unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 14 novembre 2023

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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 14 novembre 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 14 novembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

Le 14 novembre 2023, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 6 novembre 2023, s’est réuni à la salle des fêtes, commune Saint Félix Lauragais sous la présidence de Laurent HOURQUET.

PRÉSENTS (37) : Alain ALBOUY; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Alain BOURREL; Laurent CALS; Thierry CLAVEL; Pascale COMTE DUMAS ;Hélène DELMAS; Philippe DE LORBEAU; Nathalie DESAUTÉE; Christian FABRE ;Christelle FEBVRE; Michel FERRET; Catherine FÉVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE; Jérôme GARCIA; Marielle GARONZI; Bertrand GELI; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES; Jean LAGOUTTE; Philippe LANSMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Martine MARECHAL; Valérie MAUGARD; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ; Alain SCHMIDT; Marie Hélène VAUTHIER.

PROCURATIONS (4) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie-Lise HOUSSEAU ; Patricia

DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS ; Alain SARTORI a donné procuration à Jérôme

GARCIA ; Annie VEAUTE a donné procuration à Christelle FEBVRE.

ABSENTS EXCUSES (17) : Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Marie-Pierre BATIGNE ; Alexia BOUSQUET

; Nelly CALMET ; Alain CHATILLON ; Jean-Louis CLAUZEL ; Robert CLERON ; Ghislaine DELPRAT ; Martine

FREEMAN ; Christian LAGENTE ; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Alain MARY ;

Gérard PINEL ; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES.

Secrétaire de séance : François LUCENA

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 37 Votants :41

Début de la séance : 18h10

M. le Président constate que 37 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint

Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 14 NOVEMBRE 20232

ORDRE DU JOUR :

Conseil Communautaire mardi 14 novembre 2023

Secrétaire de séance

AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES – FINANCES

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 septembre 2023 (annexe 1) 2. Détermination du nombre de vice-président et des autres membres du Bureau 3. Election d’un conseiller délégué, autre membre du Bureau

4. Budget Principal : Décision modificative N°1

5. Désignation d’un réfèrent déontologue pour les élus locaux (annexe 2) 6. RH : actualisation de l’organigramme

7. RH : création d’un poste et mise à jour du tableau des effectifs permanents

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISME

8. Parc d’Activités Economiques de la Prade – rectification cadastrale ZD103 (annexe 3) 9. Dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détail année 2024 (annexe 4) 10. Site saint Ferréol : ESPACE SPORT ET NATURE : avenant 3 au lot 7 peinture (annexe 5) 11. Action cœur de ville -commune de Revel- avenant 2 (annexe 6)

URBANISME, VOIRIE

12. Débat annuel sur la politique locale d’urbanisme

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

13. Gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement intercommunal « Espace Pierre-Paul Riquet » : marché public de services 2024-2026 (annexe 7)

14. CAF : convention Relais Petite Enfance 2023-2026 (annexe 8)

15. EAJE « Les P’tits Clous » sur la commune de Revel : bilan financier

Autres dossiers

16. Nomenclature M57 : approbation du règlement budgétaire et financier (annexe 9) 17. Décisions du Président conformément à l’article L.5211-10 du CGCT

18. SIPOM : élection de délégués

19. Rapport activité 2022 (annexes 10)

A/Le RESERVOIR - B/SIPOM – C/Syndicat MANEO- D/RESEAU 31- E/Syndicat HERS GIROU F/Syndicat AGOUT- G/ SYNDICAT FRESQUEL - H/SAEML FORUM ENTREPRISE – I/SPL ARAC

20. DIVERS :

-Bilan de l’opération rendez-vous nature3

AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES – FINANCES

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023 (annexe 1)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 37 Votants :41

Rapporteur : Laurent HOURQUET

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le procès-verbal de la séance du 19

septembre 2023

2. 128-2023 Détermination du nombre de vice-président et des autres membres du

bureau

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 37 Votants :41

Rapporteur : Laurent HOURQUET

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

- Vu l’article L 5211-2 et 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est précisé que le nombre de vice-président est fixé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents.

Vu la délibération du 10 Juillet 2020 fixant à 6 le nombre de vice -président et 1 le nombre de conseiller délégué,

Considérant le dossier « attractivité médicale » et le contrat local de santé à mettre en œuvre.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

DECIDE de créer un second poste de conseiller délégué au sein du Bureau. PRECISE que le Bureau se composera donc du Président, de 6 vice-présidents et de 2 conseillers délégués.

3. 129-2023 Election d’un conseiller délégué, autre membre du bureau

PRÉSENTS (38) : Alain ALBOUY; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Alain BOURREL; Laurent CALS; Thierry CLAVEL; Pascale COMTE DUMAS ;Hélène DELMAS; Philippe DE LORBEAU; Nathalie DESAUTÉE; Christian FABRE ;Christelle FEBVRE; Michel FERRET; Catherine FÉVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE; Jérôme GARCIA; Marielle GARONZI; Bertrand GELI; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES; Jean LAGOUTTE; Philippe LANSMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Martine MARECHAL; Valérie MAUGARD; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ; Alain SCHMIDT; Marie Hélène VAUTHIER ;Marie-Pierre BATIGNE (arrivée 18h14).4

PROCURATIONS (4) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie-Lise HOUSSEAU ; Patricia

DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS ; Alain SARTORI a donné procuration à Jérôme

GARCIA ; Annie VEAUTE a donné procuration à Christelle FEBVRE.

ABSENTS EXCUSES (16) : Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Alain

CHATILLON ; Jean-Louis CLAUZEL ; Robert CLERON ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Christian

LAGENTE ; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Alain MARY ; Gérard PINEL ; Charlotte

TOUSSAINT ; Michel VERGNES.

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 42

Rapporteur : Laurent HOURQUET

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L5211-10, - Vu l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé de procéder, conformément aux dispositions de l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un conseiller délégué, autres membres du Bureau. Les vice- présidents et autres membres du bureau sont élus au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Un secrétaire est nommé : Monsieur Christian FABRE

Deux assesseurs sont nommés : Philippe DE LORBEAU et Vincent JONQUIERES Un appel à candidatures est effectué : Monsieur Jérôme GARCIA se porte candidat Monsieur le Président propose de procéder, à l’élection d’un conseiller délégué, autres membres du Bureau.

Élection d’un autre membre du Bureau :

Candidat : Monsieur Jérôme GARCIA

Premier tour de scrutin : Nombre de bulletins : 42

Bulletin blanc: 1

Suffrages exprimés : 41

Après dépouillement, les résultats sont les suivants : Jérôme GARCIA a obtenu 41 voix

Monsieur Jérôme GARCIA ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé membre du Bureau ; Monsieur Jérôme GARCIA accepte d’exercer cette fonction et est immédiatement installé dans ses fonctions.

4. Délibération N° 130-2023 Budget principal : décision modificative N°1

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 42

Rapporteur : Alain BOURREL

- Vu la délibération 40-2023 du 28 mars 2023 concernant le vote du budget principal,5

Considérant les délais de versement des subventions des différents partenaires, il est proposé au conseil communautaire de réaliser un emprunt le temps de percevoir les subventions notifiées. Considérant les crédits ouverts lors du vote du budget le 28 mars 2023, il est proposé d’abonder en section d’investissement dépenses le chapitre 16/ compte 1641 d’un montant de 100 000 euros et d’abonder en section d’investissement recettes le chapitre 23/ compte 2313 d’un montant de 100 000 euros .

La DM1 BUDGET PRINCIPAL est proposée :

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Chapitre 16/ compte 1641 + 100 000 Chapitre 23/ compte 2313 + 100 000

TOTAL INVESTISSEMENT 4 097 000 4 097 000

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE la décision Modificative n°1 du budget principal telle que présentée. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

5. Délibération N° 131-2023 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 42

Rapporteur : Laurent HOURQUET

- Vu les articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) : les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux,

- Vu la délibération du 16 mars 2023 du conseil d’administration de HAUTE-GARONNE INGENIERIE- AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE (HGI-AT),

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.6

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :

- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, - les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022,

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission. Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

Après avoir pris connaissance du règlement fixant les conditions d’exercice de la mission. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

DÉSIGNE les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026.

APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD. DEMANDE au Président de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

6. Délibération N° 132-2023 Ressources Humaines : actualisation de l’organigramme

PRÉSENTS (40) : Alain ALBOUY; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Alain BOURREL; Laurent CALS; Thierry CLAVEL; Pascale COMTE DUMAS ;Hélène DELMAS; Philippe DE LORBEAU; Nathalie DESAUTÉE; Christian FABRE ;Christelle FEBVRE; Michel FERRET; Catherine FÉVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE; Jérôme GARCIA; Marielle GARONZI; Bertrand GELI; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES; Jean LAGOUTTE; Philippe LANSMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Martine MARECHAL; Valérie MAUGARD; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ; Alain SCHMIDT; Marie Hélène7

VAUTHIER ; Marie-Pierre BATIGNE (arrivée 18h14) ; Christian LAGENTE (arrivé 18h33) ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN (arrivée 18h34).

PROCURATIONS (4) : Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie-Lise HOUSSEAU ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale COMTE DUMAS ; Alain SARTORI a donné procuration à Jérôme GARCIA ; Annie VEAUTE a donné procuration à Christelle FEBVRE.

ABSENTS EXCUSES (14) : Judith ARDON ; Christian AUSSENAC ; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Alain CHATILLON ; Jean-Louis CLAUZEL ; Robert CLERON ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Alain MALIGNON ; Alain MARY ; Gérard PINEL ; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES.

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Véronique OURLIAC

- Vu la délibération 120-2022 du 15 novembre 2022, portant actualisation de l’organigramme, - Vu la délibération 114-2022 du 15 novembre 2022 portant sur l’attractivité du territoire : plan territorial de santé,

- Vu la délibération 05-2023 du 15 février 2023 créant un poste de coordonnateur du contrat local de santé,

- Vu la délibération 71-2023 du 31 mai 2023 , modification de l’organigramme et création d’un poste de coordonnateur du contrat local de santé,

- Vu la délibération 104-2023 du 4 Juillet 2023 portant sur l’élaboration d’une convention territoriale globale avec la CAF,

- Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 28 septembre 2023,

Compte tenu des missions et compétences de la communauté de communes, il est proposé de modifier l’organigramme des services de la communauté de communes :

A / DIRECTION « SANTE- PETITE ENFANCE & ENFANCE »

Considérant la nécessité :

- d’élaborer un Contrat Local de Santé (CLS), outil de coordination dans le cadre de la construction du Plan Territorial de santé, un emploi permanent de Coordonnateur(trice) CLS a été créé à compter du 1er mars 2023 et l’organigramme a été modifié par délibération du 31 mai 2023 en rattachant le coordonnateur directement à la Directrice Générale.

- d’une coordination pour le dispositif Convention Territoriale Globale : petite enfance et enfance. - de regrouper les services petite enfance et enfance dans un même pôle pour plus de cohérence,

B/ DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE

Pour une meilleure organisation des services, le service « accueil » doit être rattaché au pôle administration générale,

Suppression du service petite enfance rattaché à la direction « Santé- Petite Enfance & enfance »

C/ DIRECTION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Suppression du service enfance rattaché à la direction « Santé- Petite Enfance & enfance »

Par conséquent, une nouvelle organisation des services est nécessaire, sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services de la manière suivante :

Création d’une direction « Santé -Petite Enfance & Enfance » regroupant les services suivants : - Enfance et petite enfance

- Attractivité santé8

Modifications :

Direction Administration générale :

- Service accueil

- Service de la commande publique

- Service ressources humaines et financières

- Service informatique et téléphonie

- Service travaux et patrimoine

Direction Développement Territorial :

- Service développement économique et numérique en lien avec la SAEML forum d’entreprises et le Comité Bassin Emploi

- Service touristique, mobilité et environnement, en lien avec l’Office du Tourisme Intercommunal, le syndicat mixte « Le RESERVOIR ».

Le Comité Social Territorial a été saisi de cette proposition de modification de l’organigramme le 28 septembre 2023 pour lequel il a émis un avis favorable.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE la modification de l’organigramme proposée.

AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

7. Ressources Humaines : création d’un poste et mise à jour du tableau des effectifs permanents

Ce point a été évoqué en séance , mais n’a pas fait l’objet d’une délibération. Des informations complémentaires étant nécessaires, ce sujet sera présenté à l’occasion d’un prochain conseil communuataire

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISME

8. Délibération N°133-2023 Parc d’activités économiques de la Prade – rectification cadastrale ZD103 (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Alain BOURREL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

- Vu le plan parcellaire des parcelles ZD103 et ZD104 correspondant aux lots 15 et 16 de la Zone

Artisanale de La Prade à Saint-Félix Lauragais ;

- Vu l’acte authentique du 28 juillet 2016 concernant la cession de la parcelle ZD103 de la commune

de Saint-Félix Lauragais à la SCI Les Co Pôles ;

- Vu le procès-verbal de rétablissement partiel des limites de propriété du 09 mai 2023 concernant

les propriétés sises parcelles cadastrées ZD103 et ZD104 sur le Parc d’Activités Économiques La

Prade à Saint-Félix de Lauragais ;

- Vu la DP division n°031 478 23 R0016 délivrée par arrêté du 25 juillet 2023,9

La Zone Artisanale de La Prade à Saint-Félix Lauragais a été initiée en 2003 par la commune de Saint-Félix Lauragais.

Le Permis d’Aménager n° 031 478 08 V 0001 a été délivré à la commune le 18 septembre 2008. Un plan parcellaire des parcelles ZD103 et ZD104 correspondant aux lots 15 et 16 de la Zone Artisanale a été dressé le 22 janvier 2009.

La commune de Saint-Félix Lauragais a vendu par acte authentique du 28 juillet 2016, la parcelle ZD103 d’une contenance cadastrale de 2 500m² à la SCI Les Co Pôles représentée par Monsieur Frédéric Bourgeois. L’implantation du bâtiment construit par la société LES CO POLES a été effectuée compte tenu de la limite séparative définie sur le terrain par le cabinet de géomètre expert.

