Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 06 0150a Del
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 06 0149a Del
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 02 0010a Del
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0111 Del
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0092 Del
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0046 Del
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 06 0144a Del
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0103a Del
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0102a Del
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 06 0141g Dia
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 06 0151a Del Aides eco SCI Maison Soleva
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 06 0151a Del Aides eco SCI Maison Soleva)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Investissement et développement économique,
République Française
Département des Landes
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Communautaire
du 03 juin 2026
N° DEL2026/06-0151
L'an deux mille vingt-six le trois juin à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Président.
Date de la convocation : mercredi 27 mai 2026
Présents :
Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marianne SAVARY (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Jean DUPOUY (MONT DE MARSAN), Marie- Laure LAFARGUE (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Bernadette YOUNG (SAINT-AVIT), Paul LAUSSUCQ (BRETAGNE DE MARSAN), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES), Nathalie BOIARDI (BOSTENS), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Pierre MALLET (BENQUET), Benoît RÉMOND (CAMPET ET LAMOLERE), Pierrette GARCIA-LOPEZ-VACAS (GAILLERES), Maylis ETCHEVERRY DUMARTIN (GELOUX), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Benoît AUGUIN (MAZEROLLES), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON), Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Alain BONTE (MONT DE MARSAN), Jean-François CABANNES (MONT DE MARSAN), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Marie- Paule BOURDET (SAINT PIERRE DU MONT), Lucienne SELLIEZ (SAINT MARTIN D'ONEY), Martine PORTUGHESE (SAINT PIERRE DU MONT), Eric MEZRICH (SAINT PIERRE DU MONT), Fabienne HARTÉ (BRETAGNE DE MARSAN), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Sabine DONNOT (SAINT PERDON), Pauline SAINT-JEAN (BENQUET), Jean-Noël CAPDEVILLE (MONT DE MARSAN), Paul GERBAUD (MONT DE MARSAN), Bruno LOM (MONT DE MARSAN), Philippe FRANÇOIS (MONT DE MARSAN), Isabelle COLAS-JALABERT (MONT DE MARSAN), Valérie GRAYON (MONT DE MARSAN), Cathy GARBEZ (MONT DE MARSAN), Stéphanie MOREAU (MONT DE MARSAN), Quentin MOURONVAL (MONT DE MARSAN), Priscillia GARCIA (MONT DE MARSAN), Margaux FRITSCH (MONT DE MARSAN), Alexia SALDUCCI (MONT DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Jean-Philippe GORI (MONT DE MARSAN), Julie PUYSSEGUR (MONT DE MARSAN) Excusés avec procuration :
Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Frédéric DUTIN, Catherine BLAIN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean DUPOUY, Delphine LEBLANC (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Philippe GORI
Représentée :
Emilie LABEYRIE représentée par Benoît RÉMOND (CAMPET ET LAMOLERE)
Absents :
Nicolas LEREGLE (MONT DE MARSAN), Salima SENSOU (MONT DE MARSAN)
Secrétaire de séance : Jean-François CABANNES
Nombre de membres en
exercice 57
Présents 52
Pouvoirs 3
Votants 55
OBJET : AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES - OCTROI D'UNE AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT DE PROXIMITE A LA SCI MAISON SOLEVA.
Rapporteur : Marianne SAVARY
La SCI MAISON SOLEVA immatriculée 99975003700015 et gérée par Madame Maeva TANO, va acquérir, rénover et mettre en location un local professionnel situé 4 boulevard Ferdinand de Candau à Mont de Marsan, à destination de la SARL MAISON SOLEVA qui exploite un salon de coiffure.
La SCI MAISON SOLEVA prend en charge les travaux de remise en état du local afin de le rendre fonctionnel et adapté à l’activité de salon de coiffure, tandis que la SARL MAISON SOLEVA gérée également par Madame Maeva TANO porte les investissements directement liés à l’activité (postes de lavage, postes de coiffure et espace dédié au head spa). Ces investissements font également l’objet d’une autre demande d’aide au commerce et à l’artisanat de proximité spécifique.
Depuis 2024, Mont de Marsan Agglomération a opéré un changement structurel dans la mise en œuvre de son règlement d’intervention adopté par le Conseil Communautaire dans sa séance du 7 février 2024, en instaurant des critères d’éco-socio-conditionnalités préalables à toute instruction.
Seuls les projets atteignant un éco-score de 3 points bénéficient de l’aide pouvant atteindre 10 000 € maximum. En deçà, les projets peuvent solliciter une aide correspondant à 30 % du montant hors taxes des dépenses éligibles, et plafonnée à 5 000 €. En l’espèce le projet de la SCI MAISON SOLEVA obtient un éco-score de 1 point, ce qui ne lui permet pas de bénéficier de la majoration du montant de l’aide jusqu’à 10 000 €.
Le montant des dépenses éligibles retenues a été évalué à 13 770 € HT. Elles sont constituées plus particulièrement des travaux de conformité électrique, de plomberie-chauffage et de carrelage.
Celles-ci permettent à la SCI MAISON SOLEVA d'obtenir de la part de Mont de Marsan Agglomération une aide maximale de 4 131 €, sous la condition de s’engager à répercuter intégralement le montant de cette aide sous la forme d’une franchise de loyers consentie à la SARL MAISON SOLEVA, locataire du local, conformément au règlement d’intervention.
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment son article 2.A.1. portant sur sa compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique,
Vu la délibération n°2024/02-0011 du Conseil Communautaire en date du 7 février 2024 adoptant son règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu la délibération n°2024.129.CP du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 12 février 2024 approuvant la convention autorisant Mont de Marsan Agglomération à attribuer des aides individuelles aux entreprises,
Vu la demande d'octroi d'une aide au commerce et à l'artisanat de proximité de la SARL MAISON SOLEVA en date du 8 janvier 2026,
Vu l'attestation de complétude du dossier autorisant à démarrer les dépenses inhérentes au projet, délivrée par le service instructeur en date du 8 janvier 2026,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, agriculture, tourisme et enseignement supérieur » en date du
27 mai 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 - APPROUVER les termes du projet de convention ci-annexé,
Article 2 - APPROUVER le versement d’une aide au commerce et à l’artisanat de proximité à la SCI MAISON SOLEVA pour son projet situé 4 boulevard Ferdinand de Candau à Mont de Marsan, pour un montant maximal de 4 131 €, Article 3 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Frédéric DUTIN
Président de Mont de Marsan Agglomération
Maire de Mont de Marsan
Conseiller Départemental du Canton de Mont
de Marsan 1
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».