Déliberation - CR CM 22 10 13

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Déliberation - CR CM 22 10 13 Document publié le Mardi 22 octobre 2013 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 22 10 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL

du 22 octobre 2013

___________________________________________________________________

Séance ordinaire du 22 octobre 2013

L'an deux mille treize, le vingt deux du mois d’octobre à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 16 octobre 2013, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. TURON, Maire, en session ordinaire.

Présents : M. TURON Maire, M. HIBON, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme LAVERY, M. DORNIAS, Mme BOIS, M. GILLET Adjoints, Mmes ALEU, PERET, M, BOUC, Mmes NOEL, LACONDEMINE, Mrs. MONTACIE, ERB, Mmes ROUQUIE, SERVANTY, SOULEYREAU, CAZORLA DE FELICE (à partir du point 6) Mrs BONIN, RAYMOND, RUBIO, Conseillers Municipaux.

Absents ayant donné procuration

M. HARDY à Mme SOULEYREAU – Le 21 octobre 2013

M. VELISKA à Mme MAESTRO – Le 20 octobre 2013

Absents :

Mme CAZORLA DE FELICE (jusqu’au point 5)

Mme CAID

M. COUSIN

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. ERB

Conseillers en exercice : 27

Conseillers présents : 23

Conseillers représentés : 2

Suffrages exprimés : 25

Informations dans les sous-mains :

Pour complément

Point 03 - Budget Communal 2013 - Décision modificative n° 3

Point 14 – Demande de remise partielle d’une dette périscolaire

Pour annule et remplace :

Point 6 - Cimetière A – Nouvelle tranche de caveaux construits en 2013 - tarifs Pour ajout :

Point 18 - Renonciation aux pénalités pour non réalisation des heures d’insertion pour une entreprise concernant les travaux de restructuration et d’extension de la Médiathèque, marché 2012-05

En préambule, M.TURON demande au conseil municipal de se prononcer sur l’ajout du point 18 - Renonciation aux pénalités pour non réalisation des heures d’insertion pour une entreprise concernant les travaux de restructuration et d’extension de la Médiathèque, marché 2012-05

Adopté à l’unanimité.

Point 01- Nomination du secrétaire de séance

M. ERB est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Point 02 – Approbation du précédent compte rendu

Adopté à l’unanimité. 2

Point 3 - Budget Communal 2013 = Décision modificative n° 3 Mme PRIOL, rapporteur, rappelle les délibérations des 5 février, 28 mai et 10 septembre, portant vote du budget 2013.

Elle présente les propositions suivantes :

Dépenses :

 Participation au Syndicat du SIVOM (ordures ménagères) + 146.00 € compensée par celle du Syndicat au Marais de Montferrand

Recettes :

 Redevance R2 de ERDF notifiée + 18 689.00 €

 Pénalités GALLEGO changées d’article sur demande

du Trésorier (Espace Garonne) + 47 452.04 €

Mme PRIOL demande au Conseil Municipal d’autoriser :

o des recettes supplémentaires compensées par des dépenses

supplémentaires :

DEPENSES RECETTES

SECTION D’INVESTISSEMENT

2313 / 411 Constructions 18 689.00 € 1328 / 816 Autres Subventions 18 689.00 €

TOTAL DES DEPENSES 18 689.00 € TOTAL DES RECETTES 18 689.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

64111 / 020 Rémunération principale 47 452.04 € 7711 / 414 Dédits et pénalités perçus 47 452.04 €

TOTAL DES DEPENSES 47 452.04 € TOTAL DES RECETTES 47 452.04 €



o des réductions de recettes compensées par des réductions de dépenses :

DEPENSES RECETTES

SECTION D’INVESTISSEMENT

2313 / 411 Constructions - 47 452.04 € 2313 / 414 Constructions - 47 452.04 €

TOTAL DES DEPENSES - 47 452.04 € TOTAL DES RECETTES - 47 452.04 €

o des dépenses supplémentaires compensées par des réductions de dépenses

AUGMENTATION DIMINUTION

SECTION DE FONCTIONNEMENT

6554 / 812 Contributions aux organis- mes de regroupement 146.00 € 6554 / 831 Contributions aux organis- mes de regroupement -146.00 €

TOTAL DES DEPENSES 146.00 € TOTAL DES DEPENSES - 146.00 €

Le total du budget passe de 21 118 979.73 € à 21 137 668.73 €,

La section de Fonctionnement de 13 081 089.14 € à 13 128 541.18 €, La section d'Investissement de 8 037 890.59 € à 8 009 127.55 €. Vote à l’unanimité.

Point 04 - Renouvellement d’un contrat d’adulte-relais

M. HIBON, rapporteur, rappelle la délibération du 9 février 2011 qui autorisait le recrutement d’un agent de médiation sur un contrat adulte-relais. Ce contrat a fait l’objet d’une convention avec la Préfecture, signée le 31 mars 2011, pour une 3

durée de trois ans. Elle arrive à son terme le 31 mars 2014 et doit, en conséquence, faire l’objet d’une demande de renouvellement auprès des services de la Préfecture de la Gironde. Le poste a été pourvu à compter du 2 mai 2011, par un agent pour intégrer l’équipe de médiation.

Ce type de contrat s’adresse aux personnes de plus de 30 ans, n’ayant pas d’emploi. Les fonctions d’adulte-relais sont dédiées à des missions de médiation sociale et culturelle consistant notamment à :

- accueillir, écouter, concourir au lien social dans une association ou un équipement de proximité,

- informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers,

- améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, restaurer la fonction parentale,

- aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne,

- renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Les collectivités territoriales et les personnes morales ne peuvent proposer que des CDD de trois ans renouvelables une fois.

La rémunération est basée sur le SMIC. Une aide annuelle de l’Etat correspondant à 75 % du SMIC et proportionnelle au temps de travail prévu dans le contrat est versée à l’employeur, soit 17 591 € par an.

L’agent recruté depuis mai 2011 donne toute satisfaction et a acquis des connaissances et des compétences notamment grâce aux formations suivies dans le cadre de son poste.

M. HIBON propose de renouveler le contrat d’adulte-relais sur la base d’un temps complet, pour une durée de trois ans et de solliciter la préfecture sur ce renouvellement. La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges de personnel » et la recette à l’article 6419 du budget communal.

Vote à l’unanimité.

Point 05 - Convention contrat de groupe pour la protection sociale complémentaire « maintien de salaire »

Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu les arrêtés ministériels du 8 novembre 2011 relatifs à la procédure de mise en concurrence préalable à la conclusion des conventions de participations,

Vu l’avis du comité technique en date du 16 mai 2012,

Vu la séance du conseil municipal du 28 mai 2013, autorisant la participation de la commune au financement de garantie de protection sociale complémentaire de prévoyance des agents, et donc de conclure une convention de participation avec un organisme de protection sociale complémentaire au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservé aux agents, 4

Vu l’avis du comité technique en date du 18 octobre 2013,

M.HIBON, rapporteur, indique qu’il s’agissait au début de redistribuer aux agents, pour leur protection sociale complémentaire « maintien de salaire », la somme récupérée suite à la mise en place du jour de carence. Bien que pour 2014 la suppression de ce jour soit annoncée, la ville a souhaité maintenir, dans l’intérêt du personnel, sa participation de 8 € à cette protection « maintien de salaire ». Après une procédure de consultation lancée par la ville, les 3 candidats retenus par le service des ressources humaines et Audit Assurances Sud (assistance à la consultation et à la signature des contrats) ont été reçus en entretien individuel afin d’apporter des éclaircissements et précisions sur leurs conditions générales et particulières ainsi que les engagements qu’ils pouvaient prendre.

M.HIBON propose à l’assemblée d’autoriser la signature d’une convention de participation au titre de la garantie « maintien de salaire », avec la SMACL Santé - 141 avenue Allende - 79000 Niort.

La prise d’effet sera à partir du 1er janvier 2014, pour 6 ans, prorogeable un an maximum conformément à l’article 19 du décret du 8 novembre 2011.

Pour les agents qui auront adhéré à ce maintien de salaire, la participation financière de la ville de 8 € bruts par personne prendra également effet début janvier 2014. Le montant de cette participation sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps non complet, temps partiel).

Vote à l’unanimité.

Point 06 - Cimetière

A- Nouvelle tranche de caveaux construits en 2013 - tarifs

M. THOMAS, rapporteur, précise qu’une nouvelle tranche de caveaux vient d’être réalisée par l’entreprise BONNA SABLA pour un montant de 64 000 € TTC :  12 caveaux de 2 places,

 8 caveaux de 4 places,

 4 caveaux de 6 places.

Chaque caveau est équipé d’un kit pour la première inhumation comprenant un filtre, un bac et un sac de support. Ce premier kit est vendu avec le caveau.

Les prix ont été établis en fonction de la facture du fournisseur qui est le reflet de la réalisation de ces caveaux.