En application de la loi Notre du 7 août 2015 et vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4 zones économiques, la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est en charge de l’aménagement, la gestion, l’entretien et la commercialisation des parcs d’activités économiques du territoire.

Dans le cadre de la commercialisation en cours de la parcelle mitoyenne par la Communauté de Communes, un procès-verbal de rétablissement partiel des limites de propriété dressé le 09 mai 2023 fait état d’un mauvais positionnement de la limite séparative entre les parcelles ZD104 et ZD103.

De fait, le bâtiment construit par la société LES CO POLES a été implanté à une distance de moins de quatre mètres de la limite séparative telle qu’elle est définie à ce jour or cette distance de quatre mètres est une distance obligatoire à respecter conformément au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Félix de Lauragais.

Afin de rectifier la limite de propriété de la parcelle cadastrée Section ZD n° 103, il convient donc de régulariser par un acte notarial complémentaire. Il est donc proposé de vendre à la SCI LES CO POLES cette surface de 20 m² générée par l’implantation de la nouvelle limite séparative.

Il est proposé de céder cette superficie de 20 m2 pour un montant de 1 euros à la SCI LES CO POLES. Les frais d’acte complémentaires seront pris en charge par la communauté de communes.

Après avoir pris connaissance du projet de rectification,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

AUTORISE le Président à signer l’acte complémentaire pour rectification de la surface cadastrale de 20m² de la Communauté de Communes à la SCI les Co Pôles pour un montant de 1 euros (TTC). PRECISE que les frais d’acte complémentaire seront pris en charge par la communauté de communes. AUTORISE le Président à signer tout acte et document concernant cette régularisation.

9. Délibération N°134-2023 dérogation au travail du dimanche pour les commerces de détail année 2024

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Alain MAGNIN LAMBERT

- Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 modifiant la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche,

- Vu la lettre du 1er septembre 2023 de la ville de Revel portant information sur la dérogation au repos dominical pour l’année 2024,10

La ville de Revel souhaite fixer à 7 le nombre de dimanches d'ouverture pour l'année 2024 avec les dates suivantes : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et le 29 décembre.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

DECIDE de donner un avis favorable à cette demande de dérogation au travail du dimanche sollicitée par la ville de Revel.

10.Délibération N°135-2023 Site de Saint Ferréol Espace Sport et Nature avenant N°3 au LOT 7 peinture (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Marie-Lise HOUSSEAU

- Vu le code de la commande publique,

- Vu la délibération n°212-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant les études d’Avant-Projet Définitif de l’opération tel que présenté par la maîtrise d’œuvre et le montant prévisionnel des travaux estimé à 2 098 300 € HT (phase Avant-Projet Définitif),

- Vu la délibération n°315-2021 en date du 16 décembre 2021, autorisant la signature des marchés publics de travaux pour un montant total de travaux de 2 498 880,27 €HT soit 2 998 656,32€ TTC, - Vu la délibération n°106-2022 en date du 20 septembre 2022 autorisant la signature des avenants n°1 aux lots 2-6-12 et 13,

- Vu la délibération 107-2022 en date du 20 septembre 2022 autorisant la signature de l’avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une étude complémentaire sur les aménagements extérieurs,

- Vu la délibération n°121-2022 en date du 15 novembre 2022, autorisant la signature des avenants aux lots 4,9,12 et 14,

- Vu la délibération n°122-2022 en date du 15 novembre 2022, décidant d’affermir la tranche conditionnelle 1 (Ajout de 2 bornes foraines) du lot 12, de ne pas affermir la tranche conditionnelle 2 : Fontainerie (brumisation) ; et de ne pas affermir la tranche conditionnelle 5 : Jeu d’eau du lot 14,

- Vu la délibération n°14-2023 en date du 15 février 2023, autorisant la signature des avenants aux lots 1 à 14 (prolongation de durée des travaux pour tous les lots et modification de certaines prestations pour les lots 7, 10 et 12),

- Vu la délibération n°73-2023 en date du 31 mai 2023, autorisant la signature de l’avenant 4 au lot 12 ; de l’avenant 3 au lot 14 ; de l’avenant 3 au lot 9, et affermissant la tranche 6 travaux de confortement des plantations pour les années N+1/ N+2 au lot 14,

− Vu la délibération n°95-2023 en date du 4 juillet 2023 autorisant la signature des avenants de prolongation de la durée des travaux jusqu’au 20 juin 2023 pour tous les lots, ainsi que l’avenant 3 au lot 2 charpente ajoutant des prestations en vue d’assurer la protection au feu des éléments métalliques de charpente,

− Vu la délibération n°119-2023 en date du 19 septembre 2023, autorisant la signature de l’avenant 3 au lot 1 gros œuvre pour le nettoyage du site ; de l’avenant 4 au lot 2 pour la suppression de la prestation de protection au feu des éléments métalliques de charpente ; de l’avenant 4 au lot 6 cloisons faux plafonds pour la location d’un échafaudage pour les travaux de grande hauteur ; de l’avenant 3 au lot 7 peinture lasures pour la suppression de la lasure sur bois et de l’avenant 4 au lot 13 serrurerie pour l’acquisition d’une échelle mobile pour l’accès aux toitures du Bistrot et de l’Ecole de voile et à l’étage technique de la Salle polyvalente,11

Rappel du montant des travaux :

A l’issue de la consultation des entreprises et de l’analyse des offres effectuée par l’équipe de maîtrise d’œuvre, et sur avis de la commission d’attribution des marchés, le conseil communautaire avait autorisé la signature des marchés publics de travaux par délibération en date du 16 décembre 2021 :

• Le montant de l’opération (tranches fermes et tranches conditionnelles du lot 12 et lot 14) s’élevait donc à 2 498 880,27 € HT soit 2 998 656,32 € TTC.

• Le montant de l’opération tranches fermes uniquement s’élevait à 2 289 386,89 € HT, soit 2 747 264.26 € TTC.

La maîtrise d’ouvrage se réserve un délai de 18 mois à compter de la notification des marchés pour décider d’affermir les tranches conditionnelles, conformément au CCAP.

Lors de l’exécution des travaux qui ont débuté le 7 février 2022, l’équipe de maîtrise d’œuvre, ainsi que les titulaires de certains marchés de travaux, ont porté à la connaissance de la maîtrise d’ouvrage qu’il était nécessaire de prendre en compte certaines modifications.

➔Par délibération n°106-2022 en date du 20 septembre 2022, le conseil communautaire a autorisé la signature des avenants n°1 aux lots suivants 2, 6, 12 et 13 pour une incidence financière de 51 135.12 € HT.

➔Par délibération n°121-2022 en date du 15 novembre 2022, le conseil communautaire a autorisé la signature des avenants aux lots 4, 9, 12 et 14 suivants pour une incidence financière de - 24 214.79 €HT.

➔Par délibération n°122-2022 en date du 15 novembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’affermir la tranche conditionnelle 1 bornes foraines du lot 12 pour un montant total de 11 990 euros HT.

➔Par délibération n° 14-2023, en date du 15 février 2023, le conseil communautaire a autorisé la signature des avenants de prolongation de durée des travaux pour la totalité des lots, et la signature des avenants ayant pour objet de régulariser les ordres de service pour le lot 7 peintures lasure et pour le lot 12 voies et réseaux divers. Le montant total de l’opération à 2 330 750,22 € HT, incluant la tranche conditionnelle 1 au lot 12.

➔Par délibération n°73-2023 en date du 31 mai 2023, le conseil communautaire a autorisé la signature de l’avenant 4 au lot 12 ; de l’avenant 3 au lot 14 ; de l’avenant 3 au lot 9, et a affermie la tranche 6 travaux de confortement des plantations pour les années N+1/ N+2 au lot 14. Le montant total de l’opération s’élevait à 2 387 246.45 HT.

➔Par délibération n°95-2023 en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire a autorisé la signature des avenants de prolongation de durée des travaux jusqu’au 20 juin 2023 pour la totalité des lots et la signature de l’avenant 3 au lot 2 ayant pour objet d’ajouter des prestations en vue d’assurer la protection au feu des éléments métalliques de charpente.

Le montant total de l’opération s’élevait à 2 401 762.59 € HT.

➔Par délibération n°119-2023 en date du 19 septembre 2023, le conseil communautaire a autorisé la signature de l’avenant 3 au lot 1, de l’avenant 4 au lot 2, de l’avenant 4 au lot 6, de l’avenant 3 au lot 7 et de l’avenant 4 au lot 13.12

Le montant total de l’opération s’élevait à 2 388 201.93 € HT avec la tranche conditionnelle 1 au lot 12 affermie, ainsi que la tranche conditionnelle 6 au lot 14 affermie.

A / Lot 7 Peinture- lasures

A la demande du bureau de contrôle technique, le traitement au feu prévu pour atteindre la réaction au feu M2 des parements bois (Panneau OSB de 12mm), doit être appliqué.

Le remplacement de la lasure sur bois par un vernis intumescent sur l’ensemble des revêtements muraux en panneaux d'OSB 12mm doit donc être effectué.

Cette prestation supplémentaire est confiée au lot 7 peinture lasures

Le montant de cette plus-value s’élève à 8 287,10 € HT et doit faire l’objet d’un avenant 4 au marché.

Montant initial

du marché

Montant

des

avenants

1 à 3

Montant de

l’avenant 4

Montant total

des

modifications

Montant du

marché après

avenants 1 à 4

%

d’évolution

du marché

11 104.20 € HT -2 735 €HT + 8 287.10 €HT +5 552.1€HT 16 656.30 € HT + 50%

➔Le montant de l’incidence financière sur le montant de l’opération s’élève à +8 287.10 €HT.

➔Le montant total de l’opération de travaux en phase d’exécution s’élèverait, après cet avenant et

avec la tranche conditionnelle 1 au lot 12 affermie, ainsi que la tranche conditionnelle 6 au lot 14

affermie, à 2 396 489.03 € HT (2 388 201.93 € HT (montant de la délibération précédente n°119-2023

du 19/09/2023) + 8 287.1€HT (montant en plus-value de l’avenants 4 au lot 7), soit 2 875 786.83 € TTC.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE l’avenant 4 au lot 7 peinture lasures, tel que présenté

AUTORISE le président à signer cet avenant et tout document afférant à cette affaire PRECISE que les crédits sont prévus aux budgets 2023.

11. Délibération N°136-2023 Action Cœur de Ville commune de Revel avenant N°2 (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Laurent HOURQUET

- Vu la délibération 82- 2018 du 24 mai 2018 portant participation au dispositif national « Action Cœur de Ville » ;

- Vu la convention signée le 14 septembre 2018 ;

- Vu la délibération 164- 2019 : avenant 1 à la convention action cœur de ville valant Opération de Revitalisation du Territoire ;

- Vu l’avenant 1 signé le 20 février 2020 ;13

Depuis 2018, La commune de Revel s’est engagée dans le programme national Action Cœur de Ville. L’acte 1 du dispositif de revitalisation du centre bourg s’est achevé en 2022. Le bilan est positif puisque 80% des actions du programme sont en cours ou achevées.

Au vu de ses résultats probants, l’Etat a prolongé le programme pour la période 2023-2026. Pour s’inscrire dans cette prolongation, la ville de Revel et la communauté de communes ont établi un avenant 2 qui fixe les nouveaux objectifs à atteindre d’ici 2026. Ces objectifs s’inscrivent dans la continuité du programme initial.

Les 26 actions et projets retenus sont précisés dans le projet d’avenant et s’inscrivent dans les 5 axes du

programme :

Le périmètre d’action du programme Action Cœur de Ville, appelé périmètre ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) pour la période 2023-2026 est similaire au périmètre précédent.

Chaque année, deux comités de projets sont organisés avec les partenaires pour faire le point sur le dispositif. Cette gouvernance et sa fréquence sont maintenus. Ce projet d’avenant a reçu l’avis favorable du Comité Régional d’Engagement et des partenaires du programme.

Après avoir pris connaissance du projet présenté

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’avenant 2 du programme national Action Cœur de Ville.

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents en lien avec cette affaire et à modifier l’avenant sans bouleverser l’économie générale du document

URBANISME, VOIRIE

12.Délibération N°137-2023 : Débat annuel sur la politique locale d’urbanisme 2023

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Michel FERRET

Conformément à l’article L.5211-62 du code général des collectivités territoriales créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme ».

En vertu de la délibération n° 49-2016 du 23 juin 2016, la communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi a pris la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, avec prise d’effet au 1er janvier 2017.

Axe 1 De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat

Axe 2 Favoriser un développement économique et commercial équilibré

Axe 3 Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées

Axe 4 Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager

Axe 5 Constituer un socle de services dans chaque ville14

A ce titre, la communauté de communes doit prévoir un débat pour l’année 2023, axé autour de quatre thématiques :

• Les procédures d’évolutions des documents d’urbanisme de l’année 2023 ;

• Le Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUi) ;

• L’instruction des autorisations d’urbanisme – le service commun d’instruction ;

• Le Droit de Préemption Urbain (DPU).

Les élus sont amenés à s’exprimer pour chacune de ces thématiques : les débats et échanges seront

traduits dans la délibération.

1. Les procédures d’évolutions des documents d’urbanisme existants :

Il est rappelé aux conseillers toutes les procédures conduites en 2023 par la communauté de communes, en lien avec les communes concernées :

• La poursuite de la procédure et l’approbation de la modification n°1 de l’Aire de mise en Valeur de

l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Sorèze.

Suite à l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et à l’accord de Monsieur le Préfet de la région Occitanie, la modification n°1 de l’AVAP devenue SPR de la commune de SOREZE a été approuvée à l’unanimité lors du conseil communautaire du 31 mai 2023 (délibération n° 83-2023).

2. Le PLUi :

Le projet de PLUi arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), aux Personnes Publiques Consultées (PPC), à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) limitrophes ainsi qu’aux Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn et aux Commissions Départementales de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de l’Aude et du Tarn. Les communes membres de la communauté de communes ont également été amenées à émettre un avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OPA) et/ou les dispositions du règlement du PLUi. Cette phase de consultation des différents partenaires s’est déroulée d’octobre 2022 à janvier 2023.

Par arrêté en date du 25 janvier 2023 (n° 01-2023), le Président de la communauté de communes a

prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique sur le projet d’abrogation des cartes communales et

d’élaboration du PLUi du 20 février 2023 au 31 mars 2023 inclus.

Au cours de l’enquête publique, 291 contributions écrites et 20 contributions orales ayant généré au total

341 observations du public ont été émises.

La commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions le 5 mai 2023 donnant ainsi un avis

favorable au projet de PLUi assorti de 8 réserves et de 8 recommandations et un avis favorable sans

réserve à l’abrogation des cartes communales de Arfons, Belleserre, Cahuzac, Garrevaques, Le Falga,

Montgey, Palleville, Poudis, Puéchoursy, Roumens et Saint-Amancet.

Les différents avis, les observations du public, les observations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes et le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ont été présentés lors de la Conférence Intercommunale des Maires (CIM) du 6 juin 2023. Lors de cette conférence, les modifications envisagées au dossier de PLUi arrêté pour tenir compte des différents avis, observations, réserves et recommandations ont également été exposées avant l’approbation.15

Par délibération en date du 4 juillet 2023 (n° 91-2023 et n° 92-2023), le conseil communautaire a d’une part abrogé les cartes communales de Arfons, Belleserre, Cahuzac, Garrevaques, Le Falga, Montgey,

Palleville, Poudis, Puéchoursy, Roumens et Saint-Amancet et d’autre part approuvé le PLUi de la communauté de communes.

La délibération d’approbation accompagnée du dossier de PLUi a été transmise au contrôle de légalité le

28 juillet 2023.

Par arrêtés préfectoraux en date du 11 juillet 2023 et du 2 août 2023, Messieurs les Préfets de la Haute-

Garonne et du Tarn ont approuvé l’abrogation des 11 cartes communales.

La délibération d’abrogation des cartes communales, les arrêtés préfectoraux ainsi que la délibération d’approbation du PLUi ont été affichés au siège de la communauté de communes le 11 août 2023. Mentions de ces affichages ont été insérées dans un journal diffusé dans les départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn le 21 août 2023.

Le dossier de PLUi approuvé a été adressé pour information aux PPA, aux PPC, aux communes et aux EPCI limitrophes ainsi qu’à Messieurs les Préfets de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn.

La communauté de communes a publié le dossier de PLUi sur le portail national de l’urbanisme le 20 septembre 2023 afin de le rendre exécutoire. Par conséquent, les nouveaux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que ceux toujours en cours d’instruction à compter de cette date sont instruits sur la base du PLUi.

A ce jour, 25 recours ont été déposés contre le PLUi dont 20 recours gracieux et 5 recours contentieux.

3. L’instruction des autorisations d’urbanisme – le service commun d’instruction :

Il est rappelé la création du service commun en 2015.

Les missions de ce service sont notamment la vérification de la recevabilité et de la complétude du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le recueil des accords, avis ou décisions prévus par la règlementation en vigueur, l’instruction de la demande, la réalisation et la transmission au Maire d’une proposition de décision ainsi que l'instruction des autorisations de travaux prévues par le code de la construction et de l'habitation.

Le service est composé de 3 agents instructeurs (2 agents contractuels et 1 agent titulaire) et d’une responsable de service (agent titulaire).

Le caractère exécutoire du PLUi a entrainé une évolution du service liée à la prise en charge des missions relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme des 6 communes dites « RNU » jusqu’ici assurées par les services de l’Etat.

Est également présenté le nombre d’actes instruits en 2023, pour une période allant du 1er novembre

2022 au 31 octobre 2023.

CUb DP PC MI PC Autre PA PD AT TOTAL

58 570 152 75 21 3 32 911

Le nombre d’actes instruits en 2023 est donc en légère augmentation par rapport à 2022 (886 actes avaient alors

été instruits).16

4. Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Il est rappelé que la compétence en matière de PLU exercée par la communauté de communes emporte sa compétence de plein droit en matière de DPU. La communauté de communes est compétente en matière de PLU et donc en matière de DPU depuis le 1er janvier 2017.

Ainsi, la communauté de communes est compétente depuis cette date pour instituer, modifier ou supprimer le DPU.

Certaines communes membres de la communauté de communes avaient néanmoins avant cette date déjà institué le DPU sur leur territoire en s’appuyant sur les zonages des PLU communaux et de la carte communale. Il s’agissait des communes de BLAN, LEMPAUT, REVEL, SAINT-FELIX-DE-LAURAGAIS, SAINT- JULIA, SOREZE, VAUDREUILLE et SAINT-AMANCET.

La communauté de communes avait jusqu’ici conservé ces DPU et pris plusieurs délibérations dans le but de déléguer l’exercice du DPU à ces communes et à l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie.

Par délibération en date du 4 juillet 2023 (n° 92-2023), le conseil communautaire a approuvé le PLUi sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes. Les PLU et la carte communale sur lesquels s’appuyaient les délibérations d’institution du DPU des communes sont donc devenus caducs lorsque le PLUi est devenu exécutoire, soit le 20 septembre 2023.

Par conséquent, lors de la séance du 4 juillet 2023, le conseil communautaire a :

- Par une première délibération (n° 93-2023) :

o supprimé les DPU existants ayant été instaurés par certaines communes membres avant la prise de compétence en matière de PLU et donc de DPU au 1er janvier 2017 par la communauté de communes ;

o institué le DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au PLUi.

- Par une seconde délibération (n° 94-2023), délégué l’exercice du DPU aux communes sur les zones

U et AU du PLUi à l’exception des parties de ces zones comprises dans les périmètres des zones

d’activités économiques.

Le DPU ainsi que les délégations sont entrés en vigueur le 20 septembre 2023. A compter de cette date, l’instruction des DIA relatives à des biens immobiliers situés hors des zones d’activités économiques est à la charge des communes.

La communauté de communes a mis à la disposition des communes le logiciel Next’ADS qui leur permet

de gérer les DIA et d’accéder à des courriers types.

Après avoir débattu sur les orientations générales de la politique d’urbanisme présentée

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE de la présentation des orientations générales de la politique locale de l’urbanisme, APPROUVE les termes du débat sur les orientations générales de la politique locale de l’urbanisme

PETITE ENFANCE ET ENFANCE

13. Délibération N° 138-2023 : Gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement intercommunal « espace Pierre Paul Riquet » : marché public de services 2024-2026 (annexe)17

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Marie-Hélène VAUTHIER

- Vu le code de la commande publique,

- Vu la compétence Enfance exercée par la Communauté de Communes,

- Vu le mode de gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement intercommunal « Espace Pierre-Paul Riquet »,

- Vu la consultation des entreprises du 28 août 2023 au 29 septembre 2023, - Vu la négociation menée le 25 octobre 2023,

- Vu le procès-verbal du 6 novembre 2023 de la commission d’ouverture et d’analyse des offres formulant un avis consultatif sur l’analyse des offres,

- Vu l’avis de la commission petite enfance et enfance du 6 novembre 2023

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence Enfance, la Communauté de Communes a la charge de l’organisation de l’accueil des enfants âgés de 3 à 11 ans du territoire, le mercredi en période scolaire et les vacances scolaires.

Afin d’assurer cette mission de service public, la Communauté de Communes a décidé de confier à un prestataire la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Intercommunal pour la période 2024 – 2026.

Une procédure adaptée en application de l'article R.2123-1,3° du code de la commande publique a donc été menée pour conclure un marché public de services.

Compte tenu des missions nécessaires au bon fonctionnement de l’accueil de loisirs intercommunal, ce marché a pour objet de confier :

▪ La gestion pédagogique : accueil des enfants (animation, activités, sorties et séjours), ▪ Le suivi administratif, financier, Ressources Humaines et réglementaire,

▪ La gestion organisationnelle : restauration (fourniture et service des repas) ▪ L’entretien des locaux : nettoyage, travaux de petit entretien et sécurisation des locaux.

La durée de ce marché est de 2 ans avec la possibilité d’une reconduction pour une période de deux ans afin de favoriser la stabilité des équipes d’animation et la pérennité de projets pluriannuels impliquant du partenariat.

Ce marché public est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, conclu à prix unitaires, sans minimum et avec un montant maximum de 930 000 euros HT sur toute la durée de l’accord cadre. (2 ans + 2ans reconductible).

Il s’exécute par émission de bons de commandes successifs, établis au fur et à mesure de la survenance des besoins de la collectivité.

Au regard du bilan de l’activité et dans une démarche d’amélioration continue du service public, le cahier des charges de la consultation prévoit l’intégration dans l’offre du futur prestataire de diverses solutions permettant de faciliter les démarches des usagers, telles que :

- La mise en place d’une solution en ligne de type « portail famille » permettant d’effectuer les réservations et paiements en ligne,

- La mise en place d’une application mobile facilitant le co-voiturage afin d’inciter les familles à s’inscrire dans une démarche solidaire et écocitoyenne.18

Compte tenu du contexte actuel lié au recrutement d’animateurs, il a été demandé aux candidats de détailler dans la note technique les dispositions prévues en termes de rémunération, d’organisation des équipes et de plan de formation.

Une seule offre a été reçue de la part de l’Etablissement Régional Léo Lagrange Sud-Ouest, association loi 1901.

Suite à une négociation menée le 25 octobre 2023 avec le candidat Léo Lagrange, l’offre technique et financière présentée par Léo Lagrange correspond aux attentes de la collectivité tant sur l’approche pédagogique et organisationnelle que sur les projets en lien avec les ressources du territoire.

Suite à la présentation de l’analyse des offres après négociation, la commission d’attribution des offres réunie le 6 novembre 2023 a proposé d’attribuer le marché public de services pour la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement intercommunal « Espace Pierre Paul Riquet » à l’association Léo Lagrange Sud-Ouest, située, 4 bis Rue Paul Mesplé, 31081 Toulouse cedex pour un montant maximum de 930 000 euros sur 4 ans.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 43 VOIX 1 abstention

ATTRIBUE le marché public de services pour la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement intercommunal à l’association Léo Lagrange Sud-ouest, qui a présentée l’offre économiquement la plus avantageuse pour une durée de 2 ans à compter du 2 janvier 2024.

AUTORISE le Président à signer ce marché.

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.

PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal en section de fonctionnement.

14.Délibération N° 139-2023 : Relais Petite Enfance : convention d’objectifs et de financement avec la CAF 31 du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Marie-Hélène VAUTHIER

- Vu la délibération 253-20021 en date du 28 juin 2021 portant sur la Convention d’objectifs et de financement 2021 signée entre la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne et la Communauté de communes au titre du relais petites enfances (RPE) ;

- Vu la délibération 161-2022 en date du 13/12/2022 portant partenariat du RPE avec la CAF pour 2023 ;

- Vu la délibération 96-2022 en date du 5 juillet 2022 portant sur les principes d’engagement d’une Convention Territoriale Globale ;

- Vu la délibération 101-2023 en date du 4 juillet 2023 concernant la convention d’objectifs et de financement avec la CAF 31 du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

- Vu la commission petite enfance – enfance du 6 novembre 2023 ;

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) propose la Convention d’objectifs et de financement du Relais Petite Enfance intercommunal comportant les missions renforcées et le bonus « Territoires CTG » pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.19

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l’équipement au titre de son activité et pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire CTG.

Considérant le service apporté par le relais petite enfance sur le territoire,

Après avoir pris connaissance du projet de convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la convention d’objectifs et de financement du Relais Petite Enfance intercommunal pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.

15.Délibération N°140-2023 EAJE « Les P’tits Clous » sur la commune de Revel : bilan financier

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Marie-Hélène VAUTHIER

- Vu les statuts de la communauté de communes,

- Vu la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation, de climatisation et d’isolation thermique au multi accueil « les p’tits clous » situé sur la commune de Revel ;

- Vu l’étude d’avant-projet, réalisé par la maitrise d’œuvre composée du cabinet d’architecture Sol’ID Sarl et le bureau d’étude fluides thermiques Néolia Ingénierie, portant sur la rénovation énergétique du multi accueil ;

- Vu la délibération 289-2021 en date du 9 novembre 2021 présentant les travaux et le plan de financement ;

- Vu la délibération 109-2022 en date du 20 septembre 2022 actualisant le plan de financement de l’opération globale en raison de la nécessité de remplacer une climatisation supplémentaire ; - Vu la délibération 130-2022 en date du 15 novembre 2022 actualisant le plan de financement en isolant l’opération de climatisation supplémentaire du projet global, afin de solliciter l’aide du département de la Haute-Garonne.

Les travaux étant terminés le bilan de l’opération est le suivant :

LE

COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITE

APPROUVE le bilan financier de l’opération

MONTANT HT

10 389,03 €

4 875,00 €

TRAVAUX DE CONSTRUCTION 105 322,73 €

TRAVAUX DE CONSTRUCTION - CLIMATISATION 8 549,20 €

1 043,16 €

1 260,00 €

131 439,12 €

MONTANT %

100 084,00 € 76%

5 067,30 € 4%

26 287,82 € 20%

131 439,12 € 100%

DEPENSES

MAITRISE D'OEUVRE

CONTROLES ET CONSEILS

PUBLICATION

TOTAL RECETTES

DIVERS

TOTAL DEPENSES

RECETTES

CAF 31

Département 31

Communauté de communes20

AUTRES DOSSIERS

16.Délibération N°141-2023 passage à la nomenclature M57 : approbation du règlement budgétaire et financier (annexe)

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Alain BOURREL

- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, - Vu l’avis favorable du comptable public en date du 5 juillet 2023,

- Vu la délibération 118-2023, du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Considérant le basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à l’approbation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent un référentiel M57. C’est dans ce cadre que la Communauté de communes est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la Communauté de communes pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus. Il est rappelé que tous les budgets de la Communauté de communes sont soumis à la nomenclature M57.

Après avoir pris connaissance du projet de règlement.

LE COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITE

APPROUVE le projet de Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté. PRÉCISE que ce règlement s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de communes. AUTORISE le Président à signer tout document concernant cette affaire

17.Délibération N°142-2023 décisions du président conformément à l’article L5211-10 du CGCT

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Martine MARECHAL

DP 2023-108 : Mobilier de bureau - acquisition - Signature de l’offre proposée par VELA SASU (SEIREB) pour un montant global de 2 357,17 € TTC correspondant à la fourniture de mobilier de bureau.

DP 2023-109 : Espace Sport et Nature -Saint Ferréol - Réalisation montage vidéo - Signature de l’offre proposée par Jean-Luc SARDA PHOTOGRAPHE pour un montant global de 700,00 € TTC correspondant la réalisation d’un montage vidéo de la base nautique de Saint Ferréol avant et après les travaux pour l’inauguration du 23 septembre 2023.21

DP 2023-110 : Communication - Kakémonos (Roll-Up) COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI lac de Saint-Ferréol – Signature de l’offre proposée par SARL FRESHCORE pour un montant global de 656,57 € TTC correspondant à la réalisation de 6 kakémonos (Roll-Up).

DP 2023-111 : Assistance juridique et expertise judiciaire - EAJE « Les Lutins Sorézois » - Signature de la convention d’honoraires avec Maître Carole CAYSSIALS pour une facturation selon les critères précisés dans la convention correspondant à la nécessité d’être assisté dans le cadre d’une procédure de référé expertise devant le Tribunal administratif de Toulouse.

DP 2023-112 : service marchés publics - Mission d’assistance Signature de l’offre proposée par AP2A Groupe ACH@AT SOLUTIONS pour une facturation selon les critères précisés dans la convention correspondant au traitement des nouvelles procédures.

DP 2023-113 : URBANISME–Impression règlement écrit PLUi approuvé - Signature de l’offre proposée par COPY REVEL pour un montant global de 618,24 € TTC correspondant à l’impression du règlement écrit du PLUi approuvé en 28 exemplaires.

DP 2023-114 : Aménagement de la base nautique et de loisirs sur le site de Saint Ferréol - Emprunt 400 000 € - Signature du contrat de prêt proposé par la Banque Postale.

DP 2023-115 : RH – Journée de cohésion d’équipe – Signature de l’offre proposée par Escape the Game pour un montant global de 519,20 € TTC correspondant à l’animation de 3 sessions d’Espace Game.

DP 2023-116 : RH – Journée de cohésion d’équipe – Signature de l’offre proposée par SIRUIS SAS pour un montant global de 500,00 € TTC correspondant à la visite du Château des Plantes et la réalisation d’un atelier teinture du Pastel.

DP 2023-117 : ESPACE SPORT ET NATURE -Inauguration – Signature de l’offre proposée par CONCEPT ACCUEIL pour un montant global 5 454,55 € HT soit 6 000,00 € TTC correspondant au buffet.

DP 2023-118 : Accueil de Loisirs Intercommunal - Signature de l’offre proposée par Millepatte Pro pour un montant global de 840,00€ TTC correspondant au nettoyage de l’ensemble des vitres de l’accueil de Loisirs Intercommunal.

DP 2023-119 : RH journée de cohésion d’équipe– Signature de l’offre proposée par EURL CEDRIC FABRE pour un montant de 486,00 € TTC correspondant à la journée de cohésion d’équipe pour l’ensemble des agents de la collectivité.

DP 2023-120 : Parc d’activités économiques La Prade Saint Félix Lauragais – Signature de l’offre proposée par le Bureau d’Études Sols et Eaux pour un montant global de 2 280,00€ TTC correspondant à une étude de sol G1 en vue des cessions des parcelles cadastrées ZD104 et ZD109.

DP 2023-121 : Communication - Bulletin d’informations à mi-mandat - Signature de l’offre proposée par LIBERCOM pour un montant global de 1 500,00 TTC (TVA non applicable.art.293B du CGI) correspondant à la réalisation du bulletin mi-mandat.

DP 2023-122 : Assistance et conseil en finances et fiscalités locales année 2023- Avenant N°1 -Signature de l’avenant N°1 dans le cadre de la convention initiale « Assistance et conseil en finances locales pour l’année 2023 » proposée par le cabinet conseil Ressources Consultant Finances correspondant à la modification de l’article de la convention initiale. « La facturation interviendra à hauteur de 100% au 10 décembre ». L’ensemble des autres éléments de la convention initiale reste inchangé.22

DP 2023-123 : Espace Sport & Nature Prestation traiteur - Animation territoriale Comité Professionnel d’Attractivité –– Signature de l’offre proposée par Concept Accueil pour une dépense estimée à 1 250,00€ TTC correspondant à l’organisation d’un buffet dinatoire. La facture sera établie sur la base du service effectué.

DP 2023-124 : Espace Sport & Nature - Prestation location de salle - Animation territoriale Comité Professionnel d’Attractivité – Signature de l’offre proposée par Concept Accueil pour une dépense estimée à 80,00€ TTC correspondant à la prestation location de salle et équipement.

DP 2023-125 : Accueil de Loisirs Intercommunal - Contrôle technique de construction – Signature de l’offre proposée par Alpes Contrôles pour un montant global de 3 900,00 TTC correspondant à la réalisation d’une mission relative à la solidité (L) et (LE) des travaux de reprise de terrasses et coursives bois.

DP 2023-126 : Communication - Impression du Bulletin d’informations à mi-mandat – Signature de l’offre proposée par STUDIO OGHAM pour un montant global de 4 434,00€ TTC correspondant à l’impression, le façonnage et l’emballage de 15 000 exemplaires du magazine.

DP 2023-127 : ESPACE SPORT ET NATURE Complément Inauguration– Signature de l’offre proposée par CONCEPT ACCUEIL pour un montant global de 600,00 € TTC correspondant au buffet inauguration base 20 personnes supplémentaires.

DP 2023-128 : Saint-Ferréol – prestation de collecte de corbeilles de propreté hors saison estivale- Signature de l’offre proposée par POINT NETT pour un montant mensuel de 264,00 € TTC correspondant à 4 interventions par semaine pour la collecte de 7 corbeilles de propreté sur le site de l’Espace Sport et Nature.

DP 2023-129 : Versement de la Prestation de Service aux Relais d’Assistantes Maternelles pour le département de la Haute-Garonne- Année 2022 – Signature du projet d’avenant N°1-2023 à la convention au titre de l’année 2022 pour le département de la Haute-Garonne, le pourcentage moyen départemental d’enfants entre 0 et 5 ans relevant du régime agricole est de 1,30 %.

LE COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITE

PREND ACTE des décisions du Président

18.Délibération N°143-2023 Syndicat intercommunal pour les ordures ménagères SIPOM de Revel : élection d’un délégué

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Véronique OURLIAC

- Vu les statuts du SIPOM,

- Vu les statuts de la communauté de communes,

- Vu la délibération 108-2023 du 4 Juillet 2023 de la communauté de communes portant actualisation des délégués au SIPOM,

Monsieur Jean JOURLIAC, conseiller municipal commune d’Arfons et délégué suppléant au sein du SIPOM, est décédé.23

Monsieur Philippe COUZINIÉ, 2nd adjoint au maire de la commune de ARFONS a fait acte de candidature au poste de délégué suppléant au SIPOM.

