Arrêté - 23 R198 FAVORABLE PC 0.38.545.22.10020 MO1 SUSTRANCK

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Arrêté - 23 R198 FAVORABLE PC 0.38.545.22.10020 MO1 SUSTRANCK Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R198 FAVORABLE PC 0.38.545.22.10020 MO1 SUSTRANCK)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

"VI

ARRETE N° : 2023/R198

DOSSIER N° PC 38545 22 10020M01

Déposé le 20/07/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 23/08/2023

Par SUSTRANCK Clément et Elodie SURFACE DE PLANCHER

Demeurant 1 ALLEE DES ARCHES Créée : 103,99 m° 38450 SAINT GEORGES DE

COMMIERS DESTINATION

Pour Modification des tuiles Habitation

Sur un terrain sis RUE DE L'EGLISE

38450 VIF Nombre de logements créés : 1 Cadastré AV264

Superficie du terrain 596m2

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée, Vu le permis d'aménager PAO38 545 21 1 0001 accordé le 19 avril 2022, Vu le permis de construire PC 038 545 22 1 0020 accordé le 20 janvier 2023, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, mis à jour les 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022, et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 17 décembre 2021 fixant les tarifs de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) applicables à compter du 1er janvier 2022, Vu l'avis favorable de la Direction de la Collecte et du traitement des Déchets en date du 12 août 2022, ci-annexé, Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Régie Eau et Assainissement en date du 16 août 2022, ci-annexé, Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS en date du 31 août 2022, ci-annexé, Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Isère en date du 04 octobre 2022, ci-annexé,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire pour la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 103.99m?2 à destination d'habitation est ACCORDE sous les réserves suivantes :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que conformément à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), le projet devra prendre en considération les points suivants :

-le choix des tuiles s'établira sur un modèle de type minimum 20 pièces par m2, -les débords et planches de rives seront traités de manière traditionnelle en bois, -les gouttières demi ronde et descentes d'eaux pluviales seront en zinc, avec dauphin fonte, -dans un souci de cohérence et d'harmonie des façades les ouvertures à 2 vantaux de rez de chaussée auront les mêmes proportions, plus verticales, que celles de l'étage. De même, la baie vitrée située en façade sud sera redécoupée en 3 ouvrants,

-le PVC est un matériau peu qualitatif, de caractère industriel et néfaste pour l'environnement, son usage est donc proscrit. L'ensemble des menuiseries sera réalisé en aluminium.

Afin que le projet s'insère harmonieusement dans son contexte architectural et paysager et qu'il concourt à un projet de qualité, il est recommandé de végétaliser la toiture terrasse du volume abritant le garage.

PRESCRIPTIONS GENERALES :L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques faibles de suffosion (Bf) ainsi que pour partie en zone de risque faible/fort de glissement de terrain (RG) au PPRN de Vif, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

EAUX USEES

Conformément au projet présenté et aux prescriptions du PA N° 038 545 21 1 0001, le raccordement des eaux usées devra s'effectuer sur le réseau privé du lotissement. Une boite de branchement devra être mise en place en limite de propriété.

EAUX PLUVIALES

Le terrain est situé en zone de glissement de terrain. Les eaux pluviales devront être traitées en tenant compte des contraintes imposées par le plan de prévention des risques naturels ou la carte des aléas.

EAU POTABLE

Le branchement devra s'effectuer sur le réseau public situé rue de l'Eglise sous condition de la création de servitudes de passage sur la/les parcelles voisines. Attention : la faisabilité du raccordement sera conditionnée par la création de cette servitude. Les réseaux créés devront être conformes en tout pout aux prescriptions du règlement du service de l'eau potable. Les plans de récolement devront être remis à la régie eau à la réception du chantier. Consulter impérativement le site lametro.fr rubrique Service > Eau > Eau potable pour l'application des prescriptions techniques du branchement.

ELECTRICITE

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que cette autorisation d'urbanisme fait partie du permis d'aménager PAO38 545 21 1 0001. L'assiette de l'opération a déjà fait l'objet d'une étude de desserte électrique lors de la réponse au permis d'aménager. En conséquence, les travaux nécessaires pour la desserte en électricité du projet ont été inclus dans la réponse de l'instruction du permis d'aménager.

DECI

Le projet devra répondre aux prescriptions stipulées dans le règlement départemental DECI. Celui-ci est téléchargeable sur le lien http://www.grenoblealpesmetropole.fr/rhttp:/Avww.grenoblealpesmetropole.fr/r. Les caractéristiques hydrauliques du réseau d'eau potable alimentant le secteur du projet sont disponibles sur demande auprès de l'unité DECI Métropolitaine par courriel : secretariat.administratif.deci@grenoblealpesmetrople.frrmailto:secretariat.administratif.deci@grenoblealpesmetrople.fr La création des hydrants est à la charge du pétitionnaire. Le (s) hydrant (s) devra(ont) être réalisé(s) conformément aux prescriptions du règlement départemental de la DECI et de la norme NF S 62-200. Un procès-verbal de réception du où des point(s) d'eau incendie sera établi en application du règlement départemental de la DECI comprenant un plan de situation de ou des point(s) d'eau et devra être transmis au service DECI de Grenoble-Alpes Métropole

FISCALITE

Le projet est soumis au versement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) et à la taxe d'aménagement.

VIF, le ? O DEC. 2073

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoin él gué à l'Urbanisme,

à l'AmÉR: igément du territoire,

àl' ArUQUEe et aux RARE sanitaires

BÉCHENAUX

Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

DOSSIER N°«DOSSIERNOM» PAGE 2/3- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des coltectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison sociale où la dénomination du bénéficiaire, e nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

l'indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

b-_ Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c-_ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il ya lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir. d- _ Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ja réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N°«DOSSIERNOM» PAGE 3/3