Arrêté - 23 R154 FAVORABLE PC 038.545.23.1.0012 JOUBERT

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Arrêté - 23 R154 FAVORABLE PC 038.545.23.1.0012 JOUBERT Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R154 FAVORABLE PC 038.545.23.1.0012 JOUBERT)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2023/R154 VILLE DE If

DOSSIER N° PC 38545 23 10012

Déposé le 12/04/2023 et complété les 10-11/08/2023

et le 10/09/2023 sur un terrain sis impasse des vergers 38450 VIF

Cadastré BT92

Par Monsieur Maxime JOUBERT SURFACE DE PLANCHER

demeurant Impasse des Vergers Créée : 134,12 m°

so M DESTINATION

Impasse des Vergers BP 38450 Habitation

Vif CEDEX

pour Construction d'une maison

ui . Nombre de logements créés : 1 Superficie du terrain 930 m?

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 12/05/2023,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 Vu

le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

mis à jour les 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022, et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée

n°1 approuvée le 2 juillet 2021,

Vu l'avis favorable du GAM - Service Ingénierie d'Exploitation OM en date du 21 avril 2023,

Vu l'avis favorable du GAM - Unité Occupation Commerciale en date du 18 avril 2023,

Vu l'avis favorable du ENEDIS - DR Alpes - Service Cu/AU en date du 11 mai 2023,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 15 mai 2023,ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est accordé sous les réserves suivantes :

ASSAINISSEMENT

Le pétitionnaire devra traiter les eaux pluviales sur la parcelle à travers un dispositif de rétention ou de

recyclage (puits perdu, tranchée, fossé, noue, ..).

ELECTRICITÉ

Le dossier a été instruit avec une puissance de 12 kVa monophasé. Une nouvelle autorisation sera

necessaire dans le cas ou une puissance de raccordement différente sera demandée par le pétitionnaire.

Fait à VIF

L

* 9 2 SEP. 100 _—. Mofñisieur jacques DECHENAUX L'Adjoint à

l'Urbanisme, l'Aménagement et l'Habitat

- Informations:

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier{s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L 2131-1 et L. 2131-2 du code générol des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie,

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

DOSSIER N°PC 38545 23 10012 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

€ Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de le décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autarisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit ators

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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