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Déliberation - 20260924.07 deliberation portant admission en creance eteinte suite a jugement de cloture pour insuffisance dactif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260924.07 deliberation portant admission en creance eteinte suite a jugement de cloture pour insuffisance dactif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__ EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE (24/09/2026)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances,
après convocation faite le 15 Septembre 2026, sous la présidence de Monsieur Romain
LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ÉTAIENT PRESENTS : 30
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M.
Claude GAUTHIER, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme
Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-
France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M.
Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT , M. Baptiste
PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Titouan LEHOUCQ, M.
Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence
LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES: 2
Mme Stéphanie GAYET (Représentée par Monsieur Romain LOPEZ), Adjointe,
M. Gilles BENECH (Représenté par Monsieur Claude GAUTHIER), Conseiller Municipal.
ÉTAIT EXCUSE: 1
M. Jules DUFFAUT, Conseiller Municipal
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
07 — 24 Septembre 2026
7. Délibération portant admission en créance éteinte, suite à
jugement de clôture pour insuffisance d’actif, de la créance
détenue par la commune à l'encontre de l'association Moments
de cultures vivantes
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Monsieur le Maire explique que l'association Moments de cultures vivantes a fait l'objet d'une
liquidation judiciaire, procédure prononcée par le Tribunal judiciaire de Montauban.
La commune lui avait versé une subvention, dont une partie (2 114,66 €) devait être
remboursée à la commune. Cette somme n'a jamais été payée.
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_07-DE
Reçu le 29/09/2026 Par un jugement du 13 janvier 2026, le Tribunal a prononcé la clôture de la liquidation de
l'association pour « insuffisance d'actif », c'est-à-dire que l'association ne dispose plus d'aucun
bien ni d'aucune ressource permettant de rembourser ses dettes. La loi prévoit que ce
jugement met fin définitivement à toutes les dettes non payées : la commune ne pourra donc
jamais récupérer cette somme.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette perte définitive et d'autoriser
l'écriture comptable correspondante, au compte prévu à cet effet pour les créances devenues
irrécouvrables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis d'admission de créance du greffe du Tribunal judiciaire de Montauban en date du 6
février 2024 (dossier n° RG 23/00016), constatant l'admission au passif de la liquidation
judiciaire de l'association Moments de cultures vivantes de la créance n°12 détenue par la
commune, à titre chirographaire, pour un montant de 2 114,66 €;
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Montauban en date du 13 janvier 2026 prononçant la
clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de l'association
Moments de cultures vivantes (dossier n° RG 23/00016 -- N° Portalis DB3CW-B7H-D24F) ;
Considérant que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif rend la créance
définitivement irrécouvrable pour la commune et justifie son traitement comptable en créance
éteinte ;
Considérant que cette créance, d'un montant de 2 114,66 €, correspond à un reversement
partiel de subvention (référence 1244449444), imputé au budget Ville ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'autoriser le mandatement de cette
créance éteinte au compte 6542 ;
Monsieur le Maire propose l'admission en créance éteinte, pour un montant de 2 114,66 €, de
la créance détenue à l'encontre de l'association Moments de cultures vivantes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
CONSTATE l'extinction de la créance détenue par la commune à l'encontre de l'association
Moments de cultures vivantes, par l'effet du jugement de clôture pour insuffisance d'actif du
13 janvier 2026 ;
AUTORISE le mandatement de cette créance éteinte, pour un montant de 2 114,66 €, au
compte 6542 « Créances éteintes » du budget Ville ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026 ;
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_07-DE
Reçu le 29/09/2026 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous documents afférents.
Pour copie conforme
Moissac, le 28 septembre 2026
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
p_-... Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULO SEP" de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le : : 2026 De sa publication et/ou notification le : ? Q SEP ne LOLLT MT:
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_07-DE
Reçu le 29/09/2026