Déliberation - n°1 DSP Hippodrome 1

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Déliberation - n°1 DSP Hippodrome 1 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - n°1 DSP Hippodrome 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

10 décembre 2015

Date du

Conseil Municipal

16 décembre 2015

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----29

Votants ----- 33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quinze,

Le seize décembre, à dix neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.

A l'exception de :

Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.

Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.

Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

1/__DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE L’HIPPODROME DE PORNICHET — APPROBATION DE L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’AFFERMAGE — APPROBATION DU MODE DE GESTION ET DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DELEGUEES — APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire

EXPOSÉ :

La Ville de Pornichet dispose d'un hippodrome situé au sein d'un ensemble paysager de 30 hectares qui a été réaménagé en 2011. Le site comprend un parc paysager d'une surface de 15 hectares; un bâtiment des tribunes qui comprend des gradins de 2 500 places, au rez-de-chaussée un hall modulaire de 920 m2 comprenant un bar intérieur et extérieur, et une zone extérieure couverte de 560 m°, à l'étage un restaurant panoramique de 350 couverts, deux terrasses, des loges, et salles de réception ; des zones de parkings.

Par délibération en date du 15 décembre 2011, la Ville de Pornichet a décidé de confier la gestion et l'exploitation de l'hippodrome à la SEM Pornichet Evénements.

Par délibération en date du 16 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la transformation de la SEM Pornichet Evénements en Société Publique Locale (SPL), et a décidé de s'associer à d’autres collectivités afin de partager une vision du territoire et développer une stratégie de promotion touristique. L'actionnariat de la SPL Pornichet, la Destination, est composé de la Ville de Pornichet (actionnaire majoritaire à 86.11%), de la CARENE (10.01%), du Département de Loire- Atlantique (1.94%) et de la Région des Pays-de-la-Loire (1.94%).2/4

C'est dans ce contexte que la Ville de Pornichet envisage de confier à la SPL Pornichet, la Destination la gestion et l'exploitation de l’'hippodrome de Pornichet à travers un contrat de délégation de service public de type affermage.

Par délibération en date du 15 décembre 2011, la Ville de Pornichet avait confié la gestion de l'hippodrome à la SEM Pornichet Evénements par une convention de délégation de service public de type affermage, pour une période comprise entre le 1°’ janvier 2012 et le 31 décembre 2023.

Ce contrat est aujourd’hui repris par la SPL Pornichet, la Destination.

Cependant, le périmètre et les conditions de la délégation étant réexaminés, il a été décidé de procéder à la résiliation amiable de la DSP en cours. C'est l'objet de l'avenant n°2 qui est proposé au Conseil Municipal.

Dans le cadre du renouvellement de la gestion de l’hippodrome, deux principaux modes de gestion s'offrent à la Commune: une gestion directe en régie ou une gestion externalisée. Pour les motifs qui sont développés dans le rapport annexé à la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal de recourir à la convention de délégation de service public qui apparaît être le mode de gestion le plus approprié, à l'instar du mode de gestion choisi en 2011.

Compte tenu de la spécificité du site et des caractéristiques des prestations demandées, la Ville de Pornichet n’a pas vocation à gérer directement cet équipement, ce domaine d'activité à caractère commercial nécessitant des compétences et des personnels spécifiques. Un opérateur externe paraît ainsi plus approprié, dès lors qu'il est soumis à un régime juridique plus souple de droit privé.

La convention de délégation de service public est proposée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2016.

Les missions confiées à la SPL consistent en la gestion, la commercialisation et le développement de l'hippodrome de Pornichet. Le périmètre de la délégation ne comprend pas le parc paysager.

En contrepartie des biens mis à disposition par la Ville et compte tenu des avantages attachés à l'exploitation desdits biens, la SPL versera une redevance annuelle composée d’une part fixe de 15 000 euros HT et d'une part variable de 30% du résultat net comptable supérieur à 20 000 euros HT. Afin de contribuer à l'équilibre global de l'opération et compte tenu des sujétions particulières de fonctionnement imposées au délégataire, la Ville versera à la SPL Pornichet, la Destination une participation financière annuelle de 20 000 euros HT.

Par ailleurs, afin d'organiser un contrôle analogue efficient, un comité de suivi de la délégation de service public sera institué et sera destinataire d'indicateurs de suivi permettant notamment de suivre l'équilibre économique de la délégation et le développement commercial de l'hippodrome. Ce moyen de contrôle s'ajoute à ceux dont dispose la Ville en sa qualité d’actionnaire majoritaire et d'administrateur de la SPL.

Les caractéristiques détaillées des prestations déléguées pour la gestion de l'hippodrome sont présentées dans le rapport et le projet de convention de délégation de service public joints à la délibération.

Il est précisé que la procédure a été menée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L1411-12 et L1411-19.3/4

La SPL Pornichet, la Destination, étant considérée comme un opérateur interne conformément à la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, l’article L1411-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions des articles L1411-1 à L1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque ce service est confié à une société publique locale sur laquelle la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle.

Le Comité technique et la Commission consultative des services publics locaux ont été consultés et ont rendu un avis favorable sur le projet.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de délégation de service public et ses annexes.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L1411-12 et L1411-19,

Vu la délibération n°11.12.06 en date du 15 décembre 2011 par laquelle la Ville de Pornichet a décidé de confier la gestion et l'exploitation du site de l’hippodrome à la SEM Pornichet Evénements,

œVu la délibération n°15.09.01 en date du 16 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la transformation de la SEM Pornichet Evénements en Société Publique Locale Pornichet, la Destination,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 5 novembre 2015, Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux en date du 27 novembre 2015,

Vu l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public signé le 24 juillet 2013,

Vu le projet d'avenant n°2 ci-annexé,

Vu le rapport de présentation des caractéristiques des prestations objets de la délégation de service public de la gestion et de l'exploitation de l'hippodrome, Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes, Vu l'avis de la Commission développement économique-tourisme-commerce- port-relations internationales en date du 27 novembre 2015,

Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 décembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 26 votes pour, 2 abstentions (Monsieur CORNETI, Monsieur TRICHET) et 5 contre (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Madame BERTHELIER),

- Approuve l'avenant n°2 portant résiliation anticipée de la convention d’affermage pour l'exploitation du site de l’hippodrome de Pornichet signée le 2 janvier 2012 avec la SEM Pornichet Evénements.

- _ Approuve le mode de gestion et les caractéristiques des prestations objets de la délégation de service public confiée à la SPL Pornichet, la Destination.

- Approuve la convention de délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de l’hippodrome et ses annexes.4/4

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l'avenant n°2 et ladite convention ainsi que ses annexes avec la SPL Pornichet, la Destination et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR