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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 2 mars 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 2 mars 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
Le 2 mars 2026, le conseil de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 17 février 2026, s’est réuni à la salle du conseil municipal commune de Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (40): Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre
BATIGNE; Nathalie BONED ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ;
Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS; Hélène DELMAS ;Patricia
DUSSENTY ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ; Thierry FREDE ; Jérôme
GARCIA ; Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent HOURQUET;
Michel HUGONNET; Vincent JONQUIERES ;Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François
LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ;
Martine MARECHAL ;Alain MARY; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT;
Gérard PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT ; Annie VEAUTE.
Conseiller suppléant (1) : Francis MARTY
PROCURATIONS (3) : Alain CHATILLON a donné procuration à Michel FERRET ; Christian
FABRE a donné procuration à Alain BOURREL ; Marie-Lise HOUSSEAU a donné procuration à
Laurent HOURQUET.
ABSENTS EXCUSES (14) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Brigitte BURSON
BRYER ; Angélique CABESTANY ; Jean-Louis CLAUZEL ; Philippe DE LORBEAU ; Ghislaine
DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Christian LAGENTE ; Valérie MAUGARD ; Jean- Éric MYRTHE ;
Claude MORIN ; Marie Hélène VAUTHIER.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
Ouverture de la séance : 18h05
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE du lundi 2 mars 2026 2
ORDRE DU JOUR –
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 mars 2026 à 18h00
Salle conseil municipal – 31250 REVEL
1 Election du secrétaire de la séance
2 Approbation du Procès-Verbal de la séance du 29 janvier 2026 (annexe 1)
*Les documents budgétaires : comptes financiers uniques 2025 et budgets prévisionnels 2026 sont disponibles et consultables dans leur intégralité auprès des services administratifs de la Communauté de Communes
VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2025
3 Budget principal : compte Financier Unique 2025 *
4 Budget annexe Aérodrome Montagne Noire compte Financier Unique 2025 * 5 Budget annexe ZI LA POMME compte Financier Unique 2025 *
6 Budget annexe ZAE LA CONDAMNIE : compte Financier Unique 2025 *
7 Budget annexe ZAE LES RIEUX compte Financier Unique 2025 *
8 Budget annexe ZAE LA PRADE : compte Financier Unique 2025 *
BUDGET PRINCIPAL
9 Bilan des cessions et des acquisitions 2025
10 Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Taux 2026
11 Fiscalité : Taux 2026
12 Budget Principal : Autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiements (CP) 13 Etablissement Accueil du Jeune Enfant : participations 2026
14 Comité Bassin Emploi – participation 2026
15 Destination aux sources du canal du Midi - Agence Attractivité & tourisme : participation 2026
16 Syndicat mixte « pole équilibre territorial : pays lauragais » et GAL « terroirs du lauragais » : participation 2026
17 Syndicat mixte MANEO : participation 2026
18 Syndicat mixte bassin de l’Agout, syndicat mixte bassin HERS GIROU, syndicat mixte bassin FRESQUEL : taxe GEMAPI 2026 et animation 202
19 Syndicat mixte Haute -Garonne numérique : participation 2026
20 Adhésions soumises à cotisations annuelles 2026
21 Immobilier d’ entreprise : enveloppe 2026
22 Budget Principal : affectation du résultat *
23 Budget principal 2026*
BUDGET ANNEXE « AÉRODROME MONTAGNE NOIRE »
24 Sous -traité de gestion - association VVMN : participation 2026
25 Budget annexe aérodrome – site montagne noire : affectation du résultat * 26 Budget 2026 *
BUDGET ANNEXE « Zi de LA POMME »
27 Budget Annexe ZI LA POMME : affectation du résultat *
28 Budget 2026 * 3
BUDGET ANNEXE « ZAE LA CONDAMINE »
29 Budget Annexe ZAE LA Condamine : affectation du résultat *
30 Budget 2026 *
BUDGET ANNEXE « ZAE LES RIEUX »
31 Budget Annexe ZAE LES RIEUX : affectation du résultat *
32 Budget 2026 *
BUDGET ANNEXE « ZAE LA PRADE »
33 Budget Annexe ZAE LA PRADE : affectation du résultat *
34 Budget 2026 *
**********************
35 Espace Sport & Nature : contrats de concession périmètre 1 (annexe 3) 36 Espace Sport & Nature : contrats de concession périmètre 2 (annexe 4) 37 Destination Aux sources du canal du Midi -Agence attractivité et Tourisme : modification des statuts (annexe 5)
38 Avis sur le projet arrêté de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) valant Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) (annexe 6)
39 Site saint Ferréol : convention SIPOM - saison 2026 (annexe 7)
40 Attractivité du territoire : signalétique touristiques A69 (annexe 8)
41 Requalification « POMME I » : Avant-Projet (AVAP) et prorogation de la convention financière avec la Région Occitanie (annexe 9) fixation du prix de vente du foncier économique non aménagé
42 Informatique : charte informatique (annexe 10)
43 RH : plan de formation 2026-2027 (annexe 11)
44 Observatoire Départemental de l’eau du Tarn (annexe 12)
45 Divers
Information de l’assemblée
Décisions du Président conformément à l’article L.5211-10 du CGCT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le président ouvre la séance et remercie les élus pour leur présence et leur implication. Il souligne l’esprit de collaboration dont chacun a fait preuve au cours des six dernières années, permettant d’avancer et de finaliser des projets importants. Le président remercie également les agents de la communauté de communes.
Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.
M. le Président constate que 41 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint. 4
Le président indique que des problèmes techniques au niveau de l’État ont retardé l’envoi des derniers comptes financiers uniques (CFU), transmis très tardivement jeudi ou vendredi. Deux options sont proposées :
- ne pas voter l’approbation des CFU (ce qui serait paradoxal puisque les résultats à affecter en dépendent),
- ou procéder à l’examen malgré le retard, en présentant ses excuses.
Aucune opposition n’étant signalée, l’assemblée décide d’examiner et de voter les CFU. Il est précisé que les services de la communauté de communes ne sont pas responsables de ce retard.
1.Délibération N°16-2026 nomination du secrétaire de la séance
Le président propose pour cette dernière réunion de désigner François Lucéna comme secrétaire de séance. Approbation de l’assemblée.
Merci, François, pour votre fidélité au poste de secrétaire de séance lors de ce dernier conseil.
Rapporteur : Laurent HOURQUET
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu l’article L.2121-15, relatif à la désignation d’un secrétaire de séance, - Vu l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le cadre général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de désigner un secrétaire de séance chargé d’assister le Président dans la rédaction du procès-verbal.
Monsieur François LUCENA conseiller communautaire propose sa candidature en qualité de secrétaire de séance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DESIGNE Monsieur François LUCENA secrétaire de séance pour la réunion du Conseil Communautaire du 2 mars 2026.
Le Président et le secrétaire de séance sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
2. Délibération N°17-2026 approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 (annexe)
Rapporteur : Laurent HOURQUET
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
Le Président présente le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026. 5
3. Délibération N°18-2026 Budget Principal- Compte Financier Unique 2025
Alain BOURREL : Un bon résultat est dégagé, avec un résultat cumulé de 1 491 000 €. Des transferts de charges seront reportés sur 2026. En investissement, des subventions d’équipement ont été encaissées, principalement liées au retard pris sur la base de loisirs. Un résultat de l’exercice a 1 491 000 €, auxquels s’ajoutent les reports de l’année précédente de 1 556 000 €, soit un résultat de clôture de 3 040 751,25 €. Ce montant constitue une réserve permettant de financer les budgets ou les dossiers déjà engagés. Je vous demande, si vous n'avez pas de questions, d'approuver ce compte financier unique. Il est procédé au vote pour son approbation. Le CFU est approuvé.
Rapporteur : Alain BOURREL
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 43
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le débat d’orientation présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la commission Finances en date du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi,
- Vu les articles L 5211-1 du CGCT
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
A l’unanimité les conseillers communautaires élisent Alain SCHMIDT président Après avoir procédé à l’élection du Président.
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi vient désormais se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Le CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M 57 et a été préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable.
Considérant que le Compte Financier Unique de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi pour le budget principal 2025, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 11 206 976,01 €
Recettes réalisées : 12 058 475,25€ Résultat : + 851 499,24 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 507 037,77 €
Recettes réalisées : 1 147 442,82 € Résultat : + 640 405,05 € 6
RESULTAT DE L’EXERCICE : + 1 491 904,29 €
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement 1 232 796,45 € 600 000,00 € 851 499,24 € 1 484 295,69 €
Investissement 916 050,51 € 640 405,05 € 1 556 455,56 €
Total 2 148 846,96 € 600 000,00 € 1 491 904,29 € 3 040 751,25 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE : + 3 040 751,25 €
Hors la présence de Laurent HOURQUET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 43 voix APPROUVE le compte financier unique 2025 du Budget Principal.
4. Délibération N°19-2026 Budget Annexe AERODROME- site montagne noire – Compte Financier Unique 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 43
Alain BOURREL : l’aérodrome, rien de très particulier. On a toujours des petites recettes qui sont liées à l’indemnité que nous verse l’État, ainsi que les loyers des occupants du site. Donc, en termes de fonctionnement, on est sur quelque chose d’assez courant, avec un résultat de 29 027 €. en investissement de 35 318 €, et donc un résultat de l’exercice à 64 346,76 € . Une clôture à 253 485,09 € pour être précis. C’est ce qu’on évoquait aussi : c’est notre base, d’autofinancement pour des projets que l’on pourrait avoir sur le site. On sait tous qu’on est très loin des besoins financiers pour ce site, mais cela permettra de faire ce qu’on s’est engagé à faire : les premiers aménagements pour rendre le site un petit peu plus attractif. Je vous propose d’approuver le compte financier unique du budget annexe de l'Aérodrome. Le CFU est approuvé.
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, budget annexe de l’Aérodrome de la Montagne Noire,
- Vu les articles L 5211-1 du CGCT,
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président,
A l’unanimité les conseillers communautaires élisent Alain SCHMIDT président. 7
Après avoir procédé à l’élection du Président.
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi vient désormais se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
Le CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M 57 et a été préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable.
Considérant que le Compte Financier Unique de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, pour le budget annexe de l’Aérodrome de la Montagne Noire, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 21 349,05€
Recettes réalisées : 50 376,99 € Résultat : + 29 027,94 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 14 681,59 €
Recettes réalisées : 50 000,41 € Résultat : + 35 318,82 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : + 64 346,76 €
AERODROME
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement 135 459,41 € 50 000,41 € 29 027,94 € 114 486,94 €
Investissement 103 679,33 € 35 318,82 € 138 998,15 €
Total 239 138,74 € 50 000,41 € 64 346,76 € 253 485,09 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE : + 253 485,09 €
Hors la présence de Laurent HOURQUET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 43 voix APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe Aérodrome.
Alain BOURREL : concernant les budgets des zones économiques, comme vous le savez, ces budgets sont déficitaires, puisque l’objectif est d’aménager ces zones dans le but de vendre des terrains pour y installer des entreprises. On a eu l’occasion de l’évoquer à maintes reprises, les projets prennent plus de temps, dans un contexte économique qui n’est pas toujours très favorable. C’est une des raisons pour laquelle on a un peu de retard sur nos ventes et l’on doit bien souvent, et de façon régulière abonder le budget de ces zones avec le budget principal, pour nous permettre de financer ces aménagements. 8
5. Délibération N° 20-2026 Budget Annexe ZI de LA POMME - Compte Financier Unique 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 43
Alain BOURREL : le résultat de l’exercice est déficitaire de 31 416,36€.
On avait déjà un déficit de 191 673 €, donc on clôture à –223 089,38 €. Auquel il faudrait ajouter, pour être précis, un peu plus de 563 000 € d’avance du budget principal, pour avoir le coût de l’aménagement de POMME 1. Ce déficit, qui peut paraître important en termes d’image, doit aussi être mis en regard de nos stocks de terrains. Si on valorise les 46 000 m² de terrains actuellement à la vente à 32 € le m², cela représente environ 1,4 million d’euros. Nous avons aussi 65 000 m² supplémentaires appartenant à la communauté de communes, qui ne sont pas encore aménagés, mais pour lesquels les services des domaines estiment une valeur entre 15 et 20 € le m². Nous pouvons considérer que l’on dispose d’environ 2 millions d’euros de terrains. Cela reste du patrimoine et ce n’est pas de la trésorerie immédiate, mais cela permet de relativiser cette situation de déficit.
Je vous propose d’approuver le compte financier unique du budget annexe de LA POMME. Le CFU est approuvé
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, budget annexe ZI de la Pomme,
- Vu les articles L 5211-1 du CGCT,
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président,
A l’unanimité les conseillers communautaires élisent Alain SCHMIDT président. Après avoir procédé à l’élection du Président.
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi vient désormais se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Le CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M 57 et a été préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable.
Considérant que le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi pour le budget annexe ZI de la Pomme, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après : 9
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 179 336,42 €
Recettes réalisées : 179 336,42 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 179 296,87€
Recettes réalisées : 147 880,51 € Résultat : - 31 416,36 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : - 31 416,36 €
ZI POMME
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement - €
Investissement - 191 673,02 € - 31 416,36 € - 223 089,38 €
Total - 191 673,02 € - € - 31 416,36 € - 223 089,38 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE : - 223 089,38 €
Hors la présence de Laurent HOURQUET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 43 voix APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe ZI La Pomme.
6. Délibération N°21-2026 Budget Annexe ZAE LA CONDAMINE - Compte Financier Unique 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 43
Alain BOURREL : un résultat sur la section d’investissement de 20,29 €. Nous avons une attribution de compensation qui correspond exactement aux dépenses, notamment pour l’entretien de la zone. C’est assez rare que cela tombe aussi juste, à quelques euros près. On a un déficit global sur ces deux zones de 393 €, auquel il faudrait aussi rajouter les 150 000 € d’avance du budget principal, versée principalement pour l’acquisition du terrain de la condamine il y a deux ans.
Je vous propose donc d’approuver le compte financier unique du budget annexe de La Contamine. Le CFU est approuvé.
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026, 10
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, budget annexe ZAE La Condamine,
- Vu les articles L 5211-1 du CGCT,
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président,
A l’unanimité les conseillers communautaires élisent Alain SCHMIDT président. Après avoir procédé à l’élection du Président.
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi vient désormais se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Le CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M 57 et a été préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable.
Considérant que le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi pour le budget annexe ZAE de la Condamine, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 14 833,01 €
Recettes réalisées : 14 833,01 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 7 406,36 €
Recettes réalisées : 7 426,65 € Résultat : + 20,29 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : + 20,29€
CONDAMINE Résultat à la clôture de l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement - €
Investissement - 413,57 € 20,29 € - 393,28 €
Total - 413,57 € - € 20,29 € - 393,28 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE : - 393,28 €
Hors la présence de Laurent HOURQUET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 43 voix APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe ZAE La Condamine. 11
7. Délibération N°22-2026 Budget Annexe ZAE LES RIEUX - Compte Financier Unique 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 43
Alain BOURREL : la zone des Rieux est en cours d’étude pour l’’aménagement, il ne s’est rien passé de particulier sur cette année. On avait donc un résultat de fonctionnement à zéro et un résultat négatif en investissement de 8 600 €. Nous avions une clôture 2024 qui était positive, on ressort finalement avec un petit résultat positif de clôture de 2 617 €.
Comme pour les autres zones, il faut rappeler l’avance du budget principal, qui s’élève ici à 53 000 €.
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi pour le budget annexe ZAE des Rieux,
- Vu les articles L 5211-1 du CGCT,
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président,
A l’unanimité les conseillers communautaires élisent Alain SCHMIDT président. Après avoir procédé à l’élection du Président.
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi vient désormais se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Le CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M 57 et a été préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable.
Considérant que le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, pour le budget annexe ZAE des Rieux, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 19 248,65 €
Recettes réalisées : 19 248,65 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 13 954,65 €
Recettes réalisées : 5 294,00 € Résultat : - 8 660,65€ 12
RESULTAT DE L’EXERCICE : - 8 660,65 €
LES RIEUX
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement - €
Investissement 11 278,63 € - 8 660,65 € 2 617,98 €
Total 11 278,63 € - € - 8 660,65 € 2 617,98 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE : + 2 617,98 €
Hors la présence de Laurent HOURQUET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 43 voix APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe ZAE Les Rieux
8. Délibération N°23-2026 Budget Annexe ZAE LA PRADE - Compte Financier Unique 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, budget annexe du ZAE de la Prade,
- Vu les articles L 5211-1 du CGCT,
- Vu l’article L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT qui précise que dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
A l’unanimité les conseillers communautaires élisent Alain SCHMIDT président Après avoir procédé à l’élection du Président.
