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Compte-Rendu - 2013 04 17 cr analytique Document publié le Mercredi 17 avril 2013 par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 04 17 cr analytique)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 17 AVRIL 2013

Nombre de membres

composant le conseil : 35

En exercice : 35

L’an deux mille treize le mercredi 17 avril à 19 heures précises, les membres composant le conseil municipal de Malakoff, légalement convoqués le 12 mars 2013, conformément aux dispositions de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Catherine MARGATÉ, Maire.

Étaient présents :

M. Serge CORMIER – Mme Françoise GUILLOIS – M. Jean SEIGNOLLES – Mme Catherine PICARD – M. Dominique CARDOT (arrivé à 20h22) – M. Gilbert NEXON – Mme Jacqueline BELHOMME - M. Antonio OLIVEIRA – Mme Fatiha ALAUDAT – Mme Jacqueline CAPUS – Mme Michelle BETOUS – M. Joël ALLAIN – M. Pierre AVRIL - M. Didier GOUTNER – Mme Marielle TOPELET- Mme Mireille MOGUEROU – Mme Kattalin GABRIEL – M. Gilbert METAIS – Mme Sophie BACELON – M. Thierry NOTREDAME – Mme Patricia CHALUMEAU – Mme Vanessa GHIATI – M. Lubin CHANTRELLE – M. Thibault DELAHAYE – M. Bernard SAINT-JEAN – Mme Yvette ANZEAU – M. Gérard CHARVERON – M. Thierry GUILMART – M. Jean-Emmanuel PAILLON (arrivé à 20h33).

Avaient donné mandat :

M. Dominique CARDOT à Mme Françoise GUILLOIS jusqu’à 20h22

Mme Dominique CORDESSE à M. Joël ALLAIN

M. Claude LHOMME à Mme Jacqueline BELHOMME

Melle Djamila AIT-YAHIA à Mme Catherine MARGATE

M. Pierre-François KOECHLIN à M. Serge CORMIER

M. Gilles CLAVEL à M. Gilbert NEXON

Secrétaire de séance : M. MÉTAIS, en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées.2

2

* * * * * * *

MADAME LE MAIRE INFORME LE CONSEIL DES MADAME LE MAIRE INFORME LE CONSEIL DES MADAME LE MAIRE INFORME LE CONSEIL DES MADAME LE MAIRE INFORME LE CONSEIL DES EVE EVE EVE EVENE NE NE NEMENTS FAMILIAUX MENTS FAMILIAUX MENTS FAMILIAUX MENTS FAMILIAUX

SURVENUS DEPUIS LA DERNIERE SEANCE SURVENUS DEPUIS LA DERNIERE SEANCE SURVENUS DEPUIS LA DERNIERE SEANCE SURVENUS DEPUIS LA DERNIERE SEANCE

Elle se félicite de la naissance de :

• Lina, née le 1er mars 2013, fille de Madame Inès CHOUAIEB SANCHIS, agent au service culturel et de Monsieur Florian SANCHIS, agent au service jeunesse

• Lylou, née le 15 mars 2013, fille de Monsieur Laurent FEUREGARD, employé à la cuisine centrale

• Maxime, né le 14 avril 2013, fils de Madame Céline NEROT, agent au Secrétariat Général

Madame le Maire adresse au nom du Conseil municipal toutes ses félicitations aux parents et tous ses vœux de bonheur aux bébés.

Elle déplore le décès de :

• Monsieur Blaise PEREZ, le 09 mars 2013, père de Madame Sylvie MAIRET, agent au service de l’État Civil

• Monsieur Guy GAULTIER, le 12 mars 2013. Il a été Conseiller municipal de 1959 à 1965. Ancien déporté, il a eu une action très courageuse pendant la Résistance. Père du Docteur Mireille CZARNY.

• Madame Andrée GOSSET, le 30 mars 2013, elle a été agent d’entretien à la ville pendant de nombreuses années et retraitée depuis 1984

Au nom du Conseil municipal, Mme le Maire a adressé aux familles ses plus sincères condoléances.3

3

AFFAIRES EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS CONCERNÉES AFFAIRES EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS CONCERNÉES AFFAIRES EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS CONCERNÉES AFFAIRES EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS CONCERNÉES

ET QUE L’ASSEMBLÉE ADOPTE SANS DÉBAT ET QUE L’ASSEMBLÉE ADOPTE SANS DÉBAT ET QUE L’ASSEMBLÉE ADOPTE SANS DÉBAT ET QUE L’ASSEMBLÉE ADOPTE SANS DÉBAT

Les décisions ci Les décisions ci Les décisions ci Les décisions ci- - - -dessous dessous dessous dessous ont ont ont ont été adoptées par le Conseil Munic été adoptées par le Conseil Munic été adoptées par le Conseil Munic été adoptées par le Conseil Municipal, à ipal, à ipal, à ipal, à

l’unanimité. l’unanimité. l’unanimité. l’unanimité.

ACTION SOCIALE

1) Approbation et signature de la Convention d’Objectifs et de Financement de la Prestation de Service « Lieu d’accueil Enfants-Parents » entre la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine et la Ville de Malakoff pour les années 2013 à 2016

Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention d’Objectifs et de Financement de la Prestation de service ordinaire à intervenir entre la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Malakoff concernant l’accueil des jeunes enfants exercé au sein de la « Maison Ouverte », Lieu d’accueil Enfants- Parents pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016; et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

DEVELOPPEMENT DURABLE

2) Adhésion à la charte de l’eau Plaine et coteaux de la Seine centrale urbaine

Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la Charte de l’eau Plaine et Coteaux de la Seine centrale urbaine; et autorise Mme Maire à signer tous les documents afférents.

ENFANCE

3) Tarification des activités enfants du service des centres de vacances Le Conseil Municipal adopte la grille tarifaire applicable au 7 janvier 2013 et qui pourra être réévaluée annuellement par décision municipale.

Le Conseil Municipal indique que pour l’ensemble des activités le prix plancher est appliqué pour les quotients inférieurs à 191€. Le prix plafond est appliqué à partir du quotient 2 155€ ainsi que pour les non résidents sur le territoire de la commune. Le Conseil Municipal adopte pour les classes d’environnement, une réduction pour les familles dont plusieurs enfants participent à une classe d’environnement sur une même année civile, à savoir 15% pour deux enfants, 20% pour trois, et 5% supplémentaires par enfant, au-delà de trois enfants.

Le Conseil Municipal adopte pour la restauration scolaire, un abattement de 30% applicable sur le tarif initial pour les enfants bénéficiant d’un PAI et dont les parents fournissent un panier-repas.

Le Conseil Municipal adopte pour les séjours, une réduction accordée aux familles faisant partir plusieurs enfants à la même période, à savoir 15% pour deux enfants, 20% pour trois enfants et 5% supplémentaires par enfant, au-delà de trois enfants.4

4

Le solde de la facture ne pouvant être négatif, il ne pourra pas être appliqué la totalité de la réduction aux familles qui bénéficient de différentes aides (CAF, bourse communale, bourse JPA…).

Le Conseil Municipal adopte la facturation 25€ de frais d’inscription en cas d’annulation d’un départ sans certificat médical produit dans les cinq jours suivants le départ.

FINANCES

4) Délégation en matière de réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget: article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la commune ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal accorde cette délégation pour la durée de la mandature actuelle : 2013 et 2014.

MISSION ECONOMIQUE

5) Adoption du nouveau règlement des marchés d’approvisionnement de la ville de Malakoff

Le Conseil Municipal adopte le règlement des marchés forains de la ville de Malakoff.

PERSONNEL

6) Résorption de l’emploi précaire - Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Le Conseil Municipal adopte le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à confier au Centre Interdépartemental de Gestion l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.

7) Revalorisation des prestations d’action sociale au titre de l’année 2013 Le Conseil Municipal décide de l'attribution des nouveaux tarifs des prestations d’action sociale avec effet du 1er avril 2013.

8) Création de postes d’adjoint technique saisonniers

Le Conseil Municipal décide pour les classes d’environnement organisées à La Tremblade, du 8 au 26 avril 2013, la création de :

- 6 postes d’adjoint technique 2ème classe 1er échelon

- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe 8ème échelon

- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe 9ème échelon5

5

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.

Le Conseil Municipal décide pour les centres de vacances de Printemps organisés à Vaudeurs et La Tremblade, du 29 avril au 7 mai 2013, la création de : - 11 postes d’adjoint technique 2ème classe 1er échelon

- 4 postes d’adjoint technique 2ème classe 8ème échelon

- 2 postes d’adjoint technique 2ème classe 9ème échelon

- 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.

Le Conseil Municipal décide pour les classes d’environnement organisées à Fulvy, du 13 mai au 21 juin 2013, la création de :

- 8 postes d’adjoint technique 2ème classe 1er échelon

- 3 postes d’adjoint technique 2ème classe 8ème échelon

- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe 9ème échelon

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.

Le Conseil Municipal décide Pour la location du centre de Fulvy, du 24 avril au 11 mai 2013, la création de :

- 5 postes d’adjoint technique 2ème classe 1er échelon

- 1,5 poste d’adjoint technique 2ème classe 8ème échelon

- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe 9ème échelon

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.

Le Conseil Municipal décide Pour la location du centre de Vaudeurs, du 14 au 19 juin 2013, la création de :

- 3 postes d’adjoint technique 2ème classe 1er échelon

- 0,5 poste d’adjoint technique 2ème classe 8ème échelon

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 13ème échelon.

9) Attribution vestimentaire au personnel communal pour l'année 2013 Le Conseil Municipal fixe la liste numérique des agents communaux bénéficiaires d'habillement pour l'année 2013.

10) Transformations de postes

Le Conseil Municipal décide dans le cadre de recrutements, la transformation de : - 1 poste de puéricultrice cadre de santé en 1 poste d’infirmier de classe supérieure

- 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants en 1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe en 1 poste d’agent social de 2ème classe.

En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er avril 2013 :

GRADE ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

Puéricultrice cadre de santé 2 -1 = 1 Infirmier de classe supérieure 6 +1 = 7 Educateur principal de jeunes enfants 4 -1 = 3 Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 11 +1 = 12 Adjoint technique de 2ème classe 168 -1 = 167 Agent social de 2ème classe 27 +1 = 286

6

Le Conseil Municipal décide dans le cadre de la création du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, la transformation de :

- 1 poste d’infirmier de classe normale en 1 poste d’infirmier en soins généraux de classe normale

- 1 poste d’infirmier de classe normale en 1 poste d’infirmier en soins généraux de classe supérieure

- 2 postes d’infirmier de classe supérieure en 2 postes d’infirmier en soins généraux de classe supérieure

- 1 poste d’infirmier de classe supérieure en 1 poste d’infirmier en soins généraux hors classe

En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 3, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er avril 2013 :

GRADE ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

Infirmier de classe normale 2 -2 = 0 Infirmier de classe supérieure 7 -3 = 4 Infirmier en soins généraux de classe

normale

0 +1 = 1

Infirmier en soins généraux de classe

supérieure

0 +3 = 3

Infirmier en soins généraux hors classe 0 +1 = 1

Le Conseil Municipal décide dans le cadre de la modification des missions de deux gardes urbains, la transformation de :

- 2 postes d’adjoint technique de 1ère classe en 2 postes de gardien de police municipale.

En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 5, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er juin 2013 :

GRADE ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

Adjoint technique de 1ère classe 38 -2 = 36 Gardien 0 +2 = 2

PREVENTION

11) Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2013 : demande de subventions auprès du Conseil Régional d’Île-de-France et signature de la convention d’attribution de subventions

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire d’une part à effectuer les demandes de subventions auprès du Conseil Régional d’Île-de-France et d’autre part à signer la convention financière à venir.7

7

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

12) SIPPEREC - Signature de la convention de co-maîtrise d’ouvrage et de la convention financière pour l’enfouissement des réseaux électriques rue Edgar Quinet, rue Ledru Rollin, rue du 19 mars 1962 sur la commune de Malakoff Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage et de la convention financière pour l’enfouissement des réseaux électriques rue Edgar Quinet, rue Ledru Rollin, rue du 19 mars 1962 sur la commune de Malakoff.

URBANISME

13) Taxes d’urbanisme dues par Monsieur et Madame MANDON - Remise de pénalités et intérêts de retard

Le Conseil Municipal décide la remise gracieuse à Mr et Mme MANDON des pénalités de retard liquidées pour défaut de paiement à la date d’exigibilité de la seconde échéance du versement pour dépassement du plafond légal de densité liée à la délivrance du permis de construire n° 046.07.B.0610 pour un montant de 2 428 €.

14) Adoption de la charte de mutualisation de l’information géographique dans les Hauts-de-Seine (MIG92)

Le Conseil Municipal approuve l’adhésion de la commune au partenariat de mutualisation des données géographique dans les Hauts-de-Seine (MIG92) avec le Conseil Général des Hauts-de-Seine et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce partenariat.

VOIRIE

15) Fixation d’un tarif d’occupation du domaine public (€/m²/mois) pour les terrasses des cafés restaurants

Le Conseil Municipal fixe un tarif d’occupation du domaine public (5€/m²/mois) pour les terrasses des cafés restaurants pour une période inférieure à l’année, proportionnel au nombre de mois indivisible d’occupation.

Le Conseil Municipal dit que tout titulaire d’une autorisation devra procéder à son affichage sur la dépendance du domaine public considéré quarante-huit heures minimum avant le début de l’occupation.

Le Conseil Municipal dit que tout titulaire d’une autorisation souhaitant y renoncer, devra en informer les services de la Ville quarante-huit heures au moins avant la date prévue de prise d’effet de l’autorisation. A défaut, le montant des droits ou redevance d’occupation sera intégralement dû.8

8

AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR POUR POUR POUR

EXAMEN, DISCUSSION ET EXAMEN, DISCUSSION ET EXAMEN, DISCUSSION ET EXAMEN, DISCUSSION ET DELIBERATION DELIBERATION DELIBERATION DELIBERATION

FINANCES

16) Adoption du compte administratif de la ville et du compte administratif du budget annexe de location des parkings pour l’exercice 2012 Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire rappelle que le compte administratif et le compte de gestion présentent l’exécution de l’année N-1. Le compte de gestion est préparé par la Trésorière principale. Ces comptes administratifs et de gestion se doivent d’être identiques, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.

Le résultat d’exécution de ce compte administratif montre que le budget 2012 se caractérise par une bonne réalisation au niveau des recettes et au niveau des équipements divers, et par une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Lors du débat d’orientation du budget 2013 et du vote de ce budget le 12 février 2013 il avait été appelé à la vigilance sur la maîtrise des dépenses ainsi qu’à la persévérance concernant les demandes de moyens nécessaires à la Ville pour préserver les services publics locaux. Enfin, comme pour toutes les collectivités locales, préserver une bonne capacité d’investissement permettra de lutter contre le chômage.

Mme le Maire remercie l’ensemble des services communaux et en particulier le responsable du service financier, M. NGALEU.

I – LE COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET DE LA VILLE.

A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT

A1_ Dépenses :

Compte administratif :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s e en n 2 20 01 12 2 : : 4 44 4 0 03 38 8 2 22 21 1, ,0 06 6 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s ( (h ho or rs s c ce es ss si io on ns s i im mm mo ob bi il li iè èr re es s : : 2 22 28 8 9 90 09 9, ,3 39 9€ €) ) : : 4 42 2 4 47 78 8 7 71 15 5, ,7 77 7 e eu ur ro os s Taux de réalisation : 96,46%

Compte de gestion :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s e en n 2 20 01 12 2 : : 4 44 4 2 26 67 7 1 13 30 0, ,4 45 5 e eu ur ro os s (dont 228 909,39 euros des cessions immobilières)

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s ( (h ho or rs s c ce es ss si io on ns s) ) : 4 44 4 0 03 38 8 2 22 21 1, ,0 06 6 e eu ur ro os s. . R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 4 42 2 7 70 07 7 6 62 25 5, ,1 16 6 e eu ur ro os s (dont 228 909,39 euros les cessions immobilières) R Ré éa al li is sa at ti io on ns s ( (h ho or rs s c ce es ss si io on ns s) ) : : 4 42 2 4 47 78 8 7 71 15 5, ,7 77 7 e eu ur ro os s Taux de réalisation : 96,46%9

9

A1-1_ Les charges à caractère général

Le montant des réalisations (y compris les rattachements) est de 7 875 750,43 euros contre 7 287 230,74 euros en 2011 ; dont un crédit de 200 000 euros en dépenses et en recettes lié à la convention du CMS avec le laboratoire CERBA. Les dépenses les plus importantes concernent les achats des fournitures et le recours à des prestations des services extérieurs :

Achats des fournitures 3 902 519,61 euros (contre 3 616 110,29 en 2011) dont : o 1 255 816,25 euros (contre 1 148 553,76 euros en 2011) pour l’électricité ; o 1 180 598,00 euros (contre 1 080 762,77 euros en 2011) pour les fournitures des petits équipements dont les services ont besoin pour les travaux d’entretien ou de réparations sur les biens mobiliers et immobiliers de la commune ;

o 474 903,72 euros (contre 402 195,45 euros en 2011) pour l’eau ;

Prestations des services extérieurs 3 827 271,43 euros (contre 3 526 691,34 euros en 2011) dont :

o 460 473,53 euros (contre 441 991,28 euros en 2011) pour les locations mobilières, immobilières et les charges de copropriétés ;

o 776 766,92 euros (contre 792 305,01 euros en 2011) pour la maintenance des photocopieurs, matériels informatiques et logiciels, vérifications des installations hydrauliques, intervention sur ascenseur/l’élévateur etc. ;

o 959 578,68 euros (contre 985 392,62 euros en 2011) pour diverses autres dépenses (Entretien des terrains, primes d’assurances, fêtes et cérémonies, Taxes foncières, frais de nettoyage des locaux, frais d’affranchissement etc.). Ces diverses autres dépenses sont en baisse de 2,62% par rapport à 2011.

A1-2_ Les charges de personnel

Le montant réalisé en 2012 s’élève à 25 738 855,30 euros contre 24 923 655,01 euros en 2011 ; soit une hausse de 3,27% qui s’explique par l’augmentation en 2012 des indemnités de chômage et celle des cotisations au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne.

