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Arrêté - 2019 50 arre te ge ne ral signe le galise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 50 arre te ge ne ral signe le galise)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
50
/ 2019
— SG
(1/6)
VILLE
XK
LA
POSSESSION
ARRETE
PORTANT
RESTRICTION
ET
BONNE
CONDUITE
A
TENIR
EN
MATIERES
DE
BON
ORDRE,
DE
SECURITE,
ET
DE
SALUBRITE
PUBLICS
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession ;
VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.221-1
à
2212-
2,
L2212-4
et
L2224-17
et
suivants
aux
termes
desquels
la
police
municipale
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publics
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique ;
VU
le
Code
de
l'Environnement ;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
131-13
et
R610-5,
R635-8
et
R644-2
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière ;
VU
le
Code
de
la
Route ;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
VU
l'arrêté
42/2019-SG
du
22/10/2019 ;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
règlementer
les
mesures
de
propreté,
de
salubrité,
des
espaces
ouverts
au
public,
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
La
Possession
et
de
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
préservation
de
l’environnement ;
CONSIDERANT
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
qu'avec
le
civisme
et
le
concours
des
habitants
auxquels
des
obligations
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous ;
ARRETE
:
Chapitre
1
- Objet
de
l’arrêté
Article
1
- Préambule
L'arrêté
n°42/2019-SG
est
modifié
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
préciser
les
dispositions
applicables
en
ce
qui
concerne
l'hygiène
et
la
propreté
du
domaine
public
et des
voies
ouvertes
à
la circulation
publique.
Cet
arrêté
a
également
pour
objet
de
préciser
les
différentes
dispositions
relatives
au
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
des
espaces
ouverts
au
public
ou
privés.
Chapitre
2
- Mesure
de
bon
ordre
et
de
salubrité
Article
2
- Dispositions
générales
Il est
interdit
d'effectuer
des
dépôts
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sauf
autorisation
spéciale,
sur
tout
ou
partie
des
espaces
ouverts
au
public,
qu'ils
soient
publics
ou
privés.
Il
est
interdit
d'y
pousser
ou
projeter
des
ordures
ou
résidus
de
toutes
natures
et
généralement
tous
objets
ou
matières
susceptibles
de
salir
ou
d'obstruer
tout
ou
partie
de
la
de
la
voie
publique.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20191104-502019-SG-AR Date de télétransmission : 13/11/2019 Date de réception préfecture : 13/11/2019 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
50
/ 2019
— SG
(2/6)
VILLE
K
LA
POSSESSION.:E
Il
est
interdit
de
déverser
dans
les
cours
d’eau,
lacs,
étangs,
fossés
et
leur
rives,
dans
les
nappes
alluviales,
caniveaux
et
avaloirs
toutes
les
matières
usées,
tous
résidus
fermentescibles
d'origine
végétale
ou
animale,
toutes
substances
solides
ou
liquides
toxiques
ou
inflammables,
tous
les
produits
chimiques
susceptibles
de
constituer
un
danger
ou
une
cause
d'insalubrité
ou
de
pollution,
de
communiquer
à
l'eau
un
mauvais
goût
ou
une
mauvaise
odeur,
de
provoquer
un
incendié
(hors
feu
domestique
et
maitrisé)
ou
une
explosion. Il
est
interdit
de
déverser
dans
le
réseau
d'assainissement
collectif
les
effluents
septiques,
les
ordures
ménagères,
les
hydrocarbures
et
huiles,
les
liquides
ou
vapeurs
corrosives,
les
peintures
et
solvants,
et
les
acides
et
matières
inflammables,
les
déjections
solides
ou
liquides
d'origine
animale.
Article
3
- Propreté
et
salubrité
des
espaces
ouverts
au
public
Les
espaces
(publics
où
privés)
ouverts
au
public
doivent
être
tenus
propres.
Les
usagers
et
les
occupants
des
propriétés
riveraines
sont
tenus
d'éviter
toute
cause
de
souillure
desdits
espaces.
En
sus
des
conditions
figurant
par
ailleurs
dans
le
présent
arrêté,
ils
doivent
respecter
les
prescriptions
ci-après.
Article
4
: Balavage
et
entretien
des
trottoirs
et
caniveaux
Dans
les
espaces
ouverts
au
public,
les
propriétaires,
les
professionnels
et
occupants
des
immeubles
riverains,
sont
tenus,
chacun
au
droit
de
sa
façade
de
maintenir
en
bon
état
de
propreté
le
passage
qui
dessert
leur
propriété.
