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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 259 dp ib Primo Accession Opah biffe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 259 dp ib Primo Accession Opah biffe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Reçu en Préfecture le :2 1 NOV. 2022
N° 2022-259 TD Mäconnais-Beaujolais 0. 2 NOV. 2022
7 AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
Mâcon, le | 7 NOV. 2022
Objet: Attribution d'une subvention à Love logement situé DE EE Môc on, dons le cadre dee l'aide à la « primo-accession » OPAH, au titre de l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du volet accession de l'OPAH RU « Cœur de Ville 2019-2024 », MBA soutient l'acquisition de la première résidence principale. MBA a ainsi mis en place une aide directe et forfaitaire d'aide à la primo-accession.
Objet de la subvention : « Aide à la primo-accession » dans le cadre de l'OPAH-RU.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 2 500 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10,
Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée,
définissant d'intérêt communautaire «la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH »,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU et notamment le fonds d'aide à la primo-accession, Vu la demande de subvention reçue le 2 novembre 2022,
VU le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensembie des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 2 500 € à cu: Le logement situé Fe Mâcon dans le cadre de l'accompagnement par MBA des
primo-accédants de l'OPAH pour l'année 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délé
à l'habitat,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours >s-du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com