Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 9 30062008 cle781253

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 9 30062008 cle781253 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 9 30062008 cle781253)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation, Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

1

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial N° 9 du 30 juin 2008

Subdélégations de Signature

Services Déconcentrés

Publié le 30 juin 2008

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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SOMMAIRE PAGES

DIVERS 4

Centre d'Études Techniques de l'Équipement 5

- Arrêté du 17 juin 2008 portant délégation de signature aux agents du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée…………………………… 6

Direction de l'Aviation Civile 8

- Arrêté N° 2008-0570 du 05 juin 2008 portant subdélégation de signature…….. 9

Direction Départementale des Affaires Maritimes 13

- Arrêté N° 2008-0521 du 26 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)…………………………………………………………………… 14

Direction Départementale de la Police aux Frontières 18

- Arrêté N° 2008-0520 du 23 mai 2008 portant subdélégation de signature……. 20

Direction Départementale de la Sécurité Publique 21

- Arrêté N° 2008-0528 du 26 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)…………………………………………………………………… 22

Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud 24

- Arrêté N° 2008-0508 du 22 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)…………………………………………………………………… 25

Direction Interdépartementale chargée des Anciens Combattants de la Corse 27

- Arrêté N° 08-002-DIAC du 16 mai 2008 portant subdélégation de

signature………………………………………………………………………… 28

Direction Régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 30

- Arrêté N° 2008-555 du 03 juin 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)…………………………………………………………………… 31

Direction Régionale et Départementale de l'Equipement 33

- Arrêté N° 2008-01 du 15 mai 2008 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale et départementale de l'Equipement….. 34

- Arrêté N° 2008-02 du 15 mai 2008 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)………………………………………………….. 46Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

3

- Arrêté N° 2008-03 du 15 mai 2008 portant subdélégation de signature pour la redevance d’archéologie préventive……………………………………………. 48

- Arrêté N° 2008-04 du 15 mai 2008 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés……………. 50

Direction Régionale de l’Environnement 52

- Arrêté N° 2008-0545 du 29 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)…………………………………………………………………… 53

Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement 55

- Arrêté N° 001 du 12 juin 2008 portant subdélégation de signatures…………… 56

Direction Régionale de l'Institut National de la Statistique et des Etudes

Economiques 57

- Arrêté N° 2008-0558.du 04 juin 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)…………………………………………………………………… 58

Direction Régionale des Renseignements Généraux de Corse 59

- Arrêté N° 2008-0551 du 02 juin 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à la Direction Régionale des Renseignements Généraux de la Corse…………………………………………………………………………….. 60

Inspection d'Académie 62

- Arrêté N° 2008-0525 du 27 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)…………………………………………………………………… 63

- Arrêté N° 2008-0526 du 27 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)…………………………………………………………………… 65

Trésor Public 68

- Délégations de signatures du 1 er septembre 2007, du 15 novembre 2007 et du 1er mars 2008……………………………………………………………………….. 69

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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DIVERSRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Centre d'Études Techniques de l'ÉquipementRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Arrêté du 17 juin 2008 portant délégation de signature aux agents du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée

Le directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat modifiée ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Equipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix-en-Provence dénommé CETE Méditerranée ;

Vu la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-320 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE Méditerranée ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Christian LEYRIT, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;

Vu l’arrêté du 15 janvier 2002 du Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement nommant M. Gérard CADRE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-0448 du 13 mai 2008 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée;Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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A R R E T E

Article 1 er :

Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 2008 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, en cas d’absence, d’empêchement ou d’intérim de sa part, délégation de signature est donnée à Mme Florence HILAIRE-GONZALES, Directrice Adjointe ou à M. Thierry BONNET, Secrétaire Général, ou à M. Gontran NAEGELEN, chargé de mission.

Article 2 :

Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2008 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, délégation est donnée aux responsables d’unité du CETE Méditerranée ci-après désignés dans le cadre de leurs attributions et compétences propres ou liées à un intérim à l’effet de signer les candidatures, les offres d’engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités du département, de leurs établissements publics ou groupements, d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :

1. M. Jean-Philippe DEVIC, chef du laboratoire de Nice ou M. Alain CALVINO.

2. M. Thierry DECOT, chef du laboratoire régional d’Aix-en-Provence, ou ses adjoints Mme Isabelle ALLA et M.M Jean-Claude BASTET et Olivier VANQUATETHEM et Bernard BESCOND.

3. M. Claude BILLANT, chef de l’agence Languedoc-Roussillon, ou son adjoint M. Didier HARLIN.

4. M. Michel HERSEMUL, chef du département Conception et Exploitation Durables des Infrastructures ou ses adjoints MM. Lionel PATTE et Jean-Christophe CARLES.

5. M. Michel CARRENO, chef du département Aménagement des Territoires ou ses adjoints MM. Jacques LEGAIGNOUX et Jérôme PINAUD.

6. M. Jean-Pierre LEONARD, chef du département Informatique ou son adjoint M. Joël PALFART.

7. M. Maurice COURT, chef du département Risques Eau et Construction ou son adjointe Mme Sylvie BRUGNOT.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet

Le Directeur du Centre d’Etudes

Techniques de l’Equipement Méditerranée

Signé

Gérard CADRERecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Direction de l'Aviation CivileRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Arrêté n° 2008-0570

En date du 5 juin 2008

Portant subdélégation de signature

direction

de l’Aviation civile

Sud-Est

LE DIRECTEUR DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l’arrêté du Préfet de la Corse du Sud n° 2008-0445 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, mon adjoint et suppléant.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Monsieur Jean Michel HODOUL, chef par intérim du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports pour les décisions portées aux numéros 1 à 6. - Madame Nicole BOUCHERON, chef par intérim du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté pour les décisions portées au numéro 11. - Monsieur Jean Pierre ORECCHIONI, Délégué territorial Corse pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 10, 15 et 16.

Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de :

- Monsieur Jean Michel HODOUL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Olivier RICHARD, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, pour les décisions portées aux numéros 2, 3 et 4.

ministère

de l’Ecologie, de

l’Energie, du

Développement

Durable et de

l’Aménagement du

Territoire

direction générale

de l'Aviation civileRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

10

- Madame Nicole BOUCHERON, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Jean-Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté, pour les décisions portées au numéro 11.

- Monsieur Jean Pierre ORECCHIONI, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Patrick PEZZETTA, Adjoint au Délégué territorial, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 10, 15 et 16.

Article 5 : le Chef de cabinet de la Direction de l’Aviation Civile Sud Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est

Bernard CHAFFANGERecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

11

ANNEXE

à l’arrêté du Préfet de Corse, Préfet de Corse du sud portant subdélégation de signature de Monsieur Bernard CHAFFANGE, Directeur de l’Aviation Civile Sud Est

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes d’Ajaccio Campo dell’Oro et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes d’Ajaccio Campo dell’Oro et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes d’Ajaccio Campo dell’Oro et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

10) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département de Corse du Sud, prises en application des dispositions de l'article R.213- 6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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11) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;

12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

15) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

16) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de Corse du Sud, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Direction Départementale des Affaires MaritimesRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Direction départementale

Des affaires maritimes de la Corse du Sud

Arrêté n° 2008-0521 du 26 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 97-157 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté n° 005006879 du 1er juillet 2005 nommant Monsieur René GOALLO, directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0465 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur René GOALLO, directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud ;

Sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux chefs de service suivants :

Mlle Céline GUILLOU, Administrateur des Affaires Maritimes, chef du service des actions interministérielles de la mer et du littoral ;

M. Cédric FUHRMANN, Inspecteur des Affaires Maritimes, chef du service des gens de mer, ENIM et de la formation maritime ;

Mme Sonia JENN, Attachée d’Administration Centrale, Chef du service de l’action économique.

Direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud – 4, Boulevard du Roi Jérôme – B.P. 312 – 20176 AJACCIO CEDEX Standard : 04.95.51.75.35 - Télécopie : 04.95.51.75.49. – Adresse électronique : dram-corse@developpement-durable.gouv.frRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

15

2

ARTICLE 2 : En cas d’absence de l’un ou l’autre des délégataires précités, la

délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent

dûment désigné par le chef de service pour en assurer l’intérim.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Mlle Céline GUILLOU, Administrateur des Affaires Maritimes, chef du service des actions interministérielles de la mer et du littoral, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

- M. Cédric FUHRMANN ou

- Mme Sonia JENN ou

- M. Toussaint SUSINI, ou

- M. Richard QUEFFELEC ou

- M. Paul José FORTINI.

- M. Cédric FUHRMANN, Inspecteur des Affaires Maritimes, chef du service des gens de mer, ENIM et de la formation maritime, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

- Mlle Céline GUILLOU ou

- Mme Sonia JENN ou

- Mme Nathalie FERRI, ou

- M. Joseph FREDIANI ou

- Mme Marie CASTINETTI ou

- Mme Etiennette MOREIRA ou

- Mme Madeleine QUEFFELEC.

- Mme Sonia JENN, Attachée d’Administration Centrale, Chef du service de l’action économique, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

- M. Cédric FUHRMANN ou

- Mlle Céline GUILLOU ou

- Mlle Annie RENUCCI.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur départemental des affaires

Maritimes de Corse du Sud

Signé

René GOALLORecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

16

ANNEXE

I - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

1. Achat et vente des navires

1.1 Visa des actes d'achat et vente de navires entre français, pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (Décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923 et décret n° 94-258 du 25 mars 1994, circulaire des 12 avril 1969 et 2 juillet 1974 modifiée le 6 septembre 1985).

1.2 Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des navires de plaisance de moins de 25 mètres.

1.3 Visa des mutations de propriété entre français et ventes à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres (Circulaire n° 3173 du 4 août 1989).

2. Contrat de qualification maritime

Habilitation des entreprises d'armement maritime (Article R 980-4 du Code du Travail, décret n° 94-595 du 15 juillet 1994).

3. PERMIS PLAISANCE :

Délivrance des permis plaisance (Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs).

Agrément des établissements de formation et délivrance des autorisations d’enseigner (Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

II - "AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL"

1. Police des épaves maritimes

(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié).

2. Abandon des navires et engins flottants

Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage (Décret n° 87/830 du 6 octobre 1987).

3. Régime du pilotage dans les eaux maritimes

3.1 Régime disciplinaire du pilotage maritime (Décret n° 69/515 du 16 mai 1969 modifié).Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

17

3.2 Régime des licences de capitaine pilote (Décret n° 69/515 du 19 mai 1969 modifié – arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.3 Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine pilote (Arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.4 Commission locale de pilotage (Arrêté ministériel du 18 avril 1986)

4. Commission nautique locale

Constitution et présidence des commissions nautiques locales (Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 - article 5a)

5. Exploitation des cultures marines

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines (Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié et textes d’application)

6. REGLEMENTATION SANITAIRE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE DES COQUILLAGES VIVANTS

6.1 Classement sanitaire du littoral (Décret n° 94-340 du 28 avril 1994)

6.2 Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage (Décret n° 94-340 du 28 avril 1994)

III – « ACTIONS ECONOMIQUES"

1. exercice de la pèche maritime

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports (Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 article 25)

2. Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités (loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - décret n° 85-416 du 4 avril 1985 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

3. Contrôle des produits de la mer

3.1 Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche (Décret n° 98-1211 du 28 décembre 1998)

3.2 Tutelle sur la profession de mareyeur expéditeur (Décret n° 67-769 du 6 septembre 1967)

4. Chasse sur le domaine public maritime

Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (Décret n° 75-293 du 21 avril 1975 - CM environnement et mer n° 87/11 du 20 juillet 1987)Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

18

Direction Départementale de la Police aux FrontièresRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

19

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA POLICE AUX FRONTIERES

DE CORSE DU SUD

AJACCIO CAMPO DELL ORO

Arrêté n° 2008-0520 du 23 mai 2008 portant subdélégation de signature

Le directeur départemental de la police aux frontières de la Corse-du-Sud

Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 831 du 28 juillet 2004 nommant M. Gilles CASANOVA, adjoint au directeur zonal pour la Corse, directeur départemental de la police aux frontières de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0462 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur départemental de la police aux frontières de la Corse-du-Sud.

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, pour délivrer des habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone réservée sur les aérodromes d’Ajaccio Campo Dell’Oro et Figari Sud Corse, à l’exception des demandes d’habilitation faisant l’objet d’un avis défavorable de la part des services de police ou de gendarmerie, à mon adjointe:

- Mme Sylvie PRISCIANDARO, commandant de police, adjointe au directeur départemental de la police aux frontières de Corse-du-Sud.

ARTICLE 2 : En cas d’absence du délégataire précité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent dûment désigné par le chef de service pour assurer l’intérim.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles CASANOVA et de Mme Sylvie PRISCIANDARO, la délégation de signature conférée à l’article 1 sera exercée par:

Pour la plate-forme aéroportuaire d’Ajaccio Campo Dell’Oro, par M.

José DORNA, capitaine de police, chef d’état major de la direction

départementale de la police des frontières de Corse-du-Sud ;

DDPAF Corse-du-Sud – Ajaccio Campo Dell’Oro – B.P 919 - Ajaccio cedex 9 – Tel : 04.95 23 63 70 Télécopie : 04.95 20 47 04 – Adresse électronique :…….Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

20

Pour la plate-forme aéroportuaire de Figari Sud Corse, par Mme

Patricia CLAESSENS, capitaine de police, chef du service de police

aux frontières de Figari-Bonifacio.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la police aux frontières de Corse-du-Sud. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur départemental de la police aux

frontières de la Corse-du-Sud,

Signé

Gilles CASANOVARecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

21

Direction Départementale de la Sécurité PubliqueRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

22

Direction départementale

de la sécurité publique

de Corse du Sud

Arrêté n° 2008 - 0528 du 26 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 93-1031du 31 août 1993 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté ministériel n° 789 en date du 13 septembre 2005, nommant M. Patrick MAIRESSE directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0453 du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick MAIRESSE, directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud ;

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux chefs de service suivants :

− Monsieur Arnaud CORDONNIER, Commissaire, directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint,

− Monsieur Sébastien GALLEYN, attaché AIOM, chef du service de gestion opérationnelle

ARTICLE 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental

de la sécurité publique

de Corse du Sud

Signé

Patrick MAIRESSERecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

23

ANNEXE À L’ARRETE N° 2008-0528 du 26 mai 2008

Attributions et compétences de Monsieur Arnaud CORDONNIER

Toutes les décisions, correspondances et documents concernant :

1- Gestion déconcentrée des dépenses de police

Dans le cadre de la gestion courante du budget alloué par le ministère de l’intérieur et pour les besoins de la direction départementale de la sécurité publique :

Les bons, lettres de commande et contrats, à l’exception des baux, conventions et marchés,

La certification des factures et l’établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements.

Attributions et compétences de Monsieur Sébastien GALLEYN :

Toutes les décisions, correspondances et documents concernant :

1- Gestion déconcentrée des dépenses de police

Dans le cadre de la gestion courante du budget alloué par le ministère de l’intérieur et pour les besoins de la direction départementale de la sécurité publique :

Les bons, lettres de commande et contrats, à l’exception des baux, conventions et marchés,

La certification des factures et l’établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements.Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse-du-SudRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

25

Direction départementale des

Services Vétérinaires de la Corse du Sud

Arrêté n° 2008-0508 du 22 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales des services vétérinaires,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2008, nommant M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental des services vétérinaires de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0458 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LARIVIERE, directeur départemental des services vétérinaires de la corse du sud

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0466 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LARIVIERE, directeur départemental des services vétérinaires de la corse du sud, pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux chefs de service suivants :

- M. Alexandre BOUCHOT, Chef du service des Affaires Régionales

- M. Nicolas FRADIN, Chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments

- Mlle Julie LACANAL, Chef du service Santé et Protection Animales

- Mlle Danièle WEBER, Chef du SAG à la DRAF/DDAF/DDSV de Corse du Sud

ARTICLE 2 : Le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur départemental des

Services Vétérinaires

Signé,

Laurent LARIVIERE

Direction départementale des Services Vétérinaires – immeuble « Le Pélican » Résidence Parc Azur – 20090 Ajaccio Standard : 04 95 22 09 70 - Télécopie : 04.95 22 29 79 – Adresse électronique : DDSV2A@agriculture.gouv.frRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

26

Annexe à l’arrêté N°2008-0508 portant subdélégation de signature (actes administratifs)

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux chefs de service suivants :

- M. Alexandre BOUCHOT, Chef du service des Affaires Régionales

- article 1 de l’arrêté N°2008-0458 du 13 mai 2008

- article 1 de l’arrêté N°2008-0466 du 13 mai 2008

- M. Nicolas FRADIN, Chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments

- article 1 de l’arrêté N°2008-0458 du 13 mai 2008

- article 1 de l’arrêté N°2008-0466 du 13 mai 2008

- Mlle Julie LACANAL, Chef du service Santé et Protection Animales

- article 1 de l’arrêté N°2008-0458 du 13 mai 2008

- article 1 de l’arrêté N°2008-0466 du 13 mai 2008

- Mlle Danièle WEBER, Chef du SAG à la DRAF/DDAF/DDSV de Corse du Sud - article 1 de l’arrêté N°2008-0458 du 13 mai 2008

- article 1 de l’arrêté N°2008-0466 du 13 mai 2008Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Direction Interdépartementale chargée des Anciens Combattants de la CorseRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

28

ARRETE N° 08-002-DIAC

en date du 16 mai 2008

portant subdélégation de signature

-------------------

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2008 chargeant Monsieur Jacques VERGELLATI de fonctions de directeur interdépartemental par intérim du service déconcentré chargé des anciens combattants de la Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-0454 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Jacques VERGELLATI, directeur interdépartemental par intérim chargé des anciens combattants de la Corse pour la délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées ;

VU l'arrêté ministériel en date du 5 mai 2008 chargeant, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques VERGELLATI, Monsieur Gérard CAMINALE, directeur du service déconcentré chargé des anciens combattants de la région PACA à Marseille, à défaut Monsieur Noël FORNARI ou à défaut Madame Nathalie ARTAUD, attachés d'administration de ce même service à Marseille de l'intérim de la direction interdépartementale des anciens combattants de la Corse ;

Avenue Colonel Colonna d’Ornano – B.P. 32 – 20181 AJACCIO CEDEX 1 – Tél. : 04.95.23.75.00 E-mail : diacajaccio@sga.defense.gouv.fr

PREFECTURE DE CORSE

DIRECTION

INTERDEPARTEMENTALE

CHARGEE DES ANCIENS

COMBATTANTS DE LA

CORSE

Tél. : 04.95.23.75.33

Fax : 04.95.23.75.49

REF : SEC n° 08-72/JV/LSRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

29

ARRETE :

Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques VERGELLATI, une subdélégation de signature est conférée à Monsieur Gérard CAMINALE, directeur du service déconcentré chargé des anciens combattants de la région PACA à Marseille pour tous les actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2008-0454 du 13 mai 2008 susmentionné concernant l'instruction et la délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et résidant dans le département de la Corse du Sud.

Article 2 : A défaut, cette subdélégation est conférée à Monsieur Noël FORNARI, attaché d'administration du ministère de la défense à la direction interdépartementale des anciens combattants de la région PACA à Marseille.

Article 3 : A défaut, cette subdélégation est conférée à Madame Nathalie ARTAUD, attachée d'administration du ministère de la défense à la direction interdépartementale des anciens combattants de la région PACA à Marseille.

Article 4 : Le directeur interdépartemental par intérim du service déconcentré des anciens combattants de la Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur interdépartemental

Signé

Jacques VERGELLATIRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

30

Direction Régionale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudesRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

31

Direction régionale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes

de la Corse et de la Corse-du-Sud

Arrêté n° 2008-555 du 3 juin 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)

Vu le décret n°2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2006 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, nommant M. Roland AYMERICH, chef de service régional, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Corse et de la Corse-du-Sud,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-449 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Roland AYMERICH, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Corse et de la Corse-du-Sud;

Sur proposition du chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Corse, directeur de la Corse-du-Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes relevant des attributions et

compétences du service, aux chefs de service suivants :

Mme Odile DUFILS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A l’exception des :

- mesures administratives d’autorisation ou de refus prises sous forme

d’arrêtés préfectoraux ( fixation de la date des soldes, manifestations commerciales, constitution de commission, etc…)

- courriers aux parlementaires,

- mémoires contentieux.

ARTICLE 2 : En cas d’absence de l’un ou l’autre des délégataires précités, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent dûment désigné par le chef de service pour assurer l’intérim.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

- Mme Odile DUFILS, inspectrice principale, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

M. Gilles ANJOUBAULT, inspecteur de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes.Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

32

ARTICLE 3 : Le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Corse et de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le chef de service régional de la concurrence, de

la consommation et de la répression des

fraudes de la Corse et de la Corse-du-Sud

Signé

Roland AYMERICHRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

33

Direction Régionale et Départementale de l'EquipementRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

34

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale

et Départementale de l'Equipement

Arrêté N° 2008-01 du 15 mai 2008 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale et départementale de l'Equipement

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire ;

Vu l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 de M. le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'Equipement de Corse et directeur départemental de l'Equipement de la Corse du Sud à compter du 1er août 2006 ;

Vu l'arrêté n° 2008-0450 du 13 mai 2008 portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, directeur régional et départemental de l'Equipement ;Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice VAGNER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2008.0450 du 13 mai 2008 par M. le Préfet est subdéléguée à M. Richard MAISTRE, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer pour le département de la Corse du Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

a - PERSONNEL

Personnels des catégories A et B

GP 1 - Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1946.

GP 2 - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.

GP 3 - Octroi des autorisations spéciales d'absences prévues au chapitre III alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

GP 4 - Octroi des congés annuels, des congés de maladie (à l'exclusion de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur), des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

GP 5 - Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

GP 6 - Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

GP 7 - Octroi des congés de maladie étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.

GP 8 - Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

- tous les fonctionnaires de catégorie B,Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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- les fonctionnaires suivants de catégorie A :

. attachés ou assimilés,

. ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés,

. délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,

- tous les agents non titulaires de l'Etat.

GP 9 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévue :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

GP 10 - Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en

application du décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

GP 11 - Octroi aux fonctionnaire du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

GP 12 - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié.

GP 13 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et longue durée.

GP 14 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs des services extérieurs,

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d'un congé de longue maladie.

Personnels des catégories C et D (arrêtés du 4 avril 1990 du Ministère de

l'Equipement parus au J.O. du 5 avril 1990) :

GP 15 - La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude, nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale.

GP 16 - La notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence 1er juillet 1990 au 30 juin 1991).Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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GP 17 - Les décisions d'avancement :

- l'avancement d'échelon,

- la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national,

- la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.

GP 18 - Les mutations :

- qui n'entraînent pas un changement de résidence,

- qui entraînent un changement de résidence,

- qui modifient la situation de l'agent.

GP 19 - Les décisions disciplinaires :

- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983,

- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

GP 20 - Les décisions :

- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,

- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :

. d'accomplissement du service national,

. de congé parental.

GP 21 - La réintégration

GP 22 - La cessation définitive de fonction :

- l'admission à la retraite,

- l'acceptation de la démission,

- le licenciement,

- la radiation des cadres pour abandon de poste.

GP 23 - Les décisions d'octroi de congé :

- congé annuel,

- congé de maladie,

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé pour maternité ou adoption,

- congé de formation professionnelle,

- congé de formation syndicale,

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

- congé pour période d'instruction militaire,

- congé pour naissance d'un enfant,

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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GP 24 - Les décisions d'octroi d'autorisations :

- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,

- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,

- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de

l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.

GP 25 - Mise en place des commissions administratives paritaires.

GP 26 - Gestion des chefs d'équipe d'exploitation et des agents d'exploitation : - nomination,

- toutes opérations de gestion.

GP 27 - Gestion des ouvriers des Parcs et Ateliers :

- nomination,

- toutes opérations de gestion.

GP 28 - Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.

GP 29 - Délivrance aux agents du Ministère de l'Equipement des autorisations requises pour l'exercice des fonctions d'expert ou d'enseignant.

b - Administration générale

AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95)

II - ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

a - Routes

II-R-C1 - Avis du représentant de l'Etat annexé aux projets d'arrêtés de restrictions de circulation sur les routes classées à grande circulation.

II-R-C2 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.

II-R-C3 - Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de circuler pendant les périodes d'interdiction (des samedis et veilles de jours fériés à 22 heures aux dimanches et jours fériés à 22 heures).

II-R-C4 - Autorisations exceptionnelles temporaires permettant aux véhicules de transport de matières dangereuses de circuler pendant les périodes d'interdiction (des samedis et veilles de jours fériés à 12 heures aux dimanches et jours fériés à 24 heures).Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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II-R-C5 - Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques

susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.

b - Ports maritimes, domaine public maritime et police de l'eau

II-PM-1 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.

II-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

II-PM-3 - Autorisation d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire relevant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.

II-PM-5 - Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, dans et en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux).

II-PM-6 - Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.

II-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

II-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du DPM.

II-PM-9 - Actes et décisions relevant de la police de l'eau pour ce qui concerne l'impact sur les eaux marines, notamment au titre de la loi sur l'eau.

II-PM-10 - Conventions passées dans le cadre des interventions en matière de travaux pour le compte des collectivités territoriales et locales ou des tiers dans les domaines de la signalisation maritime, des ouvrages portuaires, de la qualité des eaux littorales, de l'entretien du DPM, du prêt du matériel POLMAR.

II-PM-11 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du DPM.

III - MARCHES

Marchés passés pour le compte du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables.

III-M-1 - Signature des marchés, décisions ou actes entrant dans les pouvoirs de la personne responsable des marchés (désignée par arrêté spécifique).Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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IV - TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR L'ETAT

IV-TS-1 - Approbation des pièces et dossiers techniques, situations de travaux et décomptes définitifs des marchés passés par les collectivités locales pour

l'exécution des travaux subventionnés par l'Etat.

IV-TS-2 - Actes ressortissant des compétences du service constructeur ou

contrôleur telles qu'elles sont définies par les décrets du 21 avril 1939 et du 17 novembre 1962, par les arrêtés du 26 juin 1959 et du 9 décembre 1959 et par la circulaire du 26 janvier 1962.

IV-TS-3 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement communal subventionnées par l'Etat dont le contrôle est assuré par les services de la Direction Départementale de l'Equipement.

V - OPERATIONS RELATIVES A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET A LA VOIRIE COMMUNALE

V-1 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement prises en charge par l'Etat.

V-2 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement communal subventionnées par l'Etat dont le contrôle est assuré par les services de la Direction Départementale de

l'Equipement.

VI - TRANSPORTS

VI-Tr-1 - Titres de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public routier de personnes au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs en application du décret n° 85-636 du 25 juin 1985.

VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

VII-DEE-1 - Permission de voirie à l'exclusion du réseau d'alimentation générale.

VII-DEE-2 - Signature et notification des arrêtés prescrivant les enquêtes pour l'établissement des servitudes, les déclarations d'utilité publique des ouvrages de distribution d'électricité et pour les approbations des tracés des lignes électriques.

VII-DEE-3 - Opération entrant dans le champ d'application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; notification de cet arrêté et accomplissement des formalités de publicité d'ouverture d'enquête et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l'intention de visiter ; avis sur la prolongation de l'enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête ; formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l'article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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VII-DEE-4 - Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.

VII-DEE-5 - Autorisation de circulation du courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927, en ce qui concerne les distributions publiques.

VII-DEE-6 - Injonction de concours de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.

VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES

VIII-CG-1 - Tous actes accomplis en qualité de représentant du commissariat général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics.

IX - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a - Dispositions communes aux permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables

IX-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.

IX-a-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du code de l'urbanisme).

IX-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration (article R 424-13 du code de l'urbanisme).

IX-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du code de l'urbanisme).

IX-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l'urbanisme)

IX-a-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du code de l'urbanisme).

IX-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champs d'application de l'article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : saisine du tribunal administratif pour la nomination d'un commissaire enquêteur ; arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; accomplissement des

notifications et des formalités de l'avis d'ouverture d'enquête et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l'intention de visiter ; avis sur la prolongation de l'enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies aux article R 123- 8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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b - Sanctions pénales

IX-b-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal

d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la

démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur étant antérieur (article L 480-5, L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme).

IX-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.

IX-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

c - Dispositions relatives à l'accessibilité

IX-c-1 - Arrêtés portant dérogation ou refus de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité (R 111-19-23 et R 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation).

X - HABITAT

X-1 - Conventions à passer entre l'Etat et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

X-2 - Conventions à passer entre l'Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

X-3 - Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire (article L 641-8 du code de la construction et de l'habitation).

