PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Serbannes. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, fin nov. 2015 |

COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR

SERBANNES DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 04/08/2005 Complétée le 24/08/2005

N° LTO3 271 05W3002

Par : SOCIETE POLE CONSTRUCTION

Demeurant à : 30 rue des Pins

03300 CREUZIER LE VIEUX

Représenté par : M. MARTIAL LEHUGEUR

Pour : AUTORISATION DE LOTIR

Sur un terrain sis : "“Jolybois"

Chemins du Lery et des Charmes

Le Maire :

Vu la demande d’autorisation de lotir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et

suivants, Vu le Plan d'Occupation des Sols en date du

6 décembre 1991, mis en révision les 10 décembre 1993 et 15 décembre 2000,

Vu l'arrêté municipal du 5 septembre 2005 approuvant le schéma d'aménagement de la Zone2 NA,

Vu l'avis favorable d' EDF-GDF — Services Bourbonnais en date du 13 septembre 2005,

Vu l'avis favorable avec observations du Service Départemental d'Incendie et de Secouts - Groupement SUD en date du 28 septembre 2005, ci-joint,

Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Service Régional de l’ Archéologie en date du 29 septembre 2005, Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération

de VICHY VAL D’ ALLIER en date du 14 novembre 2005, Vu Pavis

favorable de la DRIRE en date du 19 septembre 2005,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service local des Bases Aériennes de la Direction Départementale de l'Equipement en date du 3 octobre 2005, ci-joint,

Vu l'avis favorable du S.I.-V.O.M. de Sioule et Bouble en date du 7 septembre 2005,

Vu l'avis favorable du CBSE en date du 5 septembre 2005,

Vu l'avis favorable du SLE.G.A. en date du 6 septembre 2005,

Vu l'avis favorable du bureau de la Cellule de l'Eau de la DDE en date du 26 septembre 2005,

Vu l'autorisation de défrichement en date du 25 octobre 2005,

Vu la demande de différé de travaux présentée par POLE CONSTRUCTION en date du 8 juillet

2005, Vu la consignation en compte bloqué chez la SCP de BOISSY

— de MONTAIS -ROUVET en date du 11 juillet 2005 relative aux travaux de finition,

°

ARRETE

ARTICLE 1 - POLE CONSTRUCTION représenté par Monsieur HUBERT Géomètre

- Expert est autorisé à lotir un terrain de 37466 m°, cadastré B1181p tel qu'il est délimité

au plan joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 - La division en lots et l'édification des constructions devront se conformer

aux règles définies par les pièces jointes au présent arrêté, notimment au plan de composition

et au règlement (annexes 5 et 9). Le nombre de lots

à bâtir autorisé est de 16. La surface hors œuvre nette maximale constructible sur l'ensemble

du lotissement est de 16592 m2.

ARTICLE 3 —. Conformément à l'article R 315-29-1 du Code de l'Urbanisme, le lotisseur

devra fournir aux attributaires des lots une attestation mentionnant la surface hors

œuvre nette constructible sur chaque lot. Cette attestation devra être jointe à toute demande

de permis de construire en application de l'article R.421-3-5 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 4 - Les travaux dont le Programme est défini en annexe 6, jointe au présent arrêté, devront être commencés dans un délai de 18 mois et terminés dans un délai de 3 ans. À défaut,

ce dernier sera caduc. Le différé des

travaux de finition dont le montant s'élève à 4186 € HT' est autorisé, ceux-ci devront

être réalisés dans un délai maximum de 3 ans à compter de Pautorisation de

lotir. ARTICLE 5 - La

vente ou location des lots compris dans le lotissement ne pourra Être autorisée avant

la délivrance de l'un des certificats prévu à l'article R 315-36 du Code de l'Urbanisme

et mentionnant l'exécution des prescriptions imposées par le présent arrêté.SIER : LT0327105W/3002 PAGE 1

RTICLE 6 - Un exemplaire du projet comprenant :

Une note de présentation

Un plan de situation

Un extrait cadastral

Un plan Etat des lieux

Un plan de composition

Un programme des travaux

Un plan des travaux — réseaux humides

Un plan des travaux — réseaux secs

Un règlement

Statuts de L'Association Syndicale

Dépôt de garantie

Compromis de vente

Engagement du demandeur

restera annexé au dossier déposé à la mairie de SERBANNES pour être tenu à la disposition du public avec une ampliation du présent arrêté.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera rendu exécutoire à compter de sa notification au pétitionnaire et de sa transmission à Monsieur le Sous Préfet de Vichy, confommément àl'article R 315-31-2 du Code de l'Urbanisme.

SERBANNES, le AHUA1200S

LE MAITRE

Seau D ER SVTER À ”

Nota : Le projet est situé dans une zone argileuse soumise à un phénomène d’aléa faible dit de « retrait — gonflement » susceptible d'engendrer des mouvements de terrain et donc des désordres sur certaines constructions si les recommandations préconisées dans la fiche annexée ne sont pas mises en œuvre.

Copie : -Sous Préfecture de Vichy - Contrôle de Légalité

Mäirie de SERBANNES

DDE/SUE/ADS

DDE/Subdi Pôle Vichy-Cusset

Monsieur HUBERT Géomètre Expert

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

EME)

- BROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( nofamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- AFFICHAGE : Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur ie terrain, de manlère visible de l'extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut salsir ie tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. 1 peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (J’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),