Article
5
: désherbage
et
«
démoussage
»
des
trottoirs
Dans
les
espaces
ouverts
au
public,
les
propriétaires,
les
professionnels
et
occupants
des
immeubles
riverains
sont
sollicités
chacun
au
droit
de
sa
façade,
pour
désherber
et
démousser
le
pied
de
façade
et
maintenir
en
bon
état
de
propreté
ses
murs.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par
arrachage
ou
binage.
L'application
ou
le
déversement
des
produits
phytosanitaires
sont
interdits.
Les
saletés
et
déchets
collectés
lors
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés,
compostés
ou
évacués
à
la
déchetterie.
L'abandon
de
tailles,
feuilles
et
de
mauvaises
herbes
sur
les
espaces
ouverts
au
public
est
interdit
(sauf
aux
endroits
réservés
et
matérialisés)
et
pourra
être
verbalisé.
Article
6
: Sanitaires
et
mobiliers
de
propreté
Dans
les
endroits
pourvus
de
ces
équipements,
l'accès
au
public
est
libre.
Les
urinoirs
et
sanitaires
doivent
être
laissés
en
bon
état
de
propreté.
Le
dépôt
de
déchets
à
l’intérieur
et
à
proximité
de
ces
équipements
est
interdit.
Des
poubelles
sont
mises
à
dispositions
Tout
acte
de
vandalisme
ou
dégradation
pourra
faire
l'objet
d'une
verbalisation
accompagnée
de
la facturation
des
frais
de
remise
en
état.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20191104-502019-SG-AR Date de télétransmission : 13/11/2019 Date de réception préfecture : 13/11/2019 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
50
/ 2019
- SG
(3/6)
VILLE
»
4
LA
POSSESSION
:
Article
7
: Sacs poubelles,
bacs
roulants
et
points
d'apport
volontaire
Les
usagers
doivent
utiliser
les
bacs
roulants
mis
à
disposition
par
le
TCO,
ainsi
que
les
points
d'apport
volontaire
mis
en
place
sur
le
territoire
en
soumettant
aux
dispositions
règlementaires
applicables
et
au
planning
déterminé
par
le
TCO.
Article
8
: Bacs
roulants
Les
usagers
assurent
la
garde
des
bacs
roulants
qui
leur
ont
été
confiés
par
le
TCO
et
assument
les
responsabilités
qui
en
découlent
notamment
en
cas
d'accident.
Il est
de
la
responsabilité
de
l'usager
qui
assure
la
garde
du
bac
roulant,
le
cas
échéant
de
signaler
auprès
du
TCO
que
son
bac
est
endommagé
afin
de
prévoir
le
renouvellement.
Aucun
bac
roulant
n'est
toléré
sur
les
espaces
ouverts
au
public
en
dehors
des
jours
de
collecte. Les
bacs
roulants
doivent
être
stockés
sur
une
partie
privative
en
dehors
de
ces
jours.
Le
non-respect
de
ces
prescriptions
fera
l'objet
d'un
rappel
à
la
loi
et
poursuites
complémentaires
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions.
Article
9
: Points
d’apports
volontaire
Les
usagers
peuvent
apporter
leurs
ordures
ménagères,
leurs
papiers
et
emballages
recyclables,
ainsi
que
leurs
verres
aux
points
aériens
ou
enterrés
d'apport
volontaire.
Aucun
déchet
ne
doit
être
déposé
au
sol,
aux
abords
de
ces
points
d'apport
volontaire,
ni
même
apposé
sur
le
dessus
des
conteneurs
et
bornes.
Les
différentes
catégories
de
déchets
doivent
être
éliminées
suivant
leurs
caractéristiques
et
les
consignes
en
vigueur.
De
plus,
tout
manquement
au
respect
de
ces
règles
sera
verbalisé
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
10
: Entretien
des
véhicules
particuliers
L'entretien
de
tout
véhicule
est
interdit
sur
les
espaces
ouverts
au
public.
Cette
interdiction
vise
notamment : -
Le
lavage
des
véhicules
automobiles
et
de
tous
engins
à
moteur
-
La
vidange
des
huiles
de
moteur
de
tous
les
engins
mécaniques
-
La
vidange
et
le
nettoyage
des
équipements
sanitaires
des
caravanes
et
campings
car,
en
dehors
des
sites
dédiés
à
cet
usage.
