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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 31 RAA spécial DRIHL du 31 décembre 2021
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 31 RAA spécial DRIHL du 31 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 31 Décembre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 31 Décembre 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
N°2021-183 30.12.2021
Arrêté portant autorisation d’augmentation de
capital de la SA d’HLM SEQENS. 3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2021-183 du 30 décembre 2021
Portant autorisation d’augmentation de capital de la SA d’HLM SEQENS.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443- 17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral DRIHL92-SHRU n°2020-48 du 18 décembre 2019 approuvant, au titre
de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l’augmentation de capital de
3 999 999 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du
09 juillet 2020 de la SA HLM SEQENS, fixant son capital social à 500 729 614,50 euros et le
nombre d’actions à 333 819 743 actions de 1,5 euros chacune ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 15 juin 2021 de la SA d’HLM
SEQENS, approuvant la réalisation d’une augmentation de capital au bénéfice de la Société
Action Logement Immobilier, d’un montant de 16 834 998 euros par l’émission de 11 223
332 actions nouvelles de 1,50 euros de valeur nominale, portant le capital de la SA HLM
SEQENS à 517 564 612,50 euros et le nombre d’actions à 345 043 075 actions de 1,50 euros
chacune ;
Vu la demande d’augmentation de capital de la SA HLM SEQENS du 23 juillet 2020 au
bénéfice de la Société Action Logement, d’un montant de 16 834 998 euros par l’émission de
11 223 332 actions nouvelles de 1,50 euros de valeur nominale chacune, à libérer en
numéraire, sans prime d’émission ;
Vu le rapport de Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-
de-Seine, et sa proposition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er 4
Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation de capital de 16 834 998 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 15 juin 2021 emportant les modifications des statuts suivantes :
- « Le capital social est fixé à la somme de 517 564 612,50 euros ».
- « Il est divisé en 345 043 075 actions de 1,50 euros chacune ».
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et le directeur général des Finances publiques des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 30 décembre 2021
Le préfet,
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/