Après avoir constaté que Laurent HOURQUET président de la communauté de Communauté a quitté la salle.
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi vient désormais se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Le CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M 57 et a été préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable.
Considérant que le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, pour le budget annexe ZAE de la Prade, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après : 13
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 44 099,92 €
Recettes réalisées : 104 015,48 € Résultat : 59 915,56 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 10 845,28 €
Recettes réalisées : 33 254,64 € Résultat : + 22 409,36€
RESULTAT DE L’EXERCICE : + 82 324,92 €
LA PRADE
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement 59 915,56 € 59 915,56 €
Investissement - 22 409,36 € 22 409,36 € - €
Total - 22 409,36 € - € 82 324,92 € 59 915,56 €
RESULTAT DE CLOTURE L’EXERCICE : + 59 915,56 €
Hors la présence de Laurent HOURQUET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 43 voix APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe ZAE La Prade
9. Délibération N°24-2026 bilan des cessions et des acquisitions 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions (…), donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Cette disposition s'applique également aux départements (article L.3213-2), aux régions (article L.4221-4), aux EPCI (article L.5211-37) et aux syndicats mixtes (article L.5722-3).
Ce bilan est annexé au compte financier unique de la communauté de communes.
BILAN CESSIONS 2025 14
BILAN ACQUISITIONS 2025 : Aucune acquisition en 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ. DELIBÈRE afin de prendre acte du bilan des cessions et acquisitions 2025 de la Communauté de Communes.
PRÉCISE que cet état sera annexé au compte financier unique 2025.
10.Délibération N° 25-2026 Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - taux 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
Il est rappelé le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’exercice 2026 ainsi que le calcul des taux proposés :
Il est précisé que les bases prévisionnelles 2026 ainsi que l’état 1259 TEOM-P n’ont pas été transmis par les services fiscaux, par conséquent les bases font référence aux bases réelles de 2025 revalorisées de 0.8%.
Les taux 2026 sont ainsi proposés :
BILAN CESSIONS 2025
PAE Entreprise Parcelle Surface Prix
Perçu acompte
(€HT)
en 2024
Perçu acompte
(€HT)
en 2025
Perçu solde
(€HT)
en 2025
Reste à
percevoir (€HT)
La Pomme SARL Euphrosyne et SARL INM Project (USIPANEL) ZX606p 4 000 m² 26 €HT/m² 10 400,00 € - €
La Pomme SARL Euphrosyne et SARL INM Project (USIPANEL) ZX606p 500 m² 32 €HT/m² 1 600,00 €
La Prade SCI C2K (ADOPTE UN POELE) ZD121 1 380 m² 22 €HT/m² 3 080,00 € 27 280,00 € - €
La Prade SCI Alfa (GARAGE EMMA) (4) ZD109 2 909 m² 22 €HT/m² - € - € 57 598,20 €
13 480,00 € 1 600,00 € 84 878,20 € 108 000,00 € TOTAL
108 000,00 € 15
Alain BOURREL demande s’il y a des questions ou des remarques sur ces taxes des ordures ménagères.
Laurent HOURQUET indique qu’il va faire les mêmes remarques que les années précédentes : les charges générales sont, de mémoire, en augmentation, entre la réalité 2025 et le budget 2026, de l'ordre de plus de 40% de variation ce qui est selon lui sans fondement. Avec le jeu des bases ce syndicat appelle des taux pour constater après que l’on ne dépense pas tout ce qu'on avait prévu de dépenser dans nos budgets alors qu’il faut anticiper. Comme on n'est pas suivi au niveau des votes du budget au SIPOM, on a assez peu de choix d'accepter ou pas ces taux. Le problème reste entier de la sincérité de ce budget que je trouve trop prudent. Autant il faut être prudent quand on fait des budgets, autant sur-mobiliser de la fiscalité je ne vois pas où on finit l'exercice voilà mon sentiment que vous connaissez parce que ça fait 6 ans que je dis à peu près la même chose au moment de l'approbation de ces taux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 42 VOIX
1 ABSTENTION
1 CONTRE
APPROUVE les taux tels que présentés
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
LES BRUNELS 11,36%
BELESTA LAURAGAIS 14,90%
JUZES 10,31%
LE FALGA 10,70%
LE VAUX 14,23%
MAURENS 13,12%
MONTEGUT LAURAGAIS 11,83%
MOURVILLES HAUTES 14,59%
NOGARET 12,47%
REVEL 12,07%
ROUMENS 12,23%
SAINT FELIX LAURAGAIS 10,78%
SAINT JULIA 11,58%
VAUDREUILLE 9,59%
ARFONS 8,62%
BELLESSERRE 17,42%
BLAN 21,43%
CAHUZAC 17,08%
LES CAMMAZES 17,72%
DURFORT 13,61%
GARREVAQUES 17,47%
LEMPAUT 19,09%
MONTGEY 16,30%
PALLEVILLE 18,68%
POUDIS 20,96%
PUECHOURSY 16,75%
SAINT AMANCET 15,07%
SOREZE 15,37%
TAUX 2026 Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi 16
11.Délibération N°26-2026 Fiscalité – TAUX 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
Alain BOURREL : nous avions déjà abordé ce sujet dans le cadre du débat sur l’orientation budgétaire. Nous avions alors constaté une situation contrastée, un bon résultat pour l’année 2025, avec une amélioration des reports, d’autre part, des perspectives plus défavorables pour le budget 2026, avec des réductions des dotations de l’Etat, notamment compensations de la CFE. Dans ce contexte, nous avions envisagé initialement d’augmenter les ressources pour 2026. Cependant, compte tenu de la conjoncture actuelle et du poids déjà important de la fiscalité pour nos concitoyens, il a été proposé de ne pas modifier les taux Ainsi, la proposition qui vous est faite aujourd’hui est de reconduire les taux de fiscalité de l’année précédente pour 2026.Je ne sais pas si vous avez des remarques ou des observations ?
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636B decies IV du CGI, - Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances 2020 qui a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
- Vu la loi de finances adoptée définitivement le 2 février 2026 pour l’année 2026,
Rappel des taux des taxes de 2018 à 2023 TH, TFB TFNB
Taxe Habitation : 2.59 % Foncier Bâti : 2.17 % Foncier Non Bâti : 9.83%
Rappel des taux des taxes en 2024 et 2025 :
Taxe Habitation : 3.59 % Foncier Bâti : 3.17 % Foncier Non Bâti : 9.83%
La communauté de communes est passée en CFE unique au 1er janvier 2017. Lors du conseil communautaire du 11 avril 2017, les élus ont décidé de fixer à 32,26% le taux de CFE et à 6 ans la durée d’harmonisation des taux (soit 2022).
Le taux de CFE voté en 2018, 2019, 2020, 2021 2022,2023, 2024 et 2025 est resté identique, il s’élève à 32,26%.
Considérant la revalorisation des bases au titre de l’année 2026.
A date, les services fiscaux n’ont pas transmis l’état 1259 qui précise les bases prévisionnelles 2026.
Compte tenu du produit nécessaire à l’équilibre budgétaire et des bases prévisionnelles 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le maintien des taux des 4 taxes : TH, TFB, TFNB, CFE, comme suit :
Taxe Habitation : 3.59 %
Foncier Bâti : 3.17 %
Foncier Non Bâti : 9.83%
Cotisation Foncière des Entreprises 32,26%
AUTORISE le Président à inscrire ces taux sur les états fiscaux notamment l’état 1259. AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire. 17
12.Délibération N°27-2026/BUDGET PRINCIPAL- Autorisation de Programme
(AP) ET Crédits de Paiement (CP)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
Alain BOURREL : Ce dispositif permet d’étaler sur plusieurs années, en fonction des besoins, les dépenses et les recettes liées aux projets d’investissement importants.
Le premier dossier concerne la base de loisirs. Nous arrivons aujourd’hui à la fin de cette opération. Pour l’année 2025, nous retrouvons notamment les éléments évoqués dans le budget principal, avec l’encaissement des dernières recettes, à hauteur de 476 000 €, pour environ 25 000 € de dépenses.
Par ailleurs, une opération avait été envisagée concernant le siège de l’intercommunalité. Toutefois, compte tenu de l’évolution du projet, il a été décidé de ne pas la poursuivre à ce stade.
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 R2313-9,
- Vu la délibération 33-2022 du 29 mars 2022 créant l’autorisation de programme et crédit de paiement pour l’opération Aménagement base nautique et de loisirs, - Vu la délibération 119-2022 du 15 novembre 2022 relative à la présentation du projet du siège intercommunal,
- Vu la délibération 30-2023 du 28 mars 2023 concernant les Autorisations de Programme et Crédits de Paiements : opération Espace Sport et Nature et opération siège intercommunal,
- Vu la délibération 31-2024 du 27 mars 2024 concernant les Autorisations de Programme et Crédits de paiements : opération Espace Sports et Nature et opération siège intercommunal
- Vu la délibération 25-2025 du 27 mars 2025 concernant les Autorisations de Programme et Crédits de paiements,
- Vu la nomenclature M57,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 et l’affectation du résultat,
- Vu le Débat d’Orientations Budgétaires présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
La procédure des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiements (CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque 18
autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement (CP) doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les Autorisation de Programme (AP) sont votées par le conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.
- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération.
Il est précisé que pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, le président peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
1/ Opération de construction de L’ESPACE SPORT ET NATURE : conformément aux paiements et encaissements réalisés en 2025, à l’achèvement des travaux et l’encaissement des toutes les recettes en 2025, il est nécessaire d’ajuster l’autorisation de programme 2022-1 de la manière suivante :
L’Autorisation de programme, actualisée en dépenses et recettes à 3 693 115.20€ TTC.
PROGRAMME 2022-1 : Base nautique de loisirs :
2/ Opération Siège de l’intercommunalité, considérant que l’opération ne sera pas réalisée, il est proposé de clôturer l’Autorisation de Programme (AP) 2023- 1 correspondante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DECIDE d’ajuster l’autorisation de programme 2022-1 pour les crédits de paiements 2025 telle que présentée,
DECIDE de clôturer les autorisations de programme 2022-1 et 2023-1,
DONNE mandat au Président pour engager les actions présentées et signer tous les documents nécessaires.
13.Délibération N°28-2026 Etablissement Accueil du Jeune Enfant : participations 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
Base nautique de loisirs n°2022-1 DEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC
Autorisation de Paiement ajustée € TTC 3 693 115,20 3 693 115,20
Crédits paiements réalisés 2020 108 254,28 -
Crédits paiements réalisés 2021 112 498,16 451 000,00
Crédits paiements réalisés 2022 1 313 751,62 835 405,34
Crédits paiements réalisés 2023 1 822 116,58 899 034,39
Crédits paiements réalisés 2024 311 071,92 1 031 193,73
Crédits paiements réalisés 2025 25 422,64 476 481,74 19
Jérôme GARCIA : il est proposé de reconduire une enveloppe équivalente à celle de 2025. Deux ajustements sont toutefois à noter : une augmentation de la subvention pour l’association Les Lutins Soréziens, à la suite de l’analyse réalisée via le dispositif IDA, qui a mis en évidence un besoin de financement supplémentaire lié à une capacité d’accueil plus réduite ; une légère diminution pour l’association Les P’tits Clous qui dispose d’une structure de 50 places, lui permettant de mieux mutualiser certaines dépenses et donc de nécessiter un soutien légèrement moindre. Ces ajustements permettent de maintenir un équilibre global, tout en constituant une provision de 14 000 €, destinée à faire face à d’éventuelles difficultés dans l’une des quatre crèches en cours d’année.
Il vous est donc proposé d’approuver et de voter ces subventions, étant précisé que des ajustements pourront intervenir en cours d’exercice, notamment dans le cadre de la révision prévue.
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Convention Territoriale Globale signée 11/12/2023,
- Vu la délibération n°168-2023 du 12 décembre 2023 portant sur le conventions pluriannuelles 2024-2026,
- Vu la délibération 149-2025 du 11 décembre 2025 portant sur le 1er acompte 2026, - Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
Considérant le dialogue de gestion mené avec les associations gestionnaires dans le cadre de la préparation des budgets prévisionnels 2026.
Il est proposé au conseil communautaire d'attribuer les subventions suivantes aux 4 associations gestionnaires :
ASSOCIATIONS
PROPOSITIONS SUBVENTIONS
2026 TOTAL
PROPOSITION
SUBVENTION
2026
RAPPEL
SUBVENTIONS
2025 * Subvention
communauté
de communes
Subvention
Communauté de
communes –
Bonification projet
(200€ / par place)
Association « Les Doudous Blan
» à Blan (20 places)
46 280€ 4 000€ 50 280€ 50 280€
Association « Les P’tits Clous » à
Revel (50 places)
92 560€ 10 000€ 102 560€ 125 700€
Association « Des Pieds et des
Mains » à Saint Félix Lauragais
(21 places)
48 594€ 4 200€ 52 794€ 52 794€
Association « Les Lutins
Soréziens » à Sorèze (18 places)
49 982€ 3 600€ 53 582€ 45 252€
SOUS TOTAL 259 216€
Provision pour aléas (soutien
face à une situation déficitaire)
14 810€
MONTANT TOTAL 274 026€ 274 026€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ 20
APPROUVE le versement des subventions au titre de l’année 2026 telles que précisées dans le tableau ci-dessus.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget 2026, section de fonctionnement.
14.Délibération N°29-2026 Comité Bassin Emploi – participation 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
Alain BOURREL : Pour rappel, il s’agit d’une association qui œuvre sur l’ensemble des problématiques liées à l’emploi sur le territoire, avec des résultats concrets, tant auprès des demandeurs d’emploi que des entreprises. Il s’agit d’un service unanimement reconnu. Au titre de 2025, la collectivité avait apporté une participation financière de 118 853 €, à laquelle s’ajoutaient des aides indirectes (fluides, etc.) pour un montant de 15 548 €, prises en charge par la collectivité.
Pour 2026, nous vous proposons de reconduire la participation financière à hauteur de 118 800 €, et de maintenir la prise en charge des aides indirectes, conformément aux dispositions prévues dans la convention pluriannuelle.
En résumé, il s’agit d’une reconduction à l’identique du soutien apporté au CBE. Il vous est donc proposé d’approuver cette participation.
Laurent HOURQUET : Il est précisé que Pascale CONTE DUMAS, en sa qualité de présidente du CBE, se déporte et ne prend pas part au vote.
Concernant François LUCENA, n’exerçant plus de fonctions au sein du conseil de CBE , il peut participer au vote.
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération 140-2025 du 11 décembre 2025 : participation 2026,
- Vu la délibération 139-2025 du 11 décembre 2025 portant convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (janv. 2026-dec 2030),
- Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée le 16/12/2025, - Vu le courrier de la Présidente du CBE en date du 13 janvier 2026,
- Vu le Débat d’Orientations Budgétaires présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
Monsieur le Président rappelle l’effort constant réalisé par la Communauté de Communes au soutien de l’économie, du développement économique, de l’emploi et de la formation.
Il est rappelé que la participation de la Communauté de Communes, au titre de 2025 était de 118 853€.
Il est également rappelé le montant des aides indirectes (fluides, nettoyage, téléphonie) qui s’est élevé, au titre de 2025, à 15 548€ pris en charge par la communauté de communes au titre de la convention pluri annuelle signée le 20/12/2021.
L’objet de l’association Comité Bassin Emploi est de promouvoir toute action visant à une valorisation des potentialités du bassin et à l’émergence d’un véritable pôle de développement en faveur de l’emploi. 21
Il est proposé d’attribuer au titre de l’année 2026 une aide de 118 800 € et une prise en charge au titre des aides indirectes tel que précisé dans l’article 5-1 de la convention pluriannuelle signée le 16/12/2025.
Pascale DUMAS ne prend pas part aux votes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DE 43 VOIX
APPROUVE le montant de la participation financière de 118 800 € afin que à l’association CBE délivre une offre de services de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. PRÉCISE que cette participation complémentaire va permettre de proposer une information transversale de 1er niveau mais également l’accompagnement des usagers sur des démarches plus spécifiques notamment les outils numériques.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget 2026, section de fonctionnement.
15.Délibération N°30-2026 Destination Aux sources du canal du Midi - agence
attractivité & tourisme - participation 2026
Le 2 mars 2026, le conseil de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 17 février 2026, s’est réuni à la salle du conseil municipal commune de Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (41): Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE; Nathalie BONED ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS; Hélène DELMAS ;Patricia DUSSENTY ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ; Thierry FREDE ; Jérôme GARCIA ; Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent HOURQUET; Michel HUGONNET; Vincent JONQUIERES ;Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARECHAL ;Alain MARY; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT ; Annie VEAUTE. ; Jean Eric MYRTHE (arrivé à 18h32)
Conseiller suppléant (1) : Francis MARTY
PROCURATIONS (3) : Alain CHATILLON a donné procuration à Michel FERRET ; Christian FABRE a donné procuration à Alain BOURREL ; Marie-Lise HOUSSEAU a donné procuration à Laurent HOURQUET.
ABSENTS EXCUSES (13) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Brigitte BURSON BRYER ; Angélique CABESTANY ; Jean-Louis CLAUZEL ; Philippe DE LORBEAU ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Christian LAGENTE ; Valérie MAUGARD ; Claude MORIN ; Marie Hélène VAUTHIER.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45 22
Martine MARECHAL : pour rappel, en 2025, l’Agence d’attractivité a bénéficié d’une subvention de 430 000 €. Pour 2026, le montant demandé sera supérieur, mais il nécessite quelques explications. En réalité, la contribution de base est inférieure à celle de 2025, puisqu’elle s’établit à 420 000 €, certaines participations exceptionnelles n’étant pas reconduites. À cette contribution de base s’ajoutent deux éléments complémentaires :
L’exploitation du réservoir : suite aux décisions prises au conseil communautaire du 29 janvier, la mission de réouverture du réservoir a été confiée à l’Agence d’attractivité. Dans ce cadre, l’agence assurera également la gestion du site, incluant la location du bâtiment et les charges associées. Le coût d’exploitation est estimé à 100 000 €.
Les travaux de mise en sécurité : des travaux sont nécessaires avant la réouverture. Ceux-ci ont été identifiés et discutés avec la Région. La Région a accordé une subvention de 59 500 €, versée à l’intercommunalité. A cela s’ajoutent environ 25 000 € issus de la dissolution du syndicat mixte. Soit un total d’environ 85 000 €, correspondant au financement des travaux de mise en sécurité, de mise en conformité des locaux et du matériel en vue de la réouverture en 2026. Montant total proposé pour 2026 :
420 000 € (subvention de base)
100 000 € (exploitation du réservoir)
85 000 € (travaux, financés par des recettes identifiées)
Soit un total de 605 000 €.
Laurent HOURQUET : Je rappelle que les 100 000 € de fonctionnement du réservoir sont à comparer avec ce que nous versions auparavant au syndicat mixte. On est à environ 15 000 € près. Autrement dit, il ne s’agit pas d’une charge nouvelle de 100 000 € en totalité, mais d’un effort supplémentaire limité, de l’ordre de 15 000 €.
Cela correspond bien à ce que nous avions fixé comme ligne : suite au retrait de la Région et à la dissolution du syndicat mixte, nous avions estimé qu’un coût autour de 100 000 € était acceptable pour maintenir le fonctionnement du réservoir, compte tenu de son impact positif en matière d’attractivité. Nous sommes donc pleinement dans cette trajectoire. Je souhaite également remercier la Région, qui a respecté les engagements pris. La présidente a accompagné cette phase post-dissolution, avec une subvention conforme aux montants annoncés et votés en commission permanente. Je souhaitais que cela soit clairement acté.
Martine MARECHAL : Je précise que Alain MARY et moi-même ne prenons pas part au vote, en raison de nos fonctions au sein du bureau de l’Agence d’attractivité.
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la délibération 86-2024 du 2 juillet 2024 modifiant les statuts de l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal et la création de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence d’attractivité,
- Vu la délibération 146- 2025 du 11 décembre 2025 convention d’objectifs et de moyens 2026,
- Vu la Convention d’objectifs et de moyens au titre de 2026,
- Vu la délibération du 148-2025 du 11 décembre 2025 concernant la participation 2026, - Vu le rapport de la CLECT n°5 en date du 3 septembre 2024 et la délibération 99-2024 du 19 septembre 2024 évaluant les charges transférées pour les Bureaux d’Information Touristiques,
- Vu la délibération 7-2026 du 29 janvier 2026 concernant la dissolution du syndicat mixte Musée et Jardins Canal du Midi 23
- Vu la délibération 8-2026 du 29 janvier 2026 concernant la modification de statuts de l’agence d’attractivité et tourisme,
- Vu les délibérations 9A et 9B-2026 du 29 janvier 2026 sur le schéma d’interprétation canal du Midi concernant les travaux et la demande de subvention auprès de la Région. - Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
La Communauté de Communes participe au financement de l’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi selon les crédits votés au budget.
Pour l’exercice 2025, la subvention sollicitée par l’Office de Tourisme Intercommunal s’est élevée à 430 000 €.
Considérant le rapport de la CLECT n°5 en date du 3 septembre 2024 et la délibération 99-2024 du 19 septembre 2024 évaluant les charges des Bureaux d’Information Touristique à 18 000€ par an sur les attributions de compensation.
Considérant la volonté de maintenir l’activité du Réservoir - centre d’interprétation du canal du Midi en 2026 par la Destination aux sources du canal du midi - agence Attractivité & tourisme.
Considérant les travaux urgents de sécurité à effectuer dans les locaux de « la Maison de l’ingénieur » et au « Pavillon des voyageurs » estimés à 85 000€ HT.
Considérant le reversement du résultat cumulé du Syndicat Mixte Musée et jardins Canal du Midi vers la communauté de communes d’un montant de 25 614,10€, suite à la dissolution du syndicat.
Considérant la subvention à la Region pour un montant de 59 500 €.
Il est proposé d’attribuer une participation de 605 000 € au titre de l’exercice 2026.
Martine MARECHAL (Présidente de l’EPIC) et Alain MARY (Vice -Président de l’EPIC) ne prennent pas part aux votes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 42 VOIX 1 CONTRE
APPROUVE le versement d’une participation au titre de l’exercice 2026 d’un montant de 605 000 euros.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2025, section de fonctionnement.
16.Délibération N°31-2026 Syndicat Mixte « Pole équilibre Territorial : Pays Lauragais » et GAL « Terroirs du Lauragais » : participation 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Laurent HOURQUET : Je rappelle que les quatre présidents des intercommunalités membres partagent une même position : celle de maintenir une stabilité du coût du PETR. L’objectif est de recentrer le PETR sur ses missions essentielles, notamment en matière de documents d’urbanisme — avec la révision du SCoT arrêtée en janvier — ainsi que sur ses missions de fonctionnement Dans ce cadre, il vous est proposé de maintenir le montant de la contribution à 3,80 € par habitant. Cela représente, pour notre intercommunalité, une participation de 85 291 € pour l’année 2026, soit un montant global stable, ajusté uniquement en fonction de l’évolution de la population. Y a-t-il des questions ? 24
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu le Débat d’Orientations Budgétaires présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
Considérant les projets et compétences exercées par le PETR, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le versement des participations suivantes au titre de l’exercice 2026.
Rappel : La participation au titre du PETR Pays Lauragais et du Gal « Terroirs du Lauragais » s’est élevée en 2025 à 84 877€ euros (base 3.80€ /Hab.)
En 2026 la participation PETR et GAL serait de 3.80 € / habitant,
Soit pour 22 445 Habitants x 3,80 = une participation de 85 291 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le versement d’une participation pour l’exercice 2026 de 85 291€ au PETR Pays Lauragais et au GAL « TERROIRS DU LAURAGAIS ».
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2026, section de fonctionnement.
17.Délibération N°32-2026 Syndicat Mixte MANÉO : participation 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Bertrand GELI précise que l’année dernière, nous avions demandé de limiter l’évolution de la contribution des communautés de communes, ce qui n’avait pas été entièrement possible. Pour 2026, la contribution est fixée à 0,41 € par habitant. Manéo réalisera des travaux à l’intérieur de l’aire d’accueil, avec un engagement de dépenses pouvant aller jusqu’à 65 000 €. À la fin de l’année, nous vérifierons les comptes pour constater les dépenses réellement engagées.
Rapporteur : Bertrand GELI
- Vu les statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, - Vu les statuts du Syndicat mixte accueil des gens du voyage « MANEO »,
- Vu la délibération 144-2018 du 19 octobre 2018 adhésion gestion à la carte, - Vu le Débat d’Orientations Budgétaires présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
La Communauté de Communes a confié la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage au Syndicat Mixte de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage (SMAGV) MANEO.
Rappel la participation 2025 =0.41€/ Hab soit 9 158€
La participation 2026 s’élèvera à 0.41 € / Hab. (22 445 hab.) 9 202.45 € arrondi à 9 202€.
Au 1er novembre 2018 la communauté de communes a adhéré à la gestion à la carte auprès de ce syndicat, à ce titre, elle remboursera au titre de 2026 le montant des frais engagés par le syndicat Manéo sur l’aire d’accueil des gens du voyage.
Montant estimé à 65 000 € TTC au titre de l’exercice 2026. Il est précisé que l’appel de fonds se fera mensuellement sur les dépenses totales réalisées après déduction des recettes encaissées. 25
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le versement d’une participation de 9 202 € au syndicat mixte accueil des gens du voyage « MANEO » au titre de l’exercice 2026.
DECIDE d’inscrire une ouverture de crédits de 65 000 € ttc au titre des frais qui seront engagés en 2026.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2026.
18.Délibération N°33-2026 Syndicat Mixte Bassin de l’Agout, Syndicat Mixte Bassin Hers Girou, Syndicat Mixte Bassin Fresquel : taxe GEMAPI 2026 et animation 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Alain BOURREL : La GEMAPI est collectée via les taxes foncières. Elle constitue à la fois une recette et une charge pour la collectivité, notamment pour l’animation.
Pour le syndicat du bassin de l’AGOUT, le montant de l’animation s’élève à 6 792 € (contre 6 785 € en 2025). Pour le syndicat du bassin Hers Girou : le montant est de 3 182 € (contre 3 429 € l’année dernière). Y a-t-il des remarques ou des questions sur ces montants ?
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu les statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, - Vu les statuts du Syndicat Mixte Bassin de l’Agout,
- Vu les statuts du Syndicat Mixte Bassin Hers Girou,
- Vu les statuts Syndicat Mixte Aménagement du Bassin versant du FRESQUEL, - Vu l’article L 211-7 du code de l’Environnement,
- Vu le Débat d’Orientations Budgétaires présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
A/ TAXE GEMAPI
Les 3 syndicats ayant précisé les produits attendus au titre de GEMAPI pour l’exercice 2026
Syndicat mixte bassin de l’AGOUT : 24 256.93€ arrondi à 24 257 €
Syndicat du bassin Hers Girou : 10 671.19 € arrondi à 10 671€
Syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel 16 495.87€ arrondi à 16 496 €
*********************
La taxe GÉMAPI 2026 s’élève à 51 424 € (rappel 2025= 51 747€)
Syndicat mixte bassin de l’AGOUT : 24 256.93 € arrondi à 24 257 €
(Rappel 2025=24 233€,)
Syndicat du bassin Hers Girou : 10 671.19 €, arrondi à 10 671 €
(Rappel 2025= 10 671€,)
Syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel : 16 495.87€ arrondi à 16 496€
(Rappel 2025= 16 843€) 26
B/ ANIMATION
Syndicat mixte bassin de l’AGOUT : 6 791,94€ arrondis 6 792 €
(rappel 2025 = 6 785 €)
Syndicat du bassin Hers Girou : 3 181,81€ arrondis à 3 182€
(rappel 2025 = 3 429 €)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DÉCIDE que le produit de la taxe GÉMAPI pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations « GÉMAPI » pour l’exercice 2026 s’élève à 51 424 € selon la répartition :
- Syndicat mixte Bassin du Bassin de l’Agout : 24 257€ au titre de la compétence GÉMAPI.
- Syndicat mixte bassin Hers Girou : 10 671€ au titre de la compétence GÉMAPI.
- Syndicat mixte d’aménagement du bassin versant du Fresquel : 16 496€ au titre de la compétence GEMAPI.
DÉCIDE que la participation au titre de l’animation pour 2026 s’élèvera à 6 792€ pour le syndicat mixte Bassin de l’Agout et 3 182 € pour le syndicat Hers Girou soit un total 9 974 € au titre de l’animation.
DEMANDE au Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l’Aude.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2026.
AUTORISE le Président à signer tout document en relation à cette affaire.
19.Délibération N°34-2026 : Syndicat Mixte Haute Garonne Numérique :
participation 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Philippe LASMAN : Haute Garonne Numérique est l'organisme qui s'est occupé du déploiement de la fibre dans toute la Haute Garonne, qui est toujours en cours. Il y a encore des points qui ne sont pas reliés ou des difficultés ou des déconnexions.
Donc notre participation pour 2025, pour rappel, elle était de 32 498€, ce projet d’aménagement numérique porté par ce syndicat mixte, le montant de la contribution en titre de l'exercice 2026 s'élève pour cette année à 32 952€ en une partie de fonctionnement de 22 646 € et en investissement 10 300€. Haute Garonne Numérique, est aussi une centrale d'achat, ce n’est pas que le déploiement de la fibre. Il va continuer à nous aider sur des points bloquants pour que certains sujets avancent. Je vous demande d'approuver cette participation qui est pour ? qui s'abstient ?
Rapporteur : Philippe LASMAN
- Vu les statuts du syndicat mixte Haute Garonne Numérique,
- Vu le conseil syndical du 11 décembre 2025,
- Vu le Débat d’Orientations Budgétaires présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
Rappel participation 2025= 32 498.00€ 27
Considérant les projets d’aménagement numérique portés par le syndicat mixte « Haute Garonne Numérique », le montant de la contribution au titre de l’exercice 2026 s’élève à 32 952.40€. (Fonctionnement = 22 646,40€, Investissement = 10 306€)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 44 VOIX 1 ABSTENTION
APPROUVE le versement d’une participation de 32 952.40€ au syndicat mixte Haute Garonne Numérique.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2026.
AUTORISE le Président à signer tout document en relation à cette affaire.
20.Délibération N°35-2026 adhésions soumises à cotisations annuelles 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Alain BOURREL : Nous adhérons à plusieurs structures. Ces adhésions donnent lieu à des cotisations, qui restent modiques. Les montants estimés pour 2026 sont disponibles dans le document présenté. Y a-t-il des remarques particulières sur ce point ?
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu les délibérations d’adhésion à l’ADCF en date du 14/02/2000 et du 07/06/2022, - Vu la délibération d’adhésion à l’AMF 31 en date du 06/05/2011,
- Vu la délibération d’adhésion à l’ATD 31 en date du 12/03/1996,
- Vu la délibération d’adhésion au CNAS en date du 10/02/2011,
Information sur les cotisations annuelles pour 2026 :
DELIBERATION
ADHESION
COTISATION
2026 ESTIMEE
Rappel 2025
ATD 31 (Agence Technique Départementale) 12/03/1996 500 € 490 €
AMF 31 (Association des Maires de France) N°31-2011 du
6/5/2011
658 € 652.6 €
ADCF (Intercommunalité de France) N°87-2022 du
7/6/2022
2 500 € 2 456.96 €
CNAS (Comité National d’Action Sociale) N°6-2011 du
10/2/2011
222 € par an
par agent
222€ par an
par agent
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le versement des cotisations annuelles présentées.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2026, section de fonctionnement. 28
21.Délibération N°36-2026 immobilier d’entreprise : enveloppe 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Alain BOURREL : Depuis 2019, la contribution de la Communauté de communes s’est élevée à 51 748 €, avec un effet levier provenant du département et de la Région, portant l’apport total à 280 000 € sur le territoire. Cette aide a permis d’accompagner 3 100 000 € d’investissement sur nos territoires
Même si l’effet exact de cette aide sur le choix des entreprises de venir s’installer chez nous est difficile à quantifier, les retours restent positifs.
Toutefois, l’effet levier sera moindre pour 2026 : la Région a fortement réduit le périmètre de ses subventions, qui sont désormais réservées à des projets très spécifiques, notamment innovants, ce qui pourrait limiter le nombre de dossiers éligibles. Nous sommes en discussion avec le Département, qui a lui aussi ses contraintes financières, pour optimiser cet effet levier. La contribution de la Communauté de communes sera maintenue et élargie pour inclure le secteur agricole et le financement des frais de portage pour les agriculteurs. Il est proposé d’allouer une enveloppe de 100 000 € à l’aide à l’immobilier pour 2026. On a un certain nombre de dossiers, les aides sont versées en deux temps, souvent après la fin du chantier, donc il est possible qu’une partie des fonds ne soit pas versée en 2026.L’objectif est de maintenir ce soutien aux entreprises.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce sujet ?
Rapporteur Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L1511- 1 à L1511-3, et R1511-4 à R1511-23-7 portant sur les aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises ;
- Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Occitanie N°CP/2023- 04/10.15 en date du 21 avril 2023 adoptant les règles d’intervention des nouveaux dispositifs d’aides aux entreprises ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 43-2025 du 27 mars 2025 approuvant le règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 44-2025 en date du 27 mars 2025 approuvant la délégation d’octroi au Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la convention de délégation signée le 25 août 2025 ;
- Vu la délibération n° 143-2025 du 11 décembre 2025 approuvant le nouveau règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise et au portage de foncier agricole ;
- Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 2 mars 2026 ;
La Communauté de Communes souhaite accompagner les entreprises dans leurs projets afin de favoriser l’implantation, le maintien et le développement d’activités économiques et générer de l’emploi sur le territoire.
Cette aide a pour objectif de soutenir les porteurs de projet dans leurs investissements immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisition, de rénovation ou de construction de locaux adaptés à leur activité. 29
Depuis la mise en œuvre du dispositif en 2019, la Communauté de communes a accompagné 4 entreprises sur des programmes immobiliers représentant 3 100 000€ d’investissement sur le territoire avec :
- un montant de subvention de 51 748€ versé par la Communauté de Communes - soit un montant total de subvention avec les partenaires financeurs Région Occitanie et Conseil du Département de la Haute Garonne de 281 392€
A date, quatre entreprises ont manifesté un intérêt pour déposer une demande d’aide à l’immobilier auprès de la communauté de Communes.
Une nouvelle évaluation de l’enveloppe budgétaire est donc proposée pour 2026 à hauteur de 100 000 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’affectation d’une enveloppe budgétaire 2026 de 100 000€ dans le cadre de l’attribution d’aides à l’immobilier d’entreprises.
AUTORISE le Président à procéder à l'attribution des aides dans la limite de cette enveloppe, PRÉCISE que les crédits seront ouverts au budget 2026.
PRÉCISE que les aides seront attribuées dans l'ordre d'arrivée des dossiers complets jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
22.Délibération N°37-2026 BUDGET PRINCIPAL - affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Alain BOURREL : Pour rappel, le résultat de l’exercice s’élève à 1 491 000 €, avec un résultat de clôture de 3 040 751,25 €. Il vous est proposé de reporter en fonctionnement un montant de 800 000 €, d’affecter en investissement un excédent capitalisé de 684 295 €. L’idée est de poursuivre nos projets d’investissement tout en restant prudents. Le budget de fonctionnement 2026 est, au mieux, à l’équilibre, voire légèrement déficitaire. De plus, l’inflation, appliquée à environ 12 000 000 € de charges, risque d’évoluer plus rapidement que nos recettes. Maintenir une réserve permet donc de faire face aux aléas financiers et de préparer sereinement les prochaines années. Avec un résultat de clôture de 3 000 000 €, nous avons une marge confortable pour planifier nos projets, et dès le prochain mandat, nous pourrons approfondir cette analyse financière pour soutenir les investissements futurs. Y a-t-il des remarques ou des questions sur cette affectation du résultat ?
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le débat d’orientation présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la commission Finances en date du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, 30
Considérant le Compte Financier Unique 2025 adopté préalablement tel que présenté ci- dessous et clôturé avec les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 11 206 976,01 €
Recettes réalisées : 12 058 475,25€ Résultat : + 851 499,24 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 507 037,77 €
Recettes réalisées : 1 147 442,82 € Résultat : + 640 405,05 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : + 1 491 904,29 €
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement 1 232 796,45 € 600 000,00 € 851 499,24 € 1 484 295,69 €
Investissement 916 050,51 € 640 405,05 € 1 556 455,56 €
Total 2 148 846,96 € 600 000,00 € 1 491 904,29 € 3 040 751,25 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE : + 3 040 751,25 €
RESTE A REALISER EN 2026
- RECETTES : 29 414,00€
- DEPENSES : 723 276,33€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’affectation des résultats cumulés au budget 2026 : 1 484 295,69 € En section de fonctionnement (compte 002) excédent reporté : + 800 000,00 €* En section d’investissement (compte 1068) excédent capitalisé : + 684 295,29€
*Il est précisé que cet excédent reporté sera majoré de 3 357,24€, montant correspondant à l’excédent de fonctionnement du Syndicat Mixte Musée et Jardin Canal du Midi, suite à la dissolution de ce dernier.
L’excédent de fonctionnement reporté sur les documents budgétaires du budget Primitif 2026, compte R 002, sera donc de 803 357,24€
23.Délibération N°38-2026 BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le CFU 2025 et l’affectation du résultat,
- Vu le projet de Budget primitif 2026,
Après avoir pris connaissance des documents annexés et de la présentation effectuée. 31
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2026 en section de fonctionnement et d’investissement dont l’équilibre par section est le suivant :
BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2026
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 12 673 900,00€ 12 673 900,00€
INVESTISSEMENT 3 381 134,00€ 3 381 134,00€
TOTAL 16 055 034,00€ * 16 055 034,00€*
*Il est précisé que suite à la dissolution du Syndicat Mixte Musée et Jardin Canal du Midi, le reversement du résultat 2025 de ce syndicat sera reversé dans le budget primitif 2026 de la communauté de commune comme suit :
Recettes de fonctionnement Ligne R 002 : + 3 357,24€,
Soit un montant total de recettes de fonctionnement Ligne R 002 = 803 357,24€ Recettes d’investissement Ligne R 001 : + 82 023,35€
Soit un montant total de recettes d’investissement Ligne R 001 = 1 638 478,67€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le BUDGET PRINCIPAL 2026 tel que présenté.
24.Délibération N°39-2026 sous-traité de gestion association VVMN :
participation 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu la délibération du 28 mai 2024 concernant le sous -traité de gestion du site de l’aérodrome de la montagne noire,
- Vu le sous -traité de gestion du site de l’aérodrome de la montagne noire signé le 5 juin 2024 pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
Considérant l’activité de l’association VVMN et l’intérêt de cette activité aéronautique pour le territoire de la communauté de communes.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de la convention du 29 Décembre 2006 passée entre l'État et la Communauté de Communes, celle-ci peut confier la gestion de l'aérodrome de la Montagne Noire. La Communauté de Communes peut mettre à la disposition d’un exploitant la totalité des pistes en dur, les pistes en herbe et toutes surfaces en herbe à vocation Aéronautique telle que définies par la DGAC sur le site de l'aérodrome de la Montagne Noire. Les modalités sont définies dans le projet de sous-traité d’exploitation de gestion. 32
Afin de permettre à l’association Vol à Voile de la Montagne Noire, l’entretien et autres équipements nécessaires à la sécurité aéronautique, il est proposé au conseil communautaire de verser au titre de l’année 2026 une participation forfaitaire de 6 000 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le versement de cette participation d’un montant de 6 000 € au titre du sous -traité de gestion du site de l’aérodrome de la montagne noire.
AUTORISE le Président à signer tout document.
PRÉCISE que ces crédits sont prévus au Budget 2026 annexe site aérodrome de la montagne noire, section de fonctionnement.
25.Délibération N°40-2026 Budget Annexe AERODROME – site montagne noire– affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, budget annexe de l’Aérodrome de la Montagne Noire,
Considérant le Compte Financier Unique 2025 adopté préalablement tel que présenté ci- dessous et clôturé avec les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 21 349,05€
Recettes réalisées : 50 376,99 € Résultat : + 29 027,94 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 14 681,59 €
Recettes réalisées : 50 000,41 € Résultat : + 35 318,82 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : + 64 346,76 €
AERODROME
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement 135 459,41 € 50 000,41 € 29 027,94 € 114 486,94 €
Investissement 103 679,33 € 35 318,82 € 138 998,15 €
Total 239 138,74 € 50 000,41 € 64 346,76 € 253 485,09 € 33
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE : + 253 485,09 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’affectation des résultats cumulés au budget 2026 du budget annexe Aérodrome-
site montagne noire de 114 486,94 € ainsi :
- En section de fonctionnement (compte : 002) excédent reporté : + 85 768,09 € - En section d’investissement (compte : 1068) excédent capitalisé : + 28 718,85€
26.Délibération N°41-2026 Budget Annexe AÉRODROME – SITE MONTAGNE NOIRE – Budget Primitif 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le CFU 2025 et l’affectation de résultat,
- Vu le projet de Budget Primitif 2026,
Après avoir pris connaissance des documents annexés et de la présentation effectuée. Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2026 en section de fonctionnement et d’investissement dont l’équilibre par section est le suivant :
BUDGET AÉRODROME – SITE MONTAGNE NOIRE – BUDGET PRIMITIF 2026
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 134 000,00 € 134 000,00 €
INVESTISSEMENT 250 293,00 € 250 293,00 €
TOTAL 384 293,00 € 384 293,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le budget Annexe Aérodrome -Site de la Montagne Noire 2026 tel que présenté.
27.Délibération N°42-2026 Budget Annexe ZI de LA POMME – affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant, 34
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, budget annexe ZI de la Pomme,
Considérant le Compte Financier Unique 2025 adopté préalablement tel que présenté ci- dessous et clôturé avec les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 179 336,42 €
Recettes réalisées : 179 336,42 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 179 296,87€
Recettes réalisées : 147 880,51 € Résultat : - 31 416,36 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : -31 416,36 €
ZI POMME
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement - €
Investissement - 191 673,02 € - 31 416,36 € - 223 089,38 €
Total - 191 673,02 € - € - 31 416,36 € - 223 089,38 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE : - 223 089,38 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’affectation des résultats cumulés au budget 2026 du budget annexe ZI La Pomme
de – 223 089,38 € ainsi :
Section de fonctionnement : 0 €
Section d’investissement déficit reporté : - 223 089,38 €
28.Délibération N°43-2026 Budget Annexe ZI de LA POMME – budget primitif 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le CFU 2025 et l’affectation de résultat,
- Vu le projet de Budget Primitif 2026, 35
Après avoir pris connaissance des documents annexés et de la présentation effectuée. Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2026 en section de fonctionnement et d’investissement dont l’équilibre par section est le suivant :
BUDGET ANNEXE 2026 ZI LA POMME
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 001 482,62 € 1 001 482,62 €
INVESTISSEMENT 1 065 286,00 € 1 065 286,00 €
TOTAL 2 066 768,62 € 2 066 768,62 €
APPROUVE le budget 2026 tel que présenté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
29.Délibération N°44-2026 Budget Annexe ZAE LA CONDAMINE – affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, budget annexe ZAE de la Condamine,
Considérant le Compte Financier Unique 2025 adopté préalablement tel que présenté ci- dessous et clôturé avec les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 14 833,01 €
Recettes réalisées : 14 833,01 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 7 406,36 €
Recettes réalisées : 7 426,65 € Résultat : + 20,29 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : + 20,29€ 36
CONDAMINE
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement - €
Investissement - 413,57 € 20,29 € - 393,28 €
Total - 413,57 € - € 20,29 € - 393,28 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE : - 393,28 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’affectation des résultats cumulés au budget 2026 du budget annexe ZAE La Condamine de -393,28€ ainsi :
En Section de fonctionnement: 0 €
En Section d’investissement déficit reporté : -393,28 €
30.Délibération N°45-2026 Budget Annexe ZAE LA CONDAMINE – budget primitif 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le CFU 2025 et l’affectation de résultat,
- Vu le projet de Budget Primitif 2026,
Après avoir pris connaissance des documents annexés et de la présentation effectuée.
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2026 en section de fonctionnement et d’investissement dont l’équilibre par section est le suivant :
BUDGET ANNEXE 2026 ZAE LA CONDAMINE
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 142 822,00 € 142 822,00 €
INVESTISSEMENT 135 804,28 € 135 804,28 €
TOTAL 278 626,28 € 278 626,28 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le budget 2026 budget annexe la Condamine tel que présenté 37
31.Délibération N°46-2026 Budget Annexe ZAE LES RIEUX – affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales.
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi pour le budget annexe ZAE des Rieux.
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi vient désormais se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Le CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M 57 et a été préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable.
Considérant que le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, pour le budget annexe ZAE des Rieux, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 19 248,65 €
Recettes réalisées : 19 248,65 € Résultat : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 13 954,65 €
Recettes réalisées : 5 294,00 € Résultat : - 8 660,65€
RESULTAT DE L’EXERCICE : - 8 660,65 €
LES RIEUX
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement - €
Investissement 11 278,63 € - 8 660,65 € 2 617,98 €
Total 11 278,63 € - € - 8 660,65 € 2 617,98 €
RESULTAT DE CLOTURE L’EXERCICE : + 2 617,98 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’affectation des résultats cumulés au budget 2026 du budget annexe Les Rieux de 2 617,98 € ainsi :
Section de fonctionnement : 0 €
Section d’investissement excédent reporté : + 2 617,98 € 38
32.Délibération N°47-2026 Budget Annexe ZAE LES RIEUX – budget primitif 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le CFU 2025 et l’affectation de résultat,
- Vu le projet de Budget Primitif 2026,
Après avoir pris connaissance des documents annexés et de la présentation effectuée.
Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2026 en section de fonctionnement et d’investissement dont l’équilibre par section est le suivant :
BUDGET ANNEXE ZAE LES RIEUX -BUDGET PRIMITIF 2026
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 125 445,98 € 125 445,98 €
INVESTISSEMENT 94 031,98 € 94 031,98 €
TOTAL 219 477,96 € 219 477,96 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le budget 2026 budget annexe LES RIEUX tel que présenté.
33.Délibération N°48-2026 Budget Annexe ZAE LA PRADE – affectation de résultat
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Communautaire approuvant le budget 2025 et les
Décisions Modificatives s’y rapportant,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Communauté de Communes Aux sources
du canal du Midi, budget annexe du ZAE de la Prade,
Considérant le Compte Financier Unique 2025 adopté préalablement tel que présenté ci-
dessous et clôturé avec les résultats suivants : 39
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées : 44 099,92 €
Recettes réalisées : 104 015,48 € Résultat : 59 915,56 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées : 10 845,28 €
Recettes réalisées : 33 254,64 € Résultat : + 22 409,36€
RESULTAT DE L’EXERCICE : + 82 324,92 €
LA PRADE
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2024
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2025
(compte 1068)
Résultat de
l'exercice 2025
Résultat de clôture
de l'exercice 2025
Fonctionnement 59 915,56 € 59 915,56 €
Investissement - 22 409,36 € 22 409,36 € - €
Total - 22 409,36 € - € 82 324,92 € 59 915,56 €
RESULTAT DE CLOTURE L’EXERCICE : + 59 915,56 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’affectation des résultats cumulés au budget 2026 du budget annexe ZAE La Prade
de +59 915,56€ ainsi :
Section de fonctionnement : excédent reporté : +59 915,56 €
Section d’investissement : 0 €
34.Délibération N°49-2026 Budget Annexe ZAE LA PRADE – budget primitif 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 29 janvier 2026,
- Vu la Commission des Finances du 12 février 2026,
- Vu le CFU 2025 et l’affectation de résultat,
- Vu le projet de Budget Primitif 2026,
Après avoir pris connaissance des documents annexés et de la présentation effectuée. Monsieur le Président présente les propositions budgétaires 2026 en section de fonctionnement et d’investissement dont l’équilibre par section est le suivant : 40
BUDGET ANNEXE ZAE LA PRADE – BUDGET PRIMITIF 2026
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 59 915,56 € 59 915,56 €
INVESTISSEMENT 0 € 0 €
TOTAL 59 915,56 € 59 915,56 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le budget annexe 2026 ZAE LA PRADE tel que présenté
35.Délibération N°50-2026 Espace Sport & Nature : concession de service - exploita]on du périmètre 1 « l’APARTE », le bistrot - pe]te restaura]on dénommé « LES ONDINES » ainsi que le parvis - choix du concessionnaire (annexes )
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Laurent HOURQUET remercie les élus de la commission qui ont passé beaucoup de temps sur
l’analyse de ces propositions.
Alain SCHMIDT remercie les agents de la communauté de communes. Il précise qu’il y 2
périmètres : un premier périmètre qui est constitué par la partie salle de l'Aparté, le bistrot des
Ondines et le parvis, et un 2ème périmètre qui concerne l'espace sportif constitué par la Calypso.
Pour le périmètre 1, il est proposé de signer le contrat de concession avec le prestataire
Monsieur GOBBO qui s’associera avec un restaurateur traiteur
Laurent HOURQUET précise que les élus de la commission ont souhaité 2 contrats de concession
plus simples que le contrat de 2023.
Alain SCHMIDT précise que ce contrat est d’une durée de 7.5 ans et comprend une redevance
fixe et une redevance variable.
Laurent HOURQUET : concernant le précédent contrat nous avons perçu 6 000 euros de la
garantie à 1ère demande et nous sommes en contact étroit avec l'administrateur pour être
payé de la partie qui est de sa responsabilité, c'est à dire celle qui est post ouverture du jugement
de redressement et de la phase d'observation sur laquelle l'administrateur est tenu, sur ses
deniers propres, de payer les contrats dont il a décidé de la continuité.
Il précise que Monsieur GOBBO va s’associer à un restaurateur / traiteur de métier. Il y a eu
discussion au sein de la commission des élus entre 2 candidats pour ce périmètre. La
Commission a retenu à l’unanimité la candidature de M GOBBO car la commission a perçu plus
de capacité pour animer la salle de l'Aparté, a apprécié le projet et le positionnement plus
affirmé qu'une simple restauration, sans remettre bien évidemment en cause les capacités des
2 autres candidats et en particulier le candidat qui est juste derrière, qui est l'Ancre du lac. 41
Alain SCHMIDT précise que monsieur GOBBO a la capacité d'aller chercher les bonnes personnes
et cela a rassuré la commission des élus.
Apprès avoir procédé au vote, à l’unanimité, le conseil communautaire retient la candidature de
monsieur GOBBO pour le périmètre 1
Alain SCHMIDT précise que concernant le 2e périmètre, la partie sportive, il y avait au départ
2 candidats monsieur GOBBO et monsieur CORNET. Lors des analyses préalables et des
demandes de régularisation des offres, Monsieur CORNET a décidé de ne pas donner suite. Le
montant forfaitaire de la redevance a été fixé à 300€ par mois. Et sur la redevance variable à
5% du chiffre d’affaires. En termes d'activités, monsieur GOBBO propose les activités classiques
qui existaient déjà, la création d'un mini-golf. La commission a retenu la capacité à créer des
partenariats avec prestataires existants par exemple pour la location de vélos avec BEEZ idem
concernant les pédalos, soit il investissait massivement soit il se rapprochait de prestataires
existants afin de développer leurs activités sans se concurrencer mais en étant
complémentaires. Ce qui a retenu l’attention de la commission des élus ce sont les projets
présentés, la capacité à fédérer, l'organisation de séminaires, en particulier pour les clubs de
sport. On sent que c'est un professionnel de ces sports. Il sait, comme le disait Laurent, aller
chercher des partenaires et les associer à ses activités de façon très efficace. Lorsque nous
l’avons reçu pour lui demander des explications supplémentaires, il nous décrivait assez
finement ce qu'il comptait mettre en place.
Apprès avoir procédé au vote, à l’unanimité le conseil communautaire retient la candidature de
monsieur GOBBO pour le périmètre 2.
Rapporteur : Alain SCHMIDT
- Vu ar]cles L.1410-3, L1411-5, L.1411-9 et L.1411-18 du Code général des collec]vités territoriales ;
- Vu le Code Général des Collec]vités Territoriales pris notamment en ses ar]cles L.1411- 1 et suivant ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
Inauguré en 2023, « L’Espace Sports et Nature » regroupe différentes ac]vités concourant l’a_rac]vité du territoire autour d'éléments bâ]s composés d’une salle polyvalente, d’un bar restaurant, d’une base nau]que et spor]ve et d'aménagements paysagers intégrés au milieu naturel.
Pour assurer la ges]on de ce nouveau service, et par délibéra]on en date du 18 septembre 2025, le choix des élus s’est porté sur une ges]on concédée de l’Espace Sports et Nature, à des prestataires/exploitants privés via des contrats de concession de service.
- Le premier contrat de concession porte sur l’exploita]on du « périmètre 1 « de l’Espace sports et Nature, à savoir la salle polyvalente dénommée « L’APARTÉ », le Bistrot - pe]te restaura]on dénommé « LES ONDINES » ainsi que le parvis.
- Le second contrat de concession concerne l'exploitation de la base nautique et sportive de l'Espace Sports et Nature dit« périmètre 2 » de l’Espace Sports et Nature dénommée « LA CALYPSO » 42
Dans le cadre d’une concession de service, la Collec]vité reste propriétaire des installa]ons, assure les travaux de gros entre]en et conserve un pouvoir de contrôle sur le service rendu aux usagers.
Le concessionnaire, pour sa part, a l’obliga]on de gérer le service dans ses dimensions opéra]onnelles, managériales et financières, d’assurer la rela]on avec les usagers, de couvrir les charges de pe]t entre]en et de renouvellement courant. Il se rémunère sur l’exploita]on du service en percevant la totalité des rece_es issues de l’exploita]on du service.
Le concessionnaire assume seul les risques liés à l’exploita]on des installa]ons mis à sa disposi]on.
Aussi, ce_e ges]on fait supporter au concessionnaire :
- l’aléa économique lié à l’évolu]on de l’ac]vité ;
- l’aléa technique lié à l’obliga]on de maintenir la con]nuité du service ;
- la responsabilité des dommages causés aux usagers et aux ]ers dans le cadre de ce service.
La présente délibération concerne l’attribution du contrat de concession portant sur l’exploitation de « L’APARTÉ », le Bistrot - petite restauration dénommé « LES ONDINES » ainsi que le parvis, (dit périmètre 1)
1/ Déroulement de la procédure
La consultation est organisée dans le cadre des dispositions des articles L.1410-3, L1411-5, L.1411-9 et L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales relatives aux contrats de concession des collectivités territoriales et selon une « procédure ouverte » en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Corsica Ferries (CE, 15 décembre 2006, n°298618). La consultation a été lancée le vendredi 17/10/25 avec une date et une heure limites de réception des candidatures et des offres fixées au vendredi 28/11/2025 à 12 heures, soit une période de consultation de 1 mois et 2 semaines.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur plusieurs supports de publication : un support national (Le BOAMP) et des supports locaux (L'Echo du Tarn ; La Voix du Midi ; le Journal d'Ici ; Dépêche du Midi).
2/ Périmètre 1 exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et du bistrot-petite restauration dénommé « Les Ondines »
Pour le périmètre 1 : 12 retraits de dossiers ont été enregistrés dont 4 pour information seulement. 3 plis ont été déposés dans les délais.
Lors de sa séance en date du mardi 02/12/2025, la commission de concession a ouvert les plis contenant les candidatures :
- Pli n°1 - L’Ancre du Lac
- Pli n°2 - COACH SPORTIF (GOBBO Florian)
- Pli n°3 - Le JV
Après avoir pris connaissance du contenu des candidatures, la commission a décidé de mettre en œuvre une phase de régularisation des candidatures (conformément à l’article R 3123-20 du Code de la commande publique).
Chacun des candidats a régularisé sa candidature dans les délais.
Lors de sa séance en date du lundi 15/12/2025 la commission de concession a décidé d’admettre les candidatures suivantes et a autorisé l’ouverture de leur offre : 43
- Pli n°1 - L’Ancre du Lac
- Pli n°2 - COACH SPORTIF (GOBBO Florian)
- Pli n°3 - Le JV
En suivant, la commission de concession a procédé à l’ouverture des offres et a demandé une première analyse des offres.
A la lumière des critères définis dans le règlement de la consultation ainsi qu’au vu des éléments d’une première analyse de l’offre la Commission dans sa séance du vendredi 09/01/2026 a constaté que les offres des candidats étaient régulières et a émis un avis favorable pour l’engagement de négociations avec chacun des trois candidats.
Chaque candidat a été convoqué le lundi 19/01/2026 à une séance de négociation et l’ensemble des points de l’offre à améliorer leur a été communiqué à cette occasion. Les candidats ont remis leur offre finale le jeudi 29/01/2026.
3/ Cadre juridique de l’analyse des offres
Les critères de jugement des offres, hiérarchisés et non pondérés sont les suivants par ordre décroissant d’importance :
Critère 1 : Niveau des engagements juridiques pris par le candidat s’agissant du degré d'acceptation et d'amélioration du projet de contrat de concession et de ses annexes proposées par l’Autorité concédante.
Critère 2 : Qualité du projet d’animation proposé et stratégie de développement des activités, dans un esprit culturel et familial. Moyens humains et techniques dédiés à l’exploitation des activités concédées Qualité des relations envisagées avec, la Communauté de Communes concédante, l’Office de Tourisme Intercommunal « Aux sources du Canal du Midi » et les autres acteurs de la Communauté de Communes. Capacité à proposer une grille tarifaire attractive pour chacune des activités hors restauration.
Critère 3 : Pertinence, cohérence et optimisation de l’évaluation financière du projet, notamment en termes de redevances et de maîtrise des charges.
Critère 4 : Niveau de l’entretien et de la maintenance sur la durée du contrat. Qualité du programme d’investissement, dont délais et calendrier, sur la durée de la concession.
Critère 5 : Niveau d’engagement des candidats en matière de stratégie de développement durable sur le plan de la protection de l’environnement (économies d’énergies, gestion des fluides, gestion des déchets et transports notamment).
Motifs du choix du candidat
Le rapport d’analyse des offres après négociation détaille les avantages respectifs de chacune des offres en fonction des différents critères de jugement.
La commission de concession réunie le 10 février 2026, propose le classement des offres suivant :
Classement Candidat Note attribuée
1 GOBBO Florian 77/100
2 L’ANCRE DU LAC 75/100
3 LE JV 50/100 44
La commission de concession, propose au conseil communautaire, d’attribuer le contrat à l’entreprise individuelle Gobbo Florian.
Le rapport de présentation faisant apparaître les motifs du choix du concessionnaire ainsi que le projet de contrat sont annexés.
4 /Economie Générale du contrat
La phase de négociation a abouti à la rédaction d'un projet de contrat dont la signature est soumise à l’approbation Conseil Communautaire :
Le projet de contrat se compose de 11 chapitres et 16 annexes.
Le contrat, d'une durée de 7,5 ans, à compter de son entrée en vigueur, prévue le 1er mai 2026 a pour objet l’exploitation du périmètre 1 de l’Espace Sports et Nature du Lac de SAINT- FERREOL, aux risques et périls du concessionnaire.
Le service concédé consiste en l’exploitation et le développement des activités de l’Espace Sports et Nature, dans un esprit culturel et familial.
Ce service conduira à l’exploitation :
- d’une salle polyvalente « L’APARTÉ » qui se compose d’un espace de réception équipé en sono (micros…) et vidéo (projecteur motorisé) de tables et de chaises, un espace rangement-local technique, d’un espace de traiteur avec cuisine de remise en température équipé d’un four et d’une hotte, de toilettes privatives.
- Un Bistrot – petite restauration « LES ONDINES » qui comprend un bâtiment composé d’un espace cuisine équipée (four, machine à laver, évier, plan de travail marche en avant…), une salle de restauration et une terrasse.
- Un parvis
Le Concessionnaire est responsable du nettoyage, de l’entretien courant et du gros entretien renouvellement des ouvrages, des installations, équipements et matériels concédés de manière à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, les biens en bon état de fonctionnement et d’exploitation
Les autres travaux restent à la charge de la communauté de communes.
Le concessionnaire, responsable du fonctionnement du service, sera rémunéré uniquement par les résultats de l'exploitation et est autorisé à ce titre à percevoir des recettes auprès du public. La provision GER (Gros entretien et renouvellement), celle-ci s’élève à 2 000 euros HT par an Elle représente donc 14 000 euros HT sur la durée du contrat.
Au titre des redevances, le concessionnaire versera chaque année à la collectivité une redevance fixe pour occupation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, d’un montant forfaitaire indexé de 700,00 euros HT par mois, soit 8 400,00 euros HT par an sur la durée de la concession. Le concessionnaire s’est également engagé à verser chaque année à la collectivité une redevance variable correspondant à 5 % du chiffre d’affaires de l’activité.
Sur le plan des investissements, le concessionnaire engagera en début de contrat un programme de 24 000 € HT (hors renouvellement et maintenance): 14 000€ HT la première année ; 10 000€ HT la troisième année.
Le contrat peut faire l’objet d’une cession à un tiers après vérification par la collectivité des garanties professionnelles et financières pour assurer les prestations objet du Contrat. Le Concessionnaire a d’ailleurs indiqué que dans le cas où le contrat lui serait attribué, il créerait une société dédiée sous la forme d’une société par action simplifiée, dont le président serait Gobbo Florian.
Le contrat serait donc transféré ultérieurement, avec l’accord de l’autorité concédante, à la future société TRIO’NATURE. 45
Le contrat définit enfin les différents contrôles opérés par la Collectivité ainsi que les documents qui devront être produits par le Concessionnaire.
5 / Conclusion
Considérant l’avis de la Commission de Concession en date du 15/12/2025 d’agréer les candidatures suivantes :
- Pli n°1 - L’Ancre du Lac
- Pli n°2 - COACH SPORTIF (GOBBO Florian)
- Pli n°3 - Le JV
Considérant, l’avis formulé à l’unanimité par la Commission de Concession en date du 10 février 2026.
Considérant les mo]fs précités du choix du candidat et l’économie générale du contrat. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DECIDE d’attribuer la convention de concession pour l’exploitation du « périmètre 1 » de l’Espace Sports et Nature comprenant l’ exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et du bistrot-petite restauration dénommé « les Ondines » à l’entreprise individuelle GOBBO Florian car à l’issue de la remise de l’offre finale, il ressort que l’entreprise individuelle GOBBO Florian présente une offre en adéquation avec les attendus de la Communauté de Communes pour l’exploitation de l’Espace Sports et Nature du Lac de SAINT-FERREOL.
APPROUVE les termes du contrat pour l’exploita]on de la salle polyvalente « L’APARTE » et du bistrot-pe]te restaura]on dénommé « les Ondines » de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol.
APPROUVE le choix de la société GOBBO Florian dont le siège social est situé au 37 rue COMMANDANT CROUX 81540 SOREZE, en tant que concessionnaire.
AUTORISE le Président à signer le contrat de concession de service et tout document, acte, conven]on et avenant afférent à ce dossier
36.Délibération N°51-2026 Espace Sport & Nature : concession de service – exploita]on du périmètre 2 “LA CALYPSO”– choix du concessionnaire (annexes)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain SCHMIDT
- Vu ar]cles L.1410-3, L1411-5, L.1411-9 et L.1411-18 du Code général des collec]vités territoriales,
- Vu, le Code Général des Collec]vités Territoriales pris notamment en ses ar]cles L.1411-1 et suivant ;
- Vu, le Code de la Commande Publique ;
Inauguré en 2023, « L’Espace Sports et Nature » regroupe différentes ac]vités concourant l’a_rac]vité du territoire autour d'éléments bâ]s composés d’une salle polyvalente, d’un bar restaurant, d’une base nau]que et spor]ve et d'aménagements paysagers intégrés au milieu naturel. 46
Pour assurer la ges]on de ce nouveau service, le choix des élus s’est porté sur une ges]on concédée de l’Espace Sports et Nature, à des prestataires/exploitants privés via des contrats de concession de service.
- Le premier contrat de concession concerne la par]e iden]fiée comme le « périmètre 1 « de l’Espace sports et Nature, et comprend les éléments suivants : la salle polyvalente dénommée « L’APARTÉ », le Bistrot - pe]te restaura]on dénommé « LES ONDINES » ainsi que le parvis.
- Le second contrat de concession concerne la par]e iden]fiée comme le « périmètre 2 » de l’Espace Sports et Nature dénommée « LA CALYPSO »
Dans le cadre d’une concession de service, la Collec]vité reste propriétaire des installa]ons, assure les travaux de gros entre]en et conserve un pouvoir de contrôle sur le service rendu aux usagers.
Le concessionnaire, pour sa part, a l’obliga]on de gérer le service dans ses dimensions opéra]onnelles, managériales et financières, d’assurer la rela]on avec les usagers, de couvrir les charges de pe]t entre]en et de renouvellement courant. Il se rémunère sur l’exploita]on du service en percevant la totalité des rece_es issues de l’exploita]on du service. Le concessionnaire assume seul les risques liés à l’exploita]on des installa]ons mis à sa disposi]on.
Aussi, ce_e ges]on fait supporter au concessionnaire :
- l’aléa économique lié à l’évolu]on de l’ac]vité ;
- l’aléa technique lié à l’obliga]on de maintenir la con]nuité du service ;
- la responsabilité des dommages causés aux usagers et aux ]ers dans le cadre de ce service.
La présente délibération concerne l’attribution du contrat de concession relatif au périmètre 2 de l’Espace Sports et Nature dénommé « LA CALYPSO »
1/Déroulement de la procédure
La consultation est organisée dans le cadre des dispositions des articles L.1410-3, L1411-5, L.1411-9 et L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales relatives aux contrats de concession des collectivités territoriales et selon une « procédure ouverte » en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Corsica Ferries (CE, 15 décembre 2006, n°298618). La consultation a été lancée le vendredi 17/10/2025 avec une date et une heure limites de réception des candidatures et des offres fixées au vendredi 28/11/2025 à 12 heures, soit une période de consultation de 1 mois et 2 semaines.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur plusieurs supports de publication : un support national (Le BOAMP) et des supports locaux (L'Echo du Tarn ; La Voix du Midi ; le Journal d'Ici ; Dépêche du Midi).
2/ Périmètre 2 : exploitation de la base nautique et sportive de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
Pour le périmètre 2, 13 retraits de dossiers ont été enregistrés dont 4 pour information seulement.
2 plis ont été déposés dans les délais.
Lors de sa séance en date du mardi 02/12/2025, la commission de concession a ouvert les plis contenant les candidatures : 47
- Pli n°1 – GOBBO Florian
- Pli n°2 – Stéphane Cornet
Après avoir pris connaissance du contenu des candidatures, la commission a décidé de mettre en œuvre une phase de régularisation des candidatures (conformément à l’article R 3123-20 du Code de la commande publique).
Les courriers de demande de régularisation ont été envoyés par mail aux candidats le mardi 2 décembre 2025 avec une date limite de réponse au lundi 8 décembre, à 12h00.Les candidats disposaient donc d’un de délai d’une semaine pour régulariser leur candidature. A l’issue de ce délai, les deux candidats avaient déposé leur réponse.
La commission de concession réunie, le mardi 9 décembre 2025, après avoir analysé ces réponses, a décidé de demander de nouveaux éléments de régularisation aux deux candidats. Les courriers de régularisation ont été envoyés par mail le 9 décembre 2025 et les candidats disposaient d’un délai allant jusqu’au jeudi 11 décembre, à 12h00 pour répondre, soit 3 jours. A l’issue de ce délai, les deux candidats avaient déposé leur réponse.
- Le candidat GOBBO Florian a régularisé sa candidature dans le délai imparti. - Le candidat Stéphane Cornet n’a pas régularisé sa candidature
La commission de concession, réunie le lundi 15 décembre 2025, après avoir analysé ces réponses, a décidé :
- D’admettre la candidature de GOBBO Florian
- De rejeter la candidature de Stéphane Cornet en raison de son irrégularité
Lors de sa séance en date du lundi 15/12/2025 la commission de concession a décidé d’admettre la candidature suivante et a autorisé l’ouverture de l’offre correspondante : Pli n°1 - GOBBO Florian
En suivant, la commission de concession a procédé à l’ouverture de l’offre et en a demandé une première analyse.
A la lumière des critères définis dans le règlement de la consultation ainsi qu’au vu des éléments d’une première analyse de l’offre la Commission dans sa séance du vendredi 09/01/2026 a constaté que l’offre du candidat nécessitait des compléments d’information et a émis un avis favorable pour l’engagement de négociations.
Le candidat a été convoqué le lundi 19/01/2026 à une séance de négociation et l’ensemble des points de l’offre à améliorer lui a été communiqué à cette occasion.
Le candidat a remis son offre finale le jeudi 29/01/2026.
3/ Cadre juridique de l’analyse des offres
Les critères de jugement des offres, hiérarchisés et non pondérés sont les suivants par ordre décroissant d’importance :
Critère 1 : Niveau des engagements juridiques pris par le candidat s’agissant du degré d'acceptation et d'amélioration du projet de contrat de concession et de ses annexes proposées par l’Autorité concédante.
Critère 2 : Qualité du projet d’animation proposé et stratégie de développement des activités, dans un esprit sportif et familial. Moyens humains et techniques dédiés à l’exploitation des activités concédées Qualité des relations envisagées avec, la Communauté de Communes concédante, l’Office de Tourisme Intercommunal « Aux sources du Canal du Midi » et les autres acteurs de la Communauté de Communes. Capacité à proposer une grille tarifaire attractive pour chacune des activités. 48
Critère 3 : Pertinence, cohérence et optimisation de l’évaluation financière du projet, notamment en termes de redevances et de maîtrise des charges.
Critère 4 : Niveau de l’entretien et de la maintenance sur la durée du contrat. Qualité du programme d’investissement, dont délais et calendrier, sur la durée de la concession.
Critère 5 : Niveau d’engagement des candidats en matière de stratégie de développement durable sur le plan de la protection de l’environnement (économies d’énergies, gestion des fluides, gestion des déchets et transports notamment).
Motifs du choix du candidat
Le rapport d’analyse après négociation détaille les avantages de l’offre en fonction des différents critères de jugement.
La commission de concession réunie le 10 février 2026, propose le classement suivant :
Classement Candidat Note attribuée
1 GOBBO Florian 79/100
La commission de concession, propose au conseil communautaire, d’attribuer le contrat à l’entreprise individuelle Gobbo Florian.
Le rapport de présentation faisant apparaître les motifs du choix du concessionnaire ainsi que le projet de contrat sont annexés.
4/ Economie Générale du contrat
La phase de négociation a abouti à la rédaction d'un projet de contrat dont la signature est soumise à l’approbation Conseil Communautaire :
Le projet de contrat se compose de 11 chapitres et 18 annexes.
Le contrat, d'une durée de 7,5 ans, à compter de son entrée en vigueur, prévue le 1er mai 2026 a pour objet l’exploitation du périmètre 2 de l’Espace Sports et Nature du Lac de SAINT- FERREOL, aux risques et périls du concessionnaire.
Le service concédé consiste en l’exploitation et le développement de la base nautique et sportive de l’Espace Sports et Nature, dans un esprit familial et sportif.
Ce service conduira à l’exploitation de la base nautique et sportive de l’espace SPORTS ET NATURE dénommée « LA CALYPSO »
Le Concessionnaire est responsable du nettoyage, de l’entretien courant et du gros entretien renouvellement des ouvrages, des installations, équipements et matériels concédés de manière à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, les biens en bon état de fonctionnement et d’exploitation.
Les autres travaux restent à la charge de la communauté de communes.
Le concessionnaire, responsable du fonctionnement du service, sera rémunéré uniquement par les résultats de l'exploitation et est autorisé à ce titre à percevoir des recettes auprès du public. La provision GER (Gros entretien et renouvellement), celle-ci s’élève à 800 euros par an soit 5 600 euros sur la durée totale du contrat.
Au titre des redevances, le concessionnaire versera chaque année à la collectivité une redevance fixe pour occupation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, d’un montant forfaitaire indexé de 300 euros HT par mois, soit 3 600 euros HT par an sur la durée de la concession. 49
Le concessionnaire s’est également engagé à verser chaque année à la collectivité une redevance variable correspondant à 5 % du chiffre d’affaires de l’activité.
Sur le plan des investissements, le concessionnaire engagera en début de contrat un programme de 48 000€ HT (hors renouvellement et maintenance), garantissant la mise en place de la base nautique et sportive : 28 000€ HT la première année ; 10 000€ HT la troisième année et 10 000€ HT la cinquième année.
Le contrat peut faire l’objet d’une cession à un tiers après vérification par la collectivité des garanties professionnelles et financières pour assurer les prestations objet du Contrat.
Le Concessionnaire a d’ailleurs indiqué que dans le cas où le contrat lui serait attribué, il créerait une société par action simplifiée dédiée, dont le président serait Gobbo Florian. Le contrat serait donc transféré ultérieurement, avec l’accord de l’autorité concédante, à la future SAS TRIO’NATURE.
Le contrat définit enfin les différents contrôles opérés par la Collectivité ainsi que les documents qui devront être produits par le Concessionnaire.
5 / Conclusion
Considérant l’avis de la Commission de Concession en date du 15 décembre 2025 d’agréer la candidature suivante : pli n°1 – GOBBO Florian
Considérant, l’avis à l’unanimité de la Commission de Concession en date du 10 février 2026. Considérant les mo]fs précités du choix du candidat et l’économie générale du contrat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DECIDE d’attribuer la convention de concession pour l’exploitation de la base nautique et sportive « périmètre 2 » de l’Espace Sports et Nature dénommé « LA CALYPSO » à l’entreprise individuelle GOBBO Florian car à l’issue de la remise de l’offre finale, il ressort que l’entreprise individuelle GOBBO Florian présente une offre en adéquation avec les attendus de la Communauté de Communes pour l’exploitation de l’Espace Sports et Nature du Lac de SAINT- FERREOL.
APPROUVE les termes du contrat pour l’exploita]on de la base nau]que et spor]ve L’espace SPORTS ET NATURE dénommée « LA CALYPSO ».
APPROUVE le choix de la société GOBBO Florian dont le siège social est situé au 37 rue COMMANDANT CROUX 81540 SOREZE, en tant que concessionnaire.
AUTORISE le Président à signer le contrat de concession de service et tout document, acte, conven]on et avenant afférent à ce dossier.
37.Délibération N°52-2026 Destination Aux sources du canal du Midi – agence attractivité et tourisme : modification des statuts (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Martine MARECHAL 50
- Vu les articles L2221-1 à L2221-7, R.2221-22, R.2221-24, R.2221-28 et R.2221-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles L132 à L.133-10, L.134.6, R.133-1 à R.133.18 et R.134.12 du Code du Tourisme,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 janvier 2010 portant création d’un office de tourisme intercommunal ;
- Vu la délibération n°107-2013 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2013 portant approbation de la modification des statuts de l’office de tourisme intercommunale ; - Vu la délibération n°139-2017 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2017 portant approbation de la modification des statuts de l’office de tourisme intercommunal ; - Vu la délibération n°70-2023 du Conseil Communautaire du 31 mai 2023 portant approbation de la nouvelle appellation de la Communauté de Communes « Aux sources du canal du Midi » ;
- Vu la délibération n°69-2024 du Conseil Communautaire du 28 mai 2024 portant création d’une agence d’attractivité ;
- Vu la délibération n°86-2024 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2024 portant approbation de la modification des statuts de la Destination aux sources du canal du midi- Agence Attractivité & Tourisme,
- Vu la délibération 37-2025 du Comité de Direction de l’Agence du 5 décembre 2024 approuvant les statuts de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme,
- Vu la délibération 171-2024 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2024 portant modification des statuts de EPIC-Destination aux sources du canal du midi–Agence Attractivité & Tourisme,
- Vu la délibération 08-2026 du Conseil Communautaire 29 janvier 2026 portant modification des statuts de EPIC-Destination aux sources du canal du midi–Agence Attractivité & Tourisme,
- Vu la délibération 01-2026 du Comité de Direction de l’Agence du 4 février 2026 approuvant la modification des statuts (objet) de Destination Aux sources du canal du Midi- Agence Attractivité & Tourisme,
- Vu la délibération 05-2026 du Comité de Direction de l’Agence du 4 février 2026 approuvant la modification des statuts (organisation et désignation des membres) de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme,
L’EPIC est administré par un Comité de Direction et son Président et géré par un Directeur Général.
Conformément à l’article L133-5 du Code du tourisme, les membres représentant la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi détiennent la majorité des sièges du Comité de Direction de l’EPIC. Le Comité de Direction comprend 25 membres titulaires et autant de suppléants désignés par le Conseil Communautaire dont :
13 conseillers communautaires titulaires et 13 suppléants ;
12 représentants titulaires des professionnels et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre de la Communauté de Communes et 12 suppléants.
Les conseillers communautaires membres du comité de direction de l’EPIC sont élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil de la Communauté de Communes. 51
Dans la perspective du renouvellement du conseil et des instances de la Communauté de Communes, il est proposé de diminuer le nombre de membres du Comité de Direction de l’EPIC.
Cette évolution vise à garantir des conditions de fonctionnement conformes aux exigences réglementaires, notamment en assurant l’atteinte du quorum et la continuité des délibérations du Comité de Direction. Elle permet une recherche d’efficience dans le traitement de sujets essentiellement administratifs. Les membres socioprofessionnels sont par ailleurs sollicités sur des sujets thématiques (commissions, groupe Activités Pleine Nature, groupe Saint-Ferréol…). Il convient donc de modifier les statuts de l’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi Agence Attractivité et Tourisme.
L’article 2.1.1 – Organisation et désignation des membres est ainsi modifié :
Rédaction actuelle
Il est proposé de remplacer la mention « Le Comité de Direction comprend 25 membres titulaires et autant de suppléants désignés par le Conseil Communautaire dont : - 13 conseillers communautaires titulaires et 13 suppléants ;
- 12 représentants titulaires des professionnels et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre de la Communauté de Communes et 12 suppléants. »
Par la nouvelle proposition suivante :
« Le Comité de Direction comprend 18 membres titulaires et autant de suppléants désignés par le Conseil Communautaire dont :
- 10 conseillers communautaires titulaires et 10 suppléants ;
- 8 représentants titulaires des professionnels et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre de la Communauté de Communes et 8 suppléants. »
Les autres articles sont inchangés.
Cette proposition de modification de statuts a été approuvée par le comité de direction de l’EPIC en séance du 4 février 2026.
Après avoir pris connaissance des nouveaux statuts.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE les statuts de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme tels que présentés.
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
38.Délibération N°53-2026 avis sur le projet arrêté de Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial
Le 2 mars 2026, le conseil de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 17 février 2026, s’est réuni à la salle du conseil municipal commune de Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET. 52
PRÉSENTS (40): Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre BATIGNE; Nathalie BONED ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS; Hélène DELMAS ;Patricia DUSSENTY ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ; Thierry FREDE ; Jérôme GARCIA ; Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent HOURQUET; Michel HUGONNET; Vincent JONQUIERES ;Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARECHAL ;Alain MARY; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT ; Annie VEAUTE ;Jean Eric MYRTHE (arrivé à 18h32) ;
Conseiller suppléant (1) : Francis MARTY
PROCURATIONS (3) : Alain CHATILLON a donné procuration à Michel FERRET ; Christian FABRE a donné procuration à Alain BOURREL ; Marie-Lise HOUSSEAU a donné procuration à Laurent HOURQUET.
ABSENTS EXCUSES (14) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Brigitte BURSON BRYER ; Angélique CABESTANY ; Jean-Louis CLAUZEL ; Philippe DE LORBEAU ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Christian LAGENTE ; Valérie MAUGARD ; Claude MORIN ; Marie Hélène VAUTHIER. Marielle GARONZI (départ à 19h27)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 41 Votants : 44
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 143-20, L 143-29 à L 143-30 et R 143-4 ;
- Vu les statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ; - Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
- Vu la délibération n° 07/2024 du comité syndical du PETR du Pays Lauragais du 29 février 2024 ayant pour objet :
D’abroger la délibération n° 39/2022 du 8 décembre 2022 par laquelle le PETR du Pays Lauragais avait engagé la révision n° 2 du SCoT ;
De prescrire l’élaboration d’un SCoT valant PCAET, de définir les objectifs poursuivis par la procédure et de fixer les modalités de la concertation à mener ;
- Vu la délibération n° 02/2026 du comité syndical du PETR du Pays Lauragais du 15 janvier 2026 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT valant PCAET ;
- Vu le projet de SCoT valant PCAET ; 53
Le SCoT du Pays Lauragais a été approuvé le 26 novembre 2012 et révisé une première fois le 12 novembre 2018. Le 8 décembre 2022, le Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) du Pays Lauragais, dont la communauté de communes Aux sources du canal du Midi est membre, a prescrit la deuxième révision de son SCoT, puis, le 29 février 2024, il a été décidé d’élaborer un SCoT valant PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial). Le PCAET actuellement existant est donc lui aussi révisé et formera un seul et même document avec le futur SCoT Air Energie Climat (AEC).
Il est à noter que la commune des Cammazes, en rejoignant la communauté de communes Aux sources du canal du Midi au 1er janvier 2017 a également intégré le PETR du Pays Lauragais. En revanche, elle n’est actuellement pas couverte par le SCoT en vigueur. La procédure d’élaboration du SCoT AEC a notamment pour objectif de mettre fin à cette situation en intégrant la commune des Cammazes.
Dans le cadre de cette procédure, la communauté de communes a reçu, le 6 février 2026, le projet de SCoT AEC arrêté à l’unanimité du comité syndical par délibération en date du 15 janvier 2026 pour avis, conformément aux dispositions de l’article L 143-20 du code de l’urbanisme.
En application des dispositions de l’article R 143-4 du code de l’urbanisme, la communauté de communes doit rendre son avis au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Les différentes pièces composant le SCoT AEC sont les suivantes :
- Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), qui formalise le projet politique du territoire - Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), qui constitue le volet réglementaire et opposable du SCoT.
- Des annexes.
Précision étant faite que les éléments du volet PCAET sont intégrés dans les différentes pièces
du SCoT AEC.
Le PAS s’articule autour de 9 grands principes :
- S’adapter au changement climatique tout en mettant en place des actions d’atténuation ;
- Bien accueillir plutôt que beaucoup accueillir ;
- S’appuyer sur les pôles pour accueillir la population et faciliter l’accès au service ;
- Faciliter le développement de l’emploi de proximité ;
- Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, en cohérence avec la trajectoire Zéro
Artificialisation Nette des sols (ZAN) ;
- Préserver et gérer durablement la ressource en eau ;
- Atteindre l’objectif Territoire à Energie Positive (TEPOS) en 2050 ;
- Proposer des solutions de mobilités durables et inclusives maillant le territoire ;
- Offrir un cadre de vie agréable.
L’armature urbaine et le scénario d’accueil démographique du territoire du Pays Lauragais sont
caractérisés par les chiffres clés suivants :
- 17 400 habitants supplémentaires d’ici 2050 soit 125 000 habitants au total ; 54
- 15 100 logements supplémentaires d’ici 2050 (incluant les opérations de réhabilitation
pour la période 2021-2050) - avec diminution de la vacance - dont 3 800 logements pour
le territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
- Une armature urbaine resserrée autour de 19 polarités réparties en 3 strates, à savoir 1
centralité sectorielle, 4 pôles d’équilibre (dont Revel), 14 pôles relais (dont Saint-Félix-
Lauragais et Sorèze). Les 148 autres communes composent la strate intitulée maillage
villageois ;
- Une croissance démographique jusqu’en 2050 répartie comme suit : 70% dans les pôles
(12 180 habitants), 30% dans le maillage villageois (5 220 habitants).
Le DOO s’articule autour de 3 axes :
- Axe 1 : Assurer la résilience du territoire face aux pressions sur l’environnement ;
- Axe 2 : Bien accueillir et bien vivre en Lauragais ;
- Axe 3 : Conforter une économie des proximités.
Parmi les motifs ayant conduit à élaborer le SCoT AEC figure l’obligation de se mettre en compatibilité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire et notamment avec la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021. Cette loi impose d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
A ce titre, le projet de SCoT AEC prévoit une consommation d’espaces NAF maximale pour la période 2021-2031 de 446 ha pour l’ensemble du territoire du PETR (hors projets d’envergure régionale), soit une baisse de 59,5% par rapport à la consommation d’espaces NAF sur la période 2011-2021 (1 102 ha) conformément aux prescriptions du SRADDET.
Tableau de répartition des plafonds de consommation d’espaces NAF par communauté de
communes
Incluant les surfaces des projets d’envergure intercommunale
Tableau de répartition des enveloppes de surface des projets d’envergure intercommunale 55
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 43 VOIX 1 ABSTENTION
ÉMET un avis favorable au projet arrêté de Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat-Air-Energie Territorial.
DONNE pouvoir au Président pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire la mise en œuvre de la présente délibération.
39.Délibération N°54-2026 SITE SAINT FERREOL : Convention SIPOM - saison 2026 (annexe)
Le 2 mars 2026, le conseil de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 17 février 2026, s’est réuni à la salle du conseil municipal commune de Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (41): Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre
BATIGNE; Nathalie BONED ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ;
Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS; Hélène DELMAS ;Patricia
DUSSENTY ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ ; Thierry FREDE ; Jérôme
GARCIA ; Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent HOURQUET;
Michel HUGONNET; Vincent JONQUIERES ;Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François
LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ;
Martine MARECHAL ;Alain MARY; Véronique OURLIAC ; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT;
Gérard PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT ; Annie VEAUTE. Jean Eric MYRTHE (arrivé à
18h32) ; Marielle GARONZI (retour à 19h35).
Conseiller suppléant (1) : Francis MARTY
PROCURATIONS (3) : Alain CHATILLON a donné procuration à Michel FERRET ; Christian
FABRE a donné procuration à Alain BOURREL ; Marie-Lise HOUSSEAU a donné procuration à
Laurent HOURQUET.
ABSENTS EXCUSES (13) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Brigitte BURSON
BRYER ; Angélique CABESTANY ; Jean-Louis CLAUZEL ; Philippe DE LORBEAU ; Ghislaine
DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Christian LAGENTE ; Valérie MAUGARD ; Claude MORIN ; Marie
Hélène VAUTHIER.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Considérant l’affluence touristique et l’hygiène publique ;
- Vu la délibération proposée au Comité syndical du SIPOM du 24 février 2026 ; 56
Le projet de convention de ramassage des ordures ménagères concernant les abords du lac de Saint-Ferréol pour la saison estivale 2026 est présenté à l’assemblée.
Le Syndicat Intercommunal pour les Ordures Ménagères (SIPOM) assurera pour la période estivale :
- Du 1er juillet au 5 septembre 2026 inclus, le ramassage des ordures ménagères pour toutes les zones urbanisées dans le périmètre immédiat du lac de Saint-Ferréol sur les communes de Revel, Sorèze, Vaudreuille, Les Brunels.
La Communauté de Communes versera sa contribution au SIPOM suite à l’émission d’un titre de recette, soit la somme forfaitaire de 16 118 euros (rappel 2025 = 15 499 €), représentant les frais de collectes supplémentaires, et de traitement de déchets enlevés.
Pas de collecte le lundi 14 juillet 2026 ni le vendredi 15 août 2026.
- En dehors de cette période estivale, (du 1er avril au 30 juin 2026 et celle du 7 septembre au 30 septembre 2026), la communauté de communes pourra solliciter les services du SIPOM pour faire face à des pics de fréquentations et de production de déchets.
Le SIPOM assurera des collectes ponctuelles, effectuées hors périodes estivale pour toutes les zones urbanisées dans le périmètre immédiat du lac de Saint Ferréol sur les communes de REVEL, SOREZE, VAUDREUILLE, LES BRUNELS. Prestation facturée 130 euros/heure de collecte pour un véhicule de collecte et son équipage.
Après avoir pris connaissance de la convention annexée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la mise en place des collectes supplémentaires des déchets ménagers sur le secteur du lac de SAINT-FERRÉOL ainsi que les termes de la convention telle que présentée. AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2026.
40.Délibération N°55-2026 attractivite du territoire : signaletique touristique A 69 (annexes)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur Alain SCHMIDT
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le décret n°2018 -638 du 19 juillet 2018 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’un liason autoroutière, Autoroute A69, entre castres (Tarn) et Verfeil (Haute Garonne),
- Vu le décret N°2022-599 en date du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société ATOSCA pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de l’autoroute A69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
- Vu la feuille de route du Comité de développement territorial (CODEV) présentée lors de la séance plénière du 31 janvier 2024 ;
Considérant que la mise en place d’une signalétique touristique le long de l’A69 constitue un levier de valorisation et d’attractivité pour le territoire ; 57
Considérant que les emplacements des panneaux ont été identifiés avec l’appui d’ATOSCA et que les thématiques ont été définies en concertation avec les acteurs locaux . La feuille de route du Comité de développement territorial identifie les cofinanceurs de cette action, à savoir le Département du Tarn, ATOSCA ainsi que les intercommunalités concernées par le tracé de l’A69.
Dans ce cadre, il est proposé que les intercommunalités dont le territoire est directement concerné par l’implantation de la signalétique touristique, ainsi que le Département du Tarn, approuvent le projet sur le principe ainsi que leur participation à son financement.
Le financement du projet serait réparti selon les modalités suivantes :
- une participation des intercommunalités calculée en fonction du nombre de panneaux implantés sur leur territoire respectif ;
- une prise en charge par le Département du Tarn de la phase de conception de la signalétique ; - une prise en charge par ATOSCA du financement des fondations des panneaux. Cette modalité de financement vise à garantir une répartition équitable de l’effort financier, une cohérence territoriale du dispositif de signalétique et une mobilisation partagée des acteurs identifiés dans la feuille de route du projet.
La participation financière définitive de chaque collectivité fera l’objet d’une convention spécifique, laquelle précisera notamment le nombre de panneaux concernés, le coût unitaire ainsi que les modalités de versement à ATOSCA, qui sera le maître d’ouvrage de l’ensemble des opérations de fourniture et de pose des panneaux. Il est proposé d’implanter 3 panneaux
Dans le cadre de ce projet, Destination Aux sources du canal du Midi – Agence d’attractivité et de tourisme assurera la coordination de la réalisation graphique des panneaux en lien avec les communes concernées, la Communauté de Communes, ATOSCA et le Département.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE sur le principe le projet de signalétique touristique le long de l’autoroute A69. APPROUVE le principe d’une participation financière de la collectivité au projet, conformément aux modalités de financement prévues, et notamment en fonction du nombre de panneaux de signalétique implantés sur son territoire.
AUTORISE le Président à inscrire au budget 2026 les crédits nécessaires à l’achat de 3 panneaux.
AUTORISE le Président à signer tout document, acte, convention et avenant concernant ce dossier.
41.délibération N°56-2026 Requalification « POMME I » : avant-projet et prorogation de la convention financière avec la Région Occitanie (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la délibération n°73-2016 du Conseil communautaire du 22 septembre 2016 actant le plan de financement prévisionnel de l’extension Pomme II et la Requalification de Pomme I et autorisant la saisine de la Région au titre des dispositifs de subvention, 58
- Vu la convention signée le 21 avril 2017 entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes portant sur l’attribution d’une subvention d’un montant de 800 000 € destinée à l’aménagement de la Zone d’Entreprises (OZE) “La Pomme I & II” à Revel, - Vu la signature de l’avenant n°1 à la convention Région prorogeant les délais de réalisation de 36 mois,
- Vu la délibération n°169-2021 du Conseil communautaire du 10 février 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour le recrutement d'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) chargé de la phase opérationnelle de la requalification,
- Vu la délibération n°316-2021 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant le plan de financement prévisionnel du programme de requalification et sollicitant le soutien financier de l’État au titre de l’exercice 2022,
- Vu la délibération n°156-2022 du Conseil communautaire du 13 décembre 2022 approuvant le plan de référence établi par l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le plan de financement phasé (phases 1 et 2), ainsi que le dépôt des demandes de subventions auprès de l’État, de la Région et du Conseil départemental,
- Vu la délibération n°63-2023 du Conseil communautaire du 28 mars 2023 approuvant la sollicitation d'un avenant n°2 à la convention de financement auprès de la Région pour une prorogation de 36 mois,
- Vu la signature le 1er février 2024 de l’avenant n°2 à la convention portant la date d’achèvement du programme de la Requalification Pomme I au plus tard le 20 avril 2026, - Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 mars 2024, approuvant, dans le cadre du budget 2024, le lancement des études relatives aux extensions « Pomme III » et « Pomme IV », en vue de la réalisation des travaux d’aménagement prévus sur la période,
- Vu la notification du marché de Maîtrise d’œuvre Requalification Pomme I le 4 novembre 2025,
- Vu l’avis de la Commission Développement Économique du 2 mars 2026,
Genèse et achèvement de la première phase (2016 – 2020)
L'aménagement de la Zone d’Activité Économique (OZE) « La Pomme » à Revel a été initié par délibération du Conseil communautaire le 22 septembre 2016. Ce projet ambitieux, estimé initialement à 3 273 006 € TTC, portait sur un double objectif : l'extension « Pomme II » et la requalification de « Pomme I ». Ce programme a bénéficié d'un soutien financier majeur de la Région Occitanie via une convention signée le 21 avril 2017 pour une subvention de 800 000€.
Lancement de la requalification de Pomme I (2021 – 2022)
L’opération comprend la réfection et la requalification des voiries internes, la création d’un maillage visant à développer et sécuriser la mobilité douce, l’optimisation des réseaux divers. En 2022, une étude de préfaisabilité menée par une assistance à Maîtrise d’Ouvrage en lien avec les services régionaux a permis de valider un scénario d'aménagement
Évolutions contextuelles et contraintes réglementaires (2023 – 2024)
Le projet a dû faire face à une conjoncture économique dégradée dès 2020 et à une évolution majeure du cadre législatif. L’approbation du PLUi le 4 juillet 2023, intégrant les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), a imposé une redéfinition des orientations d'aménagement. Parallèlement, la collectivité a souhaité optimiser la continuité de l’accueil des entreprises en lançant les études pour les extensions Pomme III et IV (budget 2024). Cependant, la demande formulée à la Région en mai 2024 pour intégrer ces extensions à la convention existante a reçu une notification de refus le 25 février 2025. 59
État actuel et perspectives (2025 – 2027)
Malgré les contraintes budgétaires, l’intérêt stratégique de la requalification de Pomme I reste entier, tant pour l’attractivité du territoire, du maintien de l’emploi et de la transition écologique et énergétique que pour répondre aux enjeux du Pacte Vert régional.
Le marché de maîtrise d'œuvre pour la requalification de Pomme I a été notifié le 4 novembre 2025 (montant de 20 808 € HT) et est actuellement engagée en fin de phase d’Avant-Projet (AVP).
Le programme opérationnel prévoit un séquencement des travaux à partir de 2026, avec la réalisation des aménagements de la rue Arago et de la rue Lavoisier.
Les estimations financières issues de la phase AVP font apparaître un montant prévisionnel des travaux supérieur aux montants initialement estimés lors de l’étude de préfaisabilité opérationnelle réalisée en 2022 à cause de l’inflation estimée à +15% ainsi que pour des motifs techniques apparus depuis.
Les montants de la phase AVP demeurent provisoires et seront arrêtés définitivement lors de la phase Projet (PRO).
DEPENSES RECETTES
Etudes :
Maîtrise d’œuvre 20 808€ HT
Financement Région 800 000€
notifié
dont 400 000€ « Pomme I »
320 000€ HT
Travaux rue Arago 340 000€ HT Autofinancement 325 808€ HT
Travaux rue Lavoisier 285 000€ HT
Sous-total 645 808€ HT Sous-total 645 808€ HT
La convention liant la Communauté de Communes à la Région Occitanie arrive à échéance le 20 avril 2026. Afin de mener à bien ces travaux essentiels dans un calendrier désormais sécurisé, une demande de prorogation de 24 mois de la convention initiale est aujourd'hui sollicitée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le montant prévisionnel des travaux de requalification du parc d’activités économiques « Pomme I » tel qu’issu des études en phase Avant-Projet (AVP), étant précisé que ce montant sera définitivement arrêté lors de la phase Projet (PRO).
APPROUVE la poursuite du programme opérationnel selon le phasage prévoyant la réalisation des travaux relatifs à la rue Arago et à la rue Lavoisier sur les exercices 2026 et 2027. AUTORISE le Président à solliciter auprès de la Région Occitanie une prorogation de deux ans de la convention relative à l’aménagement de la OZE « La Pomme », portant la date limite d’achèvement du programme au-delà du 20 avril 2026.
INSCRIT au budget les dépenses et recettes afférentes à cette opération de requalification de la rue Arago et la rue Lavoisier.
AUTORISE le Président à signer tout document, acte, convention et avenant nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 60
42.Délibération N°57-2026 Fixation du prix de vente du foncier économique non aménagé
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 relatif à la consultation du service des Domaines et L. 2541-12 relatif à la compétence de l'assemblée délibérante pour les cessions immobilières ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes ;
- Vu la saisine du service des Domaines du Tarn (Direction de l'Immobilier de l'État) en date du 4 février 2026 pour l'évaluation des terrains économiques non aménagés appartenant à la Communauté de communes ;
- Vu la saisine du service des Domaines de la Haute-Garonne (Direction de l'Immobilier de l'État) en date du 5 février 2026 pour l'évaluation des terrains économiques non aménagés appartenant à la Communauté de communes ;
- Vu l'avis du service des Domaines du Tarn rendu le 26 février 2026 et 2 mars 2026 - Vu l'avis du service des Domaines de la Haute-Garonne rendu le 23 février 2026 - Vu l’avis de la Commission Développement Économique du 2 mars 2026 ;
La Communauté de communes a en charge l’aménagement, la gestion, l’entretien et la commercialisation de 4 parcs d’activités économiques. Ces terrains sont destinés à être cédés, soit aménagés soit non aménagés, à des opérateurs économiques dans le cadre du développement de l'attractivité du territoire.
La délibération N°51-2024 du conseil communautaire du 26 mars 2024 fixe le tarif du foncier économique aménagé à 32€HT/m².
Les terrains non aménagés sur chaque Parc d’Activités Economiques (PAE) sont les suivants :
A / PAE LES « RIEUX II » A BLAN :
1/parcelles cadastrées ZL126 (27 020m²), ZL29 (20 950m²), objet de l’OAP BLA02a 2/ parcelle ZL233 (18 959m²), objet de l’OAP BLA02b.
B/ PAE LA CONDAMINE A SOREZE :
Les parcelles cadastrées C1757 (7034m²), C1763 (1906m²), C1628 (12558m²), C1629 (1916m²)
C / PAE « POMME III » A REVEL :
La parcelle cadastrée ZX549 (65537m²), objet de l’OAP REV 11 (uniquement la parcelle de droite, les 2 parcelles à gauche étant privées)
Les terrains situés sur « Les Rieux II » et « Pomme III » font l’objet d’une étude pré- opérationnelle en cours confiée à la SPL ARAC Occitanie, préalable aux travaux d’aménagement et visant un début de commercialisation horizon 2027/2028.
L’éventuel engagement de dépenses d’études pour la Condamine en 2026 pour un aménagement conduirait à une commercialisation à partir de 2027. 61
Au vu de ces délais et afin de rendre possible l’éventuelle cession d’un terrain non aménagé, il est proposé de définir un prix de référence de foncier économique non aménagé. Ce prix de référence s'appliquera à l'ensemble des cessions ultérieures de terrains économiques non aménagés appartenant à la Communauté de communes situés sur les parcs d’activités économiques, sous réserve que chaque cession fasse l'objet d'une délibération spécifique précisant le nom de l'acquéreur, la surface exacte cédée et les modalités définitives de la vente. Les cessions de terrains économiques non aménagés se feront par vente amiable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, les services des Domaines du Tarn et de la Haute-Garonne (Direction de l'Immobilier de l'État) ont respectivement été consultés pour évaluer la valeur des terrains sur « Les Rieux II » et « La Condamine » d’une part, et sur « Pomme III » d’autre part.
Vu l’avis du service des Domaines du Tarn et de la Haute- Garonne.
Il est proposé de définir deux prix de référence de foncier économique non aménagé légèrement supérieurs à l'estimation des services des Domaines, permettant ainsi de valoriser au mieux le patrimoine de la Communauté de communes et de contribuer à l'équilibre financier des opérations d'aménagement économique :
- 14 euros hors taxes le mètre carré pour la ZAE « Les Rieux II » et la ZAE La Condamine - 20 euros hors taxes le mètre carré pour ZAE « Pomme III »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
FIXE le prix de vente du foncier économique non aménagé propriété Communauté de communes sur le parc d’activités économiques « Les Rieux II » à Blan et « La Condamine » à Sorèze à 14 euros hors taxes le mètre carré.
FIXE le prix de vente du foncier économique non aménagé propriété Communauté de communes sur le parc d’activités économiques « Pomme III » à Revel à 20 euros hors taxes le mètre carré
AUTORISE le Président à signer tout document, acte, convention et avenant relatif à cette affaire.
43.Délibération N°58-2026 charte informatique (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Philippe LASMAN
- Vu le Code Général de la Fonc]on Publique,
- Vu le Code pénal, notamment les ar]cles 121-2, 226-15, 323-1 et suivants, - Vu le Code civil, notamment l’ar]cle 1384,
- Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment les ar]cles L.111-1 et suivants, L.112- 2, L.113-9, L.122-6 et L.122-6-1, L.332-4, L.335-3 et L.336-6,
- Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rela]ve à l'informa]que, aux fichiers et aux libertés, - Vu la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, - Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, rela]f à la protec]on des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circula]on de ces données, et abrogeant la direc]ve 95/46/CE (règlement général sur la protec]on des données),
- Vu la saisine du Comité Social Territorial, 62
À l’ère du numérique, les collectivités territoriales doivent faire face à une augmentation constante des usages numériques et des risques associés, notamment en matière de cybersécurité.
La présente charte s’inscrit également dans une démarche de prévention des risques cyber (hameçonnage, rançongiciels, fuites de données).
La présente charte a pour objet d’informer les utilisateurs des modalités d’utilisation de ces outils dans les meilleures conditions possibles, tant en termes de fonctionnement des services que de légalité.
Elle vise non seulement à donner le cadre d’une bonne utilisation des outils informatiques, tels que les logiciels de bureautique, les outils de création et de gestion des images, Internet, mais aussi à définir le bon usage du réseau, du stockage des données, ou encore l’utilisation des périphériques externes.
Elle a également pour finalité de contribuer à la préservation de la sécurité du système d’information de la collectivité.
Elle expose les principales obligations que tout utilisateur doit respecter et mettre en œuvre dans l’utilisation du système d’information mis à sa disposition dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Tout utilisateur contribue à la sécurité générale du système d’information. À cette fin, l’utilisateur est informé par la présente charte des règles d’utilisation et de fonctionnement, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect de la présente charte. La charte concerne les conditions d’emploi des agents, et a été, à ce titre, soumise, pour avis, au Comité Social Territorial dans sa séance du 17 février 2026.
Cette charte sera portée à la connaissance de chaque agent de la collectivité actuellement en poste et sera transmise à chaque nouvel agent. Elle pourra évoluer dans le temps en fonction de l’évolution des pratiques informatiques.
Ainsi, afin de garantir la bonne utilisation de ces outils, dans le respect des personnes, de la loi, de la protection des données et de la bonne économie de gestion des emplois et des moyens.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la Charte Informatique de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi présentée avec une entrée en vigueur au 15 mars 2026.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
44.Délibération N°59-2026 RH - plan de formation 2026-2027 pour les agents (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel ; 63
- Vu le Décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Vu le Décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Vu le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Vu la saisine du Comité social Territorial,
Il est rappelé aux membres du Conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan traduit pour une période de 2 ans les besoins de formation individuels et collectifs.
La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Social Territorial dont dépend la collectivité.
Ce plan de Formation mentionne les actions de formation suivante :
- formations d'intégration et de professionnalisation,
- formations de perfectionnement,
- formations de préparation aux concours et examens professionnels,
- actions mobilisables au titre du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen.
Ce plan de Formation recense l'ensemble des besoins collectifs et individuels de formation.
Les propositions retenues qui ont été présentées, à l'avis du Comité Social Territorial reposent sur quatre orientations stratégiques :
Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances
Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier
- Le pilotage et le management des ressources
- Les interventions techniques
- Les services à la population
Axe 3 : Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail
Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels
Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptabilité en fonction des besoins plus spécifiques de certains des agents, il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition par adaptabilité des besoins de l’organisation et des sollicitations des agents.
En 2026 et 2027, plusieurs thématiques seront au cœur du dispositif de formation :
- Sécurité et prévention des risques : manipulation des extincteurs, habilitation électrique, document unique
- Cyber sécurité
- Transition énergétique
- Management des équipes
- Qualité de vie au travail 64
La plupart de ces actions du plan de formation 2026-2027 seront mises en œuvre par le biais du CNFPT, en retour de la cotisation versée (1% de la masse salariale).
Certains stages, nécessitant un contenu pédagogique spécialisé ou spécifique à des outils métiers, seront dispensés en interne ou par des organismes de formations privés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le plan de formation tel qu’il a été présenté au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Haute Garonne.
AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre du plan de formation. INSCRIT au budget les crédits nécessaires.
45.Délibération N°60-2026 observatoire départemental de l’eau du Tarn (annexes)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Rapporteur : Véronique OURLIAC
L’observatoire départemental de l’eau du Tarn est un appui à la gestion territoriale. Depuis des années le département du Tarn porte des politiques visant une gestion intégrée de l’eau. Ces initiatives couvrent une diversité de thématiques telles que l’eau potable, l’assainissement, la préservation des milieux aquatiques ….
Afin d’accompagner techniquement et financièrement mes collectivités locales. La mise en place de cet observatoire départemental de l’eau du Tarn permettra de renforcer cet engagement dans la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques. Participent à cet observatoire les services de l’Etat, les agences de l’eau, les chambres consulaires, les syndicats de bassins versants ….
Deux colloques sur l’eau du Tarn se sont tenus en 2022 et 2024 et ont permis de faire ressortir les besoins sur le territoire : renforcer les liens entre les acteurs de l’eau, mutualisation des moyens et connaissance, sensibilisation auprès du public.
L’observatoire départemental de l’eau du Tarn a pour objectif d’être un projet partenarial, neutre et coconstruit dont les objectifs sont les suivants :
- Renforcer l’état de connaissance du territoire : homogénéiser les données et avoir une référence commune et partagée,
- Valoriser les données territoriales et faciliter l'accès aux informations,
- Mutualiser les moyens et connaissances entre les partenaires,
- Préparer le territoire aux enjeux du changement climatique : adapter et anticiper les actions et politiques territoriales,
- Appuyer orienter et évaluer les politiques du territoire et les actions conduites, - Renforcer la cohérence et la coordination entre les acteurs de la gestion de l'eau sur le territoire,
- Informer et sensibiliser,
Les principaux Objectif de l'Observatoire départemental de l'eau du Tarn sont précisés dans la charte de partenariat qui est un document d'adhésion volontaire définissant les principes, objectifs et valeurs partagées par les membres du réseau d'acteurs de l'Observatoire départemental de l'eau du Tarn. 65
la charte de partenariat est accompagnée de la convention relative aux données à leurs utilisations qui constitue un accord formel entre les parties visant à organiser sécuriser encadrer le partage et l'utilisation des données dans le cadre de la mise en place de l'Observatoire.
L’adhésion à cet observatoire départemental de l’eau du Tarn est sans incidence financière Après avoir pris connaissance :
- de la charte de partenariat du réseau d’acteur de l’o Observatoire départemental de l'eau du Tarn
- de la convention relative aux données et à leurs utilisations
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 44 VOIX 1 ABSTENTION
APPROUVE l’adhésion à L’observatoire départemental de l’eau du Tarn
AUTORISE le Président à signer la charte de partenariat ainsi que la convention relative aux données ainsi que tout document, convention et avenant relatif à ce dossier
46. Information concernant le lieu de réunion du prochain conseil communautaire
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Le Président indique que conformément à l’article L.5211-11 du Code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Le Président indique qu’il convient d’organiser la séance d’installation du conseil communautaire dans un lieu permettant d’assurer une capacité d’accueil adaptée et les meilleures conditions d’accessibilité possibles.
Le Président propose de réunir le prochain conseil communautaire portant installation de la nouvelle assemblée à Revel - salle Claude Nougaro 2 Rue Padouvenc de Castres, 31250 Revel. Dans l’éventualité de l’indisponibilité de cette salle, la séance du conseil communautaire pourrait se tenir commune de Sorèze (81 540) salle Georges de Léotoing.
Les conseillers communautaires, à l’unanimité approuvent cette proposition.
47. Motion de soutien aux communes suite à la tempête NILS
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 42 Votants : 45
Le Président donne lecture de la délibération 2026- 02 -N -01 du 17/2/2026 du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Haut- Languedoc concernant la motion de soutien aux communes suite à la tempête Nils 66
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Après avoir pris connaissance de cette motion de soutien, Les conseillers communautaires approuvent et soutiennent, à l’unanimité cette motion de soutien aux communes suite à la tempête Nils. 67
48.DIVERS
POUR INFORMATION DE L’ASSEMBLEE
DECISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Rapporteur : Bertrand GELI
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
DP 2026-05 : Saint-Ferréol – Accueil de Loisirs Intercommunal – travaux de rénovations des peintures – Signature de l’offre proposée par la SARL Xivécas pour un montant de 23 638,50 € TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre.
DP 2026-06 : EAJE « Les Doudous Blan » – réparation de fuites sur la pompe à chaleur- Signature de l’offre proposée par la société B.A.T MAN pour un montant de 476,00€ TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre. (TVA non applicable art 293B du CGI)
DP 2026-08 : Assistance juridique - EAJE « Les Lutins Sorèzois » - Signature de la convention d’honoraires avec la SCP ARCHE AVOCATS pour une facturation selon les critères précisés dans la convention.
DP 2026-14 : Maison Intercommunale de la Petite Enfance – animation assistantes maternelles autour de la psychomotricité – Signature de l’offre proposée par Mme Suzy DUPEBE, psychomotricienne, pour un montant global 800€ TTC (non assujettie à la TVA) correspondant à 12h d’interventions réparties dans l’année sous forme de 4 séances de 3h.
DP 2026-15 : Maison Intercommunale de la Petite Enfance – Prestation de nettoyage des locaux – Signature de l’offre proposée par l’entreprise « Mille Patte Pro » / SAS FRANCOIS LAURAGAIS, pour un montant de 6 300,10€ HT soit 7 560,12€ TTC correspondant aux prestations de nettoyage, dont la fourniture des consommables, de la notification du marché jusqu’au 31 janvier 2027.
DP 2026-13 : EAJE « Les Lutins Sorèziens » – étude de faisabilité thermique et technique – Signature de l’offre proposée par le groupement SYMBIOSE / SETES pour un montant de 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € TTC comprenant :
Les prestations de SYMBIOSE : étude de faisabilité thermique, technique et architecturale et ébauche d’une planification travaux et estimation des travaux.
Les prestations de SETES : reprise de l’étude thermique et étude de faisabilité technique des travaux sur le système chauffage et estimation des travaux.
SITE MONTAGNE NOIRE
DP 2026-03 : Aérodrome Montagne Noire – Assurance Responsabilité Civile Exploitant prime 2026 – Signature de l’offre proposée par « La Réunion Aérienne » pour un montant global de 2 297,85€ TTC correspondant au contrat d’assurance couvrant la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 inclus. 68
DEVELOPPMENT ECONOMIQUE
DP 2026-04 : Prestation traiteur – Cérémonie des Vœux aux acteurs économiques – jeudi 22 janvier 2026 – Signature de l’offre proposée par Maison Banquet pour un montant global 2 640€ TTC correspondant à la réalisation de la prestation traiteur (mise à disposition de matériel, livraison et installation du buffet, verres, nappage et serviettes. La facture sera établie sur la base du service effectué.
DP 2026-11 PAE La Pomme II REVEL – Réparation panne Station de Relevage – Signature de l’offre proposée par SUEZ Eau France pour un montant global 1 070,90€ HT soit 1 285,08€ TTC correspondant au dépannage et à la fourniture d’une sonde de niveau, d’un contrôleur de phase et d’une batterie de télésurveillance.
DP 2026-12 : PAE La Pomme II REVEL – Réparation curative Station de Relevage - Signature de l’offre proposée par SUEZ Eau France pour un montant global 2 440,00€ HT soit 2 928,00€ TTC correspondant au nettoyage de la bâchée et pompage par hydrocureur, installation et repli du matériel, découpe de la canalisation, fourniture de matériel (canalisation et manchons) et tests de fonctionnement.
ADMINISTRATION GENERALE
DP 2026-07 : Abonnement base documentaire multithématique et assistance juridique annuel 2ère reconduction – Signature de l’offre d’abonnement aux services juridiques (marchés publics, ressources humaines, aménagement du territoire, développement économique, finances…) qui comprend notamment l’accès aux ressources documentaires et aux modèles, aux fiches thématiques, à la veille juridique, à la ligne expert juridique... proposé par Editions WEKA pour un montant global de 8 871,59€ TTC. Abonnement annuel du 15 janvier 2026 au 14 janvier 2027.
INFORMATIQUE
DP 2026-09 : Informatique – Licences informatique exchange plan 1 – Signature de l’offre proposée par INFORSUD pour un montant global de 611,52€ TTC correspondant aux 9 Abonnements Exchange Online Plan 1 pour une période de 12 mois, le traitement administratif et technique.
DP 2026-10 : Informatique - Renouvellement licences plateforme TransfertPro - Signature de l’offre proposée par TRANSFERT PRO pour un montant global 305,91€ HT soit 367,09€ TTC correspondant à 4 licences annuelles pour un accès sécurisé à la plateforme du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
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Le Président Le secrétaire de séance
Laurent HOURQUET François LUCENA