Type de caveau Nombre de

caveaux

Coût par caveau

en TTC

Caveaux de deux places 12 2 200 €

Caveaux de quatre places 8 3 000 €

Caveaux de six places 4 3 400 €

Un paiement en deux fois sera autorisé, le premier à l’achat et le solde dans un délai maximum de trois mois.

La recette sera inscrite à l’article 7018 du budget M4 –services publics locaux à caractère industriel et commercial.

M. TURON souligne que cette nouvelle tranche permettra à la ville d’attendre la réalisation de la consultation relative aux reprises de concessions. Cette procédure est allée à son terme mais, pour un certain nombre de ces caveaux, 5

des travaux préparatoires sont à réaliser avant de pouvoir les proposer à la vente à nouveau. Pour 2015, la réalisation d’un nouveau colombarium est à l’étude. Vote à l’unanimité.

B- Concessions du cimetière - augmentation des tarifs

M.THOMAS, rapporteur, expose que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal (L2223-15 du C.G.C.T).

Des tarifs, différenciés pour chaque catégorie de concessions, sont fixés par le Conseil Municipal. Ils peuvent, dans chaque classe (catégorie), être progressifs, suivant l’étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés. (R 2223-11 C.G.C.T)

La concession est une convention par laquelle une commune accorde à un particulier, moyennant le paiement d’une redevance, le droit de fonder sa sépulture et celle de ses parents sur une parcelle de terrain prise dans le cimetière communal.

M. THOMAS propose à l’assemblée les tarifs suivants (2 € au m²/an) qui entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2013 :

Concessions Nombre

d’années

Tarif au m²

Sous total

Enregistrement

Coût

total

01/01/2005

2 € au m²/an

01/11/2013

Fosses 2 m² 15 15 € 30 € 60 € 25 € 85 € 30 30 € 60 € 120 € 25 € 145 €

Caveaux

2.50 m² 50 50 € 100 € 250 € 25 € 275 € Caveaux 2 places 2006-2009-2013

3.50 m² 50 50 € 100 € 350 € 25 € 375 € Caveaux 2 places 2003

4 m² 50 50 € 100 € 400 € 25 € 425 € Caveaux 4 et 6 places 2006-2009-2013

4.50 m² 50 50 € 100 € 450 € 25 € 475 € Caveaux 4 places 2003

5.40 m² 50 50 € 100 € 540 € 25 € 565 € Caveaux 6 places 2003

9 m² 50 50 € 100 € 900 € 25 € 925 € Caveaux sur l’ancien cimetière

La recette sera inscrite à l’article 703-11 du budget communal.

M. THOMAS précise que les prix actuels des concessions de Bassens restent bien en dessous des tarifs pratiqués par les villes avoisinantes.

Vote à l’unanimité.

Point 07 - Subvention exceptionnelle pour la labellisation de la section CMOB football

M.THOMAS, rapporteur, explique que plusieurs écoles de sports du CMOB sont labellisées par les fédérations, ou en cours de labellisation.

Cette distinction, qui est validée pour trois années, est un gage d’un fonctionnement de l’école de sport dans les conditions préconisées par la fédération aux niveaux éducatif, pédagogique et de la gestion de la section. 6

Au terme des trois années, la section doit, à nouveau, saisir la fédération pour un renouvellement de la labellisation. La section CMOB football sera labellisée par la Fédération Française de Football, le 23 octobre 2013 à l’Espace Garonne.

M.THOMAS propose de verser une subvention exceptionnelle de 300 €, pour valoriser le travail mis en place, par cette section, pour l’accueil des jeunes. Cette participation financière servira à l’organisation de la manifestation prévue pour les enfants et leurs parents.

La dépense sera inscrite à l’article 6571 du budget communal 2013. Vote à l’unanimité.

Point 08 - Constitution d'un groupement de commandes pour l’achat d’équipements, de prestations de configuration et d’installation, et de prestations de maintenance sur les écoles primaires participant au projet d’écosystème éducatif numérique territorial.

Mme MAESTRO, rapporteur, rappelle la délibération du 10 juillet 2012 par laquelle la participation de la ville à un premier groupement de commande avait été autorisée.

Ce premier groupement de commande avait permis une cohérence territoriale entre les villes de Bassens, Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Le Bouscat, Mérignac, Pessac, Saint-Médard-en-Jalles et Villenave d’Ornon, dans la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les écoles primaires de ces communes. En coordonnant et en regroupant les besoins dans le cadre de ce nouveau projet de déploiement, une solution performante a donc pu être trouvée qui réponde aux besoins de tous.

Aujourd’hui, en application de l’article 8 du code des marchés publics, Bassens, Bordeaux, Bruges, Cenon, Le Bouscat et Lormont, proposent de constituer entre elles un autre groupement de commandes.

Le groupement visé a pour ambition, comme le précédent, de développer un écosystème éducatif numérique territorial. Il s’appuiera sur le déploiement de solutions déjà éprouvées comme le tableau numérique interactif, sur l’expéri- mentation de nouveaux outils (tactiles et mobiles) et sur le partage des retours d’expériences qu’en auront les différentes communes.

Mme MAESTRO précise que les groupements de commande permettent de coordonner et de regrouper les achats afin de réaliser des économies d’échelle. Ils permettent également d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises.

Dans le cadre de ce groupement, les collectivités susvisées, souhaitent lancer une consultation en vue de la passation de marchés ayant pour objet l’achat d’équipements, des prestations de configuration et d’installation et la maintenance sur site.

Une convention constitutive doit être signée par les membres du groupement qui définit les modalités de fonctionnement du groupement (désignation du coordon- nateur, définition des missions, modalités de leur adhésion).

Il importe de préciser que la mise en concurrence au nom du groupement sera réalisée, après recensement et agrégation des besoins dans un seul cahier des 7

charges, mais qu'il appartiendra à chaque membre de signer et d'exécuter son propre marché.

Mme MAESTRO demande de bien vouloir autoriser le Maire :

- à signer cette convention entre les villes de Bassens, Bordeaux, Bruges, Cenon, Le Bouscat et Lormont,

- à désigner, conformément à l’article 8 III du Code des Marchés Publics, les membres de la Commission d’Appel d’Offres, Mme LACONDEMINE titulaire, et M.RUBIO suppléant.

M. TURON indique que les échanges, réalisés entre les spécialistes de chaque commune, sur les choix des matériels (préconisations, prescriptions, ...) sont tout aussi intéressants que les tarifs plus compétitifs qui vont pouvoir être obtenus. Vote à l’unanimité.

Point 09 - Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une structure polyvalente et des travaux d'aménagement paysager sur la plaine des sports Griffons - Séguinaud

M TURON, rapporteur, rappelle les délibérations, prises en séance du 9 avril et du 28 mai 2013, concernant la sollicitation des financements relatifs à l’aménagement du parc des coteaux, pour le secteur Griffons-Séguinaud, projet intercommunal porté dans le cadre du Grand Projet des Villes.

Situé sur la partie sud de la commune, près de la station de tramway « la Gardette », le parc des Griffons-Séguinaud comprend un domaine d’environ 16 hectares, positionné sur d’anciennes propriétés viticoles.

Les équipements installés sur cette partie de la ville répondent à une demande sportive et sociale. De plus, cet espace représente, grâce à sa localisation et à son cadre remarquable, un lieu d’intérêt régional susceptible d’intéresser tous les types de public ainsi que le point d’entrée du parc des coteaux sur Bassens.

« A l’aménagement paysager déjà présenté, s’ajoute une autre partie qui concerne la démolition du local des espaces verts de la plaine des sports. Ainsi sera libérée une grande surface sur ce côté nord afin de réaliser une entrée et un stationnement plus important aux abords du château. Un nouveau bâtiment pour les espaces verts devra être édifié, et prendra en compte de meilleures conditions de vie pour le personnel qui y travaille. Plusieurs variantes seront proposées dans le cadre du cahier des charges, près du préau de l’ALSH, dans un secteur libre, bien encadré par la verdure. Après une publicité préalable, le choix se fera sur 3 équipes pluridisciplinaires qui devront remettre à la ville une prestation d’intention architecturale et leur offre. Pour la partie paysagère, il sera demandé que des zooms permettent de sélectionner les candidats qui auront le mieux compris l’esprit de la transformation des lieux. Une indemnisation dédommagera les deux équipes qui ne sont pas retenues ».

L’opération d’aménagement qui est aujourd’hui envisagée a fait l’objet d’une étude préalable réalisée par le cabinet d’étude paysagère « Brandéla ». Elle a mis en avant la réalisation de travaux de différentes natures pouvant être répartis comme suit :

Travaux d’aménagement paysager, VRD, cheminement visant notamment à : -l’amélioration des cheminements, 8

-la création d’un parc floral,

-la pose de mobilier urbain,

-la création de jeux pour enfants,

-la fermeture du terrain d’honneur Dubernard en vue de son homologation, -l’extension du parking Séguinaud et d’un parking nord.