-
Le
rinçage
de
toutes
les
citernes
et
de
tous
appareils
ou
engins
notamment
ceux
ayant
contenu
des
produits
polluants
ou
toxiques
Article
11
: Affichage
et
inscriptions
Les
façades
des
immeubles
et
les
clôtures
des
terrains
riverains
doivent
être
tenues
propres.
L'affichage
lorsqu'il
n'est
pas
interdit,
doit
être
exécuté
et
maintenu
dans
les
bonnes
conditions
de
propreté
Les
abords
des
panneaux
d'affichage
libre
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
propreté.
:
Les
affiches
décollées
et
autres
déchets
seront
jetés
dans
les
poubetïes
prévues
à cet
effet.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20191104-502019-SG-AR Date de télétransmission : 13/11/2019 Date de réception préfecture : 13/11/2019 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
50
/ 2019
—
SG
(4/6)
X
LA POSSESSION
Il
est
interdit
d'apposer
des
inscriptions
ou
des
affiches,
papillons,
prospectus...
sur
le
mobilier
urbain.
Les
tags
et
graffitis
sont
interdits
Article
12
: Animaux
Il
est
interdit
de
laisser
vaquer
les
animaux
domestiques
dans
les
rues,
sur
les
places
et
autres
points
de
la
voie
publique
ainsi
que
dans
les
marchés.
Il
est
interdit
d'abandonner
des
animaux
sur
la
voie
publique
ainsi
que
dans
les
parcs
et
jardins. L'accès
des
aires
de
jeux
est
interdit
aux
animaux.
L'identification
des
chiens
et chats
est
obligatoire
par
puce
électronique
ou
tatouage.
Chaque
animal
domestique
doit
pouvoir
être
identifiable.
Tout
animal
mort,
découvert
sur
la
voie
publique
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
La
Possession
doit
faire
l'objet
d’une
information
par
les
usagers
auprès
du
Territoire
de
la
Côte
Ouest
(TCO)
au
0805
605
605
pour
permettre
son
évacuation
rapide
par
les
services
de
la fourrière
animale. Le
nourrissage
d'animaux
sur
la
voie
publique
est
interdit
et
passible
d'une
amende.
Article
13
: Chiens
Chaque
chien
doit
être
tenu
en
laisse
et
porter
un
collier
muni
d’une
plaque
permettant
d'identifier
son
propriétaire
ou
garde,
qui
doit
veiller
à
ce
que
qu'il
ne
souille
par
les
espaces
ouverts
au
public
et
notamment
les
trottoirs
et
voies
piétonnes.
Les
chiens
ne
pourront
être
laissés
en
liberté
que
dans
les
espaces
de
libertés
canins
prévu
à cet
effet.
-
Gymnase
Gaston
Dumesgnil
-
Stade
Youri
Gargarine
S'agissant
des
chiens
de
catégories
1
et
2
«
chiens
de
garde
et
de
défense
»
ceux-ci
doivent
être
muselés
et tenus
en
laisse
par
une
personne
majeure
titulaire
d'un
permis
de
détention :
-
Sur
la
voie
publique,
-
dans
les
transports
en
commun,
-
dans
les
lieux
publics
et,
plus
généralement,
les
locaux
ouverts
au
public,
-
dans
les
parties
communes
des
immeubles
collectifs.
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'animaux
de
procéder
immédiatement
par
tous
les
moyens
appropriés,
au
ramassage
des
déjections
que
l’animal
abandonne
sur
tous
les
espaces
ouverts
au
public,
et
de
les
jeter
dans
une
poubelle.
-
Des
distributeurs
de
sachets
sont
implantés
En
Centre-Ville
Dans
le
Parc
Rosthon-Lataniers
La
promenade
des
banians
au
Cœur
de
Ville
L'espace
vert
du
Gymnase
Gaston
Dumesgnil
Le
parc
Saint-Laurent
Le
Parc
de
Moulin
Joli
O OO O O©O O
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20191104-502019-SG-AR Date de télétransmission : 13/11/2019 Date de réception préfecture : 13/11/2019 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
50
/ 2019
—
SG
(5/6)
X
LA POSSESSION.
Il est
interdit
de
jeter
les
sacs
de
déjections
canines
autre
part
que
dans
des
poubelles.
Toute
infraction
à
ces
prescriptions
sera
susceptible
d'être
poursuivi
et
verbalisé
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
14
: Feux
Les
feux
au
sein
des
espaces
ouverts
aux
publics
sont
interdits
sauf
aux
endroits
expressément
prévus
à cet
effet.