A1-3_Autres charges de gestion courante :

Les indemnités, frais de mission maire et adjoints s’élèvent à 248 313,64 euros contre

248 049,05 euros en 2011;

Les subventions versées en 2012 aux divers organismes ou associations s’élèvent à 1 443 303 euros contre 1 849 482 euros en 2011.

Subvention à la Caisse des écoles : 349 500 euros ; au CCAS : 422 150 euros ; à l’USMM : 311 779 euros ; à l’OMS : 150 142 euros.

Par rapport à 2011, ces subventions sont en baisse de 21,96%. La subvention versée à la Caisse des écoles est passée de 649 490 euros en 2011 à 349 500 euros en 2012 ; celle versée aux associations est passée de 777 842 euros en 2011 à 671 653 euros en 2012. La baisse de 100 000 € de subventions aux associations s’explique par le transfert du Théâtre 71 dont la subvention est désormais payée par l’Agglomération.

A1-4_ Les charges financières

Les intérêts des emprunts et dettes payés aux établissements de crédit en 2012 sont de 1 274 316,80 euros contre 1 401 991,28 euros en 2011 ; soit une baisse de 9,11% qui s’explique par « l’effet taux d’intérêt » et par « l’effet encours de dette ».10

10

Effet taux d’intérêt : depuis 2008 les taux variables applicables sur 40% de l’encours de dettes communales sont constamment en baisse. Cette baisse, combinée aux faibles marges des banques (0,06% en moyenne), a tiré vers le bas les charges financières. Effet encours de dette : l’encours de dette (budget ville et budget annexe de location) était au 31/12/2012 de 39 881 858,29 euros contre 51 257 036,44 fin 2008.

A2_ Recettes :

Compte administratif :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s e en n 2 20 01 12 2 : : 4 44 4 0 03 38 8 2 22 21 1, ,0 06 6 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s ( (H Ho or rs s c ce es ss si io on ns s i im mm mo ob bi il li iè èr re es s : : 2 22 28 8 9 90 09 9, ,3 39 9€ €) ) : : 4 44 4 2 24 40 0 3 38 89 9, ,4 40 0 e eu ur ro os s Taux de réalisation : 100,46%, dépassement dû aux subventions obtenues.

Compte de gestion :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s e en n 2 20 01 12 2 : : 4 44 4 2 26 67 7 1 13 30 0, ,4 45 5 e eu ur ro os s (dont 228 909,39 euros de cessions immobilières).

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s ( (h ho or rs s c ce es ss si io on ns s) ) : 4 44 4 0 03 38 8 2 22 21 1, ,0 06 6 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 4 44 4 4 46 69 9 2 29 98 8, ,7 79 9 e eu ur ro os s (dont 228 909,39 euros de cessions immobilières). R Ré éa al li is sa at ti io on ns s ( (h ho or rs s c ce es ss si io on ns s) ) : : 4 44 4 2 24 40 0 3 38 89 9, ,4 40 0 e eu ur ro os s Taux de réalisation : 100,46%

A2-1_ Impôts et taxes

Avec un montant total de 24 009 539,17 euros contre 23 498 763,43 euros en 2011, ils représentent 54,42% des recettes réelles de fonctionnement et comprennent : o Les produits des trois taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti) dont le montant total réalisé en 2012 est de 14 675 985 euros à taux constant contre 14 202 170 euros en 2011 ; soit une hausse de 3,34%. Cette hausse s’explique par « l’effet base » des impôts locaux décidé par le comité des finances locales. Le coefficient de revalorisation des bases des impôts locaux en 2012 était de 1,8% et la variation physique de 1,54%.

o L’allocation de compensation (taxe professionnelle et part salaire) versée par la Communauté d’Agglomération Sud de Seine est de 6 473 918 euros en 2012. o Les droits de mutation et impôts indirects ont été réalisés à hauteur de 1 852 239,17 euros contre 2 459 534,43 euros en 2011 ; soit une baisse de 24,69% qui s’explique par la baisse des droits de mutation qui sont passés de 1 859 463,07 euros en 2011 (ce chiffre est dû à de grosses opérations de cessions concernant notamment les terrains de la rue Paul Bert, anciennement terrains UTRAM, terrains sur lesquels les bâtiments de l’entreprise SOFINEL, filiale d’EDF, seront achevés en mai 2013 et accueilleront plus de 700 salariés) à 1 118 763,79 euros

o Le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France s’élève à 1 007 397 euros et sera renouvelé en 2013.

A2-2_ Les dotations et participations

Elles représentent 26,90% des recettes réelles de fonctionnement et proviennent de l’État, du Conseil Régional, du Conseil Général et d’autres organismes comme la CAF ou la Communauté d’Agglomération Sud de Seine.

Le montant réalisé en 2012 est de 11 865 877,63 euros contre 11 711 009,05 euros en 2011. La dotation forfaitaire de l’État passe de 6 842 586 euros en 2011 à 6 744 718 euros en 2012 ; soit une baisse de 1,43%.11

11

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale passe de 265 555 euros en 2011 à 270 069 euros en 2012 ; soit une hausse de 1,70%.

Les autres participations et subventions s’élèvent à 4 851 090,63 euros contre 4 602 868,05 euros en 2011 ; soit une hausse de 5,39%. Les postes les plus importants sont : les subventions de fonctionnement versées par les organismes comme la CAF : 2 093 410,87 euros (notamment pour le secteur de l’enfance et les crèches); le Fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Sud de Seine 785 519 euros ; les subventions du département 618 694,70 euros.

A2-3_ Les produits de gestion courante

Le montant réalisé en 2012 est de 6 187 255,60 euros contre 5 592 968,73 euros en 2011 ; soit une hausse de 10,63%. Il représente 14,03 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les principales contributions sont les suivantes :

o Les redevances et droits des services à caractère social (centre municipal de santé, centre de loisirs, centres sociaux, crèches, halte garderie) ; le montant encaissé en 2012 s’élève à 4 590 255,43 euros contre 4 097 940,62 euros en 2011. o Les droits de stationnement et location sur la voie publique s’élèvent à 382 638,23 euros contre 407 374,65 euros en 2011.

o Le remboursement des frais (de prestation de services et de mise à disposition du personnel) par la Communauté d’Agglomération Sud de Seine s’élève à 712 125,49 euros contre 636 424,63 euros en 2011.

A2-4_ Les autres recettes :

Le montant réalisé en 2012 est de 1 845 174,72 euros contre 1 785 627,23 euros en 2011 :

o Revenus des locations immobilières : 1 110 776,68 euros contre 1 106 628,92 euros en 2011

o Remboursement sur rémunération du personnel : 227 826,81 euros contre 165 605,35 euros en 2011.

Capacité d’autofinancement (CAF) et évolution :

Elle représente l’excédent résultant de la section de fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement comme les dépenses d’équipement, les remboursements de dettes etc. Elle est calculée par la différence entre les produits réels de fonctionnement (hors cession d’immobilisation) et les charges réelles. Cette CAF a permis de financer une partie des investissements en 2012 et d’éviter ainsi le recours aux emprunts.

L’amélioration constatée depuis 2009 (+12 659,71€), 2010 (+1 947 426,10€) et 2011 (+3 624 828,40€) est confirmée en 2012 avec une CAF de 6 868 284,95 euros. Cette amélioration est due d’une part à une hausse relativement faible des dépenses réelles de fonctionnement 37 039 562,17 euros en 2012 contre 36 160 729,48 euros en 2011 ; soit une hausse 2,43% et, d’autre part à une hausse conséquente des recettes réelles de fonctionnement 43 907 847,12 euros en 2012 contre 42 588 368,44 euros en 2011 ; soit une hausse de 3,10%.

La CAF nette (déduction faite des remboursements de dettes en capital en 2012) est de 4 054 768,88 euros (= 6 868 284,95 – 2 813 516,07).12

12

B/ SECTION D’INVESTISSEMENT

B1_ Dépenses :

Compte administratif :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s e en n 2 20 01 12 2 : : 1 19 9 7 74 42 2 6 60 08 8, ,2 20 0 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 1 15 5 4 41 11 1 1 13 37 7, ,7 78 8 e eu ur ro os s Taux de réalisation : 78,06%

En règle générale, un bon taux de réalisation commence à 75% et atteint rarement les 100% en raison de l’échelonnement des travaux, ce qui a été le cas en 2012 pour les travaux de la place du 11 Novembre, inaugurés le 13 avril 2013.

Compte de gestion :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s e en n 2 20 01 12 2 : : 1 19 9 7 76 69 9 5 59 92 2, ,7 74 4 e eu ur ro os s ( (d do on nt t 2 26 6 9 98 84 4, ,5 54 4 e eu ur ro os s d de e p pl lu us s- -v va al lu ue e s su ur r c ce es ss si io on ns s i im mm mo ob bi il li iè èr re es s) ). .

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s ( (h ho or rs s p pl lu us s- -v va al lu ue e s su ur r c ce es ss si io on ns s i im mm mo ob bi il li iè èr re es s) ) : : 1 19 9 7 74 42 2 6 60 08 8, ,2 20 0 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 1 15 5 4 41 11 1 1 13 37 7, ,7 78 8 e eu ur ro os s. .

Taux de réalisation : 78,06%

En 2012, les dépenses financières (dépenses en capital c’est-à-dire le remboursement des dettes et autres dépenses financières) représentent 18,69% des dépenses réelles d’investissement contre 81,31% des dépenses d’équipement (c’est à dire les travaux entrepris par la commune dans le secteur de bâtiment, de voirie, environnement, ainsi que les acquisitions immobilières, mobilières et les matériels roulants).

B1-1_Les bâtiments

Le montant des dépenses réalisées est de 3 791 277,26 euros. Les travaux les plus importants sont les suivants :

o Travaux d’extension et d’aménagement de l’école Paul VAILLANT COUTURIER (1 190 836,21 euros), dont l’inauguration est prévue samedi 19 avril à 11h00 ; o Travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs de la crèche de la TOUR (714 863,49 euros) ;

o Travaux d’aménagement dans divers bâtiments du domaine privé de la commune (343 896,52 euros) ;

o Travaux d’installation de l’ascenseur donnant sur la place du 11 novembre (290 674,47 euros) ;

o Travaux de rénovation stade LENINE + logement du Gardien (203 259,02 euros).

B1-2_La voirie

Le montant des dépenses réalisées est de : 3 922 621,22 euros. Les travaux les plus importants sont :

o Travaux de voirie 3 492 754,22 euros dont 2 235 516,96 euros pour les travaux de la Place du 11 novembre ; 499 720,27 euros pour diverses interventions telles que la rénovation du jardin partagé des Nouzeaux pour les familles, la réalisation d’un terrain en synthétique pour les jeunes (fin des travaux prévue dans un mois. Une inauguration aura lieu le jour de la Fête de la Ville à 10 heures mais il a été décidé de laisser les jeunes utiliser le terrain de football avant cette date) et 185 411,69 euros pour les travaux à la rue Sentier des NOUZEAUX ;

o Travaux d’enfouissement des réseaux électriques 264 842,39 euros ;13

13

o Acquisition des matériels et outillages de voirie 55 962,63 euros

B1-3_L’environnement

Le montant des réalisations est de 702 200,51 euros dont 642 895,21 euros pour l’entretien des espaces verts et jardins.

B1-4_Les acquisitions immobilières, matériels informatiques et les matériels roulants

o Les achats immobiliers pour un montant total de 1 381 533,47 euros ; o Le renouvellement des matériels informatiques et autres pour 250 787,27 euros ; o Le renouvellement des matériels roulants pour 93 301,11 euros ;

B1-5_Les autres dépenses d’investissement

Dans cette rubrique, il faut surtout noter le remboursement de la dette en capital de la commune. En 2012, la commune a remboursé aux différents organismes de prêt, la somme totale de 2 813 516,07 euros. Cette dépense en capital représente 18,69% des dépenses réelles d’investissement.

Le remboursement de la dette en capital est compté dans les dépenses d’investissement et les charges financières de la dette sont comptées en dépenses de fonctionnement.

B2 _ Recettes :

Compte administratif :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s e en n 2 20 01 12 2 : : 1 19 9 7 74 42 2 6 60 08 8, ,2 20 0 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 1 15 5 8 88 86 6 0 08 85 5, ,5 51 1 e eu ur ro os s Taux de réalisation : 80,47%

Compte de gestion :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s e en n 2 20 01 12 2 : : 1 19 9 7 76 69 9 5 59 92 2, ,7 74 4 e eu ur ro os s ( (d do on nt t 2 26 6 9 98 84 4, ,5 54 4 e eu ur ro os s d de e p pl lu us s- -v va al lu ue e s su ur r c ce es ss si io on ns s i im mm mo ob bi il li iè èr re es s) ). .

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s ( (h ho or rs s p pl lu us s- -v va al lu ue es s s su ur r c ce es ss si io on ns s i im mm mo ob bi il li iè èr re es s) ) : : 1 19 9 7 74 42 2 6 60 08 8, ,2 20 0 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 1 15 5 8 88 86 6 0 08 85 5, ,5 51 1 e eu ur ro os s

Taux de réalisation : 80,47%

B2-1_Les subventions

En 2012, le montant total des subventions reçues est de 697 144,13 euros : o La subvention du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) d’un montant total de 96 780,99 euros pour les travaux de rénovation du stade LENINE. Un supplément de 6 000 € a été reçu ce jour de la part de la Fédération française de Football pour ce stade en synthétique.

o Les subventions sur réserves parlementaires : 93 372,56 euros dont 52 136,87 euros pour les travaux à la chaufferie du groupe scolaire Fernand LEGER ; 16 433,82 euros pour la réhabilitation du terre-plein central boulevard STALINGRAD ; 12 635,30 euros pour l’extension du parc du CENTENAIRE et 12 166,57 euros pour les travaux de rénovation de la salle du conseil et acquisition du matériel audiovisuel. o Les subventions du Conseil Général pour un montant total de 152 838,96 euros dont 50 604,34 euros pour les travaux à la chaufferie du groupe scolaire Fernand LEGER ; 84 657,68 euros solde des travaux de municipalisation du boulevard CAMELINAT et 10 009,94 euros pour les travaux à l’école Fernand LEGER. o Les autres subventions (SIPPEREC) s’élèvent à 179 400,00 euros pour les travaux d’enfouissement des réseaux électrique.14

14

B2-2_Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le montant versé en 2012 par l’État est de 625 395,10 euros calculés sur les dépenses d’investissement de l’année 2011 en application du dispositif du plan de relance par l’investissement qui a réduit le délai d’attribution de deux ans à un an pour les collectivités ayant signé avec l’État la convention du plan de relance . En 2011, le montant des investissements réalisés et potentiellement éligibles au FCTVA était de 4 604 632,89 euros.

B2-3_Les autres recettes d’investissement

o Taxes d’urbanisme : 3 064 152 euros (construction des bureaux sur le terrain UTRAM notamment) dont 425 559 euros pour la taxe locale d’équipement (TLE) et 2 638 593 euros pour le versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) ;

o Produits des cessions immobilières : 201 924,85 euros ;

o Solde d’exécution positif reporté de 2011 de la section d’investissement : 2 784 653,53 euros ;

o Diverses recettes internes à l’exécution du budget. Ce sont les opérations d’ordre (amortissements, plus-values sur cessions immobilières etc.) : 5 668 062,99 euros.

C – LES RESULTATS

C1 – Les résultats d’exécution

Les exécutions de l’année 2012 :

C1_1 – Section de fonctionnement

o Recettes : 44 469 298,79 euros

o Dépenses : 42 707 625,16 euros

Différence positive : +1 761 673,63 euros

C1_2 – Section d’investissement

o Recettes : 13 101 431,98 euros

o Dépenses : 15 411 137,78 euros

Différence négative : - 2 309 705,80 euros

C1_3 – Restes à réaliser

o Recettes : 1 391 374,20 euros

o Dépenses : 3 307 146,42 euros

Différence négative : - 1 915 772,22 euros

C2 – Les résultats de l’exercice 2012

Il s’agit du cumul des résultats d’exécution de l’exercice 2012 et des soldes reportés de l’exercice 2011:

C2_1 – Section de fonctionnement :

o Différence positive d’exécution : +1 761 673,63 euros

o Report de l’exercice 2011 : 0,00 euro

Cumul des résultats : + 1 761 673,63 euros

C2_2 – Section d’investissement :

o Différence négative d’exécution : - 2 309 705,80 euros

o Report de l’exercice 2011 : 2 784 653,53 euros

Cumul des résultats : + 474 947,73 euros15

15

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’une part, d’adopter le compte administratif et le compte de gestion du budget de la ville tel qu’ils sont présentés par Madame le Maire et la Trésorière Principale et, d’autre part d’affecter les résultats constatés à la clôture de l’exercice 2012.

II – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET ANNEXE DE LOCATION DES PARKINGS.

Il comporte deux sections. La section d’exploitation et la section d’investissement dont les exécutions s’inscrivent dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M4. Cette instruction s’applique aux budgets assujettis à la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée).

A- SECTION D’EXPLOITATION

A1- Dépenses

Compte administratif :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s T TT TC C : : 4 45 54 4 6 60 00 0 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 1 19 99 9 6 67 79 9, ,7 70 0 e eu ur ro os s ( (H Ho or rs s T TV VA A : : 7 7 6 63 33 3, ,9 98 8€ €) ) Taux de réalisation : 43,92%

Compte de gestion :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s T TT TC C : : 4 45 54 4 6 60 00 0 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 1 19 99 9 6 67 79 9, ,7 70 0 e eu ur ro os s ( (H Ho or rs s T TV VA A : : 7 7 6 63 33 3, ,9 98 8€ €) ) Taux de réalisation : 43,92%

Les dépenses réalisées sont constituées essentiellement :

o Des charges financières qui sont les intérêts payés sur les emprunts contractés : 55 535,35 euros contre 61 453,49 euros en 2011 ;

o De la Taxe foncière : 45 925 euros contre 46 689,00 euros en 2011 ; o Des charges de copropriétés : 29 932,96 euros contre 38 072,52 euros en 2011 ; o De la dotation aux amortissements : 49 221 euros contre 104 264,95 euros en 2011.

