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Déliberation - n°2 DSP OT 1 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - n°2 DSP OT 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

10 décembre 2015

Date du

Conseil Municipal

16 décembre 2015

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----29

Votants ---— 33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quinze,

Le seize décembre, à dix neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.

A l'exception de :

Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.

Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.

Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

21 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS D'OFFICE DE TOURISME DE PORNICHET - APPROBATION DU MODE DE GESTION ET DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DELEGUEES — APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire

EXPOSÉ :

La Ville de Pornichet, station classée de tourisme, a décidé de regrouper l'Office de Tourisme de Pornichet, classé en catégorie |, sous statut associatif, et la SEM Pornichet Evénements sous le statut d’une Société Publique Locale en transformant la SEM en SPL. Ce regroupement permet notamment d’avoir un seul acteur au service du développement touristique et de mutualiser des moyens entre les différentes structures existantes.

Par délibération en date du 16 septembre 2015, le Conseil Municipal a ainsi approuvé la transformation de la SEM Pornichet Evénements en Société Publique Locale, et a décidé de s'associer à d’autres collectivités afin de partager une vision du territoire et développer une stratégie de promotion touristique. L’actionnariat de la SPL Pornichet, la Destination, est composé de la Ville de Pornichet (actionnaire majoritaire à 86.11%), de la CARENE (10.01%), du Département de Loire- Atlantique (1.94%) et de la Région des Pays-de-la-Loire (1.94%).

C'est dans ce contexte que la Ville de Pornichet envisage de confier à la SPL Pornichet, la Destination la gestion et la mise en œuvre des missions d'Office de Tourisme à travers un contrat de délégation de service public.214

La convention triennale d'objectifs et de moyens par laquelle la Ville confie à l'Office de Tourisme de Pornichet des orientations stratégiques en matière de tourisme, moyennant le versement d'une subvention de fonctionnement, arrivant à échéance au 31 décembre 2015, il est proposé de conclure la convention de délégation de service public avec la SPL Pornichet, la Destination à compter du 1% janvier 2016 pour une durée de cinq ans.

Pour les motifs qui sont développés dans le rapport annexé à la présente délibération, (spécificité des missions déléguées, efficacité d’un opérateur externe soumis à un régime juridique plus souple de droit privé et disposant d’un savoir- faire pour la gestion de ce type d'activité, absence à ce jour de moyens propres à la collectivité pour assurer ce service), il est proposé au Conseil Municipal de confier la gestion et la mise en œuvre des missions de son Office de Tourisme sous la forme d’un contrat de délégation de service public qui apparaît être le mode de gestion le plus approprié.

Les missions confiées à la SPL Pornichet, la Destination sont les suivantes : les missions d'Office de Tourisme de la station, en application du Code du tourisme, dans le respect des prescriptions attachées au classement de l'Office de Tourisme en catégorie | et de la Ville en station classée de tourisme, à savoir :

e la promotion et la communication touristique de la destination,

e la veille et le recensement de l'offre touristique,

e l'accueil, l'information et le conseil aux visiteurs,

e la conception et la commercialisation de produits et prestations de services touristiques,

e la fédération et l'animation de tous les acteurs locaux qui concourent à la réussite de la mise en tourisme,

e démarche qualité.

Ÿ la participation à la définition d’une politique de développement touristique de Pornichet,

Ÿ l'enrichissement de l'offre de la destination et sa mise en tourisme, via des productions directes ou par l'accompagnement d'acteurs privés et publics.

Il convient de préciser que le volet « animation et évènementiel » ne fera pas partie des missions confiées au délégataire. Elles seront reprises en régie par la Ville de Pornichet. Cela aura pour impact le transfert des salariés de l'Office de Tourisme qui travaillaient dans le domaine de l’animation et de l’'évènementiel vers la Ville de Pornichet: transfert d'un salarié en Contrat à Durée Indéterminée de l'Office de Tourisme vers les services municipaux et transfert de la charge budgétaire correspondant aux dépenses de recrutement par l'Office de Tourisme de trois saisonniers, en Contrat à Durée Déterminée. Dans ces conditions, le personnel de la structure de l'Office de Tourisme actuel sera repris, exception faite du personnel attaché au volet animation repris par la Ville à compter du 1° janvier 2016.

L'Office du Tourisme de la Ville de Pornichet sera ainsi porté, à compter du 1 janvier 2016, par la SPL Pornichet, la Destination créée, à cette fin, par délibération du 16 septembre 2015.

Le Conseil d'administration de la SPL Pornichet, la Destination, constituera l'organe délibérant de l'Office de Tourisme. Il est composé de 12 membres dont 8 membres représentant la Commune de Pornichet, désignés par délibération du 16 septembre 2015.3/4

Par ailleurs, la SPL Pornichet, la Destination, comprendra, conformément à ses statuts, un Conseil des acteurs du tourisme qui assurera ainsi une représentation des professionnels du tourisme et les associera aux réflexions et aux actions qui seront engagées. La SPL animera le Conseil des acteurs du tourisme, lieu d'échange, de réflexion et d'orientation sur le développement touristique. Il formulera des avis à destination du Conseil d'administration. Le Conseil des acteurs du tourisme sera constitué de 13 membres représentants les professions et activités intéressées par le tourisme dans la Commune. La charte du Conseil des acteurs du tourisme qui précise les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil figure en annexe du projet de convention de délégation de service public jointe au dossier.

Compte tenu de l'économie de la convention, et de l'intérêt des missions confiées au délégataire pour la Ville, celle-ci mettra gratuitement à disposition du délégataire des locaux pour d'une part, assurer l'accueil et l'information du public, d'autre part, répondre aux besoins en locaux du personnel administratif, Afin de contribuer à l'équilibre global de la délégation et compte tenu des sujétions particulières de fonctionnement imposées au délégataire, la Ville versera à la SPL Pornichet, la Destination une participation financière annuelle de 470 000 euros HT.

Par ailleurs, afin d'organiser un contrôle analogue efficient, un comité de suivi de la délégation de service public sera institué et sera destinataire d'indicateurs de suivi permettant notamment de suivre l'équilibre économique de la délégation ainsi que la progression de la notoriété de la station et le développement de la fréquentation touristique. Ce moyen de contrôle s'ajoute à ceux dont dispose la Ville en sa qualité d’actionnaire majoritaire et d'administrateur de la SPL.

Les caractéristiques détaillées des prestations déléguées pour la gestion et la mise en œuvre des missions d'Office de Tourisme sont présentées dans le rapport et le projet de convention de délégation de service public joints à la délibération.

Il est précisé que la procédure a été menée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L1411-12 et L1411-19.

La SPL Pornichet, la Destination, étant considérée comme un opérateur interne conformément à la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, l'article L1411-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions des articles L1411-1 à L1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une société publique locale sur laquelle la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle.

Le Comité technique et la Commission consultative des services publics locaux ont été consultés et ont rendu un avis favorable sur le projet.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de délégation de service public et ses annexes.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L1411-12 et L1411-19,

Vu le Code de tourisme, et plus particulièrement ses articles L133-2, R133-19 et

R133-19-1,44

Vu la délibération n°15.09.01 en date du 16 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la transformation de la SEM Pornichet Evénements en Société Publique Locale, Pornichet, la Destination,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 5 novembre 2015, Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux en date du 27 novembre 2015,

Vu le rapport de présentation des caractéristiques des prestations objets de la délégation de service public de la gestion et de la mise en œuvre des missions d'Office de Tourisme,

Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes, Vu le projet de charte du Conseil des acteurs du tourisme,

Vu l'avis de la Commission développement économique — tourisme — commerce — port - relations internationales en date du 27 novembre 2015, Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 décembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 26 votes pour, 2 abstentions (Monsieur CORNETI, Monsieur TRICHET) et 5 contre (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Madame BERTHELIER),

- Décide que l'Office du Tourisme de la Ville de Pornichet sera porté, à compter du 1° janvier 2016, par la SPL Pornichet, la Destination créée, à cette fin, par délibération du 16 septembre 2015.

- Décide que le Conseil d'administration de la SPL Pornichet, la Destination, constitue l'organe délibérant de l'Office de Tourisme. - Approuve la composition et les missions du Conseil des acteurs du tourisme figurant dans la charte produite en annexe.

- Autorise le transfert de la décision de classement de l'Office de tourisme en catégorie | au profit de la SPL Pornichet, la Destination.

- Approuve le mode de gestion et les caractéristiques des prestations objets de la délégation de service public confiée à la SPL Pornichet, la Destination.

- Approuve la convention de délégation de service public relative à la gestion et la mise en œuvre des missions d'Office de Tourisme et ses annexes.

-__ Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer ladite convention ainsi que ses annexes avec la SPL Pornichet, la Destination et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR