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Déliberation - Avenant à la convention avec l'association Minoutoutdoux
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Avenant à la convention avec l'association Minoutoutdoux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
VILLE DE \ P Reçu en préfecture le 04/04/2024
D Publié le
ID : 040-214003121-20240403-2024_04_047-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
LANDES
DELIBERATION N° 2024-04-047-PM
Nomenclature : 7.10
OBJET: AVENANT CONVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’'IDENTIFICATION ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES - MODIFICATION TARIFAIRE
L'an deux mille vingt quatre, le deux avril, à vingt heures. Le Conseil municipal Votants : 33 x dE . ns : k dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / MABILLET, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 33 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre: / M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES,
Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
Fait à Tarnos,
le 3 avril 2024
Pour extrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE conforme Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme NOGARO
M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE M. MIREMONT procuration à M.CENDRES LeM M. GARANS procuration à M. GONZALES
> Arrivée de M. GARANS avant le point n° 2024 04 031 DGS > Départ de Mme DACHARRY avant le point n° 2024 04 052 DAP Certifié géécutoire compte tenu Elle donne procuration à M. LATAILLADE du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER le site Internet de la Mairie le :
où lot | dou Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 29
30 à partir du point n°2024 04 031 DGS
29 à partir du point n°2024 04 052 DAP
Nombre de pouvoirs 4
3 à partir du point n°2024 04 031 DGS
4 à partir du point n°2024 04 052 DAP
Nombre de votants 33
Monsieur le Maire expose que la commune est confrontée à la prolifération des chats errants.
Tout en accordant qu’ils sont générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent, les chats errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr le DéjG4/2024
> 04/04/2024
ID : 040-214009121-20240403-2024 Gé G47-DE
les populations sont trop importantes. Ils peuvent également nuire à la biodiversité dans des milieux naturels.
A partir de ce constat, la commune a décidé de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de l’environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l’espace urbain par l’animal.
Ainsi, par arrêté municipal, et sous convention avec une association de protection animale, la municipalité organise la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), et à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification est réalisée au nom de la commune.
Par ailleurs, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. Puis, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Il est donc opportun de poursuivre les campagnes de capture et de stérilisation avec l'appui de l’association : |
« Minoutoudoux »(MNTD) 12 Impasse du Puts, 40440 ONDRES
L'association « MNTD » se chargera de la capture des animaux, de leur transport aux services vétérinaires et de la remise sur site une fois stérilisés et identifiés.
Le budget global, qui correspond aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est établi pour la grille de prix suivante et pour un nombre de chats errants défini :
-75 euros TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage dans l'oreille) - 110 euros TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage dans
Poreille)
- 115 euros TTC pour une ovario-hystérectomie + puce électronique (avec marquage
dans l’oreille)
Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture de chats errants seront envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la population, sera informée au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes. (Art. R211-12 du code rural)
x
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention avec l'association «MNTD ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29
Vu l’article L211-27 Code rural et de la pêche
Vu le projet d’avenant, le DéjG4/2024
ture le 04/04/2024
Publié le
ID : 040-214009121-20240403-2024 Gé G47-DE
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’association Minoutoutdoux
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département, Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr