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Arrêté - Arre te d ouverture d enque te publique re vision alle ge e PLU CDV
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - Arre te d ouverture d enque te publique re vision alle ge e PLU CDV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° _31/2020-SG
VILLE XX
LA POSSESSION.RE
ARRETE D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA REVISION AU TITRE DE L'ARTICLE L.153-34 DU CODE DE L'URBANISME
Le Maire de la commune de la Possession,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-34, L.153-35 et R.153-12 :
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2016 approuvant le schéma
de Cohérence Territoriale de la Côte Ouest (affaire 2016-11 1-CC-3) ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12/06/2019 portant approbation de la
révision générale du PLU de la Possession ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/2019 prescrivant la révision au titre
de l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, du PLU de la Possession, pour rendre
constructible une partie de la zone Agricole (A) de la ZAC Cœur de Ville et modifier le
règlement de la zone Agricole du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2019 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de révision au titre de l’article L.153-34 du Code de
l'Urbanisme du PLU de la Possession ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de la Réunion en date du 09/03/2020
désignant un commissaire enquêteur ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision au titre de l’article L.153-34
du Code de l'Urbanisme du PLU de la Possession pour une durée de 31 jours à compter du
08/07/2020.
ARTICLE 2 :
Monsieur SOMARIA, retraité, cadre technicien supérieur de l'aéronautique, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal Administratif de la Réunion.
ARTICLE 3 : DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 31/2020-SG
Le siège de l'enquête est la mairie de la Possession.
Le dossier d'enquête publique sur support papier sera déposé à la mairie centrale et les
mairies annexes de Saint-Laurent, Dos d'Ane et la Rivière des Galets et accessible pendant
toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
e Lundi au Jeudi de 8h30 à 16h
e Vendredi de 8h30 à 15h
Le dossier au format numérique sera également disponible sur le site de la Ville,
www.lapossession.re
ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie centrale et mairies annexes, aux jours et aux horaires suivants :
e En mairie centrale: le mercredi 8 juillet 2020 de 13h à 16h, le
vendredi 17 juillet 2020 de 14h00 à 18h, le samedi 25 juillet 2020
de 9h à 12h, le vendredi 31 juillet 2020 de 14h à 18h, le samedi 8
août 2020 de 9h à 12h.
e En mairies annexes : le mercredi 15 juillet 2020 à la mairie annexe
de Dos d’Ane de 13h à 16h, le mercredi 22 juillet 2020 à la mairie
annexe de la Rivière des Galets de 13h à 16h et le mercredi 29
juillet à la mairie annexe de la Zac Saint-Laurent de 13h à 16h.
ARTICLE 5 :
Pendant la durée de l'enquête publique, chacun pourra transmettre ses observations et
propositions :
Soit en les consignant sur les registres d'enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et déposés à la mairie centrale et mairies annexes,
Soit en les adressant par courrier à l'intention de Monsieur le commissaire enquêteur au
siège de l'enquête, à la mairie, sise Rue Waldeck-Rochet B.P 92, 97419 La Possession,
Soit en les adressant par voie électronique à l'adresse suivante:
revisionallegeepluzaccoeurdeville@lapossession.re.
ARTICLE 6 :
Les observations et propositions seront rendues publiques et pourront être consultées
pendant la durée de l'enquête, en ce qui concerne les documents écrits au siège de l'enquête.
ARTICLE 7 :
Les avis de l'autorité environnementale et de la CDPENAF sur ledit projet sont joints au
dossier d'enquête publique.
ARTICLE 8 :
Une note répondant aux questions desdites autorités est jointe au dossier d'enquête
publique.
ARTICLE 9 : DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 31/2020-SG
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire
enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmette au maire de la commune
de La Possession le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
ARTICLE 10 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie.
ARTICLE 11 :
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur Le Préfet
ARTICLE 12 :
Un avis au public faisant connaître de l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au
moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les
deux journaux ci-après désignés :
e Le Quotidien
e LeJIR
Cet avis sera affiché dans les lieux officiels d'affichage de la commune quinze jours
au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet de la commune dans les mêmes
conditions de délai.
ARTICLE 13 :
Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Paul
Monsieur le Président du Tribunal Administratif
Monsieur SOMARIA, commissaire enquêteur
Fait à la Possession, le 12/06/2020
« Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion (27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d'un recours gracieux auprès de la commune de La Possession (10 rue Waldeck Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut alors DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 31/2020-SG
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors outre- mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. »