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Déliberation - 04 30 deliberation portant remise gracieuse d une creance de location
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 30 deliberation portant remise gracieuse d une creance de location)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
| EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 32
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux. ÉTAIT EXCUSE : 1
M. Soufiane ACHCHTOUI, Conseiller Municipal.
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
30 — 28 avril 2026
30. Délibération portant remise gracieuse d’une créance de location de parcelle de jardin familial —- Succession de Mme SCHROEDER Chantal
Rapporteur : Madame Claudine MATALA
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que par courrier reçu le 11 mars 2026, Mme PLAUDIN Stéphanie et M. SCHROEDER Cédric, héritiers de Mme SCHROEDER Chantal, décédée le 24 février 2026, ont sollicité la remise gracieuse d'une créance de 49€ correspondant à une location de parcelle au sein des jardins familiaux de la ville. En effet, la succession ne dispose d'aucun actif permettant de régler cette dette.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'accorder la remise gracieuse de cette créance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1617-5 et L.2321-2 ;
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_30-DE
Reçu le 04/05/2026 Vu le titre de recette n° 15000-2026-273 du 9 février 2026 d’un montant de 49,00 €
correspondant à la location de la parcelle de jardin familial n° 1901, chemin de Rhodes, au nom de Mme SCHROEDER Chantal ;
Vu l'acte de décès de Mme SCHROEDER Chantal, Christine, née GINESTET, décédée le 24 février 2026 à Toulouse, domiciliée 12 rue Elie Cayla, 82200 Moissac ;
Considérant que Mme SCHROEDER Chantal est décédée le 24 février 2026 sans avoir laissé les fonds nécessaires au règlement de la créance de la commune ;
Considérant que les héritiers, Mme PLAUDIN Stéphanie et M. SCHROEDER Cédric, ont justifié de l’indigence de la succession et de l’impossibilité de régler la dette ;
Considérant que la remise gracieuse constitue une décision d'opportunité de l'assemblée délibérante, fondée sur la situation de précarité du débiteur, dont l'effet est d'éteindre la créance et d'exclure tout recouvrement ultérieur ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCORDE la remise gracieuse totale de la créance d’un montant de 49,00 € correspondant au titre de recette n° 15000-2026-273 du 9 février 2026 (location de la parcelle de jardin familial n° 1901, chemin de Rhodes) au nom de Mme SCHROEDER Chantal, décédée le 24 février 2026,
DIT que cette remise gracieuse éteint définitivement la créance et exclut tout recouvrement ultérieur, y compris en cas de retour à meilleure fortune des héritiers,
DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte 6577 « Remises gracieuses » du budget de la commune, par voie de mandat venant apurer le titre de recette n° 15000-2026- 273,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.
Pour copie conforme
Moissac, le 30 Avril 2026
\
Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_30-DE
Reçu le 04/05/2026