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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
communaure | REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPARŸ:
DE COMMUNES
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EXTRAIT DU REGISTRE i5'ogcendéegoéni202sidoz st bogsDE
Séance du 03 octobre 2023
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-
Luc ANDERHUEBER, Président,
Vosges du Sud
Nombre de conseillers | Titulaires présents : M. AERENS, L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER,
En exercice : 42 | O. BAZIN, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C, CANAL,
Présents : 32 | M-J. CHASSIGNET, C. CONILH-NOBLAT, A. FENDELEUR, A. FESSLER, Absents : 10 |J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. JACQUEY,
dont suppléés : 0 |P. LACREUSE, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, S. MOREL, dont représentés : 5 | A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-S. PEUREUX- Votes pour : 36 | DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, À. ZIEGLER
Votes contre : 1 | Pouvoirs : J. CHIPAUX à C. LESOU, C. CODDET à J-L. SALORT, C. PARTY à Abstention : 0 :
C. CANAL, E. WILLEMAIN à M. AERENS, F. MONCHABLON à G. MICLO Suffrages exprimés : 37
Date de la convocation | Secrétaire de séance : A-$. PEUREUX-DEMANGELLE 27/09/2023
Date de publication
11/10/2023
Délibération n° 082-2023
Objet : Urbanisme - soumission des clôtures à déclaration préalable
Vu
+ le code de l’urbanisme et ses articles 1153-45 et suivants,
+ l’article R121-12 du code de l'urbanisme et notamment le paragraphe d) indiquant que « Doit être précédée d'une
déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de rétablissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »,
Considérant
+ que l’article R421-12 du code de l'urbanisme dispose : « Doit être précédée d'une déclaration préalable
l'édification d'une clôture située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du code du patrimoine ; [...]
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. ».
Monsieur le Président précise que la déclaration préalable pour l'édification de clôtures est instituée de fait : a. dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du code du patrimoine, b. dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1 et L341-2 du code de l'environnement.
En dehors de ces secteurs, la déclaration préalable pour l'édification de clôtures n'est obligatoire que si la collectivité
compétente en matière de plan local d'urbanisme a décidé de l'instituer.
Il rappelle que les clôtures contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels. C'est pourquoi dans les PLU communaux en cours de validité et dans le projet de PLUI, il a été décidé de réglementer l'aspect des clôtures (sur
rue et/ou en limite séparative).
Afin de pouvoir s'assurer de l'application de l’ensemble de ces dispositions, il apparaît nécessaire d'instaurer le formalisme d’une déclaration préalable pour l'édification de clôtures. Ceci permettrait de faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle ne respecte pas le PLU en vigueur ou quand la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement
éventuel de contentieux.
Monsieur le Président rappelle enfin que dans tous les cas, les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration préalable, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix pour et une voix contre,
DECIDE de soumettre l'édification et la modification des clôtures à déclaration préalable sur l’4
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 090-200069060-20231003-082_2023-DE
intercommunal.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort,
e Monsieur le Directeur de la Direction départementale des territoires,
e Toutes les mairies de la Communauté de communes des Vosges du sud.
Visa préfectoral
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre des délibérations tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président.
Jean- E UX-DEMANGELLE