A2- Recettes

Compte administratif :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s T TT TC C : : 4 45 54 4 6 60 00 0 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 3 37 79 9 2 20 00 0, ,0 00 0 e eu ur ro os s ( (H Ho or rs s T TV VA A : : 7 74 4 2 20 07 7, ,7 76 6€ €) ) Taux de réalisation : 83,41% (Hors TVA)

Compte de gestion :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s T TT TC C : : 4 45 54 4 6 60 00 0 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 3 37 79 9 2 20 00 0 e eu ur ro os s ( (H Ho or rs s T TV VA A : : 7 74 4 2 20 07 7, ,7 76 6€ €) ) Taux de réalisation : 83,41%

Le produit de location de divers parkings est la principale recette. En 2012, il est de 378 618,40 euros hors TVA contre 366 471,17 euros en 2011. Il représente 99,85 % des recettes de la section de fonctionnement (le nombre de parcs de stationnement en location est de 502 dont 256 boxes loués et 246 parkings ouverts).16

16

B - SECTION D’INVESTISSEMENT

B1 – Les dépenses

Compte administratif :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s T TT TC C : : 5 53 39 9 4 42 23 3, ,4 49 9 e eu ur ro os s ( (d do on nt t 3 32 20 0 8 80 03 3, ,4 49 9€ € q qu ui i e es st t l le e s so ol ld de e d d’ ’e ex xé éc cu ut ti io on n n né ég ga at ti iv ve e r re ep po or rt té é d de e 2 20 01 11 1) )

R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 4 43 39 9 9 90 04 4, ,2 26 6 e eu ur ro os s ( (H Ho or rs s T TV VA A : : 0 0, ,0 00 0€ €) ) Taux de réalisation : 81,55%

Compte de gestion :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s T TT TC C : : 5 53 39 9 4 42 23 3, ,4 49 9 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 4 43 39 9 9 90 04 4, ,2 26 6 e eu ur ro os s ( (H Ho or rs s T TV VA A : : 0 0, ,0 00 0€ €) ) Taux de réalisation : 81,55%

Elles sont constituées pour l’essentiel :

o Des dépenses financières (solde d’exécution d’investissement de l’exercice 2011) à hauteur de 320 803,49 euros.

o Des dépenses en capital c'est-à-dire le remboursement des dettes en capital pour 117 744,90 euros en 2012 contre 117 744,90 euros en 2011.

B2 – Les recettes

Compte administratif :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s T TT TC C: : 5 53 39 9 4 42 23 3, ,4 49 9 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 1 14 47 7 5 59 99 9, ,2 20 0 e eu ur ro os s ( (H Ho or rs s T TV VA A : : 0 0, ,0 00 0€ €) ) Taux de réalisation : 27,36%, l’emprunt prévu de 217 000 € n’ayant pas été réalisé.

Compte de gestion :

C Cr ré éd di it ts s o ou uv ve er rt ts s T TT TC C : : 5 53 39 9 4 42 23 3, ,4 49 9 e eu ur ro os s R Ré éa al li is sa at ti io on ns s : : 1 14 47 7 5 59 99 9, ,2 20 0 e eu ur ro os s ( (H Ho or rs s T TV VA A : : 0 0, ,0 00 0€ €) ) Taux de réalisation : 27,36%

Elles sont constituées de :

o Recettes financières : 98 378,20 dont l’excédent de fonctionnement capitalisé 96 243,20 euros contre 104 996,99 euros en 2011 ;

o L’amortissement : 49 221,00 euros contre 104 264,95 euros en 2011.

C – LES RESULTATS

C1 – Les résultats d’exécution

Les exécutions de l’année 2012 :

C1_1 – Section d’exploitation

o Recettes : 379 200,00 euros

o Dépenses : 199 679,70 euros

Différence positive : 179 520,30 euros

C1_2 – Section d’investissement

o Recettes : 147 599,20 euros

o Dépenses : 119 100,77 euros

Différence positive : 28 498,43 euros17

17

C2 – Les résultats de l’exercice 2012

Il s’agit du cumul des résultats d’exécution de l’exercice 2012 et des soldes reportés de l’exercice 2011 :

C2_1 – Section d’exploitation

o Différence positive d’exécution : 179 520,30 euros

o Report de l’exercice 2011 : 0,00 euro

Cumul des résultats : 179 520,30 euros

C2_2 – Section d’investissement

o Différence positive d’exécution : 28 498,43 euros

o Report de l’exercice 2011 : -320 803,49 euros

Cumul des résultats : -292 305,06 euros

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’une part d’adopter le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe de location des parkings présentés par le maire et la Trésorière Principale et, d’autre part d’affecter le résultat constaté à la clôture de l’exercice 2012.18

18

VOTE PAR CHAPITRE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2012 DE LA COMMUNE

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 813 516,07 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 231 542,66 204 SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES 1 700 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 270 517,10 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 036 035,13 040 OPERATIONS D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 359 526,82 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 3 689 547,10 1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 2 986 972,56 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RECUES 697 144,13 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (Compte 165) 5 205,22 23 IMMOBILISATIONS EN COURS (REGULARIT.ACTIFS) 54 499,98 040 OPERATIONS D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 5 668 062,99

TOTAL INVESTISSEMENT 15 411 137,78 13 101 431,98

SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE L’EXERCICE 2011 ------------------- - - - -+2 784 653,53

TOTAL RESTES A REALISER 3 307 146,42 1 391 374,20

TOTAL GENERAL DE LA SECTION INVESTISSEMENT 18 718 284,20 17 277 459,71

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 875 750,43

012 CHARGES DE PERSONNEL 25 738 855,30

014 ATTENUATIONS DE CHARGES 73 488,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 987 064,15

66 CHARGES FINANCIERES 1 224 999,30

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 139 404,99

042 OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 5 668 062,99

013 ATTENUATION DE CHARGE 227 826,81

70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 6 187 255,60

73 IMPOTS ET TAXES 24 009 539,17

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 11 865 877,63

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 449 681,57

76 PRODUITS FINANCIERS 0,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 369 591,19

042 OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 359 526,82

TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 42 707 625,16 44 469 298,7919

19

VOTE PAR CHAPITRE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET ANNEXE DE LOCATION DES PARKINGS

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 119 100,77

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00

23 IMMOBISATIONS EN COURS 0,00

040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1

106 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 96 243,20

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (Compte 165) 2 135,00

040 OPERATIONS D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 49 221,00

TOTAL INVESTISSEMENT 119 100,77 147 599,20

SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE DE 2011 ------------------------ 320 803,49

TOTAL GENERAL DE LA SECTION INVESTISSEMENT 439 904,26 147 599,20

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 95 750,42

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 715,02

66 CHARGES FINANCIERES 53 993,26

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00

042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 49 221,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 378 618,40

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 581,60

042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00

TOTAL DE FONCTIONNEMENT 199 679,70 379 200,00

Après avoir rapporté et avant de quitter l’assemblée, Madame le Maire passe la parole à Madame Anzeau, doyenne de l’assemblée, qui devient Présidente de séance et fait procéder au vote des comptes administratifs de l’année 2012.

Subventions versées par la collectivité :

Les élus siégeant dans l’un des organismes ou associations ne prennent pas part au vote concernant ces organismes ou associations.

Par 29 voix pour dont 5 mandats, 3 voix contre du groupe « MALAKOFF POUR TOUS » : 1) Le Conseil Municipal adopte :

- les comptes administratifs de la ville et du budget annexe de location des parkings pour l’exercice 2012 tel qu'ils ont été présentés par Madame le Maire.20

20

- les comptes de gestion de la ville et du budget annexe de location des parkings pour l’exercice 2012 tel qu'ils ont été présentés par Madame la Trésorière Principale.

2) Le Conseil Municipal affecte le résultat de l’exercice 2012 de la section de fonctionnement qui est de +1 761 673,63 euros au financement d’une partie du déficit des restes à réaliser (RAR) de la section d’investissement qui est de – 1 915 772,22 euros. Cette recette sera inscrite au budget supplémentaire de l’exercice 2013 au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ;

Le solde des restes à réaliser (RAR) après cette affectation du résultat de la section de fonctionnement est de -154 098,59 euros.

Le Conseil Municipal affecte le résultat de l’exercice 2012 de la section d’investissement qui est de +474 947,73 euros au financement du solde des restes à réaliser (RAR) qui est de -154 098,59 euros. Cette recette sera reprise au budget supplémentaire de l’exercice 2013 au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Le solde du résultat de l’exercice 2012 de la section d’investissement après cette affection est de +320 849,14 euros. Il sera repris en recette de la section d’investissement du budget supplémentaire de l’exercice 2013 au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Le Conseil Municipal décide d’inscrire au budget supplémentaire de l’exercice 2013 en recette de la section d’investissement _ Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : +1 761 673,63 euros pour le financement d’une partie du résultat des restes à réaliser (RAR);

En recette de la section d’investissement _ Compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : +154 098,59 euros pour le financement du solde des restes à réaliser (RAR) et +320 849,14 euros pour d’autres besoins en investissement.

3) Le Conseil Municipal affecte l’excédent de la section de fonctionnement qui est de +179 520,30 euros de la façon suivante :

Virement de 179 520,30 euros en recettes de la section d’investissement – Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » - pour couvrir une partie du besoin de financement qui est de -292 305,06 euros.

Le solde qui est de -112 784,76 euros sera financé au budget supplémentaire 2013. Le Conseil Municipal décide que cette recette et dépense seront inscrites en section d’investissement du budget supplémentaire 2013 du budget annexe de location des parkings.

Pour M. Guilmart ce compte administratif et ce compte de gestion, reflets de l’exécution réelle du budget, n’appellent pas de commentaires particuliers dans la mesure où tous les chiffres donnés sont plus ou moins connus. Certes, cette réalisation s’est faite dans un contexte difficile et il est fort à parier que ce dernier est appelé à se dégrader en 2013, promettant sans doute quelques surprises.

Le groupe de M. Guilmart et lui-même s’abstiendront sur ce point, dans la même logique que lors de leur vote du budget 2012.

Mme le Maire rappelle que ce vote doit se faire par chapitre et en son absence selon les termes de la loi.

M. Guilmart souhaite remercier Mme Anzeau qui a procédé pendant tant d’années à la lecture du compte administratif.21

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Mme le Maire à son tour salue très cordialement Mme Anzeau au nom du Conseil Municipal.

ACTION SOCIALE

17/Signature de deux conventions liant les communes de Montrouge et de Malakoff et l’association « Les Restaurants du Cœur » des Hauts de Seine, pour la mise à disposition d’un local situé 26 avenue du Maréchal Leclerc à Malakoff et le financement de travaux portant sur la toiture du bâtiment Rapporteur : Mme Guillois

Mme Guillois ajoute à cette présentation qu’il serait bienvenu, comme elle l’avait suggéré lors du vœu pour le fonds aux plus démunis, de faire signer des conventions aux trois autres villes ayant bénéficié en 2012 des locaux de Malakoff mis à la disposition des associations. Il s’agit de :

- Châtillon-Montrouge : 6 039 repas pour 39 familles,

- Vanves : 6 444 repas pour 37 familles,

- Issy-les-Moulineaux : 6 576 repas pour 35 familles.

Les restaurants du Cœur soutiennent depuis de nombreuses années les familles Malakoffiotes et Montrougiennes. Ainsi, lors de la campagne 2011/2012, 48.951 repas ont été servis sur nos communes : 19.077 pour Montrouge et 29.874 pour Malakoff. Pour permettre à l’association de poursuivre son action de soutien des familles en difficultés, les communes de Montrouge et de Malakoff s’associent pour soutenir l’association des Restaurants du Cœur afin que celle-ci puisse poursuivre ses interventions auprès des administrés.

La Commune de Malakoff met à disposition de l’Association, depuis 2011, des locaux d’accueil sis 28 avenue du Maréchal Leclerc à Malakoff, en assure les réparations, et supporte les frais de nettoyage, d’entretien, d’eau et d’électricité.

La commune de Montrouge rembourse chaque année les frais d’utilisation des locaux à la commune de Malakoff au prorata du nombre de repas servis par l’association aux familles Montrougiennes.

La convention tripartie relative à cette mise à disposition arrivant à échéance, il convient de conclure une nouvelle convention, dont la durée est fixée à deux ans puis qui pourra être renouvelée par période d’un an, au maximum trois fois.

Par ailleurs, des travaux de rénovation de la toiture du local doivent être réalisés cette année. La Commune de Montrouge et l’Association ont accepté d’apporter leur concours financier pour la réalisation de ces travaux, estimés à 8.546.86 € TTC. Il convient dès lors de conclure une convention spécifique relative au cofinancement des travaux précisant la participation financière des trois parties : 27% pour Montrouge, 40% pour l’association les Restos du Cœur et 33% pour la Ville de Malakoff. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition du local sis 26 avenue du Maréchal Leclerc et ceux de la convention relative au financement des travaux de rénovation de la toiture du local susmentionné; et autorise Madame le Maire à signer ces deux conventions.22

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Mme le Maire fait part de la satisfaction des Restos du Cœur qui utilisent le local mis à leur disposition. Avec cette convention les travaux nécessaires pour la réparation des fuites du toit seront donc partagés selon un prorata judicieux.

Les Restos du Cœur ont fait part de leur inquiétude en raison du risque de forte baisse du Programme d’Aide Européen aux plus Démunis et donc de la baisse du nombre de repas distribués.

ADMINISTRATION GENERALE

18/ Culture de la Paix : Proposition de programme d’actions faisant suite à la Conférence Internationale d’Oslo

Rapporteur : Mme le Maire

Bref rappel historique :

La ville de Malakoff a toujours fait de la paix l’objectif cardinal de son action internationale. Les expériences de jumelage et de coopération décentralisée ont évolué au fil du temps. En 1985, un échange singulier a commencé avec les villes d’Hiroshima et de Nagasaki. En 1990, le maire d’Hiroshima, en visite à Malakoff, a été fait citoyen d’honneur de notre ville.

Notre pacte d’amitié avec les deux villes japonaises stigmatisées par les deux bombardements atomiques de l’histoire humaine nous permet de prendre activement part à une réflexion générale relative à la sécurité et à la santé publiques, notamment. Récemment, à Oslo (Norvège), 132 États se sont réunis pour examiner ces questions. Le rapport ci-après donne quelques grands traits des travaux et conclusions provisoires de cette conférence d’Oslo en mettant l’accent sur la contribution du CICR (Conseil International de la Croix Rouge). Il a été établi par l’AFCDRP (Association française des communes, départements et régions pour la paix)/Maires pour la Paix (Mayors for Peace)/France dont la ville de Malakoff est membre fondatrice et qui réunit 5 000 cités de par le monde. Malakoff apporte aussi régulièrement des contributions financières à la Croix rouge dont le rayonnement mondial n’est plus à démontrer. Aujourd’hui, cette grande organisation (née à la suite du massacre de Solferino) appelle à une réflexion fondamentale et invite à décliner cette réflexion en actions globales et locales. Le programme d’action proposé en conclusion du présent rapport n’est évidemment pas limitatif et reste ouvert à toutes suggestions nouvelles pour le présent et le futur.

Oslo et les stratégies locales…

Les 4 et 5 mars derniers les représentants de 132 États se sont réunis à Oslo, invités par le gouvernement norvégien et 34 autres pays, pour examiner le problème posé au monde entier par les conséquences humanitaires des armes nucléaires. Plusieurs partenaires comme le Conseil international de la Croix Rouge (CICR) et Maires pour la Paix, ont participé aux débats.

Le CICR a rappelé « qu’il est impossible d’adopter une position politique ou juridique éclairée au sujet des armes nucléaires sans avoir une parfaite compréhension des effets immédiats que ces armes ont sur les êtres humains et les infrastructures médicales, notamment. Il est également essentiel de comprendre leurs conséquences à long terme23

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pour la santé humaine et le patrimoine génétique des survivants […] » d’un conflit partiel.

Il faut se demander qui peut venir au secours des blessés quand 80 à 90 % des personnels médicaux ont trouvé la mort et que la radioactivité empêche les secours éventuels d’approcher sans risque.

Il est utile de souligner que ce sujet était abordé pour la première fois par les États sous l’aspect strictement humanitaire. Cela doit nous encourager à promouvoir l’invitation faite à toutes les femmes et hommes politiques du monde, par les maires d’Hiroshima et de Nagasaki, de visiter une fois dans leur vie les deux villes détruites par des armes nucléaires.

Dans le même esprit, le CICR rappelle aussi que les armes atomiques « sont uniques du fait de leur pouvoir de destruction, des souffrances humaines indicibles qu’elles causent, de l’impossibilité de maîtriser leurs effets dans l’espace ou le temps, des risques d’escalade qu’elles comportent et de la menace qu’elles constituent pour l’environnement, les générations futures et la survie même de l’humanité ». Et le CICR de conclure à la nécessité « d’un traité international juridiquement contraignant afin d’interdire et d’éliminer totalement ces armes ». Cela permettrait de réorienter des masses conséquentes de financements publics dont nous savons tous qu’ils manquent cruellement aux œuvres de vie. Les experts des Nations Unies ont démontré à ce propos qu’un quart des dépenses militaires suffirait à financer les objectifs du millénaire (auxquels la France a souscrit)…sans créer une situation plus menaçante qu’aujourd’hui pour la sécurité collective, bien au contraire…

Les constats ainsi posés, il convient d’agir…

Des intentions à l’action.

L’AFCDRP partage les appréciations et propositions de la Conférence d’Oslo et en particulier celles du CICR. Elle considère d’ailleurs que le moment est venu pour tous ses membres, d’agir avec une détermination plus affirmée, concrètement, pour libérer les générations présentes et futures de ce fléau technologique moderne. Une volonté forte et clairement exprimée est nécessaire à l’émergence d’une véritable Culture de la Paix.

Pour y parvenir, ‘‘Oslo’’ nous invite à :

1 - Inclure dans les stratégies locales et traduire en objectifs locaux, les propositions discutées par les 132 pays présents, dont celles du CICR et du réseau Maires pour la Paix, dans les agendas 21, les plans de sécurité et tous documents de programmation déterminant l’avenir de notre « vivre ensemble ».

2 – Élaborer des programmes d’actions adaptés aux réalités locales.