Travaux de démolition et de construction :

-démolition du hangar des espaces verts,

-création d’une nouvelle structure mutualisant différents espaces : un préau ouvert, une salle polyvalente équipée en buvette intérieure et extérieure, un hangar des espaces verts, des vestiaires, des sanitaires.

Le coût total prévisionnel de ce programme de travaux est de 1 050 000 € HT, dont 644 100 € HT pour les travaux d’aménagement paysager, et 405 900 € HT pour les travaux relatifs aux bâtiments.

Pour la réalisation de ce projet, et conformément au code des marchés publics, il y a lieu de lancer un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une structure polyvalente et des travaux d’aménagement paysager.

L’estimation globale des prestations de maîtrise d’œuvre étant d’environ 126 000 € HT, soit inférieure au seuil de 200 000 € HT en vigueur, la consultation peut être lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée restreint avec remise d’une intention architecturale, conformément aux articles 28 et 74 du code des marchés publics.

Cette procédure se déroulera en deux phases : la première phase permettra de sélectionner, à partir d’une publicité préalable, les trois équipes pluridisciplinaires qui seront admises, dans une deuxième phase, à remettre à la ville une prestation d’intention architecturale et leur offre.

Toute remise de prestation implique, au sens de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, une indemnisation à verser à ces équipes et il est proposé d’arrêter le montant de cette indemnité à 4 000 € par équipe pour 4 journées de travail.

Une commission ad ‘hoc spécifique sera établie afin d’entourer et de conseiller le pouvoir adjudicateur, le Maire, dans cette consultation. Des personnalités extérieures, dotées des compétences en relation avec l’objet du marché, seront désignées (un paysagiste désigné par la fédération des paysagistes).

Il est proposé d’autoriser le Maire à :

- lancer la consultation de maîtrise d’œuvre,

-signer toutes les pièces de la consultation, le marché de maîtrise d’œuvre, tous les actes correspondants,

-engager les dépenses correspondantes avec notamment le paiement des indemnités et les frais de présence et de déplacement des membres « éclairés ». Vote à l’unanimité.

Point – 10 - Maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’aménagements paysagers dans le parc Beauval.

M TURON, rapporteur, rappelle la politique de préservation du patrimoine environnemental engagée par la commune depuis plusieurs années. Le projet de 9

territoire communal met en effet l’accent sur l’environnement et le développe- ment durable avec notamment le parcours du parc des coteaux, reliant les deux grands poumons verts que sont les parcs de Séguinaud et de Beauval, via une multitude de sites naturels en ville et des cheminements doux.

Cette politique va être renforcée par le programme d’aménagement de ces deux pôles.

Concernant le parc Beauval, l’opération d’aménagement qui est aujourd’hui envisagée a fait l’objet d’une étude préalable réalisée par le cabinet d’étude paysagère « Ook-Valéry Brandéla ». Ce dernier a remis un programme d’aménagement de ce site qui aura pour objectif de restaurer et révéler le fort potentiel paysager de ce domaine.

L’opération d’aménagement devra mêler grande prairie, allée de vignes, parc boisé, plantations alignées, jardin médiéval et verger-potager. Les abords du château et du chai seront mis en valeur et de nombreux accès seront déployés tout autour du parc afin de révéler le fleuron du patrimoine bassenais (château du XVIIIème siècle, éolienne du XIXème siècle en fonctionnement, douves...).

Le coût total prévisionnel de ce programme de travaux est de 1 000 000 € HT comprenant 3 tranches :

La première devrait permettre :

 la démolition de surfaces minérales existantes (déminéralisation),

 les terrassements des jardins d’Éole et médiéval (thématiques retenues pour le site au sein du parc des coteaux),

 les terrassements des douves ainsi qu’une partie de ceux nécessaires aux plantations,

 la remise en état et la réalisation de cheminements (dont gués et une passerelle sur les douves),

 la réalisation du jardin d’Éole (jardin du vent) et d’une partie des plantations du domaine,

 la réhabilitation du mur d’enceinte, actuellement très abîmé par endroits.

Les deux suivantes devraient permettre :

 de finir d’aménager les circulations piétonnes,

 d’achever les passerelles,

 de réaliser le jardin médiéval et la reconstitution du verger,

 de terminer la réalisation des plantations, des sous-bois et prairies,  d’installer du mobilier urbain et de l’éclairage,

 de créer une salle de découverte archéologique,

 la réhabilitation de la conciergerie.

La délibération prise en séance du 9 Avril 2013 concernait la sollicitation des financements relatifs à l’aménagement de ce parc lors de la première tranche.

Pour la réalisation de ce projet et conformément au code des marchés publics, il y a lieu de lancer un marché de maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux d’aménagement paysager et la réhabilitation de la conciergerie.

L’estimation globale des prestations de maîtrise d’œuvre étant d’environ 120 000 € HT, soit inférieure au seuil de 200 000 € HT en vigueur, la consultation peut être lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée restreint avec remise d’une intention architecturale, conformément aux articles 28 et 74 du code des marchés publics. 10

Cette procédure se déroulera en deux phases. La première phase permettra de sélectionner, à partir d’une publicité préalable, les trois équipes pluridisciplinaires qui seront admises, et dans une deuxième phase, de remettre à la ville une prestation d’intention architecturale et leur offre.

Toute remise de prestation implique, au sens de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, une indemnisation à verser à ces équipes et il est proposé d’arrêter le montant de cette indemnité à 4 000 € par équipe pour 4 journées de travail.

Une commission ad‘hoc spécifique sera établie afin d’entourer et de conseiller le pouvoir adjudicateur, le Maire, dans cette consultation. Des personnalités extérieures dotées des compétences en relation avec l’objet du marché seront désignées (un architecte délégué par le conseil régional de l’ordre des architectes ainsi qu’un paysagiste désigné par la fédération des paysagistes).

Il est proposé d’autoriser le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre, la sigature de toutes les pièces de la consultation, le marché de maîtrise d’œuvre, tous les actes correspondants, et l’engagement des dépenses correspondantes, avec notamment le paiement des indemnités, les frais de présence et de déplacement des membres « éclairés ».

M. TURON explique que, parallèlement à cette tranche de travaux d’aména- gement paysager, se réalise la fin des travaux sur l’aménagement de la ferme. Cela permettra de mettre prochainement des salles à disposition des associations, en particulier celles installées dans les préfabriqués récemment démolis. «Sur 2014, une opération consistera à repeindre l’ensemble des menuiseries du château. Les travaux de restauration actuels sur la tour d’angle sont exceptionnels. L’éolienne, quant à elle, nécessite le changement de quelques pièces métalliques et d’être repeinte. Un chantier européen, avec l’association Concordia, pourrait se dérouler sur le site, pour une restauration de la partie du mur de part et d’autre de la grille de contact avec la plaine du Faisan. C’est un secteur particulièrement abîmé où beaucoup de personnes circulent. Il faudra également penser à la restauration de la grille existante. Je souhaite remercier l’association Histoire et Patrimoine pour tout le travail effectué sur l’ensemble de ce secteur, les fouilles, recherches, expositions, nettoyages des outils...Tout ce travail réalisé a un sens pour ce patrimoine, qu’il soit végétal ou bâti.»

Vote à l’unanimité.

Point 11 - Projet de territoire rive droite

Mme BOIS, rapporteur, présente la démarche du projet de territoire, engagée depuis l’automne 2012, et menée par le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet des villes des Hauts de Garonne (GIP-GPV) avec les communes con- cernées.

Il s’agit d’inscrire le projet de territoire de la rive droite dans :

 la programmation européenne 2014-2020 (en Aquitaine, et aux niveaux national et régional pour certaines thématiques comme l'emploi et la formation),  le contrat de projets Etat-Région,

 le projet métropolitain, 11

 les discussions en cours dans le cadre de la réforme de la géographie prioritaire et de la politique de la ville, avec au niveau local, la signature à venir d'un "contrat de ville".

L’objectif du projet est d’afficher un programme commun, clair et cohérent, donner un cap, des objectifs partagés, une stratégie d’action. Trois grands principes sont retenus pour l’avenir :

 poursuivre l’affirmation d’une rive droite entreprenante, ouverte et fière,  rester attentifs et réactifs aux évolutions concrètes du territoire, à la perception de ces évolutions par les habitants et à leurs attentes,

 mieux coordonner les champs d’action, en particulier l’urbain avec l’humain et l’emploi, et les échelles territoriales, en travaillant les liens avec la ville-centre et la deuxième couronne.

Processus de construction

A ce titre, il a été choisi de construire un projet de territoire pour la rive droite de l’agglomération bordelaise, regroupant Bassens, Cenon, Floirac, Lormont, ainsi que la partie rive droite de Bordeaux (la Bastide).

Pour ce qui concerne le territoire GPV, le processus a commencé par l’établis- sement du bilan partagé des actions engagées depuis 2001 (date de création du GIP et de la convention GPV), durant l’automne et l’hiver 2012-2013, avec les communes, la CUB, et les partenaires. Huit thématiques ont été explorées.

Au printemps 2013, une fois le bilan établi, il importait de définir les grandes lignes de la stratégie pour la rive droite pour les 12 prochaines années (2014- 2025), puis les grands axes du projet.

Le travail s’est effectué là encore avec villes, CUB, et partenaires autour de trois « thèmes transversaux », dont le vocabulaire fait référence au lexique européen employé, notamment, pour l’élaboration des futurs programmes 2014-2020 : ville durable, ville intelligente, ville inclusive.

L’objectif du territoire était de sortir du cloisonnement généré par chaque thématique, pour (re)nouer des passerelles entre elles et affirmer la transversalité du projet.

Le bilan et le projet ont, chacun, fait l’objet de l’édition, par le GIP-GPV, d’un livret en juillet 2013, accompagnés d’une carte de synthèse et de données de référence « data visualisées ». Ces documents sont téléchargeables sur le site Internet du GPV.

Programme

Le projet se décline dans une programmation :

 présentant à la fois des thèmes génériques déclinés sur le territoire, et des projets concrets,

 sous forme de projets ou d’actions identifiés,

 dans le temps,

 avec un budget prévisionnel.

Cette programmation fera également l’objet de 4 livrets en décembre, un livret par grande thématique : ville habitée, ville active, ville nature, ville incarnée.

Thématiques du programme

1-la ville habitée

 les opérations d’aménagement structurantes,

 les opérations de renouvellement urbain. 12

Pour Bassens, c’est une projection jusqu’en 2025. En font partie, les opérations d’aménagement du quartier Prévôt, de la gare dans le cadre des « 50 000 logements », mais aussi le renouvellement urbain de Prévert-le Moura et de la résidence Beauval.

M. TURON rappelle que pour mener à bien une opération de renouvellement urbain, un minimum de 10 ans est nécessaire. « La construction d’une ville s’ins- crit véritablement dans le temps et il est donc impératif de penser, dès maintenant, la ville de demain. La commune ne serait pas en mesure, seule, de mener une réflexion prospective de ce niveau. Le GIP du GPV et son directeur ont un rôle très important dans l’aide qu’ils apportent à la ville et dont ils nous font bénéficier. Il est impératif de se projeter le plus loin possible pour avoir une vision d’ensemble et une marche à suivre. Sur le GPV, 210 actions qui ont été réperto- riées, dont plus de 30 pour Bassens, avec des fiches actions rédigées par nos services municipaux et les élus qui suivent les projets. On compte également un certain nombre de thèmes transversaux aux 4 villes qui sont co-rédigés avec le GIP. Ce sont donc plus de 50 fiches qui intéressent Bassens, dont certaines avec des pré-chiffrages qu’il est difficile d’estimer pour 2025. Pour exemple, il y a actuellement, dans le cadre de l’aménagement des bassins à flot, le projet ReFIT (maintenance et transformation des yachts) qui intéresse Bassens compte tenu de la contribution de la forme de radoub. Une fiche relative à ce projet figure donc automatiquement dans le futur territoire de la rive droite, même si la commune ne le maîtrise pas. Il est important qu’il soit ciblé pour que nous indiquions bien que nous sommes partie prenante et que notre territoire apporte sa contribution ».

2-la ville active

 aménager le territoire pour développer l’activité économique,

- développer l'activité portuaire et industrielle autour de la ZIP,

- développement une offre immobilière mixte,

- conforter les polarités commerciales (le centre-bourg et les aménagements urbains à venir autour de l’îlot «mairie» qui doit faire l’objet, par étapes, d’une transformation et mutation, sans attendre 2025).

 développer et structuration de filières d'excellence,

- développement des filières en transition vers une "économie verte", - de l’industrie nautique à l'aéronautique,

- développement de filières stratégiques en émergence,

 renforcer et accompagner la compétitivité des entreprises,

- développer un écosystème de l’innovation Rive Droite,

- aménager un territoire compétitif, durable et numérique,

- soutien à l’entrepreneuriat,

 investir dans les compétences et la formation,

- accès à la formation,

- accès à l'emploi.

3- la ville nature

 les trames vertes et bleues,

- le parc des Coteaux,

- les zones humides et inondables,

 - îlots de calme, de respiration, de rencontre,

 les mobilités et la ville du quart d'heure,

- le réseau structurant pour une ville du ¼ d’heure,

- les liens, circulations et cheminements doux qui se travaillent en partenariat avec la CUB (le train, la gare et tous les transports qui peuvent aider cette mobilité dans les années à venir). 13

4-la ville incarnée

 lutte contre les discriminations,

 développement culturel,

 développement du sport et des loisirs,

- approche équipements,

- approche sur les usages,

 éducation,

 développement social,

- enfance et famille,

- santé et vieillissement,

- libérer et accompagner les initiatives citoyennes et économiques,

- développer les usages et services numériques,

 lutte contre la délinquance, tranquillité publique.

La ville de Bassens présente une, ou des fiches-projet, dans la plupart des thématiques. Certaines fiches dites « chapeau » concernent l’ensemble du territoire sur des thématiques transversales.

Mme BOIS propose de valider la démarche et les axes de travail qui concernent le développement des 4 communes. « C’est l’image future du territoire, complète- ment renouvelée par rapport à ce qui était cité il y a 10 ans, époque où les gens ne venaient pas sur la rive droite parce que c’était le territoire qu’il ne fallait pas aborder. Cette rive est maintenant beaucoup plus attractive ».

Pour M. TURON, c’est une décision extrêmement importante et vraiment porteuse de changements futurs. « Nous avons élaboré d’autres projets de terri- toire qui, chaque fois, se complètent, voient plus loin, plus large mais qui, dans le cas présent, s’intègrent dans ce grand projet des villes. Cela prend un tout autre sens, une autre dimension et constitue au sein de l’agglomération, un pôle de références qui a plus de valeurs qu’une commune toute seule ».

Vote à l’unanimité.

Point 12 - Programme d’intérêt Général de la CUB « un logement pour tous» - Engagement de la commune sur le dispositif pour la période 2013-2018 et signature de la convention

M.DORNIAS, rapporteur, rappelle qu'une première action intercommunale en matière de réhabilitation des logements dans le parc privé a été mise en place par la CUB sur son territoire de 2008 à 2011, par le biais du Programme d'Intérêt Général (PIG) « lutte contre le mal logement, promotion des loyers maîtrisés et de l'habitat durable ».

Le 26 avril dernier, le Conseil de la CUB a validé un second Programme d'Intérêt Général « un logement pour tous au sein du parc privé de la CUB » pour la période 2013-2018.

Ce PIG a pour objectif, dans la poursuite du programme animé précédent, de répondre à un double enjeu :

 d’une part, améliorer les conditions d'habitabilité des logements, notamment en luttant contre l'habitat indigne, en améliorant la performance énergétique et en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées,  d’autre part, développer une offre locative à loyers maîtrisés sur l'agglomération. 14

Cet outil incitatif, mis en œuvre pour une durée de cinq ans, s'appuie sur une mobilisation du partenariat institutionnel, en particulier l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) mais également des communes. En effet, la réussite de cette opération s'appuie sur l'implication des communes, qu'elle soit technique pour permettre d'identifier des situations de mal logements, ou financière pour créer l'effet de levier nécessaire afin d'inciter les propriétaires à réhabiliter leur logement, dans un contexte économiquement difficile.

Par cette délibération, le Conseil Municipal fixe une hypothèse de réhabilitation de 5 logements occupés par leurs propriétaires, sur la base d'objectifs établis conjointement par la commune et la CUB, en lien avec les besoins identifiés sur la commune.

Ces objectifs impliquent parallèlement de porter le montant des subventions communales à 6500 € pour la période 2013-2018. Ils étaient de 3 000 € dans la période de 2008 à 2011.

Ainsi, dans le cadre de la politique volontariste initiée par la ville, il convient de :  valider les objectifs énoncés, à savoir la réhabilitation de 5 logements de propriétaires occupants,

 définir les modalités de versement des aides communales,

 réserver une enveloppe communale à cet effet, fixée à 6500 € pour la période 2013-2018,

 sanctuariser cette enveloppe jusqu'à 5 années après la dernière validation de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) pour la levée des fonds, car le paiement des autorisations d'engagements communaux pourront s'effectuer jusqu'à 5 ans en suite de la fin du programme animé, comme le prévoit la réglementation ANAH,

 autoriser le Maire à signer tout document afférent au Programme d'Intérêt Général et notamment la convention d'engagement permettant la mise en place du PIG.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours.

Il s’agit de choisir 5 logements de propriétaires occupants dans une période de 5 ans, et définir une somme correspondant à 10 % des travaux avec des plafonds (2500 € pour les gros travaux, 1000 € pour les travaux d’habitat dégradé et d’amélioration énergétique, maintien à domicile, autres travaux), soit une somme totale de 6500 € sur ces 5 années. Sachant que la CUB subventionne à 20 % et 10 %, ou forfaitairement selon le cas, l’ANAH participe à 50 % ces travaux avec un plafond de 20 000 €. La commune doit être le relais local dans ce domaine, en assurant la communication, le suivi de l’opération, l’information sur les dossiers et participer au comité technique du processus. La CUB, pour sa part, assure la mise en place d’une équipe d’ingénierie, le pilotage de cette ingénierie qui sera cofinancée par la CUB et l’ANAH.

M. TURON : « Nous votons aujourd’hui sur un principe. Au départ, la ville a l’intention de participer à ce PIG, d’engager une somme et de s’appuyer sur 5 logements. L’opération étant soumise à un revenu maximum, il est évident que s’il y a quelques logements de plus sur une perspective de 5 ans, nous abonderons davantage notre participation. C’est une première étape qui est la manifestation concrète d’une intention de la commune. C’est un soutien non négligeable pour les personnes en difficultés, souvent d’un certain âge, qui ont une maison qu’elles n’ont pas pu entretenir et qui ont ainsi la possibilité de la remettre en état. » 15

M. DORNIAS cite l’exemple de 40 000 € de travaux, pour lesquels les participations pourraient être de 20 000 € de l’ANAH, 2 500 € pour la commune, 8 000 € pour la CUB, et éventuellement le fonds d’aide à la rénovation thermique pour 3 300 €. Cela représenterait 33 000 € d’aides sur 40 000 € de travaux.

Il propose de valider les objectifs du Programme d'Intérêt Général pour la période 2013-2018, de réserver la somme de 6500 € au titre des subventions communales subséquentes, et d’autoriser la signature par le maire de tout document afférent au Programme d'Intérêt Général et notamment la convention d'engagement permettant la mise en place du PIG.

Vote à l’unanimité.

Point 13 - Déploiement de la fibre optique – Convention relative à l’usage des réseaux publics de distribution d’électricité

Mme PRIOL, rapporteur, expose que la société Orange a engagé le déploiement d’un réseau de fibre optique et prévoit de couvrir l’ensemble de la commune en 2020. En concertation avec la ville, la première zone de déploiement concerne 737 logements (environ le quart des logements de Bassens) dans la partie nord de la commune, depuis le bassin Montsouris jusqu'à la limite d’Ambarès sur la zone urbaine.

Ce projet de réseau de communication électronique par fibres optiques requiert l’usage du réseau public aérien de distribution d’électricité à basse et moyenne tension. Il convient donc de conclure une convention entre la ville, Orange et ERDF.

La convention proposée porte sur l’installation des équipements de réseau fibre optique sur son exploitation sur les ouvrages du réseau public de distribution d’électricité et en définit les conditions d’installation.

Le service public de distribution électrique, dont est chargé ERDF, est prioritaire sur l’établissement et l’exploitation du réseau Fibre Optique (FO). Pour sa part, l’opérateur Orange s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la distribution publique d’électricité lors de l’établissement et de l’exploitation du réseau FO.

L’opérateur versera à ERDF une redevance au titre du droit d’usage du réseau public de distribution d’électricité et une redevance pour l’utilisation de ce réseau de la ville de Bassens en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE). Le montant est facturé une seule fois pour la durée de vie estimative des réseaux de fibre optique. Il est fixé par support ou traverse à 25 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention relative à l’usage des réseaux publics de distribution d’électricité à conclure avec ERDF et Orange,

- et d’autoriser sa signature.

M.TURON explique que des armoires opérationnelles ont récemment été installées, rue Lafayette et rue Clémenceau, pour le déploiement de la fibre par Orange, opérateur retenu par la CUB pour que le très haut débit soit accessible, en 2020, à tous les logements sur l’ensemble du territoire communautaire. 16

« Les parties les moins desservies seront réalisées en priorité, comme certaines zones sur Bassens. Un autre type d’armoires sera installé sur toute la zone basse communale permettant, d’augmenter le débit existant, de répondre au triple Play et, pour ceux qui travaillent sur informatique, de pouvoir faire du télétravail. La fibre optique sera aérienne et utilisera comme supports les poteaux électriques quand le réseau n’est pas enfoui.

Sur la commune, lors des opérations d’enfouissement des réseaux, des gaines sont passées afin de pouvoir, à l’avenir, y passer la fibre. Les tranchées et les adductions individuelles sont les plus onéreuses. La ville a décidé d’enfouir et d’aller jusqu’aux logements, et intervient dans les secteurs privés avec des autorisations. Il a été assuré que la clé de répartition financière actuelle serait maintenue, à savoir lors d’enfouissement du réseau téléphonique, pour la ville, la plus grosse partie du génie civil, et le solde pour l’opérateur.

Sur la zone Michelin, le problème de faible couverture devrait donc être résolu. Si ce n’est pas le cas, une solution pour les quelques maisons devra être trouvée. Pour l’entreprise SIMOREP, une desserte par satellite pour un coût un peu plus élevé pourra être mise en place ».

Vote à l’unanimité.

Point 14 - Demande de remise partielle d'une dette périscolaire

Mme MAESTRO, rapporteur, expose que le trésorier a transmis à la ville une demande de remise de dette périscolaire pour une administrée déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Cette dette, de 230.47€, concerne les mois de janvier à juin 2013. Mme MAESTRO propose d’effectuer une remise partielle de la dette de 130.47 € qui sera prise en charge par le budget municipal 2013.

Vote à l’unanimité.

Point 15 - Avis d’enquête publique pour la société LESIEUR pour l’exploitation d’une installation de stockage et de conditionnement d’huiles alimentaires

M. DORNIAS, rapporteur, explique qu’une enquête publique a été prescrite par la Préfecture - direction départementale des territoires et de la mer- par arrêté préfectoral du 4 juillet 2013. Cette dernière s’est déroulée du 2 septembre au 2 octobre 2013, afin de connaître l’avis des habitants sur la demande, présentée par la société LESIEUR, en vue d’exploiter une installation de stockage et de conditionnement d’huiles alimentaires située dans la zone industrielle portuaire, avenue Bellerive des Moines.

Conformément aux dispositions de l’article R512-20 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis sur la demande d’autorisation présentée.

L’activité principale du site LESIEUR de Bassens sera le conditionnement d’huiles végétales alimentaires, actuellement réalisée sur le site de Bacalan, dans des bouteilles PET (polyéthylène téréphtalate) ou des bidons métalliques, selon les étapes suivantes :

 transformation de préformes PET en bouteilles, il s’agit là d’éléments plats qui sont développés, ensuite par étape, dans une tour de formage avec de l’eau chaude, et refroidie par la suite.

 remplissage des bouteilles avec de l’huile, 17

 enduction de colle solvantée sur les bouteilles,

 marquage à l’encre.

Le site disposera de 3 bâtiments : un bâtiment principal comprenant le stockage de fournitures de conditionnement, préformés PET et produits finis, l’atelier de soufflage de bouteilles et de conditionnement, les locaux techniques (compresseurs, chaufferie, local charge...), les bureaux et les locaux sociaux.

Les capacités de production et l’organisation du travail :

La capacité de conditionnement du site sera d’environ 110 millions de litres d’huiles par an. La capacité de soufflage sera de 32 tonnes de PET par jour. L’enduction de colle et le marquage à l’encre représenteront une capacité de 765 kg/j.

La production débutera le lundi matin à 6h pour se terminer le vendredi soir à 21h, voire exceptionnellement le samedi à 13h. Les horaires de travail seront en 2x8 pour un effectif de 94 personnes (110 maximum prévisibles).

Un gardien sera sur le site la nuit pour la sécurité.

L’étude d’impact indique les points suivants :

1- Traitement des eaux :

- les eaux de ruissellement, en provenance du site, seront traitées par des séparateurs d’hydrocarbures avant rejet au réseau communautaire (cuve tampon de 760 m3), le site étant imperméabilisé.

- les eaux résiduaires industrielles (eaux de lubrification et de lavage des sols (4000 m3/an) subiront un prétraitement avant d’être dirigées vers la station d’épuration de la société SAIPOL (cuve tampon de 50m3),

- les eaux vannes (3700 m3/ an) seront traitées sur le site via une micro station suivie d’un épandage,

- les eaux de purges de la tour auto réfrigérante (2600 m3/an) seront contrôlées régulièrement et dirigées vers le réseau communautaire.

L’étude conclut que les risques pour l’environnement au niveau des rejets aqueux sont maîtrisés.

2- Risque de pollution des sols :

- les surfaces exploitées seront imperméabilisées,

- mise en place de rétentions non vidangeables par gravité,

- mise en place d’un bassin de récupération des eaux extinction incendie (bassin de la société DIESTER- volume 3000m3),

L’étude conclut que les risques pour l’environnement liés à la pollution des sols et sous-sol sont maîtrisés.

3- Rejets atmosphériques :

Les principales émissions prévisibles seront liées aux flux de camions (25 à 30 par jour) et aux rejets de la chaudière. Il est précisé que cette dernière sera maintenue en état et respectera les normes de rejets admissibles et que l’approvisionnement en huiles végétales, par canalisation aérienne en provenance de l’usine SAIPOL, sera privilégié jusqu’à 95%.

L’étude conclut que les risques liés à la pollution de l’air en fonctionnement normal sont négligeables.

4- Nuisances sonores : 18

La société LESIEUR prévoit de réaliser des mesures de bruit après la mise en place de l’installation et estime que compte tenu du fait que les lignes d’embouteillage seront situées dans un bâtiment fermé, que les bouteilles seront en plastiques et que la circulation des camions sera diurne, l’environnement sonore sera maîtrisé.

5- Odeurs :

L’activité du site ne sera pas, selon l’étude, de nature à générer des odeurs.

6- Effet sur la santé :

L’étude précise que seuls les rejets gazeux (chaudière, flux routier -30 poids- lourds/jour, 80 véhicules légers/ jour) sont susceptibles d’être rejetés de façon significative à l’extérieur du site.

L’étude conclut que « conformément à la circulaire n°2006-234 du 30 mai 2006, en l’absence de valeurs toxicologiques de référence issues de bases de données de référence, pour les substances issues de gaz de combustion, aucune quantification des risques n’est envisageable » et « qu’en fonctionnement normal, le site du projet LESIEUR n’engendrera pas d’effet significatif sur la santé publique».

L’étude de danger mentionne les points suivants :

1- Le site LESIEUR est impacté par les zones de surpression ou de flux thermique définies par les scénarios des études de danger de la société SAIPOL, mais les seuils des effets dominos n’étant pas atteints, le site SAIPOL n’est pas retenu comme étant un phénomène initiateur.

2- L’étude a retenu 5 scénarios d’accident :

- incendie du stock fournitures de conditionnement amont,

- incendie du stock fournitures de conditionnement aval et produits finis, - incendie de la zone déchets,

- incendie du bâtiment de stockage des palettes vides et produits finis grande contenance,

- pollution par les eaux d’extinction.

Avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement :

Conformément aux articles L122-1 et suivants du Code de l’environnement, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a été sollicité (DREAL, mission Connaissance et Evaluation - avis du 10 juin 2013).

La DREAL estime notamment que le projet a bien identifié et pris en compte les enjeux environnementaux et sanitaires, et que la conception du projet et les mesures prises pour supprimer et réduire les impacts sont appropriées au contexte et aux enjeux du territoire, modestes dans l’ensemble.

Il est également précisé que l’Agence Régionale de Santé a été consultée sur le dossier et a émis un avis favorable et que, compte tenu des différentes activités exercées sur le site et de l’éloignement de la population, son exploitation n’engendre pas de risque sanitaire particulier.

M. TURON : « Ceux qui sont venus à la réunion publique ont entendu toutes ces informations données par les dirigeants de Lesieur. Cette installation est un élément important pour avoir la totalité de la filière, depuis l’arrivée du tournesol jusqu’à la mise en bouteille de l’huile. Les personnes qui sont venues à 19

l’inauguration de l’ensemble de l’unité de Saipol, ont pu remarquer le lien avec le diester, l’énergie produite par les coques qui sert entièrement au fonctionnement de l’usine, la vapeur qui pourra être redistribuée, ... Par des procédés totalement novateurs, le tourteau est d’une remarquable qualité, équivalente à celle du tourteau de soja, pour une alimentation de qualité du bétail français. La totalité de la gamme se trouve ici, avec un outil industriel de niveau européen par le complément qu’apporte Lesieur. Plus une filière est intégrée, plus elle est assurée d’une plus grande pérennité. Je vous propose de voter favorablement à cette installation, sachant que les travaux préparatoires ont légalement commencé la société ayant le permis depuis un certain temps, et qu’elle attend ce vote avant de pouvoir élever le bâtiment. Le début du conditionnement devrait être opérationnel à la rentrée prochaine si tous les délais sont respectés ». Avis favorable à l’unanimité.

Point 16 - Rapports d'activités

A - de la CUB

M.TURON présente le rapport d’activités 2012 de la CUB

« Ce rapport d’activités 2012, qui est très précis, permet d’appréhender combien la CUB est présente, à la fois dans notre vie quotidienne, mais aussi dans tous les éléments structurants pour l’agglomération. Y est inscrit, le souci de la commune clairement affirmé mais également la nécessité de travailler sur un véritable projet dit « métropolitain ». La CUB, créée en 1968 lors de la première série de création des communautés urbaines, a gardé ses compétences initiales. Puis, successivement, de par les besoins, de nouvelles lui ont été attribuées, comme notamment le numérique, la promotion culturelle du territoire, ... Prochainement, ce sera sur le risque inondation pour protéger le territoire, qu’elle soit fluviale ou fluvio-maritime, et qui ne peut pas être géré au niveau d’une commune, mais au niveau de l’ensemble de ces dernières.

La CUB a mis en place des slogans, comme « la métropole des 5 sens : sobre, solidaire, singulière, sensible, stimulante» qui contribuent à donner du sens aux actions menées et essayer de faire en sorte que les politiques en cours s’y inscrivent.

L’emploi et l’économique deviennent un axe très important de la politique communautaire, et ce sont 75 000 emplois supplémentaires qui seraient à créer, à condition que ne se multiplient pas d’autres réglementations et politiques de précaution qui font que, les territoires ne vont plus exister pour construire des logements ou installer des entreprises.

Il faudrait beaucoup de cohérence d’une manière générale, un partenariat ambitieux avec le Grand Port Maritime, et ne pas rendre tous les terrains inconstructibles car il ne sera pas non plus possible de faire un « grand » port. Il faut aussi être vigilant à l’économie résidentielle vecteur d’emplois et d’attractivité, mais on ne fondera pas une métropole sur du tourisme uniquement, il faut aussi de l’industrie.

Pour le PLU, il y a beaucoup d’intentions et de concertations, mais il faut faire en sorte que les élus aient toujours leurs sensibilités qui traduisent aussi celles des habitants, et ce ne sont pas forcément les mêmes selon les secteurs géographiques, mais ce n’est pas contradictoire. Il faut avoir un grand projet cohérent au niveau d’une métropole ou agglomération, mais que les règles ne soient pas identiques partout. Il faut qu’il y ait cohérence, concertation, et faire en sorte qu’existe une adaptation aux spécificités du territoire. La richesse d’un territoire est aussi d’être « divers ». Sur les déplacements, les vélos sont en essor, il y a le bat’cub, le nouveau pont et celui en préparation ». 20

B - du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de Carbon- Blanc (SIAO)

M.TURON présente le rapport d’activités 2012 du SIAO.

« Le nombre d’abonnés gérés par le SIAO est en hausse, pour un volume d’eau facturé un peu en baisse avec 3 600 000 m3, ce qui démontre une réduction moyenne de consommation par habitant plus faible. Globalement, le prix de l’eau a baissé au 1er janvier 2013, à consommation égale. Cette baisse s’explique par, d’une part, l’assainissement abaissé suite à la négociation de la DSP assainissement pour l’ensemble de la CUB et, d’autre part, la négociation du SIAO pour faire baisser le prix de l’eau comme cela a pu être obtenu sur le reste des communes de la CUB ».

Point 17 - Informations sur les décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22

N° Décision e Alinéa Article 1er

859 4

Contrat de maintenance du progiciel Orphée - 6 licences - pour la

médiathèque, pour la période du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2016, pour 1 412.82 € TTC annuels.

860 4

Contrat de maintenance avec FT-ORANGE Business Services- pour le standard autocom du château des Griffons, du 01 octobre 2013 au 30 septembre 2016, pour 454.48 € TTC.

861 4

Avenant au contrat d'assistance et de maintenance logiciel con-

cernant le progiciel Concerto Opus module multi-activités (décision 854), du 1er mai 2014 au 31 décembre 2018, pour 215.28 € TTC annuels.

862 4

Contrat de licence et de service pour les progiciels Helix Planning, du 1er janvier au 31 décembre 2014, pour 1 144 € TTC annuels.

R164 7

Décision de la création d’une régie de recettes et d'avances pour le CHECK'5.

R165 7

Arrêté de nomination d’Anaïs WAMBERGUE, titulaire, et Amina GALAN, suppléante, pour la régie de recettes et d'avances du

CHECK'5.

R166 7

Arrêté de nomination de Florence GRATCHOFF, mandataire de la régie de recettes et d'avances du CHECK'5. 21

Informations sur les marchés signés dans le cadre de la délégation permanente du Maire

Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 7 Février 2012, et conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que les décisions prises par le Maire :

1. MARCHE C2013-04 Prestations de tir et de sonorisation de feu d’artifice musical et de tir de la bête de feu

Une mise en concurrence simplifiée sur devis a été lancée auprès de trois entreprises le 31 mai 2013. L’estimation du budget prévisionnel était de 4 600 € HT par an. Le marché a été attribué et notifié le 24 mai 2013 à la société BREZAC artifices pour un montant annuel de 4 347,83 € HT (5 200 € TTC).

2. MARCHE C2013-18 Assistant à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du marché de maintenance préventive et corrective des ascenseurs de la ville de Bassens

Le marché de la maintenance des ascenseurs, signé avec la société OTIS, en 2009 pour une période de 4 ans, arrivant à échéance au 31 décembre 2013, s’est révélé compliqué à suivre dans l’exécution.

Il a été décidé de signer un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société ACCEO pour le renouvellement de ce dernier.

Ses missions se décomposent en trois phases :

- assistance à l’élaboration du dossier de consultation et rédaction des pièces techniques et administratives (RC, CCAP, CCTP et acte d’engagement), assistance à la publication du marché, suivi de la consultation, assistance auprès des services techniques durant la publication et réponses aux questions des candidats, analyse des offres et rédaction d’un rapport d’analyse précis et détaillé, questions aux opérateurs et éventuellement assistance à la négociation, préconisation sur le choix d’un ou de titulaire, présentation du rapport d’analyse à la ville (CAO ou commission de choix...),

- état des lieux contradictoire sur les ascenseurs, conforme au décret N°2012- 674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs, - mise en place d’un contrôle continu de maintenance, pour une année, autour de deux grandes prestations : le diagnostic maintenance et l’analyse technique et financière des devis.

Ce marché a été notifié le 23 septembre 2013 pour 4 459,33 € HT (5 333,36 € TTC).

3. MARCHE 2013-11 Mise en place d’une isolation thermique extérieure des logements 1, 3 et 9 rue Maryse Bastié

Ces travaux consistent à améliorer les performances thermiques des bâtiments appartenant à la commune situés aux n° 1, 3 et 9 rue Maryse Bastié, avec des matériaux isolants d’une très bonne résistance thermique.

L’estimation du besoin inscrit au budget communal de 2013 était de 30 000 € HT (35 880 € TTC) pour les logements 1 et 3. Le choix d’intégrer le logement n° 9 à la consultation a été fait courant juin 2013. L’estimation financière a été réévaluée à 45 986,62 € HT (55 000 € TTC). 22

Le marché a été attribué et notifié le 02 septembre 2013 à la société SOPEGO pour 56 000 € HT (66 976 € TTC), soit 10 013,38 € HT de plus par rapport à l’estimatif (21,77% d’augmentation).

4. MARCHE C2013-17 Travaux de restructuration et d’extension de la médiathèque – remplacement du disjoncteur général

La présente consultation est passée en application de l’article 28 II du code des marchés publics. Elle est rattachée à l’opération pour la restructuration et l’extension de la médiathèque et fait suite aux réserves émises par le bureau de contrôle dans son rapport de vérification des installations électriques.

Compte tenu de la nature et de la spécificité des travaux (dépose du disjoncteur existant, pose d’un disjoncteur général neuf et raccordement), ces derniers sont confiés à l’entreprise ADEN ENERGIE qui a réalisé les prestations d’électricité et de câblage dans le cadre du marché de restructuration et d’extension de la médiathèque. L’exécution de ces travaux est nécessaire avant le passage de la commission de sécurité et l’ouverture de l’équipement au public.

Le marché a été attribué et notifié le 27 septembre 2013 à la société ADEN ENERGIE pour 1 953 € HT (2 335,79 € TTC).

5. MARCHE 2013-06 Acquisition d’un progiciel de gestion financière, de gestion des ressources humaines, prestations et maintenance associées La présente consultation, composée de deux lots a été lancée en procédure adaptée. Elle comporte notamment l’exécution des prestations suivantes :  l’acquisition des progiciels,

 leur installation,

 leur mise en ordre de marche,

 la formation,

 la reprise des données,

 la garantie des progiciels,

 les prestations de maintenance associées.

Les marchés ont été attribués et notifiés le 21 août 2013 à la société BERGER LEVRAULT pour les montants suivants :

Lot 1 - Acquisition d’un progiciel de gestion financière, prestations et mainte- nance associées

Montant forfait initial : 52 364 € HT (62 627,34 € TTC).

Montant de la maintenance annuelle : 2 526 € HT (3 022 € TTC).

Coût licence oracle ESL processeur : 2 750 € HT et maintenance annuelle licence oracle (N+1) : 450 € HT.

Lot 2 - Acquisition d’un progiciel de gestion des ressources humaines, presta- tions et maintenance associées. L’objectif de la ville est de démarrer en réel le lot 2 pour le mois de janvier 2015.

Montant forfait initial : 48 976.10 € HT (58 575,41 € TTC)

Montant de la maintenance annuelle : 5 707.70 € HT (6 826,41 € TTC) Coût licence oracle ESL processeur : 2 750 € HT et maintenance annuelle licence oracle (N+1) : 450 € HT.

Les prestations supplémentaires suivantes ont été retenues :

- module simulations budgétaires : 3 582,50 € HT (4 284.67 € TTC) (maintenance annuelle de 240 €HT),

- module gestion des médailles : 1 477,50 € HT (1 767,09 € TTC) (maintenance annuelle incluse dans le module carrières). 23

Point 18 - Renonciation aux pénalités pour non réalisation des heures d’insertion pour une entreprise concernant les travaux de restructuration et d’extension de la Médiathèque, marché 2012-05

M. TURON rappelle que sur l’opération pour la restructuration et l’extension de la médiathèque, la commune de Bassens, maître d’ouvrage, a souhaité promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion. Ainsi en application de l’article 14 du code des marchés publics, des conditions particulières d’exécution étaient prévues : une clause d’insertion par l’activité économique sur les lots suivants et pour les heures suivantes :

 Lot 01 Démolitions - gros œuvre - charpente métallique - VRD : 201 h de travail,  Lot 02 Charpente bois - couverture tuiles - étanchéité – zinguerie : 46 h de travail,  Lot 03 Menuiserie aluminium : 54 h de travail,

 Lot 04 Menuiserie bois : 63 h de travail,

 Lot 05 Serrurerie : 43 h de travail,

 Lot 06 Plâtrerie - faux plafonds : 63 h de travail,

 Lot 07 Revêtements de sols – faïence : 33 h de travail,

 Lot 08 Peinture : 38 h de travail,

 Lot 09 Electricité : 83 h de travail,

 Lot 10 Chauffage - ventilation – plomberie – sanitaire : 108 h de travail.

Les entreprises choisies, quelles qu’elles soient, étaient invitées pour l’exécution du marché, à proposer une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Une offre qui ne satisfaisait pas à cette condition était irrégulière pour non-conformité au cahier des charges. Les conditions d’exécution de ces clauses d’insertions étaient définies aux articles 1.4 du CCAP et l’association du PLIE des Hauts de Garonne était mandatée pour la mise en œuvre, le suivi et le contrôle de cette clause.

Les décomptes finaux de l’association du PLIE des hauts de Garonne font appa- raître que des entreprises n’ont pas respecté la procédure.

L’entreprise ADEN ENERGIE, titulaire du lot 9 Electricité, a fait preuve de bonne volonté dans la réalisation de cet engagement car 80 heures d’insertion ont été réalisées sur les 83 attendues. Le résultat est proche des objectifs d’heures qui étaient fixés.

Dans ce cadre il est proposé au conseil municipal de renoncer à l’application des pénalités au profit de l’entreprise ADEN ENERGIE pour un montant de 31.95 €. Vote à l’unanimité.

Point 19 - Questions diverses

Information sur la Fiscalité Professionnelle Unique - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Cotisation minimum

M. TURON rappelle de quelle manière la taxe professionnelle a été d’abord supprimée, puis remplacée par différentes taxes, et en particulier la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). « Les dotations données aux collectivités locales ont été inférieures à ce que rapportait la taxe professionnelle, et c’est une des causes de difficultés de nombres de communes. La répartition de la CFE est également différente de celle de la taxe professionnelle. C’est le régime Sarkozy qui les a mises en place et je regrette que l’on ne soit pas revenu sur un certain nombre de ces 24

dispositions, même si la taxe professionnelle méritait d’être revue et corrigée. Aujourd’hui, on constate d’autres effets comme le fait que cela ait plus servi les grosses entreprises que les petites. Globalement, c’est moins bon pour les collectivités, et dans la répartition certains se trouvent bénéficiaires et d’autres très pénalisés, notamment un certain nombre de petites entreprises qui confondent la CFE avec l’impôt foncier payé aux communes. Ils en déduisent rapidement que c’est la commune qui a augmenté ses impôts fonciers alors qu’il n’en n’est rien. Cette CFE n’a rien à voir avec les impôts fonciers que nous percevons. Le maire est beaucoup interpellé sur ce sujet et il faut rappeler qui en a voulu et que cette situation n’a pas su être rectifiée. Il faut donc maintenant réajuster cette fiscalité de manière à ce que les effets les plus durs pour les petites entreprises, soient beaucoup moins importants. Une proposition de réajustement du dispositif, est donc faite.

Un rappel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a récemment été envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques à certaines entreprises. Les services fiscaux avaient oublié de faire appliquer les attendus d’une délibération de la Communauté Urbaine de Bordeaux de 2011.

Ce rôle d'imposition supplémentaire en 2013 au titre de 2012, tombe à quelques mois d’intervalle de la réception par les entreprises de l'avis d'imposition de 2013, ce qui mécontente grandement certains commer- çants. Ces derniers accusent la mairie d’avoir augmenté les taux.

Il ne s'agit, en aucun cas, d'un impôt communal de la mairie comme certains s'emploient à le dire et préfère, afin d’éviter tout amalgame, qu’une explication et information soit donnée.

Comme expliqué à différentes reprises en Conseil Municipal ces dernières années, la loi de finances pour 2010 a substitué un nouvel impôt économique local à la taxe professionnelle : la Contribution Economique Territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entre- prises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au niveau de tout le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, cette CET est décidée et perçue par l’intercommunalité.

En application de l’article 1647 D du CGI, tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est liquidée à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil communautaire et doit être compris entre :

 210 € et 2 101 € pour le contribuable dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à 100 000 €

 210 € et 4 084 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est compris entre 100 000 € et 250 000 €

 210 € et 6 209 € pour les autres

En 2011, après un an d’application de la nouvelle fiscalité professionnelle unique, la CUB a décidé de maintenir le montant de la base minimum de CFE à 1 876 € et de fixer à 3 752 € la base de cotisation pour les contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 100 000 €. 25

C'est l'application de ce dispositif (qui remplace pour partie l'ancienne Taxe Professionnelle et qui est en effet assis sur le chiffre d'affaires) qui fait débat aujourd'hui, d'autant que les services de l’État ont omis de prendre en compte les attendus de cette délibération.

Un projet de révision des bases de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises a donc été entrepris par les services communautaires débouchant sur une nouvelle délibération visant à mieux répartir l'effort des contribuables et à limiter les effets de seuils d’une part et d’autre part des instructions ont été données par le Directeur Régional des Finances Publiques pour que les demandes d’échelonnement de paiement soient regardées avec la plus grande bienveillance.

Dans ses grandes lignes, la nouvelle délibération propose pour 2014 :  de maintenir le niveau de cotisation de la première tranche (chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € avec une base minimum à 1876 €1

(31 363 contribuables seraient concernés qui devront s'acquitter

d'une cotisation CUB de 688 €),

 d’alléger le montant de la deuxième tranche (chiffre d'affaires compris entre 100 000 et 250 000 €, avec une base minimum fixée à 2 800 € au lieu de 3 752€ (6 240 contribuables seraient concer-

nés par une baisse de 27 % de leur cotisation CUB, puisqu'elle s'établit à 977 €),

 d'instituer une troisième tranche d'imposition (chiffre d'affaires supérieur à 250 000 €) pour compenser l'allègement de la deuxiè- me tranche avec une base minimum fixée à 5 000 € (5 937 rede- vables qui devraient s'acquitter d'une cotisation CUB de 1 746 €).

M.TURON : « Pendant longtemps, les collectivités locales, globalement par les médias, étaient relativement ménagées. Maintenant c’est à celui qui fait de la surenchère pour les déconsidérer. Ce matraquage anti élus, anti collectivités, n’est pas innocent et est bien orchestré pour créer les mécontentements qui se passent dans le pays et exacerber les gens. Les cibles sont pointées, tantôt l’une, tantôt l’autre. Il s’agit de discréditer le maximum de monde, personne n’en réchappe.

Si l’article de Sud-Ouest sur les impôts fonciers était intéressant, d’autres médias analysent les taux des communes avec une grande malhonnêteté et incompétence. Sur un site internet, les graphiques font notamment apparaître pour Bassens une progression depuis 2000 de 150 % sans aucune explication. Il s’appuie sur les 11 % pour la commune, sans faire mention que pour l’habitant ce taux était le même, mais qu’il était maintenant à verser à la commune, suite à la mise en place de la taxe professionnelle unique, alors qu’avant il le réglait à la CUB sur les taxes foncière et d’habitation.

Je contacterai Sud-Ouest pour indiquer que la ville tient à ce que les habitants sachent que le taux communal des impôts fonciers n’a pas augmenté depuis 2005 et que Bassens se situe actuellement à la 22ème place des 27 villes de la CUB avec un taux parmi les plus bas. Les Bassenais, indépendamment de la revalorisation cadastrale, subissent une

1

Cette valeur est actualisée chaque année par les LDF 26

augmentation qui est liée à la part du Conseil Général et non à la commune ».

Prochaines élections municipales

M.TURON : «Nous sommes dans un moment particulier de la vie communale, qui devient plus passionnel, et donc passionnant, et qui intéresse vivement les Bassenais. Nous sommes là en particulier sur la proximité, et c’est un grand moment de la démocratie locale. C’est la période où les habitants choisissent les responsables et en même temps les orientations qu’ils souhaitent voir mener par cette équipe là. Nous avons évoqué ce soir que nous sommes, à la fois, sur du quotidien et, en même temps, sur les grandes perspectives du futur. C’est aussi là que les sortants doivent rendre compte de ce qu’ils ont fait par rapport à ce qu’ils avaient pu promettre. J’ai décidé, et cela a été entériné par mon groupe, de me présenter comme tête de liste aux prochaines municipales. Je tenais à le dire officiellement pour arrêter les rumeurs qui disent que je ne me représente pas, et nous en avons déjà vécues en 2008.

Un travail considérable été fait, dans toutes les directions et, si vous regardez le bilan, il n’y a pas beaucoup de choses qui n’ont pas été réalisées, mais bien sûr il y en a quelques unes. Il y a des endroits où nous sommes allés plus loin, d’autres un peu moins, mais globalement nous avons bien travaillé, et dans un bon climat, mise à part la période Cerexagri. Mais il aurait pu y en avoir d’autres.

Contrairement à ce que peuvent aimer dire certains médias, je pense qu’il vaut mieux consacrer l’énergie et le temps, à résoudre les problèmes de plus en plus complexes, plutôt que de calculer de quelle manière faire des misères à l’autre. Cette manière d’agir sera de plus en plus importante compte tenu de la complexité dans tous les domaines et il y a intérêt à être « plus musclé » pour pouvoir faire face. Je tiens également à remercier les services municipaux qui ont bien travaillé dans le cadre de leurs fonctions ». 27

Point 01- Nomination du secrétaire de séance ___________________________________________ 1

Point 02 – Approbation du précédent compte rendu _______________________________________ 1

Point 3 - Budget Communal 2013 = Décision modificative n° 3 ______________________________ 2

Point 04 - Renouvellement d’un contrat d’adulte-relais _____________________________________ 2

Point 05 - Convention contrat de groupe pour la protection sociale complémentaire « maintien de salaire » _________________________________________________________________________ 3

Point 06 - Cimetière ________________________________________________________________ 4 A- Nouvelle tranche de caveaux construits en 2013 - tarifs _________________________________ 4 B- Concessions du cimetière - augmentation des tarifs ____________________________________ 5

Point 07 - Subvention exceptionnelle pour la labellisation de la section CMOB football ___________ 5

Point 08 - Constitution d'un groupement de commandes pour l’achat d’équipements, de prestations de configuration et d’installation, et de prestations de maintenance sur les écoles primaires participant au projet d’écosystème éducatif numérique territorial. ________________________________________ 6

Point 09 - Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une structure polyvalente et des travaux d'aménagement paysager sur la plaine des sports Griffons - Séguinaud _______________________ 7

Point 10 - Maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’aménagements paysagers dans le parc Beauval. __ 8

Point 11 - Projet de territoire rive droite ________________________________________________ 10

Point 12 - Programme d’intérêt Général de la CUB « un logement pour tous» - Engagement de la commune sur le dispositif pour la période 2013-2018 et signature de la convention _____________ 13

Point 13 - Déploiement de la fibre optique – Convention relative à l’usage des réseaux publics de distribution d’électricité ____________________________________________________________ 15

Point 14 - Demande de remise partielle d'une dette périscolaire ____________________________ 16

Point 15 - Avis d’enquête publique pour la société LESIEUR pour l’exploitation d’une installation de stockage et de conditionnement d’huiles alimentaires ____________________________________ 16

Point 16 - Rapports d'activités _______________________________________________________ 19 A - de la CUB ____________________________________________________________________ 19 B - du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de Carbon-Blanc (SIAO) _________ 20

Point 17 - Informations sur les décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 _____________ 20 Informations sur les marchés signés dans le cadre de la délégation permanente du Maire _______ 21

Point 18 - Renonciation aux pénalités pour non réalisation des heures d’insertion pour une entreprise concernant les travaux de restructuration et d’extension de la Médiathèque, marché 2012-05 _____ 23

Point 19 - Questions diverses _______________________________________________________ 23