Déliberation - 15. DSP OT centre des congres 1

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Déliberation - 15. DSP OT centre des congres 1 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 15. DSP OT centre des congres 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, N°/20/12/15]

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

10 décembre 2020

Date du

Conseil Municipal

16 DECEMBRE 2020

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents-——29

Votants —— 33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

443

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt,

Le seize décembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d’un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,

DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.

A l'exception de :

Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER. Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.

Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

15/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — MISE EN VALEUR DES MISSIONS D'OFFICE DE TOURISME COMMUNAL DE LA VILLE DE PORNICHET - EXPLOITATION _ DU CENTRE DES CONGRES DE PORNICHET - APPROBATION DU MODE DE GESTION ET DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DELEGUEES — APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibération en date du 15 décembre 2011, la Ville de Pornichet a décidé de confier la gestion et l'exploitation de l'hippodrome à la SEM Pornichet Evénements.

Par délibération en date du 16 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la transformation de la SEM Pornichet Evénements en Société Publique Locale, et a décidé de s'associer à d'autres Collectivités afin de partager une vision du territoire et développer une stratégie de promotion touristique. L’actionnariat de la SPL Pornichet, la Destination, est composé de la Ville de Pornichet, (actionnaire majoritaire à 86.11%), de la CARENE (10.01%), du Département de Loire- Atlantique (1.94%) et de la Région Pays-de-la-Loire (1.94%).

C'est dans ce contexte que la Ville de Pornichet a, par délibérations en date du 16 décembre 2015, confié à la SPL Pornichet, la Destination la gestion et l'exploitation de l'hippodrome de Pornichet et les missions d'Office de Tourisme à travers des contrats de délégation de service public de type affermage. Ces contrats arrivent à échéance au 31 décembre 2020.[N°120/12115

213

Dans le cadre du renouvellement, deux principaux modes de gestion s'offrent à la Commune: une gestion directe en régie ou une gestion externalisée. Pour des motifs qui sont développés dans le rapport annexé à la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal de recourir à la convention de délégation de service public qui apparaît être le mode de gestion le plus approprié, à l'instar du mode de gestion choisi pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Au vu du contexte sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 et de l'incertitude pesant sur l’activité des secteurs touristique et événementiel, il est proposé de renouveler les contrats, pour une période de 2 ans.

Les missions confiées à la SPL consistent d'une part à la mise en valeur des missions d'Office de Tourisme communal, d'autre part à l'exploitation du Centre des Congrès.

S'agissant de la mise en valeur de l'Office de Tourisme communal, les missions confiées au délégataire se décomposent de la façon suivante : - la participation à la définition d'une politique de développement touristique de Pornichet.

- l'enrichissement de l'offre de la destination et sa mise en tourisme, via des productions directes ou par l'accompagnement d'acteurs privés et publics. - les missions d'office de tourisme de la station, en application du Code du tourisme, dans le respect des prescriptions attachées au classement de l'Office de Tourisme en catégorie | et de la Ville en station classée de tourisme. - la vente de titre de transports.

- la valorisation du patrimoine local.

S'agissant des missions relatives à l'exploitation du Centre des Congrès, la SPL aura pour mission la gestion et l'exploitation commerciale d’un site à vocation de loisirs, d'activités ludiques, culturelles, sportives, et de tourisme d'affaires, et plus précisément :

- gérer, commercialiser, développer et animer le bâtiment des tribunes de l'hippodrome, en y développant notamment des activités de congrès, séminaires, salons, expositions, réunions, location d'espaces pour les particuliers, activités d'animations touristiques de type concerts, animations de plein air. - organiser et commercialiser des prestations événementielles « packagées » sur le territoire, que ce soit dans les espaces gérés par le délégataire ou en partenariat avec d’autres partenaires du territoire et sur d'autres sites, ainsi que de la commercialisation des services associés, à destination de clientèles groupes, particuliers, associations ou professionnels.

- prospecter de grands événements à fortes retombées économiques pour le territoire.

- développer le secteur du tourisme d’affaires sur la Ville de Pornichet et le développement d'un réseau de partenaires.

La gestion des panneaux photovoltaïques est exclue du périmètre de la délégation. En effet, la Commune de Pornichet va reprendre à compter du 1 janvier 2021 la gestion et l'exploitation des panneaux photovoltaïques situés sur la toiture de l'hippodrome.

Les caractéristiques détaillées des prestations déléguées sont présentées dans le rapport et le projet de convention de délégation de service public joints à la délibération.

La procédure est menée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L1411-12 et L1411- 18.N°20 12/15.

H3

La SPL Pornichet, la Destination, étant considérée comme un opérateur interne conformément à la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, l’article L1411-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions des articles L1411-1 à L1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une société publique locale sur laquelle la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle.

La Commission consultative des services publics locaux a été consultée et a rendu un avis favorable sur le projet.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de délégation de service public et ses annexes.

DELIBERATION :

œVu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L1411-12 et L1411-19,

© Vu le rapport de présentation des caractéristiques des prestations objets de la délégation de service public,

Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes, © Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux en date du 9 décembre 2020,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 9 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 32 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),

-_ _Approuve le mode de gestion et lès caractéristiques des prestations objets de la délégation de service public confiée à la SPL Pornichet, la Destination. - _Approuve l'attribution de la délégation de service public à la SPL Pornichet, La Destination.

- Approuve la convention de délégation de service public pour la mise en valeur des missions d'Office du Tourisme communal de la Ville de Pornichet et l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet et ses annexes. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DAGUIZE, à signer la convention ainsi que ses annexes avec la SPL Pornichet, la Destination et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. felerecours.fr.