Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 7 06052008 cle7ed3b1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 7 06052008 c

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 9 30062008 c

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA janv2008 tome3 cle

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA oct2008 tome2 cle2

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA septembre2008 cle2

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA decembre tome2 cle

Arrêté - Préfecture - Corse - Special n 7 06052008 cle7ed3b

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA fev2008 tome3 cle2

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 9 30062008 c

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 17 01102008

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 7 06052008 cle7ed3b1 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 7 06052008 cle7ed3b1)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

1

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial N° 7

Publié le 06 mai 2008

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

2

SOMMAIRE PAGES

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 4

- Décision du 22 avril 2008 de la Commission Départementale d'Equipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial, sis lieu dit Alivella, Pisciatella sur la commune de BASTELICACCIA……………….

5

- Arrêté N° 08–0409 du 28 avril 2008 portant délimitation du domaine public maritime et du rivage de la mer de la plage de FORNELLO, sur le territoire de la commune de MONACIA D’AULLENE……………………………………... 8

DIVERS 10

Centre Hospitalier de Bastia 11

- Décision N° 2008-573 du 24 avril 2008 portant ouverture d'un concours sur titres de sage femme en vue de pourvoir un poste vacant au Centre Hospitalier de Bastia…………………………………………………………………………. 12

Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports 14

- Arrêté N°2008-0419 du 30 avril 2008 portant autorisation de l’organisation de la SANTAMARIACCIA le 11 mai 2008……………………………………….. 15

Direction de la Solidarité et de la Santé 18

- Arrêté N° 2008-0411 du 29 avril 2008 portant autorisation de transfert

d'officine de pharmacie "Pharmacie des Alizés"………………………………... 19

- Arrêté N° 08-0414 du 30 avril 2008portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un EHPAD «La Rizzanese» présentée par la SAS RIZZANESE, sur la commune de Porto-Vecchio, en Corse du Sud…………………………… 21

- Arrêté N° 08-0415 du 30 avril 2008 portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un EHPAD « Les Jardins du Valinco» présentée par la SARL «Les Myosotis Corses», sur la commune d’Olmeto, en Corse du Sud…………. 23

- Arrêté N° 08-0416 du 30 avril 2008 portant rejet de la demande de création, par l’ANRES, d’un EHPAD de 26 places, à Sainte Lucie de Tallano, en Corse du sud……………………………………………………………………………. 25

- Arrêté N° 08-0417 du 30 avril 2008 portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un EHPAD présentée par l’Association Nationale pour la

Réalisation d’Equipements Sociaux- ANRES-, sur la commune de Zicavo, en Corse du Sud……………………………………………………………………..

27Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

3

Préfecture Maritime de la Méditerranée 29

- Arrêté Décision N° 29/2008 du 24 avril 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y CONSTELLATION"…………….. 30

- Arrêté Décision N° 30/2008 du 25 avril 2008 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "LEANDER"……………………………... 34

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

4

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUESRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

5

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau du Développement Économique

Secrétariat de la CDEC

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial, sis lieu dit Alivella, Pisciatella sur la commune de BASTELICACCIA

La Commission Départementale d’Équipement Commercial de la Corse-du-Sud

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 avril 2008, prises sous la présidence de M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;

Vu les circulaires des 16 janvier 1997, 19 décembre 1997, 15 mai 2000, 22 mai 2001, 15 juin 2001, 13 juillet 2001 et du 3 février 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les travaux de l'Observatoire Départemental d'Équipement Commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC) de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08-0095 du 4 février 2008 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial sis lieu-dit Alivella, Pisciatella sur la commune de BASTELICACCIA ;

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial sur la commune de BASTELICACCIA, présentée la Sarl S UD M ATERIAUX et enregistrée le 15 janvier 2008 sous le numéro 08-001/2A ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Équipement de la Corse-du-Sud ;Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

6

Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-0226 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission assistés de :

- M. Jean-Claude MATTEI, représentant le Directeur Régional et Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ;

- Mme Elisabeth VINCENTELLI, représentant le Directeur Régional et Départemental de l’Équipement,

Considérant que la zone de chalandise déterminée par le pétitionnaire ne tient compte ni des conditions d’accès au site d’implantation ni des temps de déplacement nécessaires et exclut la totalité de l’agglomération ajaccienne qui se situe pourtant à moins de 25 minutes du projet ;

Considérant que l’inventaire des équipements commerciaux de la zone est de ce fait totalement incomplet et que le demandeur écarte les magasins directement concurrents ainsi que les grandes surfaces et les magasins traditionnels d’équipement de la maison pourtant nombreux sur la zone ;

Considérant que, par voie de conséquence, le marché théorique, le chiffre d’affaires prévisionnel, le taux d’emprise ou l’impact sur le commerce en général ou le type de commerce considéré n’ont pas été évalués ;

Considérant que la commission départementale d’équipement commercial ne dispose, pour se déterminer, que de données incomplètes et inexactes ne lui permettant pas de mesurer l’effet potentiel du projet sur l’appareil commercial comme l’exigent les articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;

Considérant qu’en tout état de cause, la densité commerciale constatée au niveau de la zone de chalandise d’Ajaccio, dans le secteur de l’équipement de la maison, est déjà très nettement supérieure à la moyenne nationale ;

Considérant que, dans ces conditions, la CDEC se trouve fondée à rejeter la demande telle qu’elle est présentée ;

DECIDE :

de REFUSER l’extension sollicitée par la demande susvisée par 3 votes favorables, 1 vote défavorable et 2 abstentions.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M. Antoine OTTAVI, Maire de la commune de BASTELICACCIA,

- M. Pierre POLI, représentant le président de la communauté de communes de la vallée du Prunelli.

- M. Raymond CECCALDI, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,

A voté contre l'autorisation du projet :

- M. François GABRIELLI, représentant le maire de la commune d’Ajaccio,Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

7

Se sont abstenus :

- M. Claude SOZZI, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud, - M. André MORACCHINI, représentant des associations de consommateurs.

En conséquence, est REFUSEE à la « Sarl SUD MATERIAUX », l’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 700 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial sur la commune de Bastelicaccia, lieu-dit Alivella, Pisciatella.

La présente décision sera notifiée à la « Sarl SUD MATERIAUX », par lettre recommandée avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 avril 2008

Le Préfet,

Président de la Commission Départementale

d'Équipement Commercial,

Pour le Préfet empêché,

Le Secrétaire Général,

signé : Thierry ROGELETRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

8

A R R E T E n° 08 - 0409

Portant délimitation du domaine public maritime et du rivage de la mer de la plage de FORNELLO, sur le territoire de la commune de MONACIA D’AULLENE.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 26;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-4 à R.11-14;

Vu l’avis favorable de M le Maire de MONACIA D’AULLENE en date du 2 juillet 2007;

Vu l'avis favorable de M le Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 28 août 2007;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-1422 du 28 septembre 2007 ordonnant ouverture d’une enquête publique préalable à la délimitation du rivage de la mer de la plage de Fornello, sur le territoire de la commune de MONACIA D’AULLENE;

Vu les résultats de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 octobre au 02 novembre 2007 inclus en application de l’arrêté susvisé ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 21 novembre 2007 ;

Vu le rapport du directeur régional et départemental de l'équipement en date du 21 avril 2008 ;

SUR PROPOSITION du directeur régional et départemental de l'équipement,

A R R E T E

Article 1 – Le rivage de la mer de la plage de FORNELLO, sur le territoire de la commune de MONACIA D’AULLENE, est délimité conformément aux indications figurant sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 – En application de l'article 9 du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004, une attestation indiquant la limite du rivage de la mer au droit de leur propriété sera notifiée à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier de délimitation.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

9

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires.

Article 4 – Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du sud.

Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

- Monsieur le Maire de la commune de MONACIA – D’AULLENE

- Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, Conservation des Hypothèques - Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires

Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartène, le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Maire de MONACIA D’AULLENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à AJACCIO, le 28 avril 2008

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELETRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

10

DIVERSRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

11

Centre Hospitalier de BastiaRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

12

Décision n° 2008-573.

DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES

DE SAGE FEMME

EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE VACANT

AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

Le Directeur du Centre hospitalier de Bastia ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Décret n° 89-611 du 01 septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages- femmes de la fonction publique hospitalière ;

D E C I D E

Article 1 :

Un concours sur titres de sage-femme est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l’établissement.

Article 2 :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 356.

Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

BP 680 – 20604 BASTIA Cedex - «04.95.59.11.11 - ¬ 04.95.59.12.34 - E-mail: relations.humaines@ch-Bastia.frRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

13

Article 3 :

Les dossiers d’inscriptions sont à retirer et à déposer avant le :

31/05/2008 dernier délai

(le cachet de la poste faisant foi)

au

Centre Hospitalier de Bastia

Direction des Ressources Humaines et de la Formation

Bureau n°9

BP 680

20604 BASTIA CEDEX

Article 4 :

Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :

1. Une demande à concourir (en 3 exemplaires),

2. Un curriculum vitae détaillé (en 3 exemplaires),

3. Une copie du diplôme ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé (en 3 exemplaires),

4. Une copie de la carte d’identité en cours de validité,

5. Un certificat établi par un médecin généraliste agréé,

6. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,

7. Pour les candidats sollicitant un recul ou une suppression de limite d’âge : une photocopie lisible du livret de famille tenu régulièrement à jour, accompagné éventuellement de tout document justifiant que leur(s) enfant(s) est(sont) à leur charge, ou une attestation COTOREP, ou un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services publics,

8. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.

Bastia, le 24/04/2008

Le Directeur

Jean Pierre PERONRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

14

Direction Départementale de la Jeunesse et des SportsRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

15

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Arrêté N° 2008-0419 du 30 avril 2008

portant autorisation de l’organisation de la SANTAMARIACCIA le 11 mai 2008

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;

Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;

Vu le dossier présenté par le Président de l’association « A SANTAMARIACCIA » en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 11 mai 2008, la course « A SANTAMARIACCIA » ;

Vu l’attestation d’assurance : MAAF n° 20026163 S en date du 05 février 2008 ;

Vu l’itinéraire proposé ;

Vu La convention avec le service départemental d’incendie et de secours n° 12/2008 en date du 10.04.08;

Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;

Vu l’avis émis par Monsieur le Maire de la Commune de Santa Maria Siché ;

Vu l’arrêté municipal en date du 21 janvier 2008 de Monsieur le Maire de Santa Maria Siché ;

Vu L’arrêté du conseil général n° 08-248 du 23 avril 2008 réglementant la circulation sur la RD83 durant le déroulement de l’épreuve sportive « A Santamariaccia » qui se déroulera le 11 mai 2008 ;

Vu l’avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 22 avril 2008 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

…/…Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

16

ARRETE

ARTICLE 1ER : Monsieur le Président de l’Association Sportive A SANTAMARIACCIA est autorisé à organiser le dimanche 11 mai 2008 la manifestation sportive " A SANTAMARIACCIA " Horaire : * début des épreuves : 9 H 30

* fin probable des épreuves : 13 H 30

ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement édicté par la Fédération délégataire de la discipline ainsi qu’au règlement déposé par l'organisateur et approuvé lors de la commission de sécurité routière.

ARTICLE 3 : La course suivra l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté : Santa Maria Sichè – RD 83 sur 100 m – pistes et chemins de montagne – RD 83 sur 500 m jusqu’à l’arrivée devant l’hôtel Santa Maria.

ARTICLE 4 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs conformément au dossier déposé et aux prescriptions de la gendarmerie.

De plus les forces de gendarmerie assureront le respect de l'arrêté municipal à l'intérieur de l'agglomération et effectueront une patrouille de sécurisation dans le cadre normal de leur service.

ARTICLE 5 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.

Aucun véhicule n'est autorisé à circuler sur les chemins.

Aucun balisage durable ne devra être implanté, aucun clou ne devra être planté dans les arbres, la signalisation ainsi que tous les détritus devront être récupérés dans un délai d'une semaine, aucun marquage à la peinture n'est autorisé.

L'introduction du feu en forêt est interdite par quelque moyen que ce soit, ainsi que la circulation dans les peuplements forestiers et dans les plantations.

ARTICLE 6 : La course bénéficiant de la priorité de passage, la circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs.

Les signaleurs dont la liste figure en annexe de l'arrêté devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. En outre ils devront informer les éventuels promeneurs du passage de la course.

Seules, les personnes figurant sur la liste déposée dans le dossier de demande, sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.

ARTICLE 7 : Un barriérage nécessaire sera mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux et notamment à l'arrivée.

Les participants seront précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course sur les portions de route.

…/…Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

17

Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d'un véhicule faisant office de voiture balai, sur les portions de route.

Une équipe de serre-files sera mise en place, notamment pour assurer la fin de la course sur les sentiers non accessibles aux véhicules.

Tous les signaleurs ainsi que les serre-files seront équipés de radios portatives de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin.

ARTICLE 8 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.

ARTICLE 9 : La présence sur place du Docteur MALISSARD Maurice, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.

Le médecin responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.

L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline.

La course est interdite aux mineurs.

Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.

ARTICLE 10 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.

ARTICLE 11 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.

ARTICLE 12 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire de Sainte Marie Sicche, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Thierry ROGELETRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

18

Direction de la Solidarité et de la SantéRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

19Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

20Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

21

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

I:\MEDICSOC\CROSMS\Crosms 08\28 mars 08\arretés suite au crosms\arreté conjoint rejet SAS RIZZANESE.doc

A R R E T E n° 08- 0414

en date du 30 avril 2008

portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un EHPAD « La Rizzanese» présentée par la SAS RIZZANESE, sur la commune de Porto-Vecchio, en Corse du Sud :

Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général

Préfet de la Corse du Sud de la Corse du Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313- 9, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313- 10 du code de l’action sociale et des familles) ;

VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico- sociale (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU les priorités du schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud ;

VU le dossier de demande présenté par la SAS « Rizzanese », en vue de créer un EHPAD de 84 places, dont 26 de type « Cantou », 52 d’hébergement complet, 2 d’hébergement temporaire, et 4 places d’accueil de jour.

VU l’avis émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) de Corse, en sa séance du 28 mars 2008.Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

22

CONSIDERANT que le projet a reçu un avis défavorable du CROSMS, en sa séance du 28 mars 2008 au motif que les besoins de la population, en terme de lits ou places d’EHPAD, dans le secteur visé par le promoteur, ne sont pas avérés, que le projet est incompatible avec les besoins actuels tels que démontrés dans le schéma gérontologique adopté par le conseil général de Corse-du-Sud et que la prise en charge médicale prévue semble insuffisamment adaptée ;

CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2008 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1 – La demande d’autorisation de création d’un EHPAD « La Rizzanese » par la SAS « La Rizzanese », sur la commune de Porto-Vecchio, en Corse du Sud, est rejetée ;

ARTICLE 2 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision ;

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 30 avril 2008

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse du Sud

P/ le Préfet

Le Secrétaire Général

Thierry ROGELET

Le Président du Conseil Général

de Corse du Sud

P/ le Président,

Le Directeur Général des services

J. P. de ROCCA SERRARecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

23

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

A R R E T E n° 08-0415 en date du 30 avril 2008

portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un EHPAD « Les Jardins du Valinco» présentée par la SARL « Les Myosotis Corses », sur la commune d’Olmeto, en Corse du Sud :

Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général

Préfet de la Corse du Sud de la Corse du Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313- 9, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313- 10 du code de l’action sociale et des familles) ;

VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico- sociale (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU les priorités du schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud ;

VU le dossier de demande présenté par la SARL «Les Myosotis Corses », en vue de créer un EHPAD de 85 places, dont 52 d’hébergement complet, 26 d’hébergement en unité protégée pour personnes désorientées, 5 d’hébergement temporaire, et 5 d’accueil de jour.

VU l’avis émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) de Corse, en sa séance du 28 mars 2008.Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

24

CONSIDERANT que le projet a reçu un avis défavorable du CROSMS, en sa séance du 28 mars 2008 au motif que les besoins de la population, en terme de lits ou places d’EHPAD, dans le secteur visé par le promoteur, ne sont pas avérés; et que le projet est incompatible avec les besoins actuels tels que démontrés dans le schéma gérontologique adopté par le conseil général de Corse-du-Sud ;

CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2008 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1 – La demande d’autorisation de création d’un EHPAD « Les Jardins du Valinco » par la SARL « Les Myosotis Corses », sur la commune d’Olmeto, en Corse du Sud, est rejetée ;

ARTICLE 2 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision ;

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 30 avril 2008

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse du Sud

P/ le Préfet

Le Secrétaire Général

Thierry ROGELET

Le Président du Conseil Général

de Corse du Sud

P/ le Président,

Le Directeur Général des services

J. P. de ROCCA SERRARecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

25

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

I:\MEDICSOC\CROSMS\Crosms 08\28 mars 08\arretés suite au crosms\rejet cause finacement ANRES Ste Lucie de Tallano.doc

A R R E T E n°08-0416

en date du 30 avril 2008

portant rejet de la demande de création, par l’ANRES, d’un EHPAD de 26 places, à Sainte Lucie de Tallano, en Corse du sud

Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général

Préfet de la Corse du Sud de la Corse du Sud,

VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313- 9, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313- 10 du code de l’action sociale et des familles) ;

VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico- sociale (art. R.312-156 à 168 du code de l’action sociale et des familles) ;

VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU les objectifs fixés par le schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud en cours de validité ;

VU le dossier de demande présenté par l’Association Nationale pour la Réalisation d’Equipements Sociaux – ANRES- en vue de créer un EHPAD de 26 places, dont 2 d’accueil de jour sur la Commune de Sainte Lucie de Tallano en Corse du Sud

.

VU l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) de Corse, en sa séance du 28 mars 2008.

CONSIDERANT que le projet peut s'inscrire dans les besoins fixés par le schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud en cours de validité ;Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

26

CONSIDERANT toutefois que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2008,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1 – La demande d’autorisation présentée par l’Association Nationale pour la Réalisation d’Equipements Sociaux –ANRES- en vue de créer un EHPAD de 26 places, dont 2 d’accueil de jour, sur la Commune de Sainte Lucie de Tallano en Corse du Sud, est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales limitatives mentionnées à l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour l'exercice 2008 ;

ARTICLE 2 – Ce projet fera l'objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets tel que fixé par le décret n° 2003-1135 du 6 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

ARTICLE 3 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision ;

ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 30 avril 2008

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse du Sud

P/ le Préfet

Le Secrétaire Général

Thierry ROGELET

Le Président du Conseil Général

de Corse du Sud

P/ le Président,

Le Directeur Général des services

J. P. de ROCCA SERRARecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

27

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

I:\MEDICSOC\CROSMS\Crosms 08\28 mars 08\arretés suite au crosms\arreté conjoint rejet ANRES ZICAVO.doc

A R R E T E n° 08- 0417

en date du 30 avril 2008

portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un EHPAD présentée par l’Association Nationale pour la Réalisation d’Equipements Sociaux- ANRES-, sur la commune de Zicavo, en Corse du Sud :

Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général

Préfet de la Corse du Sud de la Corse du Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313- 9, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313- 10 du code de l’action sociale et des familles) ;

VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico- sociale (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU les priorités du schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud ;

VU le dossier de demande présenté par l’Association Nationale pour la Réalisation d’Equipements Sociaux- ANRES-, sur la commune de Zicavo en Corse-du-Sud, en vue de créer un EHPAD de 26 places, dont 2 d’accueil de jour.

VU l’avis émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) de Corse, en sa séance du 28 mars 2008.Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

28

CONSIDERANT que le projet peut s'inscrire dans les besoins fixés par le schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud en cours de validité ;

CONSIDERANT toutefois que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2008,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1 – La demande d’autorisation présentée par l’Association Nationale pour la Réalisation d’Equipements Sociaux –ANRES- en vue de créer un EHPAD de 26 places, dont 2 d’accueil de jour, sur la commune de Zicavo en Corse du Sud, est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales limitatives mentionnées à l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour l'exercice 2008 ;

ARTICLE 2 – Ce projet fera l'objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets tel que fixé par le décret n° 2003-1135 du 6 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

ARTICLE 3 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision ;

ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 30 avril 2008

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse du Sud

P/ le Préfet

Le Secrétaire Général

Thierry ROGELET

Le Président du Conseil Général

de Corse du Sud

P/ le Président,

Le Directeur Général des services

J. P. de ROCCA SERRARecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

29

Préfecture Maritime de la MéditerranéeRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

30

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 24 avril 2008

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon Armées

Bureau Réglementation du littoral

ARRETE DECISION N° 29/2008

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

Tél. :04.94.02.09.20

Fax : 04.94.02.13.63

Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,

préfet maritime de la Méditerranée

VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles R.610.5 et L.131.13 du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

31

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 21 février 2008,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2008, l’hélisurface du navire « M/Y CONSTELLATION », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

32

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2. Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.

L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Nice Côte d’Azur et Montpellier Méditerranée.

5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

33

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L.131.13 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritimeRecueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

34

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 25 avril 2008

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon Armées

Bureau Réglementation du littoral

ARRETE DECISION N°30/2008

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

Tél. :04.94.02.09.20

Fax : 04.94.02.13.63

Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,

préfet maritime de la Méditerranée

VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,

VU les articles R.610.5 et L.131.13 du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

35

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société « HELI AIR MONACO », en date du 06 mars 2008,

VU les avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2008, l’hélisurface du navire « LEANDER », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

36

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2 Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.

L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3 Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

• L’indicatif de l’aéronef,

• Le nom du navire,

• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)

• La destination,

• Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.Recueil Spécial N° 7 du mois de mai 2008 - Publié le 06 mai 2008

37

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L.131.13 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux,

adjoint au préfet maritime