Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 3 260109 cle52451f

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 3 260109 cle52451f Document publié le Lundi 26 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 3 260109 cle52451f)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, Recueil Spécial N° 3 du 26 janvier 2009 - Publié le 26 janvier 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Recueil Spécial N° 3

du 26 janvier 2009

Publié le 26 janvier 2009

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

1Recueil Spécial N° 3 du 26 janvier 2009 - Publié le 26 janvier 2009

SOMMAIRE PAGES

Secrétariat Général 3

- Arrêté N° 2009-0061 du 26 janvier 2009 portant délégation de signature à M. Bernard Chaffange, Ingénieur général des ponts et chaussées,

directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est……………………...

4

Direction Générale de l'Aviation civile 7

- Arrêté N° 09-0062 du 26 janvier 2009 portant subdélégation de signature (Monsieur Daniel BETETA)………....………………………………….. 8

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

2Recueil Spécial N° 3 du 26 janvier 2009 - Publié le 26 janvier 2009

Secrétariat Général

3Recueil Spécial N° 3 du janvier 2009 - Publié le janvier 2009

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

SECRETARIAT GENERAL

Bureau du courrier, de la coordination

Et de la documentation

SG/CCD/PP

Arrêté n° 2009-0061 du 26 janvier 2009 portant délégation de signature à M. Bernard Chaffange, Ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse du Sud,

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu la décision n° 0900764S de la Directrice de la sécurité de l’Aviation civile en date du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est ;

Vu l’arrêté n°13983 du Directeur Général de l’aviation civile 23 décembre 2008 nommant Monsieur Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud Est ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,

Préfecture de la Corse-du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

4Recueil Spécial N° 3 du janvier 2009 - Publié le janvier 2009

A R R E T E

Article 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à M. Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud- Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes d’Ajaccio Campo dell’Oro et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D. 213- 1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes d’Ajaccio Campo dell’Oro et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes d’Ajaccio Campo dell’Oro et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

10) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département de Corse du Sud, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;

5Recueil Spécial N° 3 du janvier 2009 - Publié le janvier 2009

11) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;

12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

15) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

16) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de Corse du Sud, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile.

Article 2 : En tant que chef de service, Monsieur Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, pourra subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement pour tous les actes relevant de l’article 1. Il informera le préfet de la Corse du Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 2008-1038 du 1er septembre 2008 sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le préfet,

Signé : Stéphane BOUILLON

6Recueil Spécial N° 3 du janvier 2009 - Publié le janvier 2009

Direction Générale de l'Aviation civile

7Recueil Spécial N° 3 du janvier 2009 - Publié le janvier 2009

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

ministère

de l’Ecologie,

de l’Energie,

du Développement Durable

et de l’Aménagement

du Territoire

Arrêté N° 09-0062 en date du 26 janvier 2009

Portant subdélégation de signature

direction générale

de l'Aviation civile

Direction de la sécurité

de l’Aviation civile

Sud-Est

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l’arrêté du Préfet de la Corse du Sud n° 2009-0061 en date du 26 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, mon adjoint.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Madame Marie Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation pour les décisions portées aux numéros 1 à 6 et 11.

- Monsieur Jean Pierre ORECCHIONI, délégué Corse pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 10, 15 et 16.

Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de :

- Madame Marie Claire DISSLER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Jean Michel HODOUL, chef de la division aéroports et navigation aérienne du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6 et par Monsieur Jean- Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation, pour les décisions portées au numéro 11.

- Monsieur Jean Pierre ORECCHIONI, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Patrick PEZZETTA, adjoint au délégué Corse, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 10, 15 et 16.

8Recueil Spécial N° 3 du janvier 2009 - Publié le janvier 2009

Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : le Chef de cabinet de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est

Signé

Bernard CHAFFANGE

9Recueil Spécial N° 3 du janvier 2009 - Publié le janvier 2009

ANNEXE

à l’arrêté du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de signature.

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233- 4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;

10) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département de Corse du Sud, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;

10Recueil Spécial N° 3 du janvier 2009 - Publié le janvier 2009

11) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;

12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213- 13 du code de l’aviation civile ;

15) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

16) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de Corse du Sud, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;

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