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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260924.08 deliberation portant admission en creance eteinte suite a jugement de cloture pour insuffisance dactif)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__ EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE (24/09/2026)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances,
après convocation faite le 15 Septembre 2026, sous la présidence de Monsieur Romain
LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 30
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M.
Claude GAUTHIER, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme
Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-
France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M.
Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT , M. Baptiste
PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Titouan LEHOUCQ, M.
Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence
LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES: 2
Mme Stéphanie GAYET (Représentée par Monsieur Romain LOPEZ), Adjointe,
M. Gilles BENECH (Représenté par Monsieur Claude GAUTHIER), Conseiller Municipal.
ÉTAIT EXCUSE: 1
M. Jules DUFFAUT, Conseiller Municipal
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
08-— 24 Septembre 2026
8. Délibération portant admission en créance éteinte, suite à
jugement de clôture pour insuffisance d’actif, de la créance
détenue par la commune à l'encontre de la société LA DO RE
MIE
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Monsieur le Maire explique que la société LA DO RE MIE devait à la commune une somme
totale de 1 373,80 €, correspondant à deux factures impayées.
Le 17 mars 2026, le Tribunal de commerce de Montauban a prononcé la clôture de la
liquidation judiciaire de cette société pour « insuffisance d'actif », c'est-à-dire que l'entreprise
ne dispose plus d'aucun bien ni d'aucune ressource permettant de payer ses dettes. La loi
prévoit que ce jugement met fin définitivement à toutes les dettes non payées : la commune
ne pourra donc jamais récupérer cette somme.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette perte définitive et d'autoriser
l'écriture comptable correspondante, au compte prévu à cet effet pour les créances devenues
irrécouvrables.
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_08-DE
Reçu le 29/09/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé le 17 mars 2026 à l'encontre de
la société LA DO RE MIE ;
Considérant que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif rend la créance
définitivement irrécouvrable pour la commune et justifie son traitement comptable en créance
éteinte ;
Considérant que ces créances, d'un montant total de 1 373,80 €, correspondent aux titres de
recettes n°153 (686,90 €, émis le 17/02/2023) et n°1235 (686,90 €, émis le 29/11/2021),
imputés au budget Ville ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'autoriser le mandatement de cette
créance éteinte au compte 6542 ;
Monsieur le Maire propose l'admission en créance éteinte, pour un montant de 1 373,80 €,
des titres de recettes émis à l'encontre de la société LA DO RE MIE.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CONSTATE l'extinction, par l'effet du jugement de clôture pour insuffisance d'actif du 17 mars
2026, de la créance détenue par la commune à l'encontre de la société LA DO RE MIE ;
AUTORISE le mandatement de cette créance éteinte, pour un montant de 1 373,80 €, au
compte 6542 « Créances éteintes » du budget Ville ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous documents afférents.
Pour copie-conforme
Moissac, le 28 septembre 2026
Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE D REP de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le : 2 0 : Ju7h De sa publication et/ou notification le : ? Q SEP Pli7h
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_08-DE
Reçu le 29/09/2026