND, responsable du pôle ingénierie territoriale/collectivités
territoriales ;
- Mme. Corinne BOUMEDDANE, responsable du pêle ingénierie territoriale/entreprises et
cohésion sociale :
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
. les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations : + les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 2 du présent arrêté ; + les documents visés à l'article 3 du présent arrêté ; les documents visés aux 5° et 6° de l’article 4 du présent arrêté.
Article 8 :
Mme Astrid CHEVALIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, a délégation
à l'effet de signer, en l'absence de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-
Oréfète de Bressuire :
e l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
. pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 ;
« pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;
. pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats effectués pour la sous-préfecture) :
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAN THAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 27Article 9 : Délégation est accordée à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, une carte achat nominative pour des achats sur le BOP 354 à :
Mme Christine DRAPAU, assistante de Mme la sous-préfète de Bressuire ;
Mme Sylvaine HUDON, personnel de résidence.
Article 10 : En l'absence de Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de
Parthenay, pour assurer l'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que
l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétence
départementale.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de
Bressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
NIORT, le Atnovembre #28
‘
Emmanuelle DUBÉE
5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAN THAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 28PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LAN THAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire 29PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-17-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Sophie Pagès, directrice de
cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie Pagès, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 30E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté : Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
| Madame Sophie PAGES,
directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-273 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République èn date du 23 mars 2022 portant nomination
de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom de la préfète, les
actes, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des
attributions et compétences du cabinet et notamment :
* l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
* les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie Pagès, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 31l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour des
achats ou des travaux, d’un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 207 et 169, les
dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de
représentation sur le BOP 354 ;
- l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l'arrondissement de Niort ;
toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le
département tient en matière de police de l'article L 2215-11 du code général des
collectivités territoriales ;
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
les décisions relatives à la législation sur les armes :
a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la
sécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),
c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
d- les agréments d'armurier,
e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;
les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.
5111 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;
les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux ;
les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le
maire ;
les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde particulier ;
les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;
les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;
les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et missions de
police administrative ;
les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportives
motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non
ouverts à la circulation ;
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 22410 et R 221-11 à R.221-1 du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;
les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutions
du capital de points sur les permis de conduire ;.
les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant hors
commission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire) ;
les déclarations en vue de réaliser l'examen: psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;_
les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) :
les agréments des installateurs d'éthylotests ;
les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;
les notes et décisions relatives aux fourrières administratives : les notes et décisions relatives aux-dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;
tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produits explosifs ;
les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie Pagès, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 32* les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des. spécialisations qui s'y
rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution
et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
* les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accès
payant (article A.322-11 du code du Sport) ;
* les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commission
départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-
mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* les notes et correspondances sauf les correspondances destinées aux parlementaires,
aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux
maires relatives à l'activité courante du service :
a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service :
b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service.
Article 2: S'agissant du service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes des guerres (ONACVG), délégation est donnée à Mme Sophie
PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
* les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Article 3 : Sous l'autorité de Mme Sophie PAGES, délégation est donnée à Mme Chrystel
BAILLARGET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités
- directrice adjointe du cabinet, pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article
1" du présent arrêté, à l'exception des actes ci-après :
* l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
* les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;
l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour
des achats ou des travaux, d’un montant supérieur à 1500 € sur les BOP 207 et 169, les
dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de
représentation sur le BOP 354 ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général
de la préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète,
directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes, décisions, requêtes juridictionnelles,
saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative d'un étranger, correspondances et documents administratifs pour lesquels
délégation de signature a été consentie à Monsieur le secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 5 : Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de la
préfecture), Mme Sophie PAGES, sous-préfète, directrice de cabinet, a délégation de
signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par
une situation d'urgence :
°__ l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international ;
*__ l'autorisation d'inhumation en terrains privés ;
* les décisions d’éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie Pagès, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 33* les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
* les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;
*__la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation).
Article 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le ATnoventre £0 23
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie Pagès, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 34