Ceux-ci
lorsqu'ils
sont
allumés,
ne
doivent
pas
venir
incommoder
le voisinage
et
doivent
être
maitrisés. |
Chapitre
3 - Nettoyage
du marché
Article
15
- Organisation
du
nettoyage
Le
nettoyage
des
places
du
marché
est
assuré
par
les
services
de
la
Ville.
Néanmoins,
chaque
commerçant
est
tenu
de
retirer
ses
installations
dès
la
fin
du
marché
pour
permettre
le
bon
nettoyage
des
lieux
et
veiller
à
ramasser
les
déchets
occasionnés
par
son
activité.
Article
16
: obligation
des
commerçants
Les
commerçants
exerçant
leur
activité
sur
ces
marches
doivent
rassembler
leurs
déchets
au
fur
et
à
mesure
de
leur
production
et
respecter
les
règles
décrites
dans
le
règlement
du
marché
forain.
Il
est
interdit
aux
commerçants
non
sédentaires
et
ambulants
de
jeter
sur
la
voie
publique
tous
détritus,
déchets
et
emballages.
Ils
sont
tenus
de
conserver
leurs
emplacements
en
bon
état
de
propreté.
|
Chapitre
4 - Infractions
et sanctions
Article
17
: infractions
Les
infractions
identifiées
sont
notamment :
-
Le
dépôt
sauvage
de
tout
déchet
-
Le
non
ramassage
des
déjections
canines
-
Le
jet,
le
bris
de
déchets
sur
les
espaces
ouverts
au
public
-
Le
jet
de
mégots
en
dehors
des
cendriers
et
poubelles
prévus
à
cet
effet
-
La
dégradation
des
sanitaires
et
mobilier
de
propreté
-
La
pollution
d’un
conteneur,
d’un
point
d'apport
volontaire,
d'un
box
de
tri,
par
des
déchets
non
admis
-
La
pollution
du
réseau
d'eaux
pluviales,
du
réseau
d'assainissement,
d'un
cours
d'eau
ou
d’un
étang
-
L'affichage
sauvage
-
La
réalisation
de
tags
et de
graffitis
-
Le
fait
de
cracher,
de
jeter
son
chewing-gum,
d’uriner,
de
déféquer
sur
les
espaces
ouverts
au
public
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20191104-502019-SG-AR Date de télétransmission : 13/11/2019 Date de réception préfecture : 13/11/2019 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
50
/ 2019
— SG
(6/6)
VILLE
5
LA
POSSESSION
De
plus,
en
cas
de
nécessité
et/ou
d'urgence
afin
de
préserver
la
circulation,
la
sécurité,
l'ordre
ou
l'hygiène
publics,
le
Maire
pourra
ordonner
l'enlèvement
d'office
et
immédiat
des
déchets
aux
frais
du
responsable
identifié
et
dont
la
responsabilité
est
prouvée
par
un
agent
compétent. En
ce
cas,
il sera
procédé
dans
le
même
temps
à
l'enlèvement
des
déchets
et
à
la
mise
en
demeure. Article
18
: Frais
pour
rétablissement
de
la
sécurité
et
de
l’hygiène
publique
Les
frais
seront
facturés
à
l'auteur
selon
les
tarifs
d'intervention
de
l’entreprise
mandatée
pour
procéder
à
l'enlèvement
des
déchets,
ainsi
que
les
éventuels
frais
de
remise
en
état
des
espaces
ouverts
au
public,
l'évacuation
et
le traitement
des
déchets.
Article
19
: Amendes
Les
infractions
au
présent
arrêté,
dûment
constatées
par
tout
agent
assermenté
de
la
Ville
de
La
Possession,
de
la
Gendarmerie
Nationale,
donneront
lieu
à
l'établissement
de
procès-
verbaux
et éventuellement
à des
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
Chapitre
5
- Conditions
d’application
EH
Article
20
: Responsabilité.
Tous
les
usagers
des
espaces
ouverts
au
public
et
les
occupants
des
propriétés
riveraines
sont
tenus
au
respect
du
présent
arrêté.
Toute
infraction
pourra
faire
l'objet
de
sanctions
et
de
poursuites
pénales
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
Article
21
- Entrée
en
viqueur
Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
adressé à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Réunion
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
La
Possession
Chacun
sera,
en
ce
qui
le
concerne,
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Possession,
le
04/11/2019
Le Mairé
gp
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Vanessa
RANVILLE
« Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal’administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
(27
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
La
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
La
Possession
(10
rue
Waldeck
Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l’article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le
trijunal
»
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20191104-502019-SG-AR Date de télétransmission : 13/11/2019 Date de réception préfecture : 13/11/2019