XI - REMONTEES MECANIQUES

XI-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation

d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 88-635 du 6 mai 1988 article 3, article R 472-21 du code de l'urbanisme).

XI-2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 88-635 du 6 mai 1988, article 4, article R 472-21 du code de l'urbanisme).

XI-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-17 du code de

l'urbanisme).Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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XII - CARTOGRAPHIE REGLEMENTAIRE DES RISQUES NATURELS

PREVISIBLES ET DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 562-1 à 9 relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

XII-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

XII-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique.

XII-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

XII-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

XII-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.

XIII - INGENIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENT DE L'ETAT

Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92- 126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d'œuvre, conduites d'opération, études et assistances à maîtrise d'ouvrage, contrôles de délégation de service public, mandats :

XIII-1 - Actes de candidatures, offres, conventions, marchés relatifs à des missions d'ingénierie publique, d'un montant inférieur à 20 000 € HTVA ou sous réserve d'accord préalable de M. le Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l'accord est réputé tacite) pour les actes d'un montant supérieur ou égal à 20 000 € HTVA établis par la DDE dans le cadre d'une offre individualisée ou d'une offre groupée lorsque la DDE est mandataire du groupement DDE-DDAF ou DDE-CETE.

XIII-2 - Tous les documents relatifs à la gestion des contrats passés par la DDE ou par un groupement DDE-DDAF ou DDE-CETE lorsque la DDE est mandataire du groupement, quel que soit leur montant.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard MAISTRE, la subdélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Michel BAUDOUIN, attaché administratif, secrétaire général.

ARTICLE 3 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Patrice VAGNER, directeur départemental de l'Equipement, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

- M. Michel BAUDOUIN, attaché administratif, secrétaire général, ou son

intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacances du poste, pour les affaires sous les n° de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG 2.Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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- Mme Anny-France LEYRIT, PNT RIN classe exceptionnelle, chef de l'unité Ressources Humaines. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anny-France LEYRIT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par son adjointe : Mme Pascale MOULIN, secrétaire administratif de classe normale.

- M. Jean Pierre JOUFFE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Maritime et Transports, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les n° du code II-R, II-PM, III- M, VI-Tr et XIII-2, GP 4 et GP 23 (congés annuels). En cas d'absence, ou d'empêchement de M. Jean Pierre JOUFFE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par : Mme Sylvette BALDELLON, attachée, pour les affaires désignées II- R et VI-Tr.

- Mme Françoise BAUDOUIN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Territorial Nord par intérim ou son intérimaire nommément désigné en cas

d'absence ou de vacances du poste, pour les affaires désignées sous les n° de code VII-DEE-1 à VII-DEE-6 (distribution d'énergie électrique), IX-a-1 à IX-a-7 (permis et déclarations préalables), GP 4 et GP 23 (congés annuels uniquement), XI-3 (remontées mécaniques).

La délégation qui lui est consentie sera également exercée par Mme Marie France DUHAMEL, technicien supérieur en chef de l'Equipement, chef de la subdivision Instruction ADS Nord, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les n° de code VII-DEE-1 à VII-DEE-6 (distribution d'énergie électrique), IX-a-1 à IX-a-7 (permis et

déclarations préalables).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie France DUHAMEL, la

délégation qui lui est consentie sera exercée par ses adjoints M. Michel SEVET, secrétaire administratif de classe supérieure et M. Siegfrid MAHIEUX, technicien supérieur de l'Equipement.

- M. Daniel CHARGROS, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Ingénierie publique par intérim, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d'absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les n° de code X- III-1 et XIII-2, GP 4 et GP 23 (congés annuels). En cas d'absence ou

d'empêchement de M. Daniel CHARGROS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric DEBORTOLI, Ingénieur des TPE, pour les affaires désignées par les n° de code XIII-1 et XIII-2, GP 4 et GP 23.

- M. Daniel CHARGROS, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Habitat Ville, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d'absence ou de vacance de poste pour les affaires indiquées sous les n° de code X-1 et X-2.

- Mme Martine COULOMB, attachée administratif, chef de l'unité Habitat

Rénovation Urbaine, pour les affaires indiquées sous les n° de code X-1 et X-2.

- Mme Françoise BAUDOUIN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Aménagement Urbanisme, ou son intérimaire nommément désigné, en cas

d'absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 23 (congés annuels uniquement), IX-a-7 (enquête publique), IX-b-1 à IX-b- 3 (sanctions pénales), IX-c-1 (accessibilité), XII-1 à XII-5 (PPR), IX-a-1 à IX-a-7 (permis et déclarations préalables).

La délégation est également consentie à Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée, pour les affaires désignées sous les n° de code IX-a-1 à IX-a-7 (permis et déclarations préalables).Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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- M. Gilles CARCAGNO, attaché administratif, chef de l'unité Contentieux pour les affaires désignées sous le n° de code IX-3.

- M. Jean Pierre DEL RIO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Aménagement Territorial Sud, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d'absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les n° de code : GP 4 et GP 23 (congés annuels uniquement), VII-DEE-1 à VII-DEE-6 (distribution d'énergie électrique), IX-a-1 à IX-a-7 (permis et déclarations préalables).

La délégation qui lui est consentie sera également exercée par M. Michel

VINCENT, ingénieur des TPE, adjoint au chef de service et chef de l'unité IATS pour l'ensemble des délégations et par M. Denis LUCIANI, technicien supérieur de l'Equipement, chef de l'unité ADS pour les affaires désignées sous les n° de code IX-a-1 à IX-a-7 (permis et déclarations préalables).

- M. Christian LEMESRE, PNT CETE, chef de la Mission de Coordination régionale, pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 23.

ARTICLE 4 Le sous-préfet, secrétaire général du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le directeur régional et départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 mai 2008

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional et départemental de

l'Equipement,

Signé

Patrice VAGNERRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 2008-02 du 15 mai 2008 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment ses articles 61-XIV et 199 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la décision du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du 15/11/2006 portant nomination du délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, pour le département de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2008-0451 du 13 mai 2008 portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, directeur régional et départemental de l'Equipement ;Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice VAGNER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2008-0468 du 13 mai 2008 par M. le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, est subdéléguée à M. Richard

MAISTRE, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental adjoint de

l'Equipement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :

a) courriers, notamment demandes de pièces, nécessaires à l'instruction des demandes de subventions de l’agence nationale pour la rénovation

urbaine pour des opérations relevant de projets avec convention ;

b) courriers, notamment demandes de pièces, nécessaires à l'instruction des demandes de subventions de l’agence nationale pour la rénovation

urbaine pour des opérations hors convention dites « opérations isolées » ;

c) liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces

justificatives produites ;

d) certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés, par rapport aux termes des décisions attributives de subvention, en vue de leur ordonnancement et du paiement par l’agent comptable de l’agence nationale pour la rénovation urbaine.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard MAISTRE, la subdélégation qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Daniel CHARGROS, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Habitat Ville, ou par son intérimaire nommément désigné.

Fait à Ajaccio, le 15 mai 2008

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional et départemental

de l'Equipement,

Signé

Patrice VAGNERRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 2008-03 du 15 mai 2008 portant subdélégation de signature pour la redevance d’archéologie préventive

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment dans son article 9 paragraphes I et III ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts fonctionnaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’article L.332-6-4 du code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement de la Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud, à compter du 1 er août 2006 ;

Vu l'arrêté n° 2008-0452 du 13 mai 2008 portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, directeur régional et départemental de l'Equipement ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice VAGNER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2008-0452 du 13 mai 2008 par M. le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, est subdéléguée à M. Richard

MAISTRE, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental adjoint de

l'Equipement.Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard MAISTRE, la subdélégation qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise BAUDOUIN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Aménagement Urbanisme, ou par son intérimaire nommément désigné.

Fait à Ajaccio, le 15 mai 2008

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional et départemental

de l'Equipement,

Signé

Patrice VAGNERRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté N° 2008-04 du 15 mai 2008 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés

Vu le code des marchés publics et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER,, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement de Corse et directeur départemental de l’équipement de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2008-0467 du 13 mai 2008 portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, directeur régional et départemental de l'Equipement ;Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice VAGNER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2008-0467 du 13 mai 2008 par M. le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, est subdéléguée à M. Richard

MAISTRE, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental adjoint de

l'Equipement.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard MAISTRE, la subdélégation qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Michel BAUDOUIN, attaché administratif, secrétaire général, ou par son intérimaire

nommément désigné.

Fait à Ajaccio, le 15 mai 2008

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional et départemental

de l'Equipement,

Signé

Patrice VAGNERRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Direction Régionale de l’EnvironnementRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale de l’Environnement

ARRETE n° 2008-0545 du 29/05/2008 portant subdélégation de signature

(actes administratifs)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 91-1139 du 4 Novembre 1991 relatif aux attributions et à l’organisation des directions régionales de l’Environnement ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 Février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 Novembre 2004, nommant Madame Brigitte Dubeuf, Directrice régionale de l’Environnement de la Corse-du-Sud,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0455 en date du 13/05/ 2008 portant délégation de signature à la directrice régionale de l’environnement de Corse ;

Sur proposition de la directrice Régionale de l’Environnement de Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement :

• tous les actes, correspondances et documents nécessaires à

l’accomplissement des missions de la direction régionale de

l’environnement pour le département de la Corse-du-Sud, et dans le

cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service

suivants :

- Monsieur Dominique TASSO (Chef du SNAP)

- Monsieur Alain JUNG (Chef du SEMA)

B.P 229 – 20179 AJACCIO CEDEX

Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.frRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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• les décisions et autorisations, à caractère exceptionnel ou permanent,

relatives aux activités portant sur des espèces protégées (capture ou

prélèvement, transport, réintroduction, certificats CITES…) pour le

département de la Corse-du-Sud, et dans le cadre de leurs attributions

et compétences, aux chefs de service suivants :

- Monsieur Dominique TASSO (Chef du SNAP)

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’un ou l’autre des délégataires précités, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée :

- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique TASSO par :

Monsieur Bernard RECORBET (Adjoint au Chef du SNAP)

- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain JUNG par :

Monsieur Benjamin ESPERANCE (Adjoint au Chef du

SEMA).

ARTICLE 3 : La Directrice Régionale de l’Environnement de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

La directrice régionale

de l’Environnement de Corse

Signé

Brigitte DUBEUFRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'EnvironnementRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Direction Régionale de l'Institut National de la Statistique et des Etudes EconomiquesRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Direction régionale de l’INSEE-Corse.

Arrêté n° 2008-0558.du 4 juin 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2007, nommant M. Arnaud STEPHANY, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0470 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud STEPHANY, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse;

Sur proposition du directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses liées à l’activité du comité hygiène et de sécurité départemental inter- directionnel et se rapportant aux chapitres et articles du budget du Ministère de l’économie (218-12) énumérés en annexe du présent arrêté, aux chefs de service suivants :

- Mlle Sandra MONTIEL, chef du service administration des ressources.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes relatifs à l’exécution des actions de formation figurant au programme annuel de prévention des risques professionnels, approuvé par le comité hygiène et de sécurité départemental inter-directionnel, à concurrence de 6 000 € à :

- M. Jean-Philippe DUMONT, secrétaire animateur du comité hygiène et

sécurité départemental inter-directionnel.

ARTICLE 3 : Le directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur régional de l’institut national de la

statistique et des études économiques de Corse

Signé

Arnaud STEPHANY

Direction régionale de l’insee-Corse, résidence du Cardo, rue des magnolias – BP 907 Ajaccio cedex 09 – Standard : 04.95.23.54.54 Télécopie : 04.95.23.54.79 – Adresse électronique :insee-corse@insee.frRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Direction Régionale des Renseignements Généraux de CorseRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION CENTRALE DES

RENSEIGNEMENTS GENERAUX

DIRECTION REGIONALE DES

RENSEIGNEMENTS GENERAUX

DE CORSE

Arrêté n° 2008-0551-du 2 juin 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à la Direction Régionale des Renseignements Généraux de la Corse

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la Direction Générale de la Police Nationale de la Direction Centrale des Renseignements Généraux,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu l'arrêté ministériel du Ministre de l’Intérieur DAPN/RH/CRN° 496 du 04 juin 2007 nommant M. Thierry MARTIN Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0446 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARTIN Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse,

Sur proposition du Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse,

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement :

- les bons, lettres de commande et contrats (à l’exception des baux,

conventions et marchés)

- la certification des factures et l’établissement de certificats administratifs

nécessaires à certains mandatements à :

Monsieur Emmanuel BONIFAY, Commissaire de Police Adjoint au DRRG de Corse,Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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ARTICLE 2 : En cas d’absence de l’un ou l’autre des délégataires précités, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :

- Madame Marie Josée SERRA, Secrétaire Administratif

ARTICLE 3 : Le Directeur Régional des Renseignements Généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Pour le Préfet, et par délégation,

le Directeur Régional des Renseignements Généraux

de Corse

Signé

Thierry MARTINRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Inspection d'AcadémieRecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Arrêté n°2008-0525 du 27 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2007, nommant Monsieur Guy RENAUDEAU, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de Corse du Sud,

Vu l’arrêté préfectoral n°2008-0459 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Guy RENAUDEAU, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux chefs de services suivants :

Madame EXCOFFIER Maryse, SGASU, Secrétaire Générale de l’Inspection Académique de la Corse du Sud

Article 2 : L’Inspecteur d’Académie de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur des services départementaux

de l’Education Nationale

de la Corse du Sud

Signé

Guy RENAUDEAURecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Annexe à l’arrêté n° 2008-0525 du 27 mai 2008

Portant subdélégation de signature (actes administratifs)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur RENAUDEAU Guy, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Corse du Sud,

Subdélégation de signature est donnée à Madame EXCOFFIER Maryse, dans les matières pour les actes ci-après énumérés :

1/ Liquidation des traitements des instituteurs de l’enseignement public ainsi que des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat.

2/ Accidents scolaires

Toutes correspondances relatives aux accidents scolaires

3/ Etablissements publics locaux d’enseignement

Instruction des dossiers confiés par mes soins dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

4/ Conseil départemental de l’Education Nationale

Secrétariat, pour les compétences de l’Etat.

5/ Taxe d’apprentissage

L’Inspecteur d’Académie

Directeur des Services Départementaux

De l’Education Nationale de la Corse du Sud

Signé

Guy RENAUDEAURecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Arrêté n° 2008- 0526 du 27 mai 2008 portant subdélégation de signature (actes administratifs)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2007, nommant Monsieur Guy RENAUDEAU, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de Corse du Sud,

Vu l’arrêté préfectoral n°2008-0471 en date du 13 mai 2008 portant délégation de signature à Monsieur Guy RENAUDEAU, directeur des services départementaux de l’Education Nationale de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux chefs de services suivants :

Madame EXCOFFIER Maryse, SGASU, Secrétaire Générale de l’Inspection Académique de la Corse du Sud

Article 2 : L’Inspecteur d’Académie de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur des services départementaux

de l’Education Nationale

de la Corse du Sud

Signé

Guy RENAUDEAURecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Annexe à l’arrêté n° 2008-0526 du 27 mai 2008

Portant subdélégation de signature (actes administratifs)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur RENAUDEAU Guy, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Corse du Sud,

Subdélégation de signature est donnée à Madame EXCOFFIER Maryse, pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2,3 et 6 en tant que responsable d’Unité

Opérationnelle départementale, dans les différents BOP,

- procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses déléguées qui recouvrent les domaines suivants :

Au sein du BOP académique 1er degré : Chapitre 0140

Titre 2 : Crédits de personnel – article de regroupement 01 :

- rémunération des intervenants extérieurs ;

- crédits de formation 1 er degré (indemnités de stage et rémunération des formateurs)

Autres titres : autres dépenses – article de regroupement 02 :

- -frais de déplacement des IA-IPR 1 er degré et des IEN 1 er degré, des

membres des réseaux d’aide et de soutien des élèves en difficultés, des conseillers pédagogiques départementaux, des conseillers pédagogiques de circonscriptions et des intervenants extérieurs en langues vivantes et LCC ; - crédits de formation du 1er degré.

Au sein du BOP académique « vie de l’élève » : Chapitre 0230

Autres titres : autres dépenses – article de regroupement 02 :

- accompagnement des élèves handicapés ;

- bourses et primes des collèges et lycées ;

- action sociale en faveur des personnels

…/…Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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Au sein du BOP académique « soutien de la politique éducative » : Chapitre 0214

Autres titres : autres dépenses – article de regroupement 02 :

- frais de changements de résidence des personnels du 1er degré

- frais de déplacement sur convocation de l’Inspecteur d’Académie

- fonctionnement des Inspections Académiques : logistique système

d’information et immobilier

Au sein du BOP national «enseignement scolaire privé » : Chapitre 0139

Autres titres : autres dépenses – article de regroupement 02 :

- les bourses et primes des lycées et collèges

- le forfait d’externat.

L’Inspecteur d’Académie

Directeur des Services Départementaux

De l’Education Nationale de la Corse du Sud

Signé

Guy RENAUDEAURecueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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69Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

70Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

71Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

72Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

73Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

74Recueil Spécial N° 9 du 30 juin 2008 - Publié le 30 juin 2008

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