En conformité avec la loi, Il est rappelé que le scrutin est secret et à la majorité absolue. Il est procédé aux opérations de vote pour désigner 1 délégué auprès du SIPOM de REVEL.

Au poste de délégué suppléant

• Candidature de Monsieur Philippe COUZINIÉ

• Nombre de voix obtenues pour Monsieur Philippe COUZINIÉ : 44 VOIX

➔Après avoir procédé aux opérations de vote , Monsieur Philippe COUZINIÉ obtient 44 voix et est déclaré élu en tant que délégué suppléant du SIPOM de REVEL.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DECLARE QUE Monsieur Philippe COUZINIÉ est élu délégué suppléant et est immédiatement installé dans ses fonctions.

ACTUALISE les listes des délégués suppléants.

DELEGUES TITULAIRES

ARFONS :

Pierre PORTES

JUZES :

Ludovic GLAUDE

MONTEGUT :

Marion HERMET

REVEL :

François LUCENA

BELLESERRE :

Florance PAPIN

LE FALGA

Marie EMBRY

MONTGEY

Michel BEGARDS

ROUMENS

Evelyne LACROUX

BELESTA

Roland SASTRE

LEMPAUT :

Denis BONNET

MOURVILLES HAUTES

Katherine GIRAULT

SAINT AMANCET

Daniel BOUSQUET

BLAN

Raymond PORTA

LES BRUNELS

Corinne TROUDART

NOGARET

Jean-Jacques DEGRET

SAINT FELIX

Christian FABRE

CAHUZAC :

Evelyne ROUANET

LES CAMMAZES

Roselyne MARIOJOULS

PALLEVILLE

Gérard FONTES

SAINT JULIA :

Serge ROUQUET

DURFORT

Jean Claude VERNIER

LE VAUX

Patrick AUBOURG

POUDIS

Paul VERSCHUEREN

SOREZE :

Maarten DOUZE

GARREVAQUES

Lucette SEGREVILLE

MAURENS

Marie PASTRE

PUECHOURSY

Sophie VINCENT

VAUDREUILLE

Véronique HAYANI

DÉLEGUÉS SUPPLÉANTS :

ARFONS

Philippe COUZINIÉ

JUZES

Vincent JONQUIERES

MONTEGUT :

Thierry SAURAT

REVEL

Laurent HOURQUET

BELLESERRE

Jean-Luc LAPASSAT

LE FALGA

ATTENTE ELECTIONS

MONTGEY

Jean-Pierre BATUT

ROUMENS

Pierre BARBASTE

BELESTA

Magali BRUNET

LEMPAUT

ATTENTE ELECTIONS

MOURVILLES HAUTES

Francis MARTY

SAINT AMANCET

Cécile ORLOWSKI

BLAN :

Nelly CALMET

LES BRUNELS

Michèle RAYE

NOGARET

Mélaine COSTIS

SAINT FELIX :

Françoise CLOAREC

CAHUZAC :

Jean Luc IMART

LES CAMMAZES

Danielle MAUREL

PALLEVILLE :

Emmanuel GROTTO

SAINT JULIA

ATTENTE ELECTIONS

DURFORT :

Michel BOYER

LE VAUX

Régine TEISSEYRE

POUDIS

Rémi ANDRIEU

SOREZE :

Marc DURAND

GARREVAQUES

Nadine AUBESQUIER

MAURENS

Marie Line MILHAVET

PUECHOURSY :

Jean CAROÇA

VAUDREUILLE

Elodie FABRE24

19.Délibération N°144-2023 Rapport d’activités 2022- Syndicat mixte jardins & canal du Midi « Le Réservoir »

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Martine MARECHAL

- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,

- Vu le rapport d’activité 2022 du Syndicat Mixte Musée et jardins du canal du midi « LE RÉSERVOIR »,

Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2022

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2022 présenté.

20.Délibération N°145-2023 Rapport d’activités 2022- Syndicat mixte du SIPOM

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : François LUCENA

- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de

la coopération intercommunale ;

- Vu l’article L 5211-39 du CGCT ;

- Vu le rapport d’activité 2022 du Syndicat mixte SIPOM ;

Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical du SIPOM peuvent être entendus. Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2022.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2022 présenté.

21.Délibération N°146-2023 Rapport d’activités 2022- Syndicat mixte MANEO

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur Bertrand GELI

- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

- Vu l’article L 5211-39 du CGCT ;

- Vu le rapport d’activité 2022 du Syndicat mixte MANEO ;

Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical de MANEO peuvent être entendus. Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2022.25

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2022 présenté.

22.Délibération N°147-2023 Rapport d’activités 2022- Syndicat mixte RESEAU 31

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Bertrand GELI

- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,

- Vu le rapport d’activité 2022 du Syndicat RESEAU 31,

Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical RESEAU 31 peuvent être entendus. Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2022.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2022 présenté.

23.Délibération N°148-2023 Rapport d’activités 2022- Syndicat mixte HERS GIROU

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Bertrand GELI

- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,

- Vu le rapport d’activité 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou,

Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical du Syndicat Bassin Hers Girou peuvent être entendus.

Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2022

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2022 présenté.

24.Délibération N°149-2023 Rapport d’activités 2022- Syndicat mixte BASSIN de L’AGOUT

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Bertrand GELI

- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,

- Vu le rapport d’activité 2022 du Syndicat du Bassin de l’AGOUT,26

Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical du Syndicat Bassin de l’Agout peuvent être entendus.

Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2022

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2022 présenté.

25.Délibération N°149-2023 Rapport d’activités 2022- Syndicat FRESQUEL

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Bertrand GELI

- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,

- Vu le rapport d’activité 2022 du Syndicat du Fresquel

Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical du Syndicat du Fresquel peuvent être entendus.

Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2022

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2022 présenté.

26.Délibération N°149-2023 Rapport d’activités 2022- SAEML Forum d’Entreprises

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur : Alain BOURREL

Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires d'une société d'économie mixte se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d'administration de la société. La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi étant actionnaire de la SAEML Forum d’Entreprises,

Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2022 de la SEAML Forum d’Entreprises

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité de la SAEML Forum d’Entreprises concernant l’exercice 2022.

27.Délibération N°149-2023 Rapport d’activités 2022- SPL ARAC

Nombre de conseillers :

En Exercice : 58 Présents : 40 Votants : 44

Rapporteur Bertrand GELI27

- Vu la délibération 4-2011 du 23 juin 2011 portant sur la création de la Société Publique dénommée SPL Midi Pyrénées Construction et la souscription au capital de la Communauté de Communes, - Vu la délibération 54B-2020 du 5 mars 2020 (SPL Midi Pyrénées construction devenue ARAC),

Conformément à l’article L 1524-5 et L 1524-3 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires d'une société d'économie mixte (ou SPL) se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d'administration de la société.

Après avoir pris connaissance du rapport des administrateurs.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport des administrateurs de la SPL ARAC Occitanie concernant l’exercice 2022

28.Information/ Bilan de l’opération Rendez-vous Nature 2023

Monsieur le Président informe que le bilan de l’opération sera présenté au prochain conseil communautaire

Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h00

Le secrétaire de séance Le Président François LUCENA Laurent HOURQUET