Il faut en même temps, avec les outils ainsi mis en place :

Sensibiliser l’opinion publique, qui souffre d’une sourde et profonde inquiétude, parfois non exprimée (comme il se peut pour des souffrances psychiques et toutes formes de mal être) liée aux dangers qui menacent l’environnement terrestre et en particulier l’extension permanente de la production et de la dispersion non contrôlées de radio éléments sur la planète,

Susciter l’intérêt des médias en commençant par les médias locaux, sachant qu’aujourd’hui, les médias nationaux restent quasiment muets sur ces sujets, même quand 132 États se réunissent pour en parler, que la Croix-Rouge et le croissant rouge, alertent le monde entier et que plus de 5000 maires de 156 pays soutiennent leurs collègues d’Hiroshima et de Nagasaki.24

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Dans le cas des armes nucléaires, la prévention « représente la seule voie d’avenir » dit encore le CICR. Notons que le TNP (Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires), signé et ratifié par la France, prévoit déjà l’élimination globale et concertée de ces armes, dans son article VI.

Cette question des armes nucléaires fait l’objet d’autres discussions à d’autres niveaux (notamment la Conférence permanente mondiale pour le désarmement), sur les plans militaire, technique et géopolitique mais la sécurité et la santé quotidiennes des citoyens de nos villes donnent aux acteurs locaux toute compétence pour l’aborder aussi, spécifiquement.

Une initiative diplomatique audacieuse et créative de la France, en tant que pays détenteur d’armes nucléaires, signataire du TNP, susciterait à n’en pas douter un courant mondial très positif dont notre économie se féliciterait très rapidement.

Pour Malakoff,

Dans cette perspective, sachant que la ville de Malakoff est membre du Conseil exécutif mondial de Maires pour la Paix, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d’écrire au Président de la république pour appeler son attention sur les propositions du CICR,

- de rencontrer les représentants français de la Croix-Rouge, à Paris, afin d’envisager un plan d’action appelant toutes les collectivités locales françaises à prendre leurs responsabilités et à informer leurs populations. Tous les élus du Conseil municipal de Malakoff y sont invités.

Les services des villes membres de l’AFCDRP/Maires pour la paix/France sont également invités, comme forces de proposition, dans le cadre de leurs attributions, à imaginer des actions de formation, d’information, d’éducation, de sensibilisation, de prévention, avec les associations locales compétentes le cas échéant, un travail qui est déjà mené dans les écoles de Malakoff depuis des années. Les questions abordées sont de nature à donner aux stratégies managériales locales, à travers la perception partagée de valeurs humaines reconnues, le sens nécessaire à tout projet de politique publique. Une gestion responsable et solidaire, fondée sur la confiance, le respect et la reconnaissance mutuels, comme évoquée à Oslo, est aussi opérationnelle localement. Les élus et les services veilleront en même temps à ce que les entreprises et sociétés de conseil appelées à travailler pour leur collectivité soient informées et compétentes dans les domaines considérés.

Le prochain PLACP (Programme Local d’Action pour une Culture de la Paix) mis en œuvre à l’occasion de la journée mondiale pour la paix, s’inspirera des apports de la Conférence d’Oslo dont il conviendra d’approfondir la connaissance.

Enfin, en cette année 2013, il conviendra aussi de prendre part, l’été prochain à la 8ème Conférence générale du réseau qui a lieu tous les 4 ans à Hiroshima et à Nagasaki. A cet effet, M. Cibot, spécialiste de ce dossier puisqu’il a animé cette action de la culture de paix durant toutes ces années, ainsi que sa compagne, Miho Cibot- Shimma, japonaise, responsable de l’institut Hiroshima-Nagasaki, accepteront d’être mandatés par le Conseil Municipal pour représenter la ville de Malakoff qui se chargera des formalités officielles.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide des actions suivantes :25

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- écrire au Président de la république pour appeler son attention sur les propositions du CICR,

- rencontrer les représentants français de la Croix-Rouge, à Paris, afin d’envisager un plan d’action appelant toutes les collectivités locales françaises à prendre leurs responsabilités et à informer leurs populations.

Le Conseil Municipal décide que les services de la ville seront invités, comme forces de proposition, dans le cadre de leurs attributions, à imaginer des actions de formation, d’information, d’éducation, de sensibilisation, de prévention, avec les associations locales compétentes le cas échéant.

Le Conseil Municipal mandate Monsieur et Madame CIBOT pour représenter la ville de Malakoff l’été prochain à la 8ème Conférence générale du réseau des « Maires pour la Paix ».

Mme le Maire ajoute qu’elle avait elle-même participé en 2005 à la conférence générale du réseau Mayors for Peace et se souvient que les cérémonies liées aux bombardements d’Hiroshima et de Nagasaki étaient très émouvantes.

En réponse à une question posée en commission des finances, le coût de l’inscription à la conférence est d’environ 100 €. Mme le Maire souligne l’importance pour la ville de Malakoff de poursuivre sa participation aux actions menées par les Maires pour la Paix. Mme Bacelon rappelle la question posée en commission des finances relative au budget réservé à cette action.

Mme le Maire répète qu’il s’agit uniquement du prix de l’inscription (100 € environ).

DÉVELOPPEMENT DURABLE

19/ Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Jardin partagé des Nouzeaux »

Rapporteur : M. Seignolles

M. Seignolles rappelle que la ville de Malakoff a décidé en 2011 la création d’un jardin partagé. Pour permettre de démarrer les activités de jardinage, la municipalité avait tout d’abord décidé d’acheter un chalet, comme cela se fait pour certaines structures municipales, et de l’installer dans le terrain de 900 m2. L’association a cependant manifesté son intérêt pour se charger du choix de ce chalet et pour l’installer elle- même. Dans ce but, la Ville propose donc d’accorder une subvention de 4 000 € à l’association « Jardin partagé des Nouzeaux ».

La commune a déjà fourni un bassin de rétention d’eau de pluie, celui du terrain de sports jouxtant le jardin, lequel représente un volume de 20 000 litres d’eau et est équipé d’une pompe manuelle. Des composteurs ont été également fournis ainsi que, pour la première fois à Malakoff, quatre candélabres photovoltaïques. Par ailleurs, la commune apporte son soutien à l’association. Vendredi 19 avril à 14h00, l’association et la Ville accueilleront la société Edenred implantée à Malakoff qui fournira gracieusement des végétaux, framboisiers, petits arbustes fruitiers, etc., à la demande de l’association. Cette association réunit actuellement 70 adhérents et quelques parcelles supplémentaires seront attribuées lorsque le chantier du terrain de sports sera totalement débarrassé.26

26

La ville de Malakoff a mis à disposition des Malakoffiots regroupés en une association intitulée « jardin partagé des Nouzeaux », un terrain d’une superficie de 900 m2. Une convention autorise l’occupation de ce domaine public à l’association pour y mener des activités de jardinage.

Pour permettre le démarrage de celles-ci à partir du printemps 2013, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’association « jardin partagé des Nouzeaux », pour l’achat et la pose d’une cabane à outils.

L’élu siégeant au sein du bureau de l’association ne prend pas part au vote. A l’unanimité, le Conseil Municipal accorde une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’association « Jardin partagé des Nouzeaux » pour l’achat et l’installation d’une cabane à outils.

Mme le Maire souligne l’intérêt de cette réalisation et rappelle que l’inauguration aura lieu le 1er juin à 10h00.

Par ailleurs, d’autres jardins partagés existent également, tels les Jardins du Périphérique pour lesquels la Ville de Paris fournit les chalets et dont l’inauguration est prévue le 25 avril. La moitié des parcelles de ces jardins a été attribuée à des habitants de Malakoff.

Il faut citer également l’existence de « jardins familiaux » situés vers la piscine et dont les adhérents du centre social Prévert s’occupent activement ainsi que des jardins situés sur les terrains de l’Office que ce dernier attribue gratuitement aux adhérents du centre social Valette.

D’autres initiatives encore sont à signaler, notamment celle du 35, rue Paul Vaillant- Couturier, où certains habitants sont en cours de négociation avec Paris Habitat pour qu’une partie de leur terrain soit aménagée en jardin.

20/ Convention d’occupation et d’usage pour la gestion du jardin partagé des Nouzeaux

Rapporteur : M. Seignolles

M. Seignolles explique que l’association du Jardin partagé des Nouzeaux est un lieu de vie ouvert à tous, un lieu de lien social ouvert aux écoles et aux associations qui le demanderont ; la fondation Darty a notamment demandé une parcelle. Les 900 m2 attribués par la Ville de Malakoff correspondent à une surface foncière significative et sont répartis en 70 parcelles environ. À travers cette charte, l’association s’engagera notamment à ne pas utiliser de produits phytosanitaires et à planter des végétaux, légumes ou fleurs respectueux du territoire. Le système de récupération des eaux de pluie servira à l’arrosage tandis que la pompe mise à disposition avec un compteur sera destinée à l’usage personnel des membres de l’association.

Les quatre documents fournis aux élus dans le cadre des rapports prépératoires présentent la convention, les statuts, le règlement intérieur ainsi que la charte des jardins partagés.

M. Seignolles signale une modification à apporter à la convention. Il s’agit de préciser que toutes les parcelles sont exclusivement réservées aux Malakoffiots ainsi qu’aux associations de la ville, et non pas seulement les parcelles « individuelles » comme27

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indiqué initialement dans le projet de convention. Une autre modification concerne la charte : au paragraphe « Gestion du site » il devra être précisé que l’entretien de la bande végétalisée, où seront plantés des arbres fruitiers ce vendredi, reviendra à la charge de l’association et non de la commune.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention d’occupation et d’usage pour la gestion du jardin partagé des Nouzeaux.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Mme Maire à signer la convention d’occupation et d’usage pour la gestion du jardin partagé des Nouzeaux.

Mme Topelet revient sur le point rédactionnel de la convention concernant les parcelles. Les parcelles associatives sont en effet des parcelles individuelles puisqu’elles sont attribuées à une association tandis que la parcelle collective appartient à tous : associations, jardiniers, etc. Ainsi, les personnes qui ont une parcelle individuelle peuvent également s’occuper de la parcelle collective. Ce point est peut-être à préciser dans un souci de clarté.

Mme le Maire tiendra compte de cette remarque. Elle souhaite par ailleurs adresser ses remerciements à Jean Seignolles ainsi qu’à Marielle Topelet pour leur suivi du dossier et salue le Président de l’association des Jardins partagés, M. Lothard Winholf, présent dans la salle. Mme le Maire souhaite longue vie et bonne récolte aux jardiniers. Mme le Maire rappelle par ailleurs que les serres municipales seront ouvertes au public le samedi 20 avril et souligne l’intérêt de s’y rendre pour discuter avec les jardiniers de Malakoff, recueillir des conseils et acheter des plants.

PERSONNEL

21/ Création de postes dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire indique que, dans le cadre de ce dispositif, la Ville de Malakoff a également signé la semaine précédente avec le Préfet des Hauts-de-Seine une convention relative à ces emplois d’avenir, laquelle engage la Communauté d’Agglomération Sud de Seine à créer 40 de ces emplois : 15 à Clamart, 10 à Bagneux, 5 à Fontenay-aux-Roses, 5 à Malakoff et 5 au niveau de la Communauté d’Agglomération elle-même.

Le dispositif comprendra, outre le recrutement par la mission locale de chacune des villes, des offres adaptées aux publics visés, la désignation d’un tuteur pour chaque jeune recruté et une période de formation.

Mme le Maire ajoute que lors du prochain Conseil d’administration de l’Office HLM sera proposée la création d’un emploi d’avenir. Par ailleurs, l’association de l’Union Sportive Municipale a elle-même créé l’un de ces emplois et, comme toute association dans ce cas, recevra une subvention à cette fin de la part de la Région.

Le Préfet a souligné l’investissement significatif de Sud de Seine, alors que le Conseil Général a de son côté refusé de s’engager dans cette démarche comme il l’a réitéré lors de son dernier Conseil. Les villes voisines ont quant à elles très peu suivi ce dispositif avec 1 emploi d’avenir créé à Montrouge, 1 à Châtillon, 2 à Sèvres et 3 à Issy-les- Moulineaux.28

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Certes, ces emplois d’avenir ne constituent pas la solution au chômage, laquelle demanderait une réelle capacité d’investissement pour que les entreprises recrutent sur le long terme. Il n’en reste pas moins que ce dispositif d’insertion permettra à des jeunes de mettre le pied à l’étrier et de suivre des formations. Il semble donc important de s’engager dans ces emplois d’avenir.

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires (ce dernier point ne concernant pas Malakoff). Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État, à hauteur de 75% du taux horaire brut du S.M.I.C, liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…). Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir créer les 5 emplois d’avenir dans les conditions suivantes :

• Service des crèches : 2 emplois

• Service propreté : 1 emploi

• Service jeunesse : 1 emploi

• Service des agents d’entretien : 1 emploi

• Durée des contrats : 12 mois, renouvelables au maximum 2 fois.

• Durée hebdomadaire de travail : 35h

• Rémunération : SMIC

La dépense mensuelle s’élève à 1 610 euros par emploi charges comprises. Au vu des subventions d’État s’élevant à 1210 euros, 400 euros mensuels par emploi resteront à charge de la collectivité.

A l’unanimité, le Conseil Municipal crée 5 postes dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » et autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour ces recrutements.

Mme Picard, en tant que Conseillère communautaire déléguée à l’Emploi, est très attachée à toutes les actions que peuvent mener dans ce cadre le Président de la République et le gouvernement. Les emplois d’avenir sont de toute évidence une bonne solution car ces jeunes seront pris en charge par les collectivités locales ou les associations pendant trois ans et seront formés par la Région.

Mme Picard pense que l’effort de Malakoff n’est cependant pas suffisant et que la Ville aurait pu faire plus étant donné le coût budgétaire que ces emplois représentent et sachant par ailleurs qu’un grand nombre de personnels de la mairie est tout à fait apte à remplir une mission de tutorat auprès de ces jeunes.

Le Préfet a demandé à la mission locale Archimède, laquelle s’est mobilisée, de faire en sorte de porter de 40 à 75, voire le double si possible, le nombre de ces emplois d’avenir à mettre en place sur le territoire de Sud de Seine. Mme De Angelis, directrice du réseau Archimède, a indiqué la veille à Mme Picard que 37 contrats ont déjà été signés sur les quatre villes de l’agglomération, dont 19 sont en cours. Mme Picard exprime donc le souhait que la commune, les associations et les bailleurs sociaux comprennent la réelle nécessité de cette mesure pour les jeunes et estime qu’il ne suffit pas de s’en tenir aux 5 emplois d’avenir proposés au 31 décembre 2013.29

29

Mme Moguerou partage l’avis de Catherine Picard et ajoute que toutes les expériences constituent à son sens des leviers pour des emplois pérennes dans un second temps.

Mme Moguerou a pu voir par ailleurs que la Ville avait la possibilité d’offrir 54 postes de saisonniers, même si ces emplois proposés ne se font pas dans le cadre des emplois d’avenir. Mme Moguerou souhaitait donc savoir comment la Ville comptait procéder en termes de modalités de recrutement et d’information (via Infos Malakoff par exemple) à destination des jeunes de Malakoff, pour qui ces emplois pourraient aussi constituer une entrée dans le monde du travail.

Mme Bacelon se félicite tout d’abord de savoir que la commune fait mieux que Châtillon, Montrouge et Issy-les-Moulineaux, bien que cela n’ait rien de surprenant compte tenu de la couleur politique de ces villes. Toutefois, Mme Bacelon pense elle aussi que Malakoff pourrait faire mieux.

Par ailleurs, ces emplois d’avenir sont-ils destinés à des Malakoffiots ?

Mme le Maire répond dans un premier temps qu’il est toujours possible de faire plus, sachant tout de même que Malakoff en fait autant que Fontenay-aux-Roses. Dans ce sens, Mme le Maire rapporte les félicitations reçues par le Préfet. Il faut savoir en effet que les collectivités créant ces emplois d’avenir sont peu nombreuses, et notamment dans les Hauts-de-Seine. Mme le Maire espère quant à elle que ces emplois d’avenir seront pérennisés dans les mêmes conditions budgétaires que celles exposées, y compris dans l’emploi public, ce qui a été également rappelé par le Président de la Communauté d’Agglomération lors de la signature de la convention avec le Préfet. Il faut rappeler en effet les difficultés actuelles en termes de ressources et de problèmes budgétaires que connaît la Ville pour souligner cet effort que celle-ci consent à mener. Mme le Maire a cependant bon espoir que ce dispositif fonctionne bien compte tenu de l’expérience qu’avait menée Malakoff dans un autre contexte économique sur les emplois jeunes. Un certain nombre de ces emplois avaient en effet débouché sur des embauches d’agents communaux, dont quelques-uns avec des responsabilités importantes.

Il faut rappeler que ce sont les jeunes qui sont inscrits à la mission locale qui sont recrutés. La Ville a donc demandé à la mission locale, de la même façon que les quatre autres villes concernées, de prioriser les habitants de la commune, même si cela ne constitue pas une obligation. Ces jeunes doivent pouvoir répondre à un certain nombre de critères, ce qui n’est pas toujours évident. La mission locale doit par ailleurs faire un suivi de l’ensemble des formations et des tuteurs.

Mme le Maire indique que l’un des recrutements effectués dans le cadre du dispositif de la Communauté d’Agglomération concerne le conservatoire, celui-ci ayant été transfert. Mme Moguerou précise que sa question portait sur les emplois saisonniers proposés par la ville de Malakoff, qui lui semblent encore une fois constituer un autre levier intéressant.

Mme Belhomme répond que ces 54 emplois mentionnés concernent la période de juillet-août et sont proposés par les centres de vacances. Auparavant, la Caisse des écoles gérait ces personnels en direct mais depuis son transfert à la Ville c’est le service du personnel de celle-ci qui s’en occupe. Le forum emplois et jobs d’été a réuni le 3 avril dernier plus d’une centaine de jeunes, où la Ville était présente en tant qu’employeur. 14 postes étaient proposés intra-mairie (jardiniers, etc.) ainsi que des emplois saisonniers pour les centres de vacances. Aux jeunes qui, auparavant, se présentaient à la Caisse des écoles où ils remplissaient un document, il est conseillé aujourd’hui30

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d’envoyer un courrier à la mairie ou de se présenter le jour de l’opération jobs d’été. S’ensuit un entretien avec sélection et la limite d’âge a désormais été fixée à 18 ans. Mme Belhomme informe que le bilan jobs d’été aura lieu lundi 22 avril. Cette année est toutefois transitoire dans la mesure où le forum a eu lieu un peu tard et où l’ex-Caisse des écoles a tout de même besoin de travailler en amont pour constituer les équipes. Mme Moguerou suggère que ces emplois paraissent l’année prochaine sur Malakoff Infos pour plus de visibilité.

URBANISME

22/ Lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) relative à l’acquisition des terrains situés dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Dolet-Brossolette

Rapporteur : M. Cormier

M. Cormier précise que les propriétés privées concernées par l’acquisition de la ZAC Dolet-Brossolette sont identifiées dans le document remis à chaque président de groupe, lequel contient également une note explicative sur le dossier d’enquête préalable à la DUP. Y figurent :

- le terrain du 162, 164 avenue Pierre Brossolette où étaient installés jusqu’en 2011 les locaux de Top Audiovisuel.

- la propriété du 9, rue Guy Môquet sur le site Dumont pour laquelle la négociation est en voie de conclusion avec la propriétaire.

- le terrain du 56, rue Pierre Valette (parcelle L 10 du document). Aucun contact n’a encore été pris en revanche avec les propriétaires de ce terrain car il s’agit d’un bien « vacant sans maître », un terrain nu laissé à l’abandon pour lequel une procédure va être engagée. En cas d’échec de cette procédure, le recours à l’expropriation sera utilisé.

- le 40, rue Augustin Dumont. Il s’agit des terrains INEO et une promesse de vente a été signée avec un promoteur.

Le document d’enquête parcellaire indique dans le détail la façon dont s’organisera l’enquête avec les délais des différentes étapes jusqu’à la phase de clôture.

Le 20 juin 2012, le Conseil Municipal a décidé de créer la ZAC Dolet-Brossolette. En décembre, a été lancée la procédure de désignation de l’aménageur qui sera chargé de mener à bien la réalisation de cette opération d’urbanisme. Il sera désigné en juin prochain.

La commune et l’OPH de Malakoff sont propriétaires de la majorité des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC.

Il sera toutefois nécessaire d’acquérir plusieurs propriétés privées appartenant à 4 propriétaires différents, dont un terrain vacant sans maître.

Des négociations amiables ont déjà été engagées et une procédure est en cours pour l’appréhension du bien sans maître.

Pour ne pas bloquer la réalisation de la ZAC, il ne faut toutefois pas exclure le recours à une procédure d’expropriation en cas d’échec des démarches déjà engagées. Par précaution, il est donc nécessaire de faire déclarer d’utilité publique cette opération.31

31

C’est le Préfet qui organisera les deux enquêtes (enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire) qui permettront à la commune d’avoir in fine recours à la procédure d’expropriation.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à engager la procédure de déclaration d’utilité publique la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Dolet-Brossolette et d’approuver les dossiers d’enquête qui seront transmis au Préfet.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et le dossier d’enquête parcellaire relatifs à la réalisation de la ZAC Dolet-Brossolette.

Le Conseil Municipal sollicite auprès du Préfet l’ouverture conjointe des enquêtes publique et parcellaire.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à engager toutes démarches relatives à l’organisation de ces enquêtes et la charge de poursuivre l’acquisition des biens par voie amiable.

23/

1) Délimitation de périmètres de constitution de réserves foncières en vue de

la construction de logements,

2) Approbation d’une convention de portage foncier entre la Ville de Malakoff

et l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (EPF92) dans ces périmètres

3) Délégation du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier des

Hauts-de-Seine (EPF92) dans les périmètres de constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements

Rapporteur : M. Cormier

M. Cormier indique qu’une délibération modifiée a été distribuée sur table (modification grisée). Il s’agit ce jour d’approuver une convention avec l’EPF 92, établissement public foncier des Hauts-de-Seine, afin que sur des secteurs d’intervention bien précis, pour lesquels des évolutions vont s’opérer à court terme par rapport à l’existant, la Ville soit en possibilité d’avoir une maîtrise du foncier suffisamment tôt.

Comme M. Cormier a souvent l’occasion de le dire, notamment en séance du Conseil Municipal, Malakoff, ville de première couronne, subit des pressions de plus en plus importantes de par sa proximité avec Paris, par son attractivité prise au sens large du terme, par ses équipements notamment dans le domaine du transport, des pressions qui concernent le coût du foncier. Dans ces conditions, construire des logements diversifiés et accessibles à toutes les couches de la population, et notamment à une grande partie de la jeunesse de Malakoff, devient de plus en plus compliqué quand, dans le même temps, les subventions pour le logement social se sont énormément réduites et ce, depuis de nombreuses années.

Il est donc plus que jamais nécessaire d’avoir une maîtrise du foncier pour ne pas avoir à construire pour les prochaines années des logements privés très chers, et permettre ainsi aux habitants de Malakoff qui souhaitent rester vivre dans leur ville de créer les meilleures conditions possibles pour qu’ils puissent le faire.32

32

Or, Malakoff, comme beaucoup d’autres communes, pour ne pas dire la quasi-totalité, ne dispose plus de moyens financiers suffisants pour faire du portage foncier sur des moyennes ou longues durées, condition indispensable pour maîtriser le développement de la ville. C’est donc la raison pour laquelle la commune s’est rapprochée de l’établissement public foncier (EPF) du 92, de la même façon, là aussi, que beaucoup d’autres villes du département. L’EPF étant un opérateur au service des politiques publiques, il intervient en partenariat avec les villes et c’est ce que nous proposons pour Malakoff afin de permettre la construction de logements répondant à toutes les couches dans leur diversité.

Comme l’indiquent les documents soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal, il est proposé de retenir quatre secteurs d’intervention :

1 – La ZAC pour un terrain que la commune ne maîtrise pas : le 162, 164 avenue Pierre Brossolette (ancienne entreprise Top Audiovisuel) et un terrain de près de 800 m2 mis en vente, jouxtant le site Dolet (12, rue Nicomedes Pascual). L’avantage premier et extrêmement important de cette parcelle – qui ne sera pas intégrée à la ZAC – serait d’orienter les constructions à venir sur le site Dolet afin de protéger les logements des nuisances sonores provenant de la ligne de chemin de fer. Cette parcelle n’accueillera aucune construction de la part de la commune.

Une première rencontre s’est déroulée avec l’association Nicomedes Pascual, dont un grand nombre de ses membres sont présents ce soir, et une réflexion est en cours avec cette association afin de répondre au mieux à ses questions. M. Cormier pense qu’il est possible de dire aujourd’hui que la Ville est en voie de trouver une solution qui pourrait apporter satisfaction aux membres de l’association tout en préservant l’intérêt général du projet.

2 – L’îlot Pierre Brossolette où deux secteurs vont muter à court terme. 3 – Trois secteurs de l’avenue Pierre Larousse, où du foncier va également muter à court terme. Cela concerne Chauvelot/Larousse/Hugo, Jaurès/Larousse/Fassin et Fassin/Larousse/Henri Martin.

4 – L’îlot Danton/Charles de Gaulle dont une grande partie va enfin être libérée par le départ de l’entreprise Safran, dont les locaux ne correspondent plus aux normes aujourd’hui. D’après les premiers contacts pris avec les responsables de l’entreprise, ceux-ci ont formulé l’éventualité de revenir sur le site s’il existe une possibilité de reconstruire sur place.

La durée de la convention s’étalera sur cinq ans avec possibilité de la prolonger, de l’amender, de la compléter. Les préprogrammes des secteurs d’intervention indiqués dans la délibération doivent être pris comme des propositions de faisabilité, tenant compte des possibilités qu’offrent les fonciers de ces différentes parcelles. Il s’agit donc de préludes, sachant qu’en dernier ressort la Ville conserve son pouvoir de décision.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver, non plus un projet d’extension de la ZAC, mais un projet de réorganisation sans extension du site Dolet. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de la convention et de déléguer notre droit de préemption à l’EPF92 dans les périmètres concernés.

A la demande du groupe PS et après accord de Mme le Maire président, la séance a été suspendue durant un quart d’heure.33

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Par 28 voix pour dont 5 mandats, 5 voix contre et 2 abstentions,

1) Le Conseil Municipal décide de délimiter des secteurs dans lesquels seront constituées des réserves foncières aux fins de construction de logements et d’amélioration de la qualité urbaine :

1. ZAC Dolet-Brossolette et ses abords : parcelles cadastrées section L n° 104 & 105 et section N n°48.

2. Ilot CHARLES DE GAULLE / DANTON / VARLIN : parcelles cadastrées section I ns° 89 à 105 ; 154 ; 156 ; 158 ; 160 ; 164 ; 166 ; 168 ; 172 ; 174 ; 176 ; 217 à 219 ; 312 ; 321.

3. Ilot PERI BROSSOLETTE : Parcelles cadastrées section E ns° 81 à 84 ; 95 ; 96 ; 99. Section D ns° 44 ; 46 à 49.

4. Ilot CHAUVELOT / PIERRE LAROUSSE / VICTOR HUGO : Parcelles cadastrées section C ns° 37 à 44 ; 1 ; 6.

5. Ilot JEAN JAURES / PIERRE LAROUSSE / RAYMOND FASSIN : section G ns° 26 à 28 ; 30 ; 33 ; 34 ; 177 ; 178.

6. Ilot RAYMOND FASSIN / PIERRE LAROUSSE / HENRI MARTIN : section G ns° 1 à 3 ; 22 à 24.

2) Le Conseil Municipal approuve la convention de portage foncier à conclure avec l’Établissement Public Foncier des Hauts-de-Seine portant sur les secteurs délimités à l’article 1 et décide l’adjonction au procès-verbal de la précision suivante « Toute opération d’aménagement de la ville reste maîtrisée par le Conseil Municipal ». 3) Le Conseil Municipal décide de déléguer le droit de préemption urbain renforcé de la commune à l’Établissement Public Foncier des Hauts-de-Seine à l’intérieur des périmètres de constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements qui auront été institués.

Mme Gabriel souhaiterait si possible que quelques éléments des négociations ayant eu lieu avec l’association leur soient donnés.

Sur demande de Mme le Maire, Mme Jossart, directrice de l’urbanisme, explique que la commune n’a pas vraiment besoin de construire sur ce terrain mais que son acquisition lui permettrait de rapprocher les bâtiments de la bordure, de les orienter différemment par rapport à la ligne de chemin de fer et de construire de fait un peu plus de logements. Une solution est en cours de réflexion pour préserver le projet des acquéreurs potentiels consistant à réinvestir des bâtiments anciens, de les étendre et d’en construire peut-être un nouveau. L’objectif est de trouver un moyen pour que chacun puisse s’y retrouver. En ce cas il n’y aurait pas le droit de construire mais il serait possible de rapprocher les bâtiments. L’idéal serait qu’un accord amiable soit trouvé.

Mme Topelet a du mal à visualiser le projet et souhaiterait par ailleurs connaître la marge de manœuvre de l’association car ce projet lui semble en effet intéressant. La solidarité concrète s’organise aussi au niveau des habitants ; la puissance publique en est bien sûr investie mais lorsqu’il s’agit des habitants eux-mêmes, ce sont d’autres dimensions qui apparaissent. Il serait donc particulièrement dommageable que cette dimension-là disparaisse au profit d’un projet d’intérêt public. Quelle assurance a donc la Ville, si cette délibération est votée, puisqu’il est bien noté que ce terrain fera partie de l’acquisition ? L’association n’a-t-elle pas la garantie de pouvoir bâtir son projet ?34

34

M. Cormier répond que la commune, bien qu’elle préempte, ne construira rien sur cette parcelle. La seule possibilité que cette opération apporte est une garantie pour la Ville. Si celle-ci arrive avant la date du 26 avril à trouver un accord avec l’association – ce qui est en bonne voie –, il ne sera pas nécessaire de préempter.

Que se produirait-il en cas de préemption ? Cela donnerait la possibilité à l’ensemble du projet sur le site Dolet de disposer les logements d’une tout autre façon. Des bâtiments pourraient être ainsi construits en limite de terrain, face à la voie ferrée, ce qui protègerait des nuisances sonores les autres logements.

M. Cormier se félicite que les membres de l’association soient venus en nombre aussi important et souligne l’évolution récente et rapide de ce dossier. La commune souhaite que le projet de cette association puisse se concrétiser et l’une des dernières propositions faites consisterait à conserver la maison en meulière située sur le terrain et à l’agrandir. Il n’est donc plus question d’acquérir et de tout démolir pour construire sur cette parcelle. Cela permettra à cette association de réaliser son projet et à la commune de disposer d’une meilleure répartition au niveau de la ZAC des futurs logements. La commune a toujours procédé ainsi avec les associations pour essayer de trouver les meilleures solutions, les meilleurs compromis. Il en avait été de même avec l’association pour le site INEO ; il s’agissait alors de préserver l’intérêt des nombreux propriétaires composant l’association tout en menant à bien le projet de construction de 90 logements, dont 30% en accession sociale. Ce projet s’est réalisé sur deux ans. Le même objectif anime cette opération, même si le temps aujourd’hui est compté. Mme Topelet fait confiance à M. Cormier pour qu’une solution soit trouvée pour ce projet, lequel n’est pas une affaire privée mais un projet participatif, mettant apparemment en œuvre une forme de logement social inédite pour des personnes n’ayant pas les ressources suffisantes pour se loger.

Mme Moguerou souhaitait elle aussi saluer ce projet d’habitat participatif, découvert au moment des ateliers du PLU sur l’habitat à Malakoff et qui intéresse un grand nombre d’habitants. Cette démarche commence à s’amplifier et Mme Moguerou pense qu’ils doivent y être très attentifs. Même si ce n’est pas que cela, il s’agit d’une deuxième voie pour le logement social, à condition d’en examiner toutes les possibilités. Une loi sur le sujet doit passer au Parlement en juin et sera sans doute appliquée à partir de 2014.

Pour Mme Picard, ce projet est en effet très intéressant et correspond à la démarche instaurée dans cette ville depuis le début de la mandature avec la participation des habitants. Comme M. Cormier l’a signifié, la solution passera par une recherche mutuelle. La Ville souhaite que la ZAC puisse apporter un souffle d’air aux nombreux habitants qui attendent de trouver un logement à Malakoff et un accord de part et d’autre permettra d’augmenter le nombre de ces logements. Mme Picard souligne donc l’intérêt, avec cette concertation, d’arriver à un réel consensus.

M. Goutner a participé au conseil de quartier de la Maison de l’Enfance où a eu lieu une restitution d’expériences d’habitat coopératif. Cela présentait un grand intérêt car, pour que ce genre d’expérience réussisse, il est nécessaire d’avoir une maîtrise du foncier, c'est-à-dire que la ville ne soit pas livrée aux promoteurs. Les expériences d’habitat coopératif ont presque toujours lieu dans des villes comme Ivry par exemple, et doivent réunir un certain nombre de conditions.

Mme le Maire pense également qu’une solution pourra être trouvée pour les deux parties et répète que l’objectif de cette opération est de construire des logements mieux disposés pour l’isolation phonique et d’augmenter par ailleurs le nombre de logements35

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dans les zones disponibles ; la demande est forte mais il n’est pas question en effet de construire des tours.

Concernant ces projets d’habitat coopératif, Mme le Maire indique qu’une association en cours de constitution et qui avait participé aux ateliers sur le PLU est venue rencontrer M. Cormier et elle-même pour exposer un projet intéressant. Cela étant, cette association ne disposait pas du terrain pour ce faire et proposait de revenir avec un projet un peu plus abouti (exemples de réalisations, nombre de familles concernées, etc.). Cependant, ces projets d’habitat coopératif se heurtent souvent au prix du foncier, comme c’est le cas pour cette association. Le projet « Les Coteaux d’Ivry » dont Mme le Maire a discuté avec le maire de cette ville a bénéficié quant à lui d’un prix très intéressant compte tenu de la difficulté de construire sur un terrain en pente, et a bénéficié des conseils d’architectes pour aider à sa réalisation.

M. Guilmart pense qu’il s’agit là d’un dossier d’autant plus important qu’il concerne une superficie considérable. Visiblement, un certain nombre d’éléments manquent et qui posent question. Quel est tout d’abord le coût du portage pour la Ville ? Quel est ensuite le projet ? Il faut en effet délimiter les zones, tant au niveau superficie que de l’implication que cette opération peut avoir sur les riverains, sur le plan de circulation, etc. Qu’en est-il par exemple de la zone Safran ? Va-t-elle être transformée en totalité en zones d’habitation ? Quid des pavillons ?

Ce projet manque donc d’un certain nombre de précisions, sachant surtout qu’il s’agit d’un dossier de délégation de droits de préemption, important pour ceux qui habitent ces zones, une fois que la décision sera prise de mettre cette zone en portage. M. Guilmart pense que les intentions auraient pu être définies clairement sur telle ou telle parcelle ou sur telle ou telle zone, même si cela est difficile.

Le coût du projet enfin est important et ce, pour l’ensemble de la ville, tant au niveau des infrastructures futures qu’au niveau du nombre de personnes concernées et du nombre de logements. Les implications au niveau des flux et infrastructures ne sont en effet pas les mêmes selon que l’on fait une zone industrielle avec du R+5, R+6 sur une petite parcelle ou 900 ou 1 000 m2 de logements mixtes ou pas.

M. Delahaye comprend que cette délibération délègue le droit de préemption de la municipalité à l’EPF 92 et demande si une délibération spécifique à chaque secteur devra être faite à chaque fois en amont dans le cas d’une préemption, d’un droit de priorité, ou encore d’une expropriation.

Par ailleurs, il est question que les projets de loi de décentralisation devraient procéder à la fusion des EPF, et notamment en Île-de-France. Si tel est le cas, qu’adviendra-t-il de cette convention ?

M. Cormier aura du mal à répondre à cette deuxième question.

Mme le Maire indique qu’ils auront l’occasion de revenir sur le projet de loi de décentralisation, lequel ne pose pas que le problème de l’EPF. Il y a cinq ou six ans, deux départements, celui des Hauts-de-Seine et des Yvelines, jugeaient qu’ils devaient avoir la maîtrise de leur établissement public pour leur propre département avec des arguments d’un égoïsme d’ailleurs assez redoutable si l’on se fit aux explications du Président du Conseil général. Aujourd’hui, avec la loi de décentralisation, il est prévu un seul EPF pour toute la région. Dans ce cas où un seul EPF viendrait à englober l’ensemble des départements d’Île-de-France, celui-ci reprendrait tous les portages des EPF, y compris celui du 92.

Sur demande de Mme le Maire, Mme Delacquis, directrice générale des services, indique qu’actuellement s’il doit y avoir préemption quelque que soit le36

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secteur de la commune, il n’y a pas de décision du Conseil municipal car la préemption est gérée par Mme le Maire dans le cadre de la délégation générale donnée par le Conseil Municipal à Mme le Maire. Il en sera de même par la suite pour l’exercice du droit de préemption par l’EPF. La ville garde cependant la maîtrise des projets. M. Cormier répond à M. Guilmart sur sa question relative aux quatre secteurs d’intervention. Il est question pour le moment de pré-études, d’estimations à partir des possibilités qu’offrent les secteurs en termes de construction de logements R+5 ou R+6 au maximum.

D’après la pré-étude, une estimation est également réalisée sur ce que cela représente au niveau du coût du foncier. Si ces quatre secteurs sont proposés, c’est parce que la Ville souhaite maîtriser de la façon la plus efficace possible le foncier et ce qui est appelé à bouger. Plusieurs Conseils Municipaux ont déjà eu lieu sur ce sujet où il a été question de cette difficulté à maîtriser le foncier et de la nécessité d’anticiper. Les ventes auront lieu dans un temps très court, c’est la raison pour laquelle il est question dans la délibération de secteurs d’intervention prioritaire, premier objectif dans le cadre de la convention avec l’établissement public foncier. Ce dernier procèdera à l’acquisition des biens situés dans les périmètres. C’est lors de la pré-étude que le nombre de logements sera déterminé selon la surface disponible et le secteur et que le coût du foncier sera estimé.

Il y aura également la possibilité de reconstruire des bureaux à la sortie du métro pour de l’activité économique, lesquels bureaux serviront d’écran phonique pour les logements.

Ces estimations en sont donc là, même si le projet n’est pas encore défini et que les architectes n’y ont pas encore travaillé. Ce qui est certain, c’est que cette zone va muter et qu’il est indispensable d’en avoir la maîtrise. Si la Ville ne s’en occupe pas, ce sont des promoteurs privés qui le feront. Dans le cadre des projets futurs, la Ville aura donc son mot à dire.

M. Delahaye demande la raison pour laquelle la Ville a souhaité passer une convention avec l’EPF 92 et non pas avec l’EPFR.

Mme le Maire répond que l’EPFR n’a pas de compétence sur le département des Hauts-de-Seine. À partir du moment où le Conseil Général des Hauts-de-Seine a décidé de faire un EPF, celui-ci est compétent sur son territoire. Il ne peut donc y avoir d’interaction.

M. Delahaye demande, pour être sûr d’avoir bien compris la réponse de Mme Jossart concernant l’article 2 de la convention, si une délibération spécifique se ferait bien au cas par cas dans le cas d’une préemption, de l’exercice du droit de priorité ou, le cas échéant, d’une expropriation.

Mme Jossart indique que la collectivité restera décisionnaire in fine.

M. Delahaye répond que ce n’est pas là ce que dit la convention. Il entend cette explication mais l’article 2 de la convention indique : « à cette fin, pour chaque secteur, la Ville délèguera son droit de préemption, de priorité à l’EPF 92 par une délibération spécifique. Il procèdera de même en matière d’expropriation si nécessaire ». La lecture de ces termes ajoutée à quelques souvenirs de ses années de droit permettent à M. Delahaye de penser que « de même » signifie que la procédure sera la même que dans la phrase précédente. M. Delahaye veut bien croire Mme Jossart mais la convention n’est pas claire à ce sujet.37

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La Ville délègue donc ces droits à l’EPF mais la convention stipule-t-elle quelque part que la Ville est en droit d’intervenir pour donner son avis sur un droit de préemption, de priorité ou, le cas échéant, d’expropriation ?

Mme Picard convient qu’il y a une contradiction entre ce qui a été dit et ce qui est en effet écrit en toutes lettres dans la convention.

Mme Picard a justement téléphoné l’après-midi même à un représentant du Conseil d’administration de l’EPF 92 qui lui a signifié que les maires conservaient leur droit de préemption. Mais apparemment il est maintenant question que cela ne passe plus en Conseil Municipal une fois que la Ville aura signé la convention – ce qui ne saurait tarder car un Conseil d’administration aura lieu demain.

Ce manque de clarté incite Mme Picard à demander une suspension de séance pour son groupe.

M. Cormier signale que cette question avait été posée lors de la rencontre avec le responsable de l’établissement public, où étaient également présentes Mme Jossart et Mme Delacquis. En tout état de cause, c’est toujours la Ville, le Conseil municipal, les élus qui ont le dernier mot au niveau des décisions à prendre.

M. Delahaye revient sur cette contradiction entre la réponse de Mme Jossart, l’affirmation de M. Cormier et sur ce qui est écrit dans la convention.

M. Cormier affirme que c’est le maire et, à travers lui, le Conseil municipal, qui décide en dernier ressort.

Mme Jossart réitère sa réponse : le maire garde tout son pouvoir, y compris de résilier la convention au moment où il le souhaite, ce qui est bien indiqué dans « Résiliation ». Techniquement, lorsque la commune exerce donc son droit de préemption, il n’y a pas de passage au Conseil Municipal car Mme le Maire a délégation, mais il est évident que dans l’avenir l’EPF ne préemptera pas sans l’accord du maire.

M. Paillon présente tout d’abord ses excuses pour le retard avec lequel il arrive en séance.

Concernant ce dossier, il s’étonne tout d’abord qu’en pleine concertation sur le PLU le Conseil Municipal soit amené à discuter de quelque chose qui touche à l’avenir de la ville et à sa densification. Quelle est la priorité ?

M. Paillon a fait le calcul : en additionnant l’ensemble des bâtiments qui seront construits, y compris la résidence étudiante, cela représente environ 600 à 700 logements. Quand on voit que la construction de 100 ou 200 logements fait l’objet d’articles dans la presse, ce n’est donc pas rien. La Ville déciderait par ailleurs de déléguer – ce qui n’est pas rien non plus – son droit de préemption à un établissement public dont M. Paillon n’a pourtant jamais entendu parler pendant les six années de sa présence en Conseil Municipal. Or, en plein débat sur le PLU, il est question ce soir de prendre cette décision dans l’urgence. Si M. Paillon a bien compris les propos de Mme Jossart, c’est désormais le Maire et non plus le Conseil Municipal qui décide. Autre point, M. Paillon soutient tout à fait le projet coopératif, très intéressant pour la commune, même s’il en est un peu moins question.

M. Paillon s’étonne par ailleurs qu’il soit fait référence au 12, rue Nicomedes Pascual dans cette délibération.

En règle générale, le flou de ce dossier pourtant important pour l’avenir de la ville amène M. Paillon à penser qu’il serait préférable de reporter l’examen de cette délibération, l’urgence étant mauvaise conseillère.38

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Pour M. Cormier, M. Paillon vient de faire la démonstration que ce qu’il vient de dire ce soir est à l’inverse de ce qu’il a pu déclarer il y a quelque temps. M. Paillon parle d’urgence mais les documents ont pourtant été envoyés en temps utile.

M. Cormier indique à M. Paillon qu’il a été question de la rue Nicomedes Pascual dans la précédente délibération, avant son arrivée en séance.

Par ailleurs, cette décision n’intervient pas urgence, le PLU étant prévu pour 2015. On peut dire tout et son contraire mais le fait est que des parcelles vont se vendre avenue Pierre Larousse et que cela nécessite à la Ville, qui n’a pas les moyens financiers pour préempter, de travailler en partenariat avec un établissement public et ce, tout en en gardant la maîtrise, en donnant son avis et en prenant elle-même les décisions. Cette procédure n’est pas nouvelle, elle existe dans toutes les autres villes, hormis pour celles qui disposent de moyens financiers considérables et qui peuvent maîtriser leur foncier. On ne peut donc pas demander un jour à un Conseil municipal quelles sont les mesures que la commune prend pour maîtriser le foncier en pleine mutation et lui reprocher un autre jour de prendre des mesures précipitées en contradiction avec le PLU.

Chacun sait par exemple que l’avenue Pierre Larousse va évoluer de façon importante dans les cinq ou dix ans qui viennent. Des parcelles, des bâtiments se vendent, et la Ville doit s’en occuper maintenant si elle veut réussir cette opération d’urbanisme. De même, il serait regrettable que la Ville laisse passer sans rien entreprendre le départ de l’entreprise Safran, laquelle serait prête à revenir s’installer à Malakoff dans de nouveaux bâtiments.

Quant au terrain de la ZAC, l’aménageur sera nommé lors du prochain Conseil Municipal et chacun sera d’accord pour dire qu’il est temps de construire. Or, il sera nécessaire d’acquérir pour ce faire certains terrains et la Ville va avoir besoin en ce sens de l’agence foncière publique, et rapidement. M. Cormier estime enfin que les propositions faites sont précises.

La convention qu’il est proposé d’approuver ce soir est une convention type qui a bien évidemment été ajustée en fonction des besoins de la Ville, mais ce n’est pas une convention rédigée spécialement pour Malakoff. Le responsable de l’établissement a d’ailleurs signifié que cette convention ne leur poserait pas trop de problème car ils ont l’habitude de travailler avec toutes les villes. Encore une fois, M. Cormier a cru comprendre que ce n’était pas l’agence foncière qui décidait à la place des villes, à la place des maires, mais bien l’inverse.

Sur demande de Mme le Maire, Mme Delacquis affirme qu’il n’y a aucun flou sur le dossier qui est soumis au Conseil Municipal. L’article 2 fait référence à une délibération déléguant le droit de préemption pour chaque secteur. Or, deux délibérations sont en fait proposées : l’une porte sur la convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine et l’autre délègue le droit de préemption à l’EPF en déterminant les secteurs sur lesquels ce droit de préemption est délégué. Il n’y aura donc pas de délibération spécifique pour chaque préemption.

Mme Ghiati-Léri trouve ce rapport extrêmement important et pense qu’il est judicieux que la Ville ait ce partenariat avec l’Etablissement Public Foncier, tout simplement parce qu’il devient financièrement difficile de procéder à autant de portages directs et qu’un grand nombre de villes, de territoires, de départements y ont déjà eu recours. Ces collectivités ont fait le bilan de ce portage foncier et estiment qu’elles doivent en grande partie la dynamique de leur territoire et les aménagements d’aujourd’hui à ces outils fonciers existants. Ils permettent à un grand nombre de personnes habitant dans ces39

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territoires de se loger à des prix très acceptables et d’avoir une maîtrise sur l’importante évolution territoriale.

Il n’est pas possible de tout sectoriser sur la rue Pierre Larousse mais il s’agit aujourd’hui de lancer une réflexion sur cette zone importante tout en gardant la maîtrise. Il ne s’agit pas de l’unique réponse mais d’une partie des réponses comme c’est le cas sur d’autres secteurs. Ces opérations prennent du temps et demanderont à y revenir. Techniquement, les réponses ont été données mais Mme Ghiati-Léri pense que la question de fond reste importante : il s’agit pour la ville de répondre aux besoins d’aujourd’hui, sachant qu’elle n’a pas les moyens de le faire toute seule. Mme Ghiati-Léri est donc favorable à ce projet et pense qu’il faudra s’adapter aux évolutions, quelles que soient. Il faut réfléchir à la façon dont la région est capable de maîtriser son avenir pour répondre aux inégalités territoriales. Mme Ghiati-Léri assiste régulièrement à des travaux sur ces questions, d’où il ressort que le foncier constitue un enjeu fondamental dans tous les domaines (la santé avec les établissements pour personnes âgées ou handicapées par exemple), et notamment lorsque l’on se rapproche du cœur de l’agglomération.

Mme Ghiati-Léri se félicite donc de cette délibération qui les aidera dans le développement urbain. La Ville doit pouvoir garder ses capacités de décision comme le font beaucoup d’autres collectivités.

Mme Picard demande au nom du groupe socialiste une suspension de séance.

Suspension de séance

Mme le Maire reprend la séance du Conseil Municipal et propose d’indiquer la liste exhaustive, datant du Conseil d’administration de l’EPF 92 du 31 décembre 2011, des villes ayant signé la même convention type que Malakoff. Il s’agit d’Antony, Asnières, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Chaville, Châtillon, Clamart, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy- les-Moulineaux, Levallois-Perret, Meudon, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Suresnes, Vanves et Vaucresson.

Toutes ces villes ont donc signé la convention type de l’EPF pour des opérations d’urbanisme, cette convention ayant pour objectif d’arriver à maîtriser du foncier. Mme le Maire souligne le lien avec le PLU puisque sans cette convention le prix des terrains va augmenter et les opérations prévues avec ce PLU auront donc plus de mal à être réalisées. Il est donc très important de pouvoir anticiper sur le prix du foncier. Par ailleurs, cette délégation du droit de préemption n’empêche aucunement que toutes ces opérations d’urbanisme réalisées sur la ville de Malakoff restent maîtrisées par le maire et le Conseil municipal.

Mme Picard tient à souligner que le groupe PS ne met pas en cause l’EPF 92 en lui- même mais la façon dont les modalités se mettent en place. Il faudrait en effet s’assurer que le Conseil Municipal soit averti. Mme Picard souhaiterait donc que Mme le Maire reformule très exactement les termes de cette convention afin que cela figure au procès-verbal de la séance de ce Conseil, et notamment l’article 2 indiquant explicitement le processus concernant la délégation de préemption et d’expropriation éventuelles.

Mme le Maire ne pense pas que les termes d’une convention type puissent être modifiés mais il reste la possibilité d’indiquer ces précisions dans le compte rendu du Conseil Municipal lui- même. Il y sera donc précisé que toute opération d’aménagement40

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de la ville restera maîtrisée par le Conseil Municipal, comme cela a d’ailleurs toujours été le cas.

Mme Picard fait toutefois observer que les maires de certaines villes prennent les décisions dans leur bureau.

M. Cormier et Mme le Maire répondent que Malakoff n’a jamais travaillé ainsi. Pour M. Delahaye, la proposition de Mme le Maire peut peut-être convenir à la majorité des membres du Conseil, mais, s’il semble impossible pour des questions juridiques de modifier cette convention, il n’en reste pas moins inacceptable que le Conseil Municipal ne soit pas saisi, situation par situation.

Mme le Maire est tout à fait d’accord sur l’idée que le Conseil Municipal ne doit pas être dessaisi de la maîtrise des opérations d’aménagement. C’est d’ailleurs ce qui est pratiqué à Malakoff où les maires n’ont pas coutume de s’enfermer dans leur bureau. Pour calmer un peu le jeu et pour tenir compte de la démocratie participative, Mme Gabriel souhaiterait que figure au compte rendu la possibilité de prévoir rapidement une réunion avec l’association dont les membres sont préoccupés par cette opération, même si les deux projets ne sont absolument pas contradictoires.

M. Cormier répond qu’ils s’y sont engagés et qu’ils attendent une réponse au mail adressé à cette association. Il leur a d’ailleurs été proposé une rencontre après le Conseil municipal. Il n’y a pas deux discours : la municipalité dit ce qu’elle fait et fait ce qu’elle dit depuis des décennies.

Pour Mme le Maire il y a là deux questions : l’une globale concernant l’EPF 92 et à laquelle il a été répondu qu’il sera indiqué que le Conseil Municipal sera effectivement décisionnaire sur tous les projets d’aménagement. S’agissant de la seconde question, Serge Cormier s’est engagé à trouver une solution positive avec l’association après avoir réglé les questions techniques avec Mme Jossart.

Mme Topelet fait remarquer que le projet participatif de l’association indique que celle-ci a une promesse de vente signée pour acquérir le terrain. Que va-t-il se passer dans ce cadre-là ? Il n’est peut-être pas question de re-délibérer en Conseil municipal sur une éventuelle préemption. Quel est donc le schéma ?

M. Cormier rappelle qu’ils sont en cours de négociation pour trouver la meilleure solution – et cela avance à grands pas car une possibilité existe – pour répondre aux attentes de l’association et pour qu’en même temps cela permette d’améliorer de façon sensible le projet de construction de logements sur ce site. En ce sens, ils vont continuer à travailler et revoir rapidement l’association.

Mme Topelet n’a cependant toujours pas compris le processus puisqu’elle a cru comprendre que chaque préemption ne ferait pas l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.

Mme le Maire répond qu’il ne faut pas tout mélanger.

Mme Topelet, en tant qu’élue, a tout de même le droit de comprendre. Or, les explications demeurent compliquées.

Mme le Maire entend bien cette remarque et est tout à fait prête à rencontrer l’association sur la question relative à Nicomedes Pascual, après cette séance du Conseil Municipal ou en fixant un rendez-vous dans les deux jours à venir. Il s’agit encore une fois de trouver une solution positive au projet d’habitat coopératif et aux questions posées par Serge Cormier.

Quant à l’engagement lié à la convention type de l’EPF 92, tout ce qui a été dit figurera dans le compte rendu analytique.41

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Afin qu’il n’y ait pas de malentendu, M. Delahaye souligne que la question des élus du groupe socialiste n’est pas à proprement parler liée à Nicomedes Pascual ni à tous les autres secteurs concernés par cette délibération, il s’agit d’une question principielle, liée au rôle du Conseil Municipal, liée au contrôle de l’action de l’exécutif municipal et liée à la méthodologie de choses qui ne sont pas anodines : le droit de préemption, le droit de priorité et le droit à l’expropriation.

Mme le Maire partage ce qui vient d’être dit mais les remarques se sont croisées entre les diverses interventions.

Pour M. Paillon, c’est là non seulement une question de principe mais une question également pratique. M. Paillon réitère donc sa demande : la référence au 12, rue Nicomedes Pascual doit être retirée du texte. Dans le cas contraire, M. Paillon et son groupe voteront contre cette délibération. Dans la mesure où, dans la DUP, le périmètre ne prévoit pas ce secteur, pourquoi le faire figurer ici ? Il n’y a pas de cohérence. M. Paillon souligne par ailleurs le problème de rapport de force qui a lieu en général dans toute négociation entre une commune et une association.

Mme le Maire fait remarquer que ce n’est pas le cas à Malakoff.

M. Paillon ajoute que si la Ville acte le fait qu’il y a préemption, il y aura de fait préemption. Par souci de cohérence il faut donc retirer le 12, rue Nicomedes Pascual. Mme le Maire invite M. Cormier à s’exprimer encore une fois sur ce point. M. Cormier rappelle que M. Paillon n’était en effet pas encore arrivé lors de la discussion sur ce point. Le délai pour que la commune puisse faire jouer son droit de préemption est fixé au 26 avril. Si, avant cette date, un bon compromis avec l’association est trouvé – et M. Cormier est encore une fois confiant sur ce point –, le droit de préemption n’a plus lieu d’être et sera donc retiré. Le droit de préemption constitue tout simplement une sécurité pour la Ville, même si M. Cormier pense qu’ils n’auront pas besoin de l’utiliser car ils auront trouvé un terrain d’entente qui apportera satisfaction à l’association et à la Ville.

M. Cormier propose de donner lecture du mail que Mme Jossart a adressé la veille au responsable de l’association :

« Pour faire suite à mon appel, voilà le projet de cour commune pour le terrain du 12, rue Nicomedes Pascual. Il permet de garder les droits de construire de la maison en meulière qui pourra être surélevée et étendue et un espace vert, la voie ferrée constructible. Il faudrait que nous puissions convenir d’un compromis devant votre notaire au plus tard le 26 avril qui engagerait les acquéreurs à consentir une cour commune à la ville.

Pour l’emprise de la cour commune, pouvez-vous me communiquer les coordonnées de votre géomètre qui a fait le relevé du terrain ? Il faut que je le missionne pour établir l’emprise officielle de la cour commune avec les données du plan joint. Je vais lancer une demande d’estimation de la cour commune et la Ville pourra délibérer en juin sur le sujet. L’acte de cession de la cour commune pourra alors se faire dans la foulée. Si vous venez au Conseil municipal, on peut se voir avant ou après comme vous le voulez. »

M. Cormier ne peut donc être plus clair, et cette rencontre devra donc être calée avant le 25 ou 26 avril. M. Cormier a encore une fois confiance dans la résolution de cette question mais, si cela ne se faisait pas pour une raison ou pour une autre, la Ville pourrait effectivement faire jouer son droit de préemption.

Sur la cour commune dont il est question la commune ne construirait rien mais elle lui donnerait la possibilité de remodifier le plan masse de ce projet afin d’apporter une bien42

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meilleure protection phonique aux futurs habitants de ces logements. Cela s’appelle prendre en compte l’intérêt général, ce qui est le rôle d’un Conseil municipal. Et la municipalité de Malakoff s’attache en permanence à travailler dans l’objectif de prendre en compte l’intérêt général et l’intérêt particulier, c’est ce qu’elle a fait sur INEO et c’est ce qu’elle va faire également sur Nicomedes Pascual. Cela ne peut donc être plus clair et M. Cormier engage chacun à juger la municipalité sur son expérience, sur les faits. Chaque situation est certes différente et compliquée mais celle-ci n’est pas la première de ce type et tout se fait dans la concertation.

M. Delahaye fait toutefois remarquer que la situation liée à la convention avec l’EPF constituait bien une première fois, ce qui vient d’entraîner des interrogations légitimes. M. Delahaye se félicite que celles-ci aient été en partie levées.

Mme le Maire convient tout à fait qu’il fallait débattre de ce sujet.

Mme Bacelon revient sur le mail dont M. Cormier a donné lecture et qu’elle ne comprend pas. Une lecture basique de cette lettre lui laisse en effet à penser qu’il s’agit là d’un chantage (Mme Bacelon relève que deux personnes dans la salle applaudissent à ses propos). Un chantage car dans ce courrier la Ville dit qu’elle ne signera pas la préemption si l’association lui accorde la cour commune, ce à quoi il faut ajouter l’urgence de la situation puisqu’il faut trouver cette solution avant le fameux 26 avril. Pour ces raisons et à titre personnel, Mme Bacelon déclare avec regret qu’elle se désolidarisera de son groupe et ne votera pas ce point. Trop de choses en effet s’interfèrent et l’ensemble n’est pas clair du tout.

Mme le Maire explique que la proposition relative à la cour commune (avec la présence de géomètres, notaires, etc.) permettra à l’association de réaliser son projet, ce qui est clair.

M. Cormier ajoute que ce mail avait pour objectif de poser des questions à l’association afin que celle-ci y réponde rapidement. Une réunion sur le fond a eu lieu avec Mme Jossart.

Mme le Maire précise que cette réunion peut tout à fait avoir lieu demain, la mention « avant ou après le Conseil » était là pour montrer la bonne volonté, mais chacun l’a compris.

24/ Procédure de consultation pour le choix d’un aménageur chargé de la réalisation de la ZAC multi-sites Dolet-Brossolette : Modification de la composition de la commission chargée d’émettre un avis sur les candidatures et les propositions

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire informe que Mme Ghiati-Léri ayant indiqué qu’elle serait absolument empêchée de siéger à cette commission pour des problèmes d’agenda impératifs, il est proposé qu’elle soit remplacée par M. Cardot.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, au terme d’un vote à main levée à l’unanimité tel que prévu à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, nomme M. Cardot en tant que membre de la commission consultative prévue à l’article R.300-9 du Code de l’Urbanisme en remplacement de Madame Vanesse Ghiati, empêchée.43

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VOIRIE

25/ Approbation de la grille tarifaire des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Malakoff

Rapporteur : M. Avril

M. Avril profite de l’occasion qui lui est donnée pour faire un point rapide sur cette DSP (approuvée lors de la séance du 12 décembre dernier) et sur ce que fait Vinci Park aujourd’hui.

Le délégataire de la Ville engagera début mai des travaux pour rénover et restaurer le parking en sous-sol de l’Hôtel de ville et le parking en surface du métro Plateau-de- Vanves. Il s’agira de travaux importants, notamment pour le parking souterrain, pour lequel il a été fait le choix de peintures attrayantes afin d’attirer les usagers, d’un éclairage totalement rénové, d’une vidéosurveillance pour assurer la sécurité, de barrières de contrôle et d’un guichet d’information avec du personnel posté en permanence, ce parking devant être ouvert 24 heures sur 24. Il s’agit d’investissements importants, de l’ordre 700 000 à 800 000 € HT.

M. Avril présente aux membres du Conseil un tableau élaboré à partir de discussions avec Vinci Park et de son savoir-faire particulier dans le domaine commercial.

Par ailleurs il convient d’approuver la grille tarifaire pour chacun de ces deux parkings. Ces tarifs restent fixés par la Ville. L’offre tarifaire se compose de deux catégories : les tarifs horaires et les tarifs d’abonnement. Les tarifs d’abonnement sont les mêmes pour les deux parkings et présentent une offre diversifiée susceptible de répondre aux besoins de toutes les catégories d’usagers. Les tarifs horaires sont plus segmentés sur le parking de l'hôtel de Ville car il a une vocation de stationnement de courte durée. Il convient de noter qu’il comporte une franchise de 15mn, période durant laquelle le parking est gratuit. Le tarif en parking reste inférieur au tarif en surface en voirie, ce qui contribue à une meilleure régulation du stationnement global de la ville en faveur de l’environnement urbain.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2013.

Parc Plateau de Vanves

Tarif "horaire" Tarifs Abonnement Durée Tarif Type Tarif 1h00 1.00€ Mensuel24h/24h 76.00€ 2h00 2.00€ Mensuel PMA 70.00€ 3h00 3.00€ Trimestriel 24h/24 225.00€ 4h00 4.00€ Nuit & WE PMA 48.00€ 5h00 5.00€ Nuit & WE 45.00€ 6h00 6.00€ Trim, Nuit et WE 134.00€ 7h00 7.00€ Moto Mensuel 37.00€ 8h00 8.00€ Moto Mensuel PMA 35.00€ 10h00 10.00€ Trim Moto 104.00€ 24h00 12.00€ Mensuel Ville 70.00€

Parc Crié44

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Tarif "horaire" Tarifs Abonnement Durée Tarif Type Tarif 15 min Gratuit Mensuel24h/24h 76.00€ 30 min 0.50€ Mensuel PMA 70.00€ 45 min 0.80€ Trimestriel 24h/24 225.00€ 1h00 1.00€ Nuit & WE PMA 48.00€ 1h15 1.30€ Nuit & WE 45.00€ 1h30 1.50€ Trim, Nuit et WE 134.00€ 1h45 1.70€ Moto Mensuel 37.00€ 2h00 2.00€ Moto Mensuel PMA 35.00€ 2h30 3.00€ Trim Moto 104.00€ 3h00 4.00€ Mensuel Ville 70.00€ 4h00 5.00€

5h00 6.00€

6h00 7.00€

7h00 8.00€

8h00 9.00€

10h00 10.00€

24h00 12.00€

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la grille tarifaire des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Malakoff.

M. Guilmart souhaite savoir si la carte de résident délivrée aux commerçants est pérennisée.

M. Avril répond que ce point figure dans la délibération suivante.

Mme le Maire souligne que les prix ont été maîtrisés par la Ville dans le cadre de la délégation de service public.

26/ Stationnement payant de la Ville de Malakoff : extension du stationnement payant et tarification

Rapporteur : M. Avril

M. Avril rappelle que ce point relatif à l’extension du périmètre de stationnement payant a déjà été évoqué lors de Conseils Municipaux précédents. M. Avril présente un plan de la ville avec cette extension. L’installation d’horodateurs a déjà commencé et leur mise en service aura lieu vers la fin du mois de juin.

Le nouveau périmètre de stationnement est divisé en deux zones définies pour la carte de résident, laquelle sera spécifique à la zone d’habitation.

Le stationnement sur la voie publique est régi par une réglementation communale en conformité avec le code la route. Or, l’introduction dans la grille tarifaire d’un régime avantageux à l’égard d’une catégorie d’usagers particulière n’est pas prévue par la loi et demeure actuellement une tolérance exceptionnelle. Cependant, toutes les villes le pratiquent, la jurisprudence le permet et la ville de Malakoff va l’appliquer. Certains tarifs sont d’ailleurs tout à fait intéressants : 5 € pour 7 jours ouvrables successifs, ce qui correspond en moyenne à un tarif de stationnement sur la zone réglementée de moins de 17 € par mois. C’est donc là une bonne disposition, sachant que l’introduction par ailleurs du stationnement réglementé permet d’éviter les effets de bord et autorise une meilleure rotation du stationnement en tant que tel.45

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S’agissant de l’attribution des cartes de résidents aux commerçants, M. Avril se réfère à la décision prise en Conseil municipal le 15 décembre 2010 où il avait été décidé que les cartes de résidents seraient attribuées aux riverains domiciliés en ville et non aux artisans qui y travaillent. Cette question peut toutefois faire l’objet d’un débat mais, selon M. Avril, dont le point de vue personnel correspond à la décision prise collectivement, le domaine public doit être partagé par tout le monde et plus particulièrement par les habitants de Malakoff. S’agissant d’activité économique, M. Avril pense qu’il devrait y avoir une réflexion globale de la part de ses acteurs pour essayer d’aménager leur logistique et éviter peut-être de polluer davantage la rue où la voiture est déjà trop prépondérante. Des solutions existent pour les entreprises, des places de parking privé sont disponibles, la Ville elle-même peut sans doute regarder son patrimoine de parkings privés et éventuellement le mettre à disposition de ceux qui le demandent, y compris les commerçants. Cela étant, M. Avril ne pense pas qu’il soit réellement possible d’aller plus loin.

Il est proposé aux membres du Conseil d’adopter une délibération unique pour tous les lieux et les tarifs en vigueur hors tarification DSP.

Par 32 voix pour dont 5 mandats et 3 voix contre, le Conseil Municipal adopte l’extension du stationnement payant sur voirie.

Les voies sur lesquelles sont établies des zones de stationnement payant sont les suivantes:

Zone 1 Zone 2

Avenue Pierre Larousse Rue 12 février 1934 Rue Béranger Rue Alfred de Musset Place du 11 Novembre Rue François Coppée Rue Gabriel Crié Avenue Pierre Brossolette Rue Danton Contre Allée Brossolette Rue Eugène Varlin Rue Hubert Ponscarme Rue Henri Martin Rue Frédéric Fournier Rue Raymond Fassin Rue Pasteur

Avenue Jules Ferry Rue Benjamin Raspail Boulevard Gabriel Péri Rue Caron

Rue Chauvelot Rue Renault

Rue Victor Hugo Avenue Augustin Dumont Rue de la Tour Rue Guy Moquet du n° 77 au 71 Rue Gambetta Rue Maurice Thorez Rue Jean Jaurès Rue Jean Moulin Bd Charles de Gaulle Rue Jean-Jacques Rousseau Rue Edgar Quinet Rue Paul Bert du n°5 au 19 rue Etienne Dolet Rue Ledru Rollin Rue Etienne Dolet Rue Legrand Avenue Raymond David Rue Rouget de Lisle Rue Anatole France Rue Emile Zola Rue Arblade

Rue Ernest Renan Rue Paul Vaillant Couturier du n°131 au 147 Rue de la Vallée Boulevard Camélinat du n° 6 au 18, du 27bis au 29, du 28 au 50, du 49 à la rue Raymond David

Rue Voltaire

Rue Gambetta

Rue Savier

Rue du Maréchal Leclerc

Rue Vincent Morris46

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Rue Laforest

Rue Salvador Allende

Rue Danicourt

Rue Louis Blanc

Place du 14 Juillet

Avenue du Président Wilson

Rue François Belloeuvre

Rue Ampère

Rue du Stade

Rue André Coin

Le Conseil Municipal adopte la tarification applicable à chaque zone et les horaires de stationnement payant.

Les tarifs sont identiques sur chacune des voies susvisées et dépendent de la durée du stationnement : le stationnement est payant de 9 heures à 19 heures, sauf les dimanches, jours fériés et le mois d'août.

Les tarifs établis sur les voies susvisées sont les suivants:

0,30 € pour 15 minutes

0,60 € pour 30 minutes

1 € pour 45 minutes

1,30 € pour 1 heure

2,50 € pour 2 heures (durée maximum de stationnement)

Une tarification avantageuse est offerte aux résidents de chacune des deux Zones sur toutes les voies susvisées en stationnement payant, à l'exception de l'avenue Pierre Larousse et du boulevard Charles de Gaulle. Cette tarification particulière est accordée exclusivement aux titulaires d’une Carte de résident.

Un seul tarif est proposé : 5€ pour 7 jours consécutifs - exception faite des dimanches, jours fériés et du mois d'août qui demeurent gratuits.

Le Conseil Municipal adopte la tarification et les horaires de stationnement payant applicables au parking du métro « Malakoff - Etienne Dolet ».

L e stationnement y est payant de 9 heures à 19 heures, du lundi au samedi. Gratuit les dimanches, jours fériés et mois d’août.

Les tarifs établis sur ce parking public sont les suivants :

1 € pour 1 heure

2 € pour 2 heures

3 € pour 3 heures

4 € pour 5 heures

6 € pour 10 heures (durée maximum de stationnement).

Le Conseil Municipal adopte l’entrée en vigueur du périmètre du stationnement payant et les tarifs afférents à compter du 25 avril 2013 pour l’extension de la zone 1 et à compter du 15 juillet 2013 pour la zone 2.

M. Paillon souhaitait intervenir au sujet des habitants de Malakoff Sud, lesquels ne bénéficient apparemment toujours pas du tarif résident pour le centre-ville et pour les abords des stations de métro puisqu’il est dit que cette carte ne concerne que ceux habitant le périmètre de stationnement.

M. Avril indique que les habitants du centre ville ont déjà des difficultés à trouver une place en bas de chez eux. Il n’est donc pas question de favoriser l’usage de voitures d’habitants du sud pour venir encombrer ces rues.47

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M. Métais n’est pas d’accord avec M. Paillon. Lui-même réside dans le sud de Malakoff et rappelle qu’ils se sont battus pour que la ligne 191 fonctionne jusqu’à 1 heure du matin. Cette zone est par ailleurs toujours classée hors zone réglementée et n’offre pas trop de difficulté pour s’y garer. Les trajets peuvent se faire à pied jusqu’au métro en 10 minutes et la gare est à côté. Certes, le stationnement reste problématique. M. Métais lui-même paie le parcmètre lorsque des réunions l’amènent au centre de Malakoff, mais cela ne l’empêche pas de ne pas abonder dans le sens de M. Paillon.

Mme le Maire propose de faire un bilan dans six mois, consciente que des questions se posent pour les commerçants et artisans. Certaines demandes à ce sujet sont toutefois excessives. Mme le Maire a ainsi reçu deux lettres d’artisans de petites entreprises qui se plaignaient. Cela étant, il faut signaler qu’il existe des parkings libres en sous-sol. Chacun sait que le problème du stationnement, à Malakoff comme dans toutes les villes de la petite couronne et dans Paris, est très compliqué à résoudre, voire insoluble. Il s’agit donc de se tourner plutôt vers le développement des transports en commun, vers les modes alternatifs. Le parking en DSP situé à côté du marché va tout de même améliorer la situation.

Des questions ont été posées par l’association Malakoff Village à propos des commerçants qu’il faudra examiner. Ce sujet demande donc réflexion et un bilan pourrait être fait dans deux ou trois mois pour voir la réalité des demandes. Mme Picard indique que l’assemblée générale de l’association Malakoff Village a eu lieu la veille, au cours de laquelle elle a été interpellée sur ce sujet. Il y a en effet une réelle demande de la part des commerçants qui souhaitent pouvoir continuer à bénéficier de cette carte de résident. Mme Picard les a informés que cette délibération serait passée ce jour en Conseil Municipal.

Mme Picard suggère qu’une rencontre avec cette association ait lieu car ce problème des parkings révèle quelques contradictions. D’un côté, les commerçants souhaitent une rotation importante de façon à ce que des places soient toujours disponibles près des commerces. D’un autre, le système des cartes de résidents favorise un stationnement de longue durée. Mme Picard leur a donc demandé de réfléchir à un projet que la municipalité pourrait examiner. Quelques participants à la réunion ont remarqué par exemple que la Ville avait parfois assoupli la réglementation du stationnement dans certains quartiers, ce qui peut être étudié. Dans un premier temps, il s’agit de voir comment marche ce fonctionnement avec les cartes de résident. L’objectif est de lutter contre la saturation de ces places de parking.

M. Avril constate que les commerçants et artisans apprécient de recevoir des clients ou des partenaires, lesquels viennent bien entendu en voiture. Or, sans possibilité de se garer, ces personnes ne viendront pas. Cependant, si les artisans eux-mêmes possèdent de cartes de résident, ils occuperont en surface des places qui auraient pu servir justement à ces clients.

L’année précédente, dans le périmètre de l’hyper-centre, il y avait 666 places de stationnement. 572 cartes de résidents ont été distribuées. Que reste-t-il, sachant que les voitures des résidents deviennent des voitures-ventouses, pour la rotation ouverte aux visiteurs, aux habitants transitoires, etc. ? La marge est tout de même très faible et s’il faut en outre accueillir les artisans et commerçants, la voirie va être complètement saturée. Il va donc falloir à un moment donné prendre des décisions, sachant que le domaine public doit être partagé par le plus grand nombre et non pas se trouver sur- occupé par la voiture.48

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Par ailleurs, l’usage de la voiture est sans doute un peu excessif. Des modes alternatifs, modes de déplacements doux ont pourtant été développés, pour la marche à pied des systèmes de protection ont été aménagés (traversées des rues et carrefours, barrières, feux tricolores, etc.) pour limiter les risques liés à la circulation un peu trop rapide. Des axes et autres dispositions pour les vélos ont également été aménagés et un comité de pilotage a été créé avec des usagers afin de mettre en place assez rapidement des mesures encore plus favorables pour ce mode de déplacement. M. Avril cite encore Autolib’, un service public qui connaît un grand succès partout en Île-de-France où il s’est implanté (50 communes y ont adhéré). Une neuvième station vient d’ailleurs de s’ouvrir sur Pierre Brossolette. Enfin, dans le cadre du projet « plan de déplacement administratif », une réflexion est en cours sur une convention qui pourrait permettre aux employés de ne pas utiliser chacun leur voiture mais d’avoir accès à Autolib’ en cas de besoin. Ce serait là suivre ce principe de la voiture en partage, y compris pour des usages professionnels.

Il existe donc un certain nombre de moyens mis en œuvre pour faciliter un usage durable de la mobilité plutôt que la voiture individuelle et thermique qui pollue tout de même beaucoup. M. Avril insiste sur les efforts que la commune a constamment faits pour développer les transports publics, pour les bus, pour le métro, etc., et qui ont donné des résultats. La ligne 191 a ainsi bénéficié de sept extensions comme évoqué par M. Métais, qui ont changé la vie d’un grand nombre de personnes. Grâce à ce bus qui passe régulièrement, M. Avril lui-même n’utilise plus sa voiture lorsqu’il rentre de réunions tardives dans le nord de la ville... Il a d’ailleurs remarqué qu’à 22h30, ce bus accueille encore un grand nombre d’usagers.

Mme le Maire convient que ce débat sur le stationnement est très compliqué mais est assez convaincue par les propos de M. Avril, sur le partage, sur les modes alternatifs de transport, etc.

Mme le Maire propose donc de voter cette délibération puis d’en dresser plus tard un bilan pour y apporter éventuellement certaines améliorations. Dans ce sens, une rencontre avec l’association dont il a été question pourra avoir lieu. De manière générale, l’extension du stationnement payant devrait amener moins de personnes extérieures à Malakoff qui venaient jusque là se garer de façon inappropriée dans les rues autour des métros ou aux abords de la ville puisque le stationnement ailleurs est payant.

M. Guilmart se prononce contre ce vote, d’autant que l’on peut imaginer que ce sujet reviendra sur le devant de la scène. En effet, cette municipalité veut faire mener une politique pour le commerce et l’artisanat mais choisit d’attendre six mois pour trancher sur une question qui paraît évidente et pleine de bon sens.49

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VŒU

- Vœu contre les expulsions locatives des ménages de bonne foi Rapporteur : Mme Guillois

Mme Guillois donne lecture du vœu :

« Le droit au logement est codifié comme droit humain dans la déclaration des Droits de l’Homme de 1948. Cependant, cette année encore, alors que nous aurions pu espérer voir abandonnées ces pratiques inhumaines, rien n’a changé. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter un vœu contre les expulsions locatives.

Depuis le 1er avril, fin de la trêve des expulsions locatives, parce qu’ils subissent de plein fouet les conséquences de la crise, un trop grand nombre de nos concitoyens se voient privés de la garantie de ce droit fondamental reconnu par notre constitution. Chaque année, cette période met en danger des milliers de foyers dont le nombre ne cesse de croître dans le contexte économique actuel avec l’aggravation du chômage, l’augmentation des charges locatives et des situations d’impayés.

Les expulsions provoquent des drames humains inacceptables. Elles bouleversent parfois de façon irrémédiable les conditions d’existence des plus fragiles au risque d’un basculement par l’éclatement de la famille, la déscolarisation des enfants, le risque de la perte d’emploi, la rupture avec les attaches du quartier et la détérioration de l’état de santé.

Les ménages appartenant aux 30% des plus pauvres logés dans le parc privé consacrent en moyenne 40% de leurs ressources aux loyers. De 1998 à 2008, les décisions de justice prononçant une expulsion ont augmenté de 48% et l’intervention effective de la force publique a augmenté dans la même période de 132%. En 2011, 12 760 expulsions ont eu lieu, soit 9% de plus en un an.

Pourtant, on constate que les expulsions sont inefficaces. Elles ne font ni baisser le prix de l’immobilier, ni sortir de terre des logements dignes et accessibles. De plus, elles représentent un coût financier très important pour la collectivité du fait des instructions juridiques, du recours aux huissiers, du concours de la force publique, des dispositifs d’hébergement, des nuitées d’hôtels, du 115.

L’insuffisance de logements sociaux accessibles constitue un obstacle majeur. Cette pénurie se vérifie particulièrement dans les grandes agglomérations dont Paris où le secteur immobilier est de plus en plus tendu par la spéculation et la flambée des loyers. On constate aussi un désengagement de l’État par les baisses de dotations budgétaires et la diminution de son intervention dans le financement de logements sociaux. Le collectif « Campagne Logement 92 » regroupant 12 associations menées par le Secours catholique a présenté lors de sa journée départementale en janvier dernier, en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales, un état des lieux effectué par l’observatoire citoyen du mal-logement précisant que la précarité progresse dans le département des Hauts-de-Seine et que 34 000 familles de ce département pourraient prétendre à un logement très social de type PLAI, alors que seulement 400 logements de ce type sont prévus à la construction chaque année dans le 92.

Les collectivités dont les moyens ont stagné voire diminué ne peuvent, en tout cas pour celles qui en font le choix, mener une politique de construction à la hauteur des besoins. Il faut trouver 4,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires et les crédits de la mission Égalité des territoires, logement et ville font les frais de ces restrictions, l’État ayant réduit la part budgétaire allouée au problème du mal-logement.50

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Voilà pourquoi il faut stopper très vite cette méthode moyenâgeuse car mettre une famille à la rue c’est prendre le risque qu’elle bascule parfois de manière irrémédiable dans la misère et l’exclusion.

Sans attendre les projets de loi qui doivent être soumis cette année, le gouvernement doit prendre ses responsabilités et faire cesser ces pratiques d’un autre âge qualifiées de barbarie par le porte-parole de l’association Droit au logement et décréter, comme le réclament 33 associations, syndicats et partis politiques de gauche, un moratoire sur la question des expulsions, la mise en place de réquisitions des logements inoccupés proposée par Cécile Duflot et actuellement au point mort, un encadrement des loyers et des moyens nécessaires à la mise en application effective de la loi Dalo qui interdit toute expulsion de personnes reconnues prioritaires par les commissions Dalo. L’intention de ces associations n’est pas de mettre les propriétaires en difficulté car elles réclament aussi que le fonds des impayés, dont la vocation est d’indemniser les propriétaires au cas où une expulsion est refusée par le préfet, soit ré-abondé car il était de 78 millions d’euros en 2005 et n’est plus que de 45 millions aujourd’hui. Nous sommes au XXIe siècle dans un pays considéré comme 5e puissance mondiale. L’exigence de solidarité voudrait que soit créé un véritable service public, sorte de sécurité sociale du logement. Un droit qui protégerait les personnes qui sont victimes des dégâts économiques et humains engendrés par une gestion libérale et la domination du capitalisme sur la société.

Le 15 mars dernier, une délégation d’élus, dont notre maire, a été reçue au ministère de l’Égalité du Territoire et du Logement pour exiger de ce gouvernement qui a fait naître beaucoup d’espoir de changement dans ce pays des mesures urgentes, dont le respect de la loi SRU, pour que des milliers de familles ne connaissent pas l’angoisse de se retrouver avec des enfants à la rue.

À Malakoff, trois expulsions ont eu lieu en 2012 mais notre ville mène une politique de prévention par le biais, entre autres dispositifs, du fonds local de solidarité qui associe des partenaires sociaux tels que la CDS, la caisse d’allocations familiales, les bailleurs sociaux autour du CCAS. Cela permet d’éviter un grand nombre d’expulsions. Et parce que nous voulons réaffirmer que pour les élus de Malakoff le logement est un droit fondamental, nous vous proposons d’adopter le vœu qui vous est soumis. »

Considérant que la crise du logement sévit dans notre pays depuis des années et se traduit par 3,5 millions de personnes pas ou mal logées.

Considérant qu’avec la fin de la trêve hivernale, reportée au 31 mars par le gouvernement, la reprise des expulsions risque cette année d’être encore plus dramatique pour un nombre croissant de personnes du fait de la crise, de la montée du chômage et des effets de la loi Boutin qui a réduit par trois les délais d’expulsion. Considérant que les expulsions locatives portent atteinte à la santé, à l’éducation, à la sécurité des enfants et ne respectent pas la convention internationale des droits de l’enfant ; qu’elles sont contraires aux articles 7 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Considérant qu’en Ile de France, plus de 600 000 logements sont nécessaires, que 75 000 demandes sont dénombrées dans le département des Hauts-de-Seine, que des familles sont lourdement pénalisées et subissent des diminutions drastiques des aides au logement.

Considérant que le droit au logement est un droit humain universel, fondamental et inaliénable.51

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE MALAKOFF :

- demande qu’en application du décret du 26 février 2008 instituant la commission départementale de prévention des expulsions locatives, l’ensemble des expulsions soit examiné en amont et collectivement afin que les démarches et solutions alternatives soient mises en place, visant prioritairement le maintien dans les lieux, - exige que toute expulsion locative de ménages de bonne foi soit suspendue sur le territoire de Malakoff tant que le maintien dans les lieux ou le relogement ne sont pas garantis,

- soutient les légitimes revendications des acteurs du droit au logement pour une revalorisation immédiate des aides personnalisées au logement,

- réitère sa demande d’abrogation de la loi Boutin, facteur d’exclusion.

A l’unanimité, le Conseil Municipal demande qu’en application du décret du 26 février 2008 instituant la commission départementale de prévention des expulsions locatives, l’ensemble des expulsions soit examiné en amont et collectivement afin que les démarches et solutions alternatives soient mises en place, visant prioritairement le maintien dans les lieux.

Le Conseil Municipal exige que toute expulsion locative de ménages de bonne foi soit suspendue sur le territoire de Malakoff tant que le maintien dans les lieux ou le relogement ne sont pas garantis.

Le Conseil Municipal soutient les légitimes revendications des acteurs du droit au logement pour une revalorisation immédiate des aides personnalisées au logement. Le Conseil Municipal réitère sa demande d’abrogation de la loi Boutin, facteur d’exclusion.

Mme le Maire ajoute que la délégation qui s’est rendue au ministère regroupait des maires de gauche. Le prochain projet de loi comportera des éléments intéressants relatifs aux ménages Dalo qui ne pourront plus être expulsés, mais la question doit évidemment être élargie.

Ce vœu, voté chaque année, est tout à fait important en raison des drames absolus que génèrent ces expulsions aujourd’hui dans ce pays.

M. Delahaye pense que l’on ne peut être que favorable à ce type de vœu « malheureusement » intemporel, mais intemporel tout de même. Une circulaire est sortie il y a quelques jours qui proscrit toute expulsion de ménages au sens de la loi Dalo. On peut ensuite dire qu’il s’agit d’un petit jeu politicien, que le gouvernement ne fait rien, voire qu’il aggrave la situation mais un programme contre la pauvreté a tout de même été fait, 9 000 places d’hébergement ont été créées, des choses sont faites et l’on ne peut pas non plus dire n’importe quoi.

Quel est l’enjeu ? C’est la sécurisation des parcours et des rapports locatifs, l’enjeu, c’est l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Mme Guillois parlait de sécurité sociale du logement, mais il s’agit en fait de la garantie universelle des risques locatifs. La question porte sur les moyens d’agir dans les communes, à Malakoff ou ailleurs, pour prévenir ces expulsions. Il y a bien évidemment la commission départementale mais ce qu’il faudrait au-delà de ce type de vœu, c’est faire bouger le préfet pour obliger à l’organisation de réunions tripartites et d’enquêtes sociales.52

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Mme Guillois parlait du fonds des impayés, mais quelle est la réalité au fond ? Certains bailleurs malhonnêtes s’en moquent car ils vont être remboursés et le fait est qu’ils ne désirent pas jouer le jeu en amont des enquêtes sociales. C’est bien cette question-là qui est finalement posée et il serait donc préférable d’avancer dans ce sens-là. De ce point de vue, Malakoff va dans le bon sens, même s’il est toujours possible de faire mieux.

Mme le Maire indique que les associations de défense de locataires et les associations humanitaires demandent toutes un moratoire sur les expulsions. Il s’agit d’une décision politique importante. Ce qui a été pris sur la loi Dalo est une première chose mais même si l’on dit qu’il faut des solutions d’hébergement ou de relogement, même si 9 000 places ont été créées, d’énormes problèmes subsistent sur ces questions. Des mesures plus importantes sont donc à prendre sur l’hébergement et il faut interdire ces expulsions qui placent des familles dans des situations épouvantables. Ce vœu n’est pas intemporel. À Malakoff trois expulsions « seulement » ont eu lieu, ce qui est déjà trois expulsions de trop, mais il faut savoir que soixante-neuf étaient prévues. Heureusement, tout un travail a été réalisé en amont mais, encore une fois, d’autres mesures doivent être prises au niveau législatif et au niveau du préfet, ce qui est un peu le but de ce vœu. Il faut voir la détresse des familles expulsées, les problèmes que cela pose au niveau scolaire, etc. Malakoff fait donc tout ce qu’elle peut pour éviter ces expulsions et un grand nombre d’autres villes prennent de tels vœux pour demander des mesures législatives dans l’objectif de cesser ces expulsions.

Mme le Maire clôt la séance et donne rendez-vous à chacun pour la brocante, la journée portes ouvertes des serres municipales, l’inauguration de Paul Vaillant-Couturier et le centre du PLU qui se tiendront samedi 20 avril.

INFORMATION

Mme le Maire expose au Conseil qu’il n’a pas été fait usage du droit de préemption.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122 DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122 DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122 DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122 – – – – 22 DU CODE 22 DU CODE 22 DU CODE 22 DU CODE

GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORI GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORI GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORI GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ALES ALES ALES

2013/06 : Marché à procédure adaptée n°12-37 relatif à l'acquisition de fournitures de peinture, d’outillage et divers produits dérivés

2013/07 : Marché à procédure adaptée n° 13-01 relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, et des sanitaires du centre de Vacances de Megève

2013/08 : Cession d'un autocar immatriculé 1532VY92

2013/09 : Avenant n°1 au marché à procédure adaptée n°12-03 / lot n°2 relatif à l'extension et au réaménagement de l'école maternelle Paul Vaillant Couturier 2013/10 : Avenant n°1 au marché n°11-31 relatif au réaménagement de la place du 11 novembre et des voies adjacentes – lot 2 : éclairage

2013/11 : Préemption d’un bien immobilier sis 54 bis rue Chauvelot à Malakoff (92240) cadastré section C numéro 4153

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2013/12 : DM modificative à la DM2012_108 relative à la création d'une régie de recettes pour les encaissements des participations familiales des restaurants scolaires, des centres de loisirs, des classes d'environnement, des centres de vacances, des frais médicaux, des dons et adhésions, et pour les fournitures de repas

2013/13 : Marché à procédure adaptée n°13-03 relatif à l’achat d’une rempoteuse 2013/14 : Création d’une régie de recettes pour la gestion des badges d’accès à la zone piétonne place du 11 novembre et les voies adjacentes

2013/15 : Avenant n°2 au Marché n°12-03/lot n°1– Extension et réaménagement de l’école maternelle Paul Vaillant Couturier

2013/16 : Modification du tarif annuel des participations liées au Centre Municipal d’Éducation sportive – Année 2013

2013/17 : Marché à procédure adaptée n°13-06 relatif à l'achat d'un tracteur 2013/18 : Décision modificative à la décision municipale 2013_14 relative à la création d’une régie de recettes pour la gestion des badges d’accès à la zone piétonne place du 11 novembre et les voies adjacentes

2013/19 : Marché à procédure adaptée n° 13-05 relatif à l'achat de prestations de désinfection des bacs à sable

2013/20 : Marché à procédure adaptée n° 13-07 relatif à la réalisation de vidéos pour le site internet de la ville

2013/21 : Marché à procédure adaptée n° 13-16 relatif à la réalisation de travaux de rénovation du centre de vacances de Vaudeurs

2013/22 : Marché à procédure adaptée n° 13-10 relatif à l’achat de véhicules utilitaire et particuliers (9 et 5 places)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35

Le secrétaire de séance